Quelle autorisation provisoire de séjour demander selon sa situation ?
Vous êtes étranger en France et votre situation ne rentre pas dans les cases d’un titre de séjour classique ? L’autorisation provisoire de séjour peut être la réponse à vos besoins. D’une validité de 6 à 12 mois, elle permet de rester légalement sur le territoire dans des cas bien définis : fin d’études, enfant gravement malade, sortie de la prostitution ou encore protection temporaire. Chaque type d’APS répond à des conditions précises et à une procédure spécifique. Voici un guide pour vous aider à identifier et à demander celle qui correspond le mieux à votre situation. L’APS pour fin d’études En vertu de l’article L311-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée aux étudiants étrangers une fois leur cursus terminé. Elle a pour objectif de leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle en lien avec leur formation. Avec ce document, ils ont la possibilité de chercher un travail ou de créer une entreprise en adéquation avec leur parcours. Le temps de travail autorisé est plafonné à 964 heures par an, ce qui correspond à 20 heures hebdomadaires. Qui est éligible à l’APS pour fin des études ? Seuls les ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord bilatéral relatif à la migration professionnelle ou à la régulation concertée des flux migratoires peuvent effectuer une demande d’APS pour étudiant étranger. Ces pays sont notamment : APS pour fin d’études : les critères d’éligibilité Pour obtenir une APS pour fin d’études, il est nécessaire d’être titulaire : Par ailleurs, les étudiants porteurs d’un projet de création d’entreprise en lien avec leur formation peuvent également demander cette autorisation. L’APS pour étranger parent d’enfant malade Comme son nom l’indique, l’autorisation provisoire de séjour d’un étranger parent d’enfant malade s’adresse aux ressortissants non européens dont l’enfant mineur souffre d’une pathologie grave. Ce document n’est accordé que si : Les parents doivent prouver : Il faut savoir que ce type d’APS peut être accordé aux deux parents, même s’ils sont en séjour irrégulier, à condition qu’ils remplissent les conditions requises. L’autorisation provisoire de séjour pour volontaire Cette autorisation provisoire de séjour s’adresse aux ressortissants hors Union européenne réalisant une mission de volontariat au sein d’une fondation ou d’une association officiellement reconnue d’utilité publique en France. Les demandeurs doivent : Par ailleurs, leur mission de volontariat doit revêtir un caractère social ou humanitaire et : L’APS dans le cadre d’un parcours de sortie de la prostitution Le parcours de sortie de la prostitution et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ont été mis en place avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et à accompagner les personnes prostituées. D’après l’OCRTEH, 30 000 personnes exerçaient une activité de prostitution en 2014. 85 % d’entre elles étaient de femmes et plus de 90 % de nationalité étrangère. Les ressortissants étrangers qui s’y sont engagés se verront recevoir une autorisation provisoire de séjour dédiée. La délivrance de cette dernière est conditionnée par 2 conditions principales : En plus de l’APS qui leur permet de travailler, ils bénéficieront d’un accompagnement individualisé par une association agréée et d’un logement. Ils peuvent aussi percevoir une aide financière à l’insertion sociale (AFIS) chaque mois. La somme versée diffère selon le nombre d’enfants pris en charge : À cela s’ajoutent 106,08 euros pour chaque enfant à charge supplémentaire. Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’AFIS ? En plus de s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution, l’accès à l’AFIS est soumis à plusieurs exigences : L’APS « protection temporaire » La protection temporaire offre aux Ukrainiens ou étrangers ayant un lien avec l’Ukraine une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. Instaurée par le Conseil de l’Union européenne depuis le mois de mars 2022 et prolongée jusqu’en 2027, cette protection immédiate leur donne aussi le droit : Qui peut solliciter la protection temporaire ? Vous pouvez solliciter cette protection si vous : Il convient de préciser que l’Union européenne peut mettre fin à la protection temporaire à n’importe quel moment si les conditions dans le pays d’origine permettent un retour sûr des personnