Droit de l’immigration et des étrangers
Mhk, avocat naturalisation, assiste les étrangers en situation régulière, à obtenir la nationalité française. Il existe plusieurs procédures permettant d’acquérir la nationalité française (par déclaration, naturalisation, réintégration par décret…).
Mhk , avocat naturalisation, vous aidera à préparer votre dossier de demande de nationalité française auprès de la préfecture ou, en cas de déclaration, devant le Tribunal d’instance… Si vous devez faire face à la perte de la nationalité française, Mhk, avocat naturalisation, sera à vos côtés pour gérer votre contentieux.
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Lorsque vous faites l’objet d’une décision défavorable (rejet, ajournement naturalisation), il vous est possible de solliciter l’annulation de cette décision en saisissant le Préfet d’un recours gracieux, ou le Ministre de l’Intérieur. On parle dans ce dernier cas d’un recours hiérarchique.
Dans les deux cas, vous ne pouvez introduire ce recours contre l’ajournement naturalisation ou le rejet naturalisation que dans un délai de deux mois et ce, à compter de la réception de la décision. D’où l’importance de conserver l’enveloppe contenant la décision et envoyée en recommandée avec accusé réception.
Si vous venez de recevoir une décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française, l’autorité administrative à saisir dans le cadre du recours administratif est le Ministre de la Justice.
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Les règles relatives à l’exercice d’un recours juridictionnel sont relativement complexes puisqu’en matière de contentieux de la nationalité, plusieurs juges peuvent être amenés à intervenir selon l’acte faisant l’objet du litige. Il est donc important de s’adjoindre les services d’un avocat naturalisation
Le Tribunal de Grande Instance peut être saisi par un avocat naturalisation dans le cas où l’Administration refuserait la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ou dans le cadre d’un recours contre le refus d’enregistrement d’une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française.
Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre :
Droit de l’immigration et des étrangers
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There are couple of ways:
● Obtain tax residency on the basis of being a high net worth individual.
● You may stay in CA for any 183 days within 12 months period;
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The status of international company may be granted to a CA enterprise in any of the following cases:
a) if the enterprise has at least two years of experience in carrying out the permitted activities, on the basis of which it applies to obtain the status;
b) if the enterprise is a representative of a non-resident enterprise, which has at least two years of experience in the permitted activities.
Virtual Zone Entity (VZE) is an LLC or JSC which is registered in CA, which provides Information Technology (IT) services abroad and gets the status from CA authorities.
Under Information Technology, CA tax code defines following activities: the study, support, development, design, production, and implementation of computer information systems, as a result of which software products are obtained.
VZEs are fully exempt from Corporate Income Tax on profit that the company gets from provision of Information Technologies (services) outside of CA; They are fully exempt from VAT on provision of Information Technologies outside of CA. As a result, normally, companies pay only 5% dividend tax on the dividends distributed to the shareholder. And that’s it.
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