LES BONUS DIFFÉRÉS VOUS SERONT DUS, MÊME EN CAS DE DÉPART !
Il est courant que votre employeur vous informe que vos résultats ont donné lieu à une prime où à un bonus qui vous sera versé pour une part cette année et pour le reste les années suivantes. Cela est particulièrement courant dans le monde de la finance.
Que se passe-t-il si vous quittez la société avant le versement du reste de votre bonus ou de votre prime ?
Votre employeur vous dira que vous n’en avez pas le droit et qu’il ne fallait pas partir ou encore que vous n’auriez pas du commettre de faute vous conduisant à votre licenciement. Il se peut même qu’il vous rappelle que le courrier vous ayant attribué votre prime ou votre bonus, voire votre contrat de travail, le précisait. Il n’en a pourtant pas le droit !
En effet, la jurisprudence est claire. Vous devez percevoir les primes ou les bonus dont le versement était prévu postérieurement à votre départ. En effet, dès lors que le salarié a été présent au cours de toute la période d’acquisition d’une prime ou d’un bonus, l’employeur ne peut plus s’opposer à son versement.
Autrement dit, l’employeur ne peut assujettir le paiement d’une rémunération variable acquise sur une période échue à une condition de présence ultérieure du salarié en exigeant sa présence au moment du versement de la prime.
Que se passes-t-il si une clause de votre contrat de travail ou le courrier vous ayant attribué votre bonus ou prime le subordonne à votre présence dans l’entreprise l’année suivante ? Cette clause est tout simplement illicite.
Cette position a été rappelée à plusieurs reprises par la jurisprudence (Cass. soc. 3 avril 2007, n° 05-45110 ; Cour d’appel de Paris Pôle 06 ch. 11 3 février 2017 N° 13/12361 ; Conseil des Prud’hommes de Paris, 24 juin 2019, Bernard Mourad c. Morgan Stanley). Rappelez-vous, Bernard Mourad n’a pas hésitez à engager une action contre Morgan Stanley en vue d’obtenir le versement de ses bonus. Les tribunaux lui ont donné raison.
Votre employeur refuse de vous verser certains bonus ou prime ? Contactez-nous !