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À SAVOIR
Six décrets ont été publiés au Journal Officiel du 7 juin 2026 (n° 2026-451 à 2026-456) pour adapter le droit français au Pacte. Une circulaire signée par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a suivi le 10 juin. Le Pacte s'applique depuis le 12 juin 2026 dans toute la France.
Ces textes ont force de loi immédiate : les préfectures sont tenues de les appliquer dès à présent.
