Taxe employeur pour un salarié étranger : barème, calcul et exonérations
Sommaire
La taxe employeur pour un salarié étranger peut atteindre plus d’un mois de salaire brut, mais elle n’est pas due pour toute embauche internationale. Son montant dépend du contrat, de la rémunération et du Smic en vigueur. Avant de budgéter le recrutement, vérifiez aussi qu’il s’agit bien d’une première admission au séjour soumise à autorisation de travail. Voici le barème applicable en novembre 2026, avec un simulateur.
En bref
La « taxe OFII » est une ancienne appellation : depuis le 1er janvier 2023, la taxe est gérée par la DGFiP. Elle devient exigible à la fin du mois du premier jour de travail, puis se déclare chaque année avec les taxes annexes à la TVA.
Qui doit payer la taxe employeur pour un salarié étranger ?
La taxe vise la première admission au séjour en France pour une activité salariée soumise à autorisation de travail (article L. 436-10 du Ceseda). Le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger, ou qui accueille un salarié détaché par une entreprise non établie en France.
Le fait générateur est le visa du contrat de travail ou l’obtention de l’autorisation de travail. La taxe devient cependant exigible à la fin du mois au cours duquel commence effectivement l’activité en France (BOFiP). Si le contrat s’interrompt ensuite, la taxe reste due.
Pour un emploi temporaire, elle concerne les contrats de plus de trois mois et de moins de douze mois. Pour un contrat d’au moins douze mois, notamment un CDI, elle est calculée sur le salaire mensuel brut. Les contrats saisonniers suivent leur propre règle dès le premier mois d’activité.
La taxe n’est payée qu’à l’occasion de la première admission au séjour professionnelle. Elle n’est pas due lors du simple renouvellement d’un titre autorisant le travail, y compris lorsque le salarié travaille ensuite pour un autre employeur. Elle peut en revanche redevenir exigible si l’étranger quitte la France après l’expiration de son titre, puis revient pour un emploi qui nécessite une nouvelle autorisation et un nouveau titre.
Le parcours du candidat est présenté dans notre guide pour embaucher un salarié étranger ; le dépôt, dans notre guide de la demande d’autorisation de travail.
Barème de la taxe employeur pour un salarié étranger en 2026
Les seuils applicables depuis le 1er juin 2026 reposent sur un Smic brut mensuel à temps plein de 1 867,02 € (Service-Public). Les montants de 74 €, 210 €, 300 €, 50 € et 72 € sont fixés par les textes ; les seuils de salaire et le plafond du contrat long évoluent avec le Smic.
| Type de contrat | Salaire ou durée | Montant de la taxe |
|---|---|---|
| Contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois | Salaire inférieur ou égal à 1 867,02 € | 74 € |
| Contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois | Salaire supérieur à 1 867,02 € et inférieur ou égal à 2 800,53 € | 210 € |
| Contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois | Salaire supérieur à 2 800,53 € | 300 € |
| Contrat de 12 mois ou plus | Salaire inférieur à 4 667,54 € | 55 % du salaire mensuel brut |
| Contrat de 12 mois ou plus | Salaire supérieur ou égal à 4 667,54 € | 2 567,15 € |
| Emploi saisonnier | Chaque mois d’activité, complet ou incomplet | 50 € par mois |
| Accord bilatéral d’échange de jeunes professionnels | Quel que soit le salaire | 72 € |
| Assistant de langue temporaire | — | 0 € |
Les bornes correspondent à 1 Smic, 1,5 Smic et 2,5 Smic mensuels à temps plein. Le plafond de 2 567,15 € correspond à 55 % de 2,5 Smic. Le montant total déclaré est arrondi à l’euro le plus proche. Ces seuils changent à chaque revalorisation du Smic : vérifiez-les à la date de l’embauche (barème sur Service-Public).
Simulateur de la taxe employeur
Montants applicables en novembre 2026, seuils fondés sur le Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026.
Cette estimation repose sur les informations saisies et le barème en vigueur en novembre 2026. L’assujettissement dépend du titre de séjour, de l’autorisation de travail et de l’historique du salarié en France. Le résultat ne remplace pas la vérification juridique et fiscale du dossier.
Connaître le coût réel avant l’embauche.
Quatre exemples de calcul
CDI rémunéré 2 400 € brut par mois
Le contrat dure au moins douze mois. La taxe correspond à 55 % du salaire mensuel : 2 400 € × 55 % = 1 320 €.
