Le sort des contrats pendant le COVID 19

Pendant le COVID 19, il n’est pas aisé de respecter ses contrats, quels qu’ils soient.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prestataire ? Peut-il vous facturer une astreinte, mettre fin à votre contrat ou vous facturer des pénalités ?

La réponse est non. En effet, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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