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Avocat en droit des étrangers pour les entreprises
Recruter un salarié étranger, ou garder celui qui est déjà chez vous quand son titre arrive à échéance. Le cabinet prend la procédure en charge et centralise les échanges avec l’administration, sur un circuit distinct de celui des particuliers, avec un interlocuteur dédié.
Parler à un avocat
Décrivez la situation en une minute. Le cabinet vous rappelle avec la procédure applicable et un délai réaliste.
Form Employeur
Données utilisées uniquement pour traiter votre demande. Aucun engagement, aucune facturation avant devis accepté.
Mickael Haïk, associé fondateur, intervient régulièrement dans
Votre situation
Quatre situations, quatre procédures
Les demandes des entreprises se ramènent presque toujours à l’une de ces quatre situations. Chacune relève d’une procédure et d’un calendrier différents.
RECRUTEMENT
Un candidat qui se trouve à l'étranger
Le poste est validé, le candidat est à l’étranger. Selon sa situation et le titre visé, une autorisation de travail peut devoir être obtenue.
MÉTIERS EN TENSION
Un poste que vous n'arrivez pas à pourvoir
Certains métiers ouvrent des voies spécifiques. Encore faut-il vérifier que le poste et la région correspondent à la liste en vigueur.
SALARIÉ EN POSTE
Un salarié déjà présent dans l'entreprise
Titre qui arrive à échéance, renouvellement bloqué, situation à régulariser. L’employeur a un rôle actif.
CONTRÔLE
Un contrôle ou une mise en cause
Contrôle de l’inspection du travail, mise en cause sur l’emploi d’un salarié sans titre. Le délai est court.
Antériorité
Ce que le cabinet a déjà traité
10 000
Dossiers traités
en droit des étrangers
2 000
Recours portés
devant les tribunaux
1 310
Avis Google
Trois cas clients · en attente des dossiers du cabinet
Chaque cas indiquera le secteur, le poste concerné, la procédure engagée, le délai obtenu et l’issue.
Les dossiers présentés seront des dossiers réels, dans lesquels le client était l’entreprise.
Secteur
Poste concerné
Procédure
Délai obtenu
Issue
Ce qui se joue
Le coût réel n'est pas celui des honoraires
Le poste reste vacant
Un dossier mal orienté au départ se rejoue depuis le début. Pendant ce temps le poste n’est pas pourvu.
Le candidat part ailleurs
Une date de prise de poste repoussée fragilise l’engagement d’un candidat qui a d’autres options.
L'entreprise s'expose
Faire travailler un salarié dont l’autorisation n’est pas acquise engage l’employeur, y compris de bonne foi.
Les sanctions applicables dépendent de la situation et de la qualification retenue par l’administration.
Le cabinet les précise lors du premier échange, sur pièces.
Déroulé
Comment se déroule un dossier
Quatre étapes, et à chacune la répartition des rôles entre l’entreprise, le salarié et le cabinet.
01
Qualification
Le cabinet vérifie l’éligibilité du poste et du candidat, identifie la procédure applicable et écarte les voies sans issue. C’est l’étape qui évite les dossiers rejoués.
REPARATION
Vous transmettez la fiche de poste et le projet de contrat. Le cabinet analyse et tranche la procédure.
02
Constitution du dossier
Liste de pièces nominative, côté entreprise comme côté salarié. Un dossier incomplet peut entraîner des demandes de pièces complémentaires et retarder son instruction.
REPARATION
Le cabinet établit et suit la liste. Vous fournissez les pièces de l’entreprise, le salarié les siennes
03
Dépôt, puis suivi de l’instruction
La demande d’autorisation de travail est portée par l’employeur, pas par le salarié. Le cabinet la rédige, la dépose pour votre compte, puis suit l’instruction, répond aux demandes de pièces complémentaires et relance.
REPARATION
Vous signez, et vous êtes informé à chaque mouvement du dossier. Le cabinet est l’interlocuteur unique de l’administration.
04
Décision, et recours s’il le faut
En cas d’accord, les suites à organiser jusqu’à la prise de poste. En cas de refus, l’analyse des motifs et le recours approprié.
REPARATION
Le cabinet analyse la décision et engage le recours. Vous décidez de la suite du recrutement.
Charge de travail
Ce que le cabinet prend, ce qui reste chez vous
La question que pose tout responsable RH avant de signer : combien de temps cela va-t-il me prendre.
Le cabinet
Ce dont vous n’avez plus à vous occuper
- Analyse d’éligibilité du poste et du candidat
- Choix de la procédure et arbitrage entre les voies possibles
- Liste de pièces nominative et suivi de sa complétude
- Rédaction et dépôt de la demande
- Interlocuteur unique de l’administration
- Relances et réponses aux demandes complémentaires
- Recours en cas de refus
- Veille sur les échéances de titre de vos salariés
Votre équipe
Ce qui reste de votre côté
- La fiche de poste et le projet de contrat
- Les pièces administratives de l’entreprise
- La décision de recrutement et le calendrier souhaité
- La signature de la demande
- La transmission des pièces du salarié, que le cabinet peut aussi collecter directement auprès de lui
L’ASSOCIÉ FONDATEUR
Mickael Haïk
Avocat aux barreaux de Paris et du Québec
Il enseigne le droit des affaires en Master à l’Université de Nanterre et intervient régulièrement dans les médias sur la dimension économique de l’immigration : marché du travail, métiers en tension, financement du modèle social.
Questions fréquentes
Ce que demandent les employeurs
L’employeur. C’est une différence majeure avec un titre de séjour classique, où la démarche appartient à la personne étrangère. Ici l’entreprise est demandeuse : elle porte le dossier, elle signe, et c’est sa situation qui est examinée autant que celle du candidat.
La réponse dépend de la situation : première demande ou renouvellement, présence ou non d’un titre en cours de validité, nature du droit au travail attaché à ce titre. C’est précisément le point à vérifier avant d’arrêter une date de prise de poste, parce qu’une erreur ici engage l’entreprise.
Il s’agit d’une liste établie par arrêté, qui recense les métiers pour lesquels le recrutement est reconnu difficile. Deux points à retenir : elle est régionale, un métier peut être en tension dans une région et pas dans une autre, et elle est révisée. La vérification se fait sur l’intitulé réel du poste et le lieu d’exécution du contrat, pas sur l’intitulé d’usage dans l’entreprise.
C’est l’objet de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Les conditions portent notamment sur l’ancienneté de présence et l’activité exercée, et diffèrent selon que le métier figure ou non sur la liste des métiers en tension. Les critères applicables doivent être vérifiés au cas par cas avant tout engagement pris auprès du salarié.
Un refus s’analyse : il est motivé, et le motif détermine la suite. Selon les cas, la voie est le recours gracieux, le recours hiérarchique ou le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le cabinet a obtenu plus de 2 000 décisions devant les tribunaux.
Au forfait par dossier, annoncé avant tout engagement. Le montant dépend de la procédure et du nombre de salariés concernés, et il est communiqué à l’issue du premier échange, avant toute intervention. Vous savez ce que le dossier coûte avant de décider.
Oui. Les procédures se traitent devant les administrations compétentes du lieu d’exécution du contrat, partout en France, et l’essentiel des échanges se fait à distance.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, on vous dit ce qui est possible
Un échange de quinze minutes suffit à savoir quelle procédure s’applique, quel délai anticiper et quelles pièces réunir. Sans engagement.
