Avocat en droit des étrangers pour les entreprises
Parler à un avocat
Décrivez la situation en une minute. Le cabinet vous rappelle avec la procédure applicable et un délai réaliste.
Données utilisées uniquement pour traiter votre demande. Aucun engagement, aucune facturation avant devis accepté.
Quatre situations, quatre procédures
Un candidat qui se trouve à l'étranger
Le poste est validé, le candidat est à l’étranger. Selon sa situation et le titre visé, une autorisation de travail peut devoir être obtenue.
Un poste que vous n'arrivez pas à pourvoir
Certains métiers ouvrent des voies spécifiques. Encore faut-il vérifier que le poste et la région correspondent à la liste en vigueur
Un salarié déjà présent dans l'entreprise
Titre qui arrive à échéance, renouvellement bloqué, situation à régulariser. L’employeur a un rôle actif.
Un contrôle ou une mise
en cause
Contrôle de l’inspection du travail, mise en cause sur l’emploi d’un salarié sans titre. Le délai est court.
Ce que le cabinet a déjà traité
10k
Dossiers traités en droit des étrangers
2k
Recours portés devant les tribunaux
1.3K
Avis sur Google
Trois cas clients
Deux employeurs et un établissement d’enseignement : trois dossiers traités par le cabinet, présentés de façon anonyme.
Un hôtel recrute un cuisinier à l’étranger
Secteur
Hôtellerie
Poste concerné
Cuisinier en CDI
Procédure
L’hôtel a retenu un candidat qui réside à l’étranger. Le cabinet prépare et dépose la demande d’autorisation de travail pour le poste proposé, puis répond à une demande de pièce complémentaire.
Délai obtenu
Autorisation de travail accordée six semaines après le dépôt de la demande.
Issue
Le candidat obtient ensuite son visa et prend ses fonctions à l’hôtel environ deux mois après le dépôt de la demande d’autorisation de travail.
Un employeur souhaite maintenir un salarié en poste
Secteur
Logistique
Poste concerné
Agent logistique en CDI
Procédure
Le titre de séjour du salarié arrive à échéance. Le cabinet examine son ancien titre et l’attestation de prolongation d’instruction reçue. Il confirme par écrit à l’employeur que, dans ce dossier, le salarié peut continuer à travailler pendant la période couverte.
Délai obtenu
Réponse écrite à l’employeur le lendemain de la réception des deux documents.
Issue
L’employeur maintient le salarié à son poste. Il n’y a aucune interruption de travail.
Une école attend un étudiant pour la rentrée
Secteur
Enseignement supérieur privé
Profil concerné
Étudiant admis en première année
Procédure
Le visa étudiant est encore en cours d’instruction à la rentrée. Le cabinet prépare une attestation d’arrivée tardive que l’école signe, puis la transmet au consulat à l’appui de la demande.
Délai obtenu
Réponse du consulat deux semaines après l’envoi de l’attestation.
Issue
Le visa est délivré. L’étudiant rejoint sa promotion dans le délai d’arrivée accepté par l’école.
Dossiers réels, anonymisés. Chaque dossier est différent : ces résultats ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.
Un dossier mal orienté au départ se rejoue depuis le début. Pendant ce temps le poste n'est pas pourvu.
Une date de prise de poste repoussée fragilise l'engagement d'un candidat qui a d'autres options.
Faire travailler un salarié dont l'autorisation n'est pas acquise engage l'employeur, y compris de bonne foi.
Le coût réel n'est pas celui
des honoraires
Comment se déroule un dossier
Qualification
Le cabinet vérifie l’éligibilité du poste et du candidat, identifie la procédure applicable et écarte les voies sans issue. C’est l’étape qui évite les dossiers rejoués.
Répartition
Constitution du dossier
Liste de pièces nominative, côté entreprise comme côté salarié. Un dossier incomplet peut entraîner des demandes de pièces complémentaires et retarder son instruction.
Répartition
Dépôt, puis suivi de l’instruction
La demande d’autorisation de travail est portée par l’employeur, pas par le salarié. Le cabinet la rédige, la dépose pour votre compte, puis suit l’instruction, répond aux demandes de pièces complémentaires et relance.
Répartition
Décision, et recours s’il le faut
En cas d’accord, les suites à organiser jusqu’à la prise de poste. En cas de refus, l’analyse des motifs et le recours approprié.
Répartition
Ce que le cabinet prend, ce qui reste chez vous
Le cabinet
- Analyse d’éligibilité du poste et du candidat
- Choix de la procédure et arbitrage entre les voies possibles
- Liste de pièces nominative et suivi de sa complétude
- Rédaction et dépôt de la demande
- Interlocuteur unique de l’administration
- Relances et réponses aux demandes complémentaires
- Recours en cas de refus
- Veille sur les échéances de titre de vos salariés
Votre équipe
- La fiche de poste et le projet de contrat
- Les pièces administratives de l’entreprise
- La décision de recrutement et le calendrier souhaité
- La signature de la demande
- La transmission des pièces du salarié, que le cabinet peut aussi collecter directement auprès de lui
L’ASSOCIÉ FONDATEUR
Mickaël Haïk.
Avocat aux barreaux de Paris et du Québec
Il enseigne le droit des affaires en Master à l’Université de Nantes et intervient régulièrement dans les médias sur la dimension économique de l’immigration : marché du travail, métiers en tension, financement du modèle social.
Questions fréquentes
Ce que demandent les employeurs
L’employeur. C’est une différence majeure avec un titre de séjour classique, où la démarche appartient à la personne étrangère. Ici l’entreprise est demandeuse : elle porte le dossier, elle signe, et c’est sa situation qui est examinée autant que celle du candidat.
La réponse dépend de la situation : première demande ou renouvellement, présence ou non d’un titre en cours de validité, nature du droit au travail attaché à ce titre. C’est précisément le point à vérifier avant d’arrêter une date de prise de poste, parce qu’une erreur ici engage l’entreprise.
Il s’agit d’une liste établie par arrêté, qui recense les métiers pour lesquels le recrutement est reconnu difficile. Deux points à retenir : elle est régionale, un métier peut être en tension dans une région et pas dans une autre, et elle est révisée. La vérification se fait sur l’intitulé réel du poste et le lieu d’exécution du contrat, pas sur l’intitulé d’usage dans l’entreprise.
C’est l’objet de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Les conditions portent notamment sur l’ancienneté de présence et l’activité exercée, et diffèrent selon que le métier figure ou non sur la liste des métiers en tension. Les critères applicables doivent être vérifiés au cas par cas avant tout engagement pris auprès du salarié.
Un refus s’analyse : il est motivé, et le motif détermine la suite. Selon les cas, la voie est le recours gracieux, le recours hiérarchique ou le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le cabinet a obtenu plus de 2 000 décisions devant les tribunaux.
Au forfait par dossier, annoncé avant tout engagement. Le montant dépend de la procédure et du nombre de salariés concernés, et il est communiqué à l’issue du premier échange, avant toute intervention. Vous savez ce que le dossier coûte avant de décider.
Oui. Les procédures se traitent devant les administrations compétentes du lieu d’exécution du contrat, partout en France, et l’essentiel des échanges se fait à distance.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, on vous dit ce qui est possible
Un échange de quinze minutes suffit à savoir quelle procédure s’applique, quel délai anticiper et quelles pièces réunir. Sans engagement.