CDI rémunéré 5 000 € brut par mois
La rémunération dépasse 2,5 Smic. La taxe est donc plafonnée à 2 567,15 €.
CDD de six mois rémunéré 2 000 € brut par mois
Le salaire est compris entre 1 et 1,5 Smic : le montant forfaitaire est de 210 €. Le taux de 55 % est réservé aux contrats d’au moins douze mois.
Contrat saisonnier de quatre mois
La taxe s’élève à 50 € par mois d’activité, soit 200 €. Un mois commencé compte comme un mois complet, et chaque nouveau contrat saisonnier donne lieu à la taxe.
Ces exemples supposent que l’embauche entre bien dans le champ de la taxe et qu’aucune exonération ne s’applique.
Exonérations et situations particulières
La première vérification consiste à déterminer si l’emploi nécessite une autorisation de travail. La taxe n’est pas due lorsque le salarié peut travailler sans cette autorisation, en raison de sa nationalité ou du titre qu’il détient déjà. Notre guide de la vérification du titre de séjour permet de contrôler ce point avant l’embauche.
Ne sont pas soumis à la taxe (BOFiP) :
- les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE, de Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin, ainsi que les membres de leur famille titulaires de la carte correspondante ;
- les titulaires d’un titre ou d’un document dispensant d’autorisation de travail (article R. 5221-2 du Code du travail), dans les limites de ce document ;
- les emplois temporaires non saisonniers de trois mois ou moins ;
- les particuliers employant à leur domicile, sans but lucratif, un salarié pour des travaux familiaux ou ménagers ;
- les organismes publics de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche visés par la loi, lorsqu’ils recrutent pour plus de trois mois afin de mener des recherches ou d’enseigner à l’université ;
- les assistants de langue, pour lesquels le montant légal est nul.
Le texte prévoit encore une exonération pour les ressortissants d’un État de l’Union européenne soumis à une période transitoire, mais le BOFiP précise qu’aucun État n’est plus concerné.
Attention au salarié étudiant. Le fait qu’il ait déjà travaillé dans la limite autorisée par son titre « étudiant » ne neutralise pas la taxe : elle devient due lorsqu’il obtient pour la première fois un titre de séjour pour un emploi salarié.
Un changement d’employeur ne déclenche pas, à lui seul, une nouvelle taxe : lorsqu’il intervient lors du renouvellement d’un titre autorisant le travail, la taxe n’est pas due, que l’emploi soit exercé chez le même employeur ou chez un autre.
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 n’a pas modifié le barème. Il a ajouté une dispense d’autorisation de travail pour certains salariés détachés en France par une entreprise britannique, dans des domaines d’activité fixés par arrêté.
Une exonération ne se déduit pas de la nationalité seule.
Quand et comment payer la taxe ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe est recouvrée par la DGFiP et non plus par l’OFII. Elle est déclarée et payée chaque année à terme échu, selon le régime de TVA de l’entreprise (impots.gouv.fr).
| Situation fiscale de l’employeur | Déclaration à utiliser | Échéance |
|---|---|---|
| Régime réel normal de TVA | Annexe 3310 A à la déclaration de TVA | Déclaration de janvier ou du premier trimestre de l’année suivante |
| Régime réel simplifié ou simplifié agricole | Formulaire 3517 | Déclaration annuelle de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible |
| Employeur non redevable de la TVA | Annexe 3310 A | Au plus tard le 25 février de l’année suivante |
La fiche 2859-FC-SD aide à calculer la taxe, mais n’est pas à joindre à la déclaration. Le paiement est globalisé avec la TVA et les autres taxes figurant sur l’annexe.
L’entreprise tient un état récapitulatif des admissions soumises à la taxe. En cas d’oubli, le recouvrement, le contrôle et le contentieux suivent les règles des taxes sur le chiffre d’affaires : une régularisation peut donc entraîner les intérêts et majorations applicables en matière de TVA.
À retenir
Transmettez au service paie ou à l’expert-comptable, dès le premier jour d’activité, la copie de l’autorisation, la durée du contrat et le salaire retenu.
Les erreurs qui faussent le montant
La première erreur consiste à payer automatiquement une « taxe OFII » dès qu’un salarié est étranger : la taxe dépend d’une première admission professionnelle soumise à autorisation, pas de la nationalité.
Les autres erreurs fréquentes :
- utiliser un ancien Smic pour les seuils ;
- appliquer 55 % à un CDD de six mois ;
- oublier le plafond de 2,5 Smic ;
- considérer qu’un mois saisonnier incomplet ne compte pas ;
- payer une seconde fois lors d’un simple renouvellement ou d’un changement d’employeur ;
- confondre la taxe avec les frais de visa ou de titre de séjour.
