Comment faire face à une OQTF ?

À l’heure où la France redouble d’efforts pour lutter contre l’immigration irrégulière, les risques d’expulsion s’intensifient à une échelle exponentielle. Un refus de titre de séjour, de récépissé ou d’autorisation de travail suffit pour faire l’objet d’une OQTF, désormais valable 3 ans au lieu d’un. D’après l’OFII, 140 000 OQTF ont été octroyées sur le sol français. Des chiffres qui risquent fortement de se multiplier dans un climat de durcissement des politiques migratoires et de confusion entre insécurité et immigration. Dans ce contexte explosif, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers est d’une importance capitale pour faire valoir ses droits et sécuriser son avenir sur le sol français. 

OQTF : de quoi s’agit-il ?

Décision prise par le préfet, l’Obligation de Quitter le Territoire dit OQTF s’applique à tout ressortissant étranger majeur, sans-papier, entré irrégulièrement en France et/ou considéré comme une menace pour l’ordre public. Comme son nom l’indique, cette mesure oblige les individus concernés à quitter le pays par leurs propres moyens. Elle doit être motivée et indiquer le pays de destination. Les délais d’exécution et de recours diffèrent selon la situation.

L’OQTF sans délai

L’OQTF sans délai s’adresse aux étrangers :

• représentant une menace pour l’ordre public,
• dont la demande ou le renouvellement de titre de séjour a été refusé en raison d’une fraude ou d’un caractère infondé de la requête ;
• et/ou susceptibles de prendre la fuite.

Remise par la police ou la préfecture, cette obligation s’accompagne automatiquement d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

L’OQTF dans un délai de 30 jours 

L’OQTF dans un délai de 30 jours s’adresse aux étrangers : 

• entrées irrégulièrement dans l’Hexagone ou dont le visa est expiré ;
• dont le titre de séjour, le récépissé de demande ou encore l’autorisation de travail a été retiré, refusé ou n’a pas été renouvelé ;
• résidant en France depuis moins de 3  mois et constituant une menace pour l’ordre public ;
• et/ou travaillant en France sans autorisation.

Ce type d’OQTF s’applique suite à une analyse du droit au séjour de l’étranger. En plus des considérations humanitaires, le préfet tient compte de la durée de sa présence en France, de la nature et de l’ancienneté de ses attaches dans le pays pour prendre sa décision. 

Si vous êtes visé par ce type d’OQTF, vous devrez quitter la France au bout d’un mois maximum. Celui-ci peut être prolongé ou supprimé selon l’appréciation du préfet. Vous êtes tenus d’informer l’administration de vos démarches. Vous pouvez être amené à vous présenter en préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie. Tout document d’identité et de voyage peut vous être retiré en échange d’un récépissé qui mentionne le délai dont vous disposez pour préparer votre départ.

La procédure si le délai de départ imposé n’est pas respecté

Dans l’éventualité où vous êtes toujours sur le territoire à l’issue du délai imposé, vous risquez d’être placé en Centre de rétention administrative (CRA) ou assigné à résidence et recevoir une IRTF. L’administration s’occupera alors de votre départ à destination :

• de votre pays d’origine,
• du pays dans lequel vous avez obtenu un document de voyage valable
• ou d’un autre pays dans lequel vous serez admis.

Combien de temps dure une OQTF ?

Depuis la nouvelle loi immigration, promulguée le 26 janvier 2024, la durée de validité d’une OQTF dans un délai de 30 jours passe de 1 à 3 ans. En revanche, ce délai va de 5 à 10 ans dans le cadre d’une OQTF sans délai selon la gravité de menace que représente la personne pour l’ordre public. 

Les individus concernés se retrouvent dans l’impossibilité de demander : 

• un nouveau titre de séjour ;
• une autorisation provisoire de séjour
• et un récépissé de première demande. 

Au-delà du point de vue administratif, une OQTF impacte la vie privée des personnes concernées. Leurs droits sociaux sont notamment remis en question et ils ne pourront plus travailler. D’ailleurs, les employeurs sont de plus en plus réticents à proposer et à maintenir le contrat des étrangers sous OQTF.

Quels recours envisager pour contester une OQTF ?

Un recours gracieux et/ou hiérarchique peut être formé un mois après la notification de l’OQTF. Toutefois, il est à noter que ces démarches ne prolongent pas le délai d’exécution de la décision. 

Les délais pour former un recours contentieux aux fins de contester une OQTF varient selon la situation. 

• Le délai pour former un recours est de 30 jours en cas de départ volontaire. Le tribunal administratif statuera 6 mois après son introduction. 
• En cas d’assignation à résidence, une attente de 7 jours est nécessaire. L’administration française prendra sa décision au bout de 15 jours. 
• Par contre, vous devez attendre 48h avant d’engager un recours afin de contester une OQTF sans délai ou accompagnée d’un placement en CRA. Celui-ci sera jugé après 96 heures. 

Il est important de souligner que les ressortissants étrangers sous OQTF ne peuvent être éloignés en attendant l’examen. 

Les issues possibles suite aux recours

Si l’OQTF est annulée, toutes les mesures qui l’accompagnent prendront fin automatiquement. La personne concernée se verra recevoir une autorisation provisoire de séjour en attendant le réexamen de son dossier. 

Dans certains cas, le Tribunal administratif peut décider de ne pas annuler l’OQTF en elle-même, mais une ou plusieurs des décisions assorties :

• En cas d’annulation de l’IRTF, par exemple, l’éloignement se poursuit, mais l’étranger a le droit de revenir en France avec un visa valide ;
• Le concerné sera assigné à résidence en cas d’annulation de la décision concernant le pays de renvoi. 

En cas de rejet, l’étranger peut contester la décision du Tribunal administratif en entamant un recours devant la cour d’appel compétente un mois après la notification est nécessaire.

Contester efficacement une OQTF avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des étrangers

Face à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), avec ou sans délai, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est cruciale. 

Nous scrutons minutieusement la décision, repérons les failles juridiques et identifions les leviers les plus efficaces pour la contester. De la préparation du dossier au dépôt du recours, nous prenons les choses en main. Chaque pièce justificative est vérifiée, chaque argument est peaufiné pour répondre précisément aux exigences légales en vigueur.

Lors de l’audience, nous sommes votre voix. Nous plaiderons votre cause, ferons entendre votre voix et défendrons vos droits avec ténacité. Notre expertise et notre connaissance approfondie du CESEDA nous permettent d’élaborer une stratégie de défense implacable basée sur votre situation spécifique et les arguments juridiques les plus pertinents. En cas de rejet de la demande d’annulation de l’OQTF, nous vous accompagnons jusqu’à la cour administrative d’appel pour poursuivre le combat.