Le 5 novembre 2026, le Sénat a rejeté une proposition de loi qui aurait donné aux travailleurs sans papiers exerçant un métier en tension le droit d’obtenir une carte de séjour sous certaines conditions. Pour les salariés concernés, deux dates sont à distinguer. Le 5 novembre marque le rejet de la réforme. Le 31 décembre reste, en l’état des textes, l’échéance du dispositif qui permet déjà de demander une régularisation.
Ce que les sénateurs ont refusé
Aujourd’hui, une personne qui travaille en France dans un métier pour lequel les employeurs peinent à recruter peut, sous conditions, demander une carte de séjour. Même lorsqu’elle justifie de la durée de résidence et du nombre de mois travaillés exigés, le préfet conserve un pouvoir d’appréciation.
C’est précisément ce point que les auteurs de la proposition voulaient changer. Si leur texte avait été adopté, le salarié qui remplissait les conditions prévues aurait pu faire valoir un droit à la carte de séjour. Le texte prévoyait également une exception à l’interdiction, pour une entreprise, d’embaucher un étranger sans autorisation de travail lorsqu’il s’agissait d’un métier en tension dans la zone concernée. Le Sénat a rejeté ces deux mesures. Consulter le dossier législatif du Sénat.
Environ 1 500 régularisations en un an
Combien de salariés ont déjà bénéficié de cette procédure ? Lors des travaux de la commission des lois, la rapporteure a fait état d’environ 1 500 régularisations au titre des métiers en tension en 2025, sur quelque 30 500 admissions exceptionnelles au séjour, tous motifs confondus. Ces deux chiffres permettent de mesurer la portée du débat : le vote concernait une voie précise de régularisation par le travail. Lire les travaux de la commission des lois.
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Peut-on encore déposer une demande avant le 31 décembre ?
Oui. Au 6 novembre, le dispositif prévu par l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Le salarié peut déposer lui-même sa demande. Il doit notamment justifier de trois ans de résidence ininterrompue en France et d’au moins douze mois de travail, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone géographique en tension.
Un détail compte au moment du dépôt : le salarié doit alors occuper un emploi figurant sur la liste applicable dans sa région. Une promesse d’embauche, à elle seule, ne remplit pas cette condition. Avant de constituer le dossier, la première vérification porte donc sur le métier effectivement exercé et le lieu de travail. Consulter le guide MHK sur les métiers en tension et les conditions détaillées sur Service Public.
