Prestations familiales : la CJUE abolit la condition d’entrée régulière des enfants étrangers
À la fin du mois de juillet 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : l’examen de la condition d’entrée régulière des enfants étrangers pour l’attribution des prestations familiales n’a plus lieu d’être. Par une instruction adressée aux CAF, au Centre de Ressources et aux caisses multibranches, la France est invitée à se conformer à cette décision européenne jugée plus juste et plus égalitaire. L’article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale, une mesure discriminatoire selon la CJUE L’article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale souligne que les prestations familiales ne sont accordées aux familles de pays tiers séjournant en France qu’à la condition de justifier l’entrée régulière de leurs enfants. Selon l’article D512-2 du CSS, cette régularité doit être prouvée par : La CJUE estime cette exigence “discriminatoire” dans la mesure où les ressortissants français, des États de l’UE et de l’AELE résidant légalement dans l’Hexagone bénéficient des prestations familiales de plein droit. Dans sa lettre d’instruction au réseau parue le 31 juillet 2025, la cour de justice de l’Union européenne rappelle que la Directive 2011/98/UE du mois de décembre 2011 a introduit le concept de permis unique, octroyant à la fois titre de séjour et autorisation de travail. Cette initiative, pensée pour simplifier les démarches administratives des travailleurs étrangers au sein de l’Union européenne, garantit le principe d’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux et européens en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail et l’accès à l’aide sociale. Une affaire qui remonte à l’année 2014 L’affaire qui a mis en lumière la controverse des conditions d’accès aux prestations familiales remonte en 2014. Une famille de deux enfants originaire d’Arménie, entrée irrégulièrement en France en 2008, tente de se construire une vie sur le territoire. Trois ans plus tard, un nouveau-né vient agrandir la famille, après l’obtention d’une carte de séjour du père qui lui permet d’exercer légalement une activité professionnelle dans l’Hexagone. En 2014, ce dernier décide d’entreprendre les démarches relatives à la demande des prestations familiales pour ses trois enfants. Malheureusement, la CAF des Hauts-de-Seine lui oppose un refus. La raison ? L’absence de justificatifs attestant l’entrée régulière de ses deux aînés nés en dehors du territoire. Égalité de traitement pour tous Saisi du dossier, le juge national s’est interrogé sur la conformité de la réglementation française sur les conditions d’accès aux prestations familiales au principe de permis unique mentionné dans la directive 2011/98/UE. Le 19 décembre 2024, la CJUE s’est prononcé sur l’affaire avec l’arrêt n° C-664/23. La Cour de justice a notamment insisté que le requérant, titulaire d’un permis unique, a été admis en France dans le respect au droit de l’Union et au droit français. En ce sens, il doit bénéficier du même traitement que les ressortissants français pour la détermination de ses droits, notamment en ce qui concerne l’attribution des prestations familiales. Pour la CJUE, l’exigence de l’entrée régulière des enfants constitue une charge supplémentaire pour les travailleurs étrangers alors qu’elle ne s’applique pas aux ressortissants français ou européens. Autrement dit, elle représente une inégalité de traitement. La France sommée d’adapter sa législation au droit européen Si une lettre ministre datant du 22 mai 2025 demandait déjà la suppression de l’examen de la condition de régularité d’enfants de travailleurs étrangers, la CJUE a tenu à réitérer cette requête à travers sa lettre d’instruction au réseau du 31 juillet. “La France est désormais tenue d’adapter sa législation nationale pour se conformer aux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Cela implique notamment l’abrogation de l’exigence prévue à l’article L.512-2 et D.512-2 du CSSS, incompatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union européenne” pouvait-on lire dans ce document de 8 pages. Suppression de la preuve de la condition d’entrée régulière des enfants étrangers Désormais, la présentation d’une preuve de l’entrée régulière pour les enfants n’est plus nécessaire pour tout : Seule la régularité du séjour des parents est analysée. La CJUE souligne également que l’ouverture des droits aux prestations familiales inclut automatiquement dans le calcul des droits au RSA, PPA, ASF, APL et AAH. Les exceptions Cependant, cette dispense ne s’applique pas à tous les ressortissants titulaires de n’importe quelle carte de séjour. Dans sa lettre au réseau, la CJUE explique que certains titres comportent des restrictions qui limitent l’accès à l’emploi comme le prévoit l’article L.414-11 du CESEDA. En ce sens, l’exigence d’une preuve de la régularité de l’entrée des enfants est maintenue pour les ressortissants bénéficiant d’une carte de séjour avec la mention : Il en va de même pour les réfugiés, les apatrides, les ressortissants bénéficiaires d’une protection subsidiaire. En revanche, il est à noter que les travailleurs détachés ne peuvent pas bénéficier des prestations familiales, et ce, même s’ils sont accompagnés de leur famille. Cette exclusion résulte de l’article L512-1 du Code de la Sécurité sociale qui stipule que ces prestations ne sont pas accordées aux travailleurs détachés temporairement en France et exemptés d’affiliation au régime français de Sécurité sociale ainsi qu’aux personnes dont ils ont la charge. Si telle est votre situation, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
Avocat pour titre de séjour, un allié pour faire valoir vos droits
