Autorisation de travail d’un salarié étranger : sécuriser le dossier de l’employeur
Sommaire
La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger doit être préparée avant de fixer définitivement sa date d’arrivée. Vous devez d’abord vérifier le document détenu par le candidat, puis démontrer que le poste, la rémunération et la situation de votre entreprise satisfont aux critères de l’administration. Ce guide vous aide à constituer le dossier, organiser le calendrier et éviter les erreurs qui retardent ou compromettent un recrutement.
Quand l’autorisation de travail est-elle obligatoire ?
Avant d’embaucher un ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Suisse, vérifiez s’il dispose déjà du droit d’exercer l’emploi proposé. La réponse dépend de sa nationalité, de la mention exacte de son visa ou titre, du contrat et, parfois, des heures déjà travaillées. Un droit au séjour n’autorise pas nécessairement tout emploi.
Une autorisation distincte n’est notamment pas exigée, sous réserve des conditions de chaque document, pour les titulaires d’une carte de résident délivrée en France, de nombreuses cartes « vie privée et familiale », d’une carte « talent » ou « talent (famille) », de certains titres liés à la protection internationale, d’une carte « Article 50 TUE » ou d’un visa vacances-travail. Les ressortissants européens, de l’EEE et suisses ainsi que certains membres de leur famille sont également dispensés (article R. 5221-2 du Code du travail).
Le titre « étudiant » autorise une activité salariée dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, une autorisation est nécessaire, sauf notamment pour certains contrats d’apprentissage validés par l’OPCO ou, dans le secteur public, par la Dreets.
À l’inverse, un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » reste lié à l’emploi pour lequel l’autorisation a été obtenue : un nouveau contrat de travail donne lieu à une nouvelle demande. Une carte de séjour délivrée par un autre État de l’Union européenne ne confère pas, à elle seule, le droit de travailler en France.
La mention complète du document, sa validité et ses restrictions doivent donc être contrôlées avant toute décision d’embauche : voir notre méthode de vérification du titre de séjour par l’employeur. Si plusieurs procédures paraissent possibles, identifiez d’abord la bonne voie grâce à notre guide pour embaucher un salarié étranger selon sa situation.
Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger : ce que l’administration examine
L’administration contrôle la réalité du recrutement, les caractéristiques du poste et la situation de l’entreprise. Le formulaire et les justificatifs doivent présenter un projet cohérent.
La situation de l’emploi et la publication de l’offre
Dans le cas général, le poste doit remplir l’une des deux conditions suivantes : figurer sur la liste des métiers en tension applicable au lieu de travail, ou avoir fait l’objet d’une offre publiée pendant trois semaines consécutives auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi (article R. 5221-20 du Code du travail).
La publication doit avoir eu lieu dans les six mois précédant le dépôt. Conservez l’offre, la preuve des trois semaines, le document de clôture et un état sincère des candidatures reçues.
La liste des métiers en tension est territorialisée. En novembre 2026, elle résulte de l’arrêté du 21 mai 2025 (liste officielle du ministère de l’Intérieur). Vérifiez le métier, la région du lieu de travail et les listes propres à certains territoires ultramarins.
La publication n’est notamment pas exigée pour un métier en tension. Elle n’est pas non plus opposable au titulaire d’un titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise » lorsque le contrat correspond à sa formation ou à ses recherches et atteint le seuil réglementaire, actuellement 2 800,53 € brut mensuels.
La rémunération et les conditions d’emploi
La rémunération ne peut être inférieure ni au Smic, ni au minimum prévu par la convention collective lorsqu’il est plus favorable. Depuis le 1er juin 2026, le Smic mensuel brut est de 1 867,02 € pour un temps plein de 35 heures (montant du Smic sur Service-Public). Ce montant évolue : il doit donc être vérifié à la date du dépôt.
Le salaire du formulaire doit correspondre au contrat, au temps de travail et à la classification conventionnelle. Certaines catégories exigent davantage que le Smic : 1 867,02 € n’est donc pas un seuil universel d’acceptation.
L’adéquation entre le candidat et le poste
Pour un candidat ayant terminé ses études en France ou détenant un titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise », les diplômes, le CV et les justificatifs d’expérience doivent démontrer la cohérence entre le parcours et l’emploi.