Cette taxe fiscale est distincte des contributions qui sanctionnent l’emploi irrégulier d’un étranger, qui relèvent d’un autre régime.
Intégrer la taxe au budget du recrutement
Le coût doit être estimé avant de fixer la date de prise de poste, mais après avoir qualifié la procédure. À rémunération identique, un CDD de onze mois et un contrat de douze mois produisent des taxes très différentes.
Le budget peut aussi comprendre l’accompagnement juridique, la traduction ou la certification de documents et les coûts de mobilité. Les frais de dossier du visa sont acquittés par le demandeur, et le timbre fiscal du titre de séjour est demandé à l’étranger lors de la délivrance de sa carte. L’entreprise peut décider de les prendre en charge, mais ce choix est distinct du calcul de la taxe.
À retenir
Distinguez dans le budget les coûts légalement dus par l’entreprise, les frais qu’elle choisit de prendre en charge et ceux qui restent personnels au salarié.
Quand faire intervenir un avocat ?
Une analyse est utile lorsqu’un salarié change de statut, revient en France après une interruption de séjour, change d’employeur ou présente un titre dont le droit au travail est difficile à qualifier. Elle l’est aussi lorsque plusieurs recrutements doivent être intégrés dans un même calendrier fiscal.
Le cabinet peut vérifier si la taxe est due, contrôler le barème et transmettre une analyse écrite au service paie ou à l’expert-comptable. Retrouvez l’ensemble des ressources du cabinet pour les employeurs.
Sécuriser le budget et la procédure.
Textes et sources officielles
- BOFiP, BOI-TPS-EMOE (champ, première admission, renouvellement, exonérations, exigibilité)
- impots.gouv.fr : taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère (déclaration et paiement)
- Entreprendre.Service-Public : autorisation de travail d’un salarié étranger (barème)
- Service-Public : montant du Smic
- Ceseda, articles L. 436-10, D. 436-1 et D. 436-2 (taxe, montants, déclaration)
- Code du travail, article R. 5221-2 (dispenses d’autorisation) et décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
Barème à jour en novembre 2026. Les seuils évoluent avec le Smic : vérifiez-les à la date de l’embauche.
Une expertise reconnue en droit des étrangers, au service des entreprises qui recrutent et emploient des salariés étrangers.
Parler à un avocat du cabinet
Décrivez le poste, la situation du candidat et la date de prise de poste souhaitée. Le cabinet revient vers vous pour qualifier la procédure.
8 questions fréquentes sur la taxe employeur
Non. Elle vise la première admission au séjour pour une activité salariée soumise à autorisation de travail. Un salarié qui détient déjà un document lui permettant d’occuper l’emploi sans autorisation distincte peut être hors du champ de la taxe.
La taxe existe toujours, mais l’OFII ne la recouvre plus depuis le 1er janvier 2023. Elle est déclarée et payée auprès de la DGFiP, selon les modalités liées au régime de TVA de l’employeur.
Non. La taxe devient exigible à la fin du mois du premier jour d’activité en France, puis elle est déclarée chaque année à terme échu. L’entreprise doit néanmoins en provisionner le montant dès le recrutement.
Pas du seul fait du changement d’employeur. La taxe n’est pas due lors du renouvellement du titre autorisant le travail, y compris pour un emploi chez un autre employeur. Vérifiez toutefois que le dossier ne correspond pas à une nouvelle admission au séjour après un départ de France.
Pour un contrat d’au moins douze mois, la taxe est de 55 % du salaire mensuel brut tant que celui-ci reste inférieur à 2,5 Smic. Pour 3 000 €, elle s’élève donc à 1 650 €, sous réserve que l’embauche soit taxable.
Non. Pour un contrat de douze mois ou plus, la base est le salaire mensuel brut, avec un plafond. Pour un contrat plus court, le salaire mensuel sert uniquement à choisir le montant forfaitaire de 74 €, 210 € ou 300 €.
Oui, en principe. Le travail accompli pendant les études ne neutralise pas la taxe : elle devient due lorsque l’étranger obtient pour la première fois un titre de séjour pour un emploi salarié.
La taxe devient exigible à la fin du mois du premier jour d’activité en France. Si l’activité ne commence jamais, faites confirmer le traitement fiscal avec votre expert-comptable ou le cabinet.
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