L’expiration des promesses de vente pendant le COVID 19

Rassurez-vous, si votre promesse ou votre compromis de vente expire entre le 12 mars et un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, elle n’est pas pour autant caduque. En effet, elle sera prorogée pendant cette période.

Ainsi, si vous souhaitez reporter la signature de votre acte de vente, pour quelque raison que ce soit, cela est possible grâce à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Notre cabinet MHK Avocats demeure à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous pouvez nous contacter.