Pour une profession réglementée, vous devez également démontrer que l’entreprise ou le candidat satisfait aux conditions d’exercice. Un intitulé de poste ne suffit pas si une autorisation, une inscription ou une qualification spécifique est légalement requise.
La situation de l’entreprise
L’employeur doit respecter ses obligations sociales et fournir une attestation de cotisations datant de moins de six mois. Certaines condamnations, sanctions ou manquements graves (travail illégal, sécurité, détachement, aide au séjour irrégulier, atteintes à la personne ou faux) font obstacle à la demande.
L’autorisation peut également être refusée si le recrutement paraît manifestement disproportionné par rapport à l’activité économique de la structure. Le poste et la rémunération doivent correspondre à un besoin réel.
Faire contrôler le dossier avant son dépôt.
Les pièces à fournir selon la situation du salarié
La liste réglementaire des pièces figure dans l’arrêté du 1er avril 2021, toujours en vigueur et modifié en dernier lieu par l’arrêté du 3 janvier 2025, applicable depuis le 12 janvier 2025. Le téléservice adapte ensuite les justificatifs demandés à la situation déclarée.
Le socle comprend l’identité ou le séjour du candidat, l’emploi, la publication lorsqu’elle est requise, la profession réglementée, les cotisations sociales et le mandat éventuel.
| Situation déclarée | Pièces principales à préparer | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Candidat résidant à l’étranger | Passeport ou carte d’identité ; offre et preuves de publication si requises ; attestation sociale de moins de six mois ; justificatifs de profession réglementée ; mandat éventuel | L’autorisation précède les démarches de visa. |
| Candidat déjà en France avec un titre valide | Recto-verso du titre ou des documents prouvant la régularité du séjour ; pièces relatives à l’offre ; attestation sociale ; justificatifs professionnels ; mandat éventuel | Vérifier que le titre actuel autorise le maintien en France pendant la procédure et s’il permet déjà de travailler. |
| Étudiant | Titre ; certificat de scolarité pour un cursus en cours ; après le cursus, diplômes, CV et justificatifs d’expérience ; pièces relatives à l’offre si requises | Calculer les heures déjà accomplies. Au-delà de 964 heures, l’autorisation devient nécessaire, sauf exception. |
| Demandeur d’asile | Attestation répondant à la condition de durée ; promesse ou contrat ; offre et publication ; attestation sociale ; mandat éventuel | Pour les demandes d’asile déposées depuis le 12 juin 2026, les six mois courent depuis l’enregistrement au guichet unique (GUDA). La procédure Dublin obéit à une restriction spécifique (Service-Public). |
| Travailleur saisonnier | Passeport ou titre ; offre et publication si requises ; attestation sociale ; contrat signé ; preuve d’un logement décent avec adresse précise | Activité limitée à six mois par an ; logement contrôlé. |
| Détachement ou prêt de main-d’œuvre autorisé | Passeport ou carte d’identité ; déclaration préalable si requise ; attestation sociale ; profession réglementée ; mandat éventuel | Identifier le demandeur compétent ; des dispenses particulières existent. |
| Renouvellement d’une autorisation | Titre ou document de séjour valide ; autorisation initiale pour un CDD identique, un avenant ou une prolongation de mission ; attestation sociale ; autres pièces propres à la catégorie | Le renouvellement est sollicité au cours du deuxième mois précédant l’expiration (article R. 5221-32). Il ne se confond pas avec le renouvellement du titre de séjour. |
Ce tableau n’est pas exhaustif. Il faut d’abord qualifier le parcours, puis établir la liste documentaire correspondante.
Déposer la demande sur l’ANEF : qui dépose, quand et comment ?
La demande est déposée par l’employeur ou par un mandataire disposant d’un mandat écrit. Pour un détachement, un prêt de main-d’œuvre ou l’accueil de certains apprentis employés à l’étranger, le Code du travail désigne selon le cas le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil (articles R. 5221-1 et suivants).
Le dépôt s’effectue sur le téléservice officiel (ANEF). Vous renseignez l’entreprise, le candidat et l’emploi, puis joignez les pièces. Une confirmation est disponible à la fin de la saisie et envoyée par courriel.
Cette confirmation ne vaut ni autorisation, ni droit de commencer l’emploi. Conservez-la avec le formulaire et les pièces afin de dater le dépôt et de répondre à une éventuelle demande complémentaire.
Quand lancer la procédure ?
Si une publication est nécessaire, ses trois semaines doivent être achevées avant le dépôt. Pour un candidat à l’étranger, ajoutez l’autorisation, le visa et l’arrivée. Pour un candidat en France, articulez la demande avec l’échéance du titre et l’éventuel changement de statut.
Les délais de « deux à quatre mois » ou « un à deux mois » souvent cités ne sont pas des délais officiels. Ne les promettez pas dans le contrat : la prise de poste doit rester subordonnée aux documents permettant de travailler.
Confier le dépôt à un interlocuteur unique.
Délais, suivi du dossier et date de prise de poste
Il n’existe pas de délai officiel moyen permettant de garantir qu’une demande sera instruite en deux, six ou huit semaines. En revanche, le silence gardé pendant deux mois sur une demande d’autorisation de travail vaut, dans le cas général, décision implicite de rejet (Service-Public). Cela ne signifie pas nécessairement que le dossier a cessé d’être traité en pratique, mais ce délai fait naître une décision juridiquement contestable.
Le demandeur d’asile relève d’une règle spéciale : lorsque les conditions légales d’accès au travail sont réunies, l’administration dispose de deux mois et, à défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Cette exception ne doit pas être transposée aux autres demandes.
Pendant l’instruction, surveillez l’adresse électronique utilisée, y compris les courriers indésirables. Répondez aux demandes complémentaires dans le délai indiqué, sans modifier le projet sans l’expliquer.
La prise de poste ne peut pas être déduite du seul dépôt. Un candidat résidant à l’étranger doit disposer de l’autorisation puis du visa ou du titre nécessaire. Un candidat déjà en France doit détenir un document de séjour qui l’autorise à travailler dans la situation considérée. L’autorisation de travail est souvent nécessaire, mais elle ne suffit pas toujours à elle seule.
Pour un salarié déjà en poste dont le titre n’est plus valide ou dont le renouvellement est bloqué, la question n’est plus celle du dépôt initial traité ici : elle appelle une analyse spécifique de la situation.
Le coût de l’autorisation de travail pour l’entreprise
Le dépôt en ligne de la demande est gratuit. En revanche, une taxe peut être due lors de la première admission au séjour d’un salarié étranger pour une activité soumise à autorisation de travail. Elle concerne en principe les contrats d’une durée supérieure à trois mois, avec des règles particulières pour les travailleurs saisonniers.
Son montant dépend notamment de la durée du contrat et de la rémunération. Pour un contrat d’au moins douze mois, elle peut atteindre 55 % du salaire mensuel brut, dans la limite d’un plafond réglementaire. La taxe n’est pas due dans toutes les situations : le barème, un simulateur et les exonérations sont détaillés dans notre page sur la taxe employeur pour un salarié étranger. Le barème officiel est publié sur Service-Public.
Pièce complémentaire, silence ou refus : les premiers réflexes
Une demande de pièce complémentaire doit être comparée au dossier réellement déposé. Répondez avec un document qui traite précisément le point soulevé et, si nécessaire, une courte note expliquant la cohérence entre l’offre, le contrat, la rémunération et le parcours du candidat. Évitez les dépôts multiples ou les modifications non expliquées.
En cas de silence, calculez la date du refus implicite à partir du dépôt complet et conservez la confirmation transmise par le téléservice. En cas de refus exprès, identifiez le motif exact avant de redéposer : une nouvelle demande identique risque d’aboutir au même résultat.
Le recours doit en principe être engagé dans les deux mois suivant la notification du refus ou la naissance du refus implicite. Le choix entre correction, recours administratif et recours contentieux dépend du motif et du calendrier du recrutement : voir notre guide sur le refus d’autorisation de travail et les recours de l’employeur.
Les erreurs qui font échouer ou retardent un dossier
- Déposer sous la mauvaise catégorie. La résidence du candidat, son titre et le contrat déterminent la procédure. Une mauvaise catégorie produit une liste de pièces inadaptée.
- Publier une offre trop tard ou trop peu longtemps. Les trois semaines doivent être achevées avant le dépôt. L’offre et la demande doivent décrire le même poste et le même lieu.
- Revendiquer à tort un métier en tension. Un intitulé interne proche ne suffit pas. Les missions réelles et la région doivent correspondre à la liste.
- Produire une attestation vague sur les candidatures. Indiquez le nombre de candidatures reçues et pourquoi aucune ne répondait au poste. Une formule générale fragilise la démonstration.
- Créer des contradictions entre les documents. Poste, temps de travail, contrat, salaire, établissement et lieu d’exécution doivent concorder dans toutes les pièces.
- Utiliser des justificatifs expirés ou incomplets. Un titre expiré, une attestation sociale trop ancienne, un mandat non signé ou un fichier illisible bloquent l’examen.
- Confondre dépôt, autorisation et droit effectif de travailler. La confirmation de dépôt ne permet pas de travailler. L’autorisation et le document de séjour doivent couvrir ensemble l’emploi prévu.
Quand faire intervenir un avocat ?
L’intervention d’un avocat est utile lorsque la procédure dépend de plusieurs paramètres, que la date de prise de poste est sensible ou que le dossier comporte un risque identifié : titre proche de l’expiration, changement de statut, métier en tension discuté, publication de l’offre imparfaite, rémunération particulière, détachement ou antécédent administratif.
Le cabinet peut vérifier le dossier, établir la liste de pièces, déposer sous mandat et centraliser les échanges. Il peut aussi répondre à une demande complémentaire, analyser un silence ou un refus et proposer la suite compatible avec le recrutement.
Vous conservez la maîtrise du poste, du contrat et du calendrier. Le cabinet qualifie la procédure, sécurise les éléments juridiques et indique à quel moment la prise de poste devient possible. Découvrir l’accompagnement du cabinet pour les employeurs.
Sécuriser le recrutement de votre salarié étranger.
Textes et sources officielles
- Service-Public : autorisation de travail d’un salarié étranger (critères, dépôt, silence de deux mois, taxe, renouvellement)
- Code du travail : articles R. 5221-1 et suivants, R. 5221-2 (dispenses), R. 5221-20 (critères), R. 5221-32 (renouvellement)
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir
- Liste des métiers en tension (arrêté du 21 mai 2025)
- Montant du Smic depuis le 1er juin 2026
- Accès au travail du demandeur d’asile
- Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, en vigueur depuis le 30 octobre 2026
Page mise à jour en novembre 2026. Les règles et montants évoluent : vérifiez-les à la date de votre dépôt.
Une expertise reconnue en droit des étrangers, au service des entreprises qui recrutent et emploient des salariés étrangers.
Parler à un avocat du cabinet
Décrivez le poste, la situation du candidat et la date de prise de poste souhaitée. Le cabinet revient vers vous pour qualifier la procédure.
8 questions fréquentes des employeurs sur l’autorisation de travail
La demande est portée par l’employeur. Elle peut aussi être déposée par un mandataire disposant d’un mandat écrit. Dans certains montages de détachement ou d’accueil, le demandeur peut être le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil.
Non, la confirmation de dépôt ne constitue pas une autorisation de travail. La prise de poste n’est possible que si le candidat dispose, à cette date, de l’autorisation et du document de séjour permettant effectivement l’emploi concerné.
Non. La publication n’est notamment pas exigée lorsque le poste figure sur la liste des métiers en tension applicable. D’autres dispenses existent selon le titre détenu et les caractéristiques du contrat ; elles doivent être vérifiées avant le dépôt.
Aucun délai moyen officiel ne garantit une décision dans un nombre déterminé de semaines. Il faut au minimum intégrer, lorsqu’elle est requise, la publication préalable de trois semaines, puis l’instruction et, pour un candidat à l’étranger, la phase de visa. Dans le cas général, deux mois de silence font naître un refus implicite.
Non. Un titre « étudiant » permet en principe de travailler jusqu’à 964 heures par an. Au-delà, l’employeur doit demander une autorisation, sauf exception applicable, notamment dans certaines situations d’apprentissage validé.
Oui, lorsque le salarié relève du régime de l’autorisation de travail : une demande doit être déposée pour chaque nouveau contrat. Il faut cependant vérifier le titre exact détenu, certains documents ouvrant un droit au travail plus large.
Le téléservice de dépôt est gratuit. Une taxe employeur peut toutefois être due lors de la première admission au séjour pour une activité soumise à autorisation de travail ; son montant dépend du contrat et de la rémunération.
Il faut d’abord lire le motif et reconstituer le dossier transmis. Selon le problème, une correction ou un recours peut être préférable à un nouveau dépôt identique. Le délai de recours est en principe de deux mois à compter du refus exprès ou implicite.
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