Naviguer seul dans les méandres du droit des étrangers, c’est risquer de voir ses démarches échouer malgré une volonté sincère de s’intégrer. Chaque année, des milliers de demandes de régularisation et de naturalisation sont rejetées pour un détail oublié ou une erreur dans la marche à suivre. L’appui d’un avocat pour titre de séjour est votre meilleur allié pour faire valoir vos droits et garantir votre succès. Se lancer seul dans une demande de régularisation ou de naturalisation, c’est s’engager sans repères dans un dédale administratif complexe. Entre la complexité des procédures et les exigences toujours plus élevées, de nombreux étrangers se retrouvent démunis, voire menacés d’expulsion. Dans ce contexte explosif, l’accompagnement d’un avocat pour titre de séjour n’est plus un luxe, mais une nécessité. Véritable allié juridique, il vous aide à franchir chaque étape avec rigueur, stratégie et sérénité. Le titre de séjour, fondement de votre régularité sur le territoire français En plus d’être un précieux sésame pour s’établir et rester légalement en France, le titre de séjour est un élément indispensable pour la réussite de toute demande de naturalisation. Il en existe plusieurs types dont : Leur délivrance est soumise à des exigences et des formalités strictes, impliquant notamment le respect des délais fixés par l’administration et le respect des principes républicains. Aux difficultés classiques — rendez-vous rares, bugs informatiques, lenteur des délais d’instruction — s’ajoutent le renforcement des conditions d’éligibilité, introduites par la loi Darmanin et précisées la circulaire Retailleau. Faute de compréhension de la procédure et d’accompagnement juridique adapté, de nombreux étrangers voient leur demande de titre de séjour refusée et reçoivent une obligation de quitter le territoire. Sur les 7,8 millions d’immigrés présents en France 2024, 336 700 personnes ont obtenu leur carte de séjour (premières demandes et renouvellements) tandis que 140 000 ont reçu une OQTF. Un avocat pour titre de séjour, un rempart essentiel pour le succès de votre régularisation L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers constitue votre meilleur atout pour être régularisé. Que ce soit dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement de votre carte de séjour, ce professionnel en droit des étrangers vous guide et vous assiste à chaque étape des démarches administratives. En s’appuyant sur votre situation et de votre parcours en France, il vous oriente vers la carte de séjour la plus appropriée à votre profil et vous en explique les spécificités. Il vous aide également à rassembler les documents nécessaires pour constituer un dossier solide. Ce protecteur et défenseur du droit est à même de rédiger la lettre de motivation de votre demande à envoyer à la préfecture. Une fois le dossier constitué, il s’assure de sa complétude et de son dépôt dans le respect des réglementations en vigueur et ce, que ce soit par voie dématérialisée ou par courrier recommandé avec AR. Si votre requête est acceptée, l’avocat spécialisé vous montre la marche à suivre pour récupérer votre titre. Dans le cas contraire, il se charge d’introduire les recours auprès des autorités compétentes aux fins de contester la décision. Sa maîtrise des subtilités de la loi lui permet d’élaborer une stratégie de défense efficace et sur mesure pour faire valoir vos droits. Un avocat pour titre de séjour pour simplifier l’accès à la nationalité française La fourniture d’un titre de séjour en cours de validité est primordiale pour engager une demande de naturalisation en France. Ce document administratif constitue une preuve indéniable de la régularité de votre situation sur le territoire et témoigne de votre intégration à la société. Notons que pour vérifier l’éligibilité des candidats à la nationalité française, les autorités effectuent une enquête rigoureuse et approfondie de leur situation et de leur parcours dans l’Hexagone. Les principaux aspects du dossier examinés sont : La moindre fraude vaut un rejet. Par ailleurs, il est à noter que le ministre de l’Intérieur précise que la naturalisation n’est pas un droit, mais bien un privilège accordé par le gouvernement. Pour confirmer ses dires, il diffuse une nouvelle circulaire, le 2 mai 2025, qui durcit les conditions d’accès à la naturalisation. Ce texte de 5 pages exige aux ressortissants étrangers désireux de devenir citoyens français : En 2024, 66 745 étrangers sont devenus Français, selon la DGEF. Le ministère de l’Intérieur, quant à lui, note que 25 % des demandes de naturalisation sont rejetées chaque année, non de manière arbitraire, mais sur la base de règles strictes établies par le Code civil et les textes en vigueur. Dans ce contexte exigeant, l’accompagnement d’un avocat pour titre de séjour est décisif pour optimiser vos chances de devenir Français. Au-delà de vous accompagner dans l’obtention de votre carte de séjour, ce professionnel est à même de vous accompagner de bout en bout dans la procédure de demande de naturalisation. Son rôle va bien au-delà de l’assistance. Il examine attentivement votre dossier pour identifier les atouts à mettre en avant et les lacunes à combler pour mettre toutes les chances de votre côté. Il vous informe et vous explique toutes les subtilités de la procédure et des conditions propres à votre demande pour éviter les pièges qui risquent de freiner votre requête. L’avocat expert en droit des étrangers vous aide aussi à préparer l’entretien individuel d’assimilation avec un agent de la préfecture, une étape obligatoire et décisive pour l’appréciation de votre dossier. Au moyen de plusieurs mises en situation, il vous entraîne aux types de questions les plus récurrentes et vous aide à structurer vos réponses pour qu’elles soient plus concises et plus convaincantes.
