L’impact du COVID-19 sur les titres de séjour et les visas

L’état d’urgence sanitaire impacte notablement le traitement des demandes de titre de séjour et d’admission au titre de l’asile dans des conditions normales. Cela pourrait remettre en cause le droit des étrangers en situation régulière de demeurer sur le territoire national si leur autorisation de séjour arrivait à expiration.

Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue de remédier à cette situation.

• Une prolongation exceptionnelle de la durée de validité des documents de séjour. de trois mois.

L’ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour prise en application de l’article 16 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit une prolongation exceptionnelle de trois mois de la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers.

Cette mesure concerne la totalité des titres qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (dans la limite de 180 jours).

Il s’agit :

– des visas de long séjour ;

– des titres de séjour ;

– des autorisations provisoires de séjour ;

– des récépissés de demande de titre de séjour ;

– des attestations de demande d’asile.

L’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce prolongement est automatique sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une quelconque formalité.

• La nécessité de rester sur le territoire français

Il est nécessaire que toute personne ayant son titre de séjour arrivant à expiration évite de se rendre à l’étranger. En effet, la prolongation automatique est applicable uniquement sur le territoire national. Il existe donc un vrai risque de ne plus pouvoir entrer en France si jamais vous vous rendez à l’étranger.

• Les activités de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) au ralenti.

L’OFRPA sera fortement impacté la l’état d’urgence sanitaire et traitera les demandes dans un délai bien plus long. S’il est toujours possible de déposer une demande d’asile par voie postale, il est précisé qu’aucun entretien ne sera réalisé et qu’aucun document d’état civil ne pourra être délivré dans les locaux de l’OFPRA.

Il est important de noter qu’aucune extension de délai n’est prévue : les dossiers doivent toujours être envoyés à l’OFPRA dans la limite des 21 jours après la délivrance d’une attestation de demande d’asile dans un guichet unique.

• L’Office France de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) stoppe ses services non-essentiels

L’OFII a annoncé la suspension de l’ensemble des procédures d’accueil du public sauf concernant les procédures d’asile. Il en résulte que l’ensemble des activités prévues dans le Contrat d’intégration républicaine (apprentissage de la langue française, consultations médicales etc.) sont pour l’heure suspendues.

• L’activité de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) suspendue

Les audiences de la CNDA, juridiction chargée de statuer sur les recours déposés contre les décisions de l’OFPRA dans le cadre de demandes d’asile, sont suspendues depuis le lundi 16 mars et pour une durée indéterminée.

• Une modification des délais de contestation d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Les ordonnances n°2020-305 et 2020-306 du 25 mars 2020 ont vu les règles de procédure devant les juridictions administratives s’adapter à l’état d’urgence sanitaire. Ces aménagements intéressent les contestations des mesures d’éloignement.

En effet, le droit commun prévoit que l’étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire et qui n’est pas placé en rétention dispose d’un délai de recours de quinze à trente jours à compter de la notification de l’arrêté (article L.512-1, I et I bis du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile).

Dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français non assortie d’un délai de départ volontaire, le délai de recours n’est alors que de 48h.

L’article 15, II, 1° de l’ordonnance n°2020-305 prévoit que les délais de recours expirant entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire (pour le moment fixé au 24 mai 2020) recommencent à courir dès la fin de cette période.

Ainsi, toute OQTF notifiée entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 verra le délai de contestation s’étendre jusqu’au 23 juin à minuit, voir plus tard si l’état d’urgence sanitaire se prolonge.

Si vous êtes placé en rétention, les délais ne sont pas adaptés ; autrement dit, le délai pour contester la décision devant le Tribunal Administratif est toujours de 48 heures.

Notre cabinet MHK Avocats demeure à votre disposition pour toute procédure ou information relative à votre droit au séjour. Vous pouvez nous contacter.