Ressources pour le regroupement familial : comment l'OFII calcule vos revenus et quand l'administration se trompe

Oui, le RSA est explicitement exclu par l’article L. 411-5 du CESEDA. Si le RSA constitue votre seule ressource, vous ne pouvez pas déposer de demande de regroupement familial. La loi est claire sur ce point et il n’existe pas de dérogation. Vous devrez attendre d’avoir des revenus du travail ou d’une pension suffisants pour remplir la condition.

Pas nécessairement. Un CDD peut être considéré comme stable si sa durée est suffisante et si vous justifiez d’une continuité d’emploi. Un CDD de 12 mois renouvelé plusieurs fois, avec le même employeur, peut être plus solide qu’un CDI récent. En revanche, un CDD de moins de 6 mois ou une série de missions d’intérim sans continuité seront interprétés défavorablement. Produisez l’historique complet de vos contrats pour montrer la continuité.

La jurisprudence est nuancée. Les revenus étrangers peuvent être pris en compte s’ils sont réguliers, déclarés et justifiables par des documents officiels (relevés bancaires, déclarations fiscales étrangères traduites et apostillées). Mais l’administration les apprécie avec plus de scepticisme. Ils viennent en complément de revenus français — une demande fondée exclusivement sur des revenus étrangers est très exposée au refus.

Les allocations chômage (ARE) sont exclues du calcul. Les 3 mois de chômage seront donc des mois à revenu nul dans votre moyenne sur 12 mois glissants — ce qui peut faire chuter votre moyenne en dessous du seuil. Si c’est le cas, attendez que les 12 mois de référence ne comprennent plus de période de chômage avant de déposer. Ou contestez la décision si l’administration a mal traité la période.

La jurisprudence est nuancée. Les revenus étrangers peuvent être pris en compte s’ils sont réguliers, déclarés et justifiables par des documents officiels (relevés bancaires, déclarations fiscales étrangères traduites et apostillées). Mais l’administration les apprécie avec plus de scepticisme. Ils viennent en complément de revenus français — une demande fondée exclusivement sur des revenus étrangers est très exposée au refus.

Si votre conjoint est déjà en France sous un titre de séjour valide et exerce une activité salariée, ses revenus peuvent en principe être pris en compte dans le calcul. Mais attention : le regroupant est celui qui demande le regroupement — si votre conjoint est le bénéficiaire et non le regroupant, ses revenus ne sont pas pertinents. Ce scénario se pose notamment en cas de regroupement sur place ou de recomposition familiale complexe — consultez un avocat avant de déposer.

Oui. L’OFII peut formuler une demande de pièces complémentaires. En cas de demande de pièces, le délai d’instruction de 6 mois est suspendu jusqu’à réception des documents. Répondez rapidement et de façon complète — un retard dans la fourniture des pièces rallonge l’instruction et décale l’échéance de refus implicite. Notre guide sur les délais du regroupement familial précise les règles de computation des délais.

Oui — mais dans un périmètre limité. Le préfet peut refuser si les revenus sont jugés insuffisamment stables (CDD précaires, revenus très irréguliers), ou si d’autres conditions légales ne sont pas remplies (logement, état civil). En revanche, si vous atteignez le seuil avec des revenus stables et que toutes les autres conditions sont satisfaites, un refus discrétionnaire est illégal et contestable. La procédure de regroupement familial n’est pas une faveur — c’est un droit.