Les bailleurs commerciaux face à l’absence de paiement des loyers pendant le COVID 19

Certaines entreprises ne se verront imposer aucune sanction pour l’absence de paiement de leur loyer dû entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. (pour aller plus loin : Non, les loyers commerciaux ne sont pas suspendus pendant le COVID 19 !).

Cette situation ne manque pas de causer de très grandes difficultés aux bailleurs qui devront continuer à rembourser leur emprunt bancaire. Intervient alors l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Cette ordonnance prévoit que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, si vous ne faites pas face à votre échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, votre banquier ne pourra pas vous sanctionner financièrement ni résilier votre contrat de prêt.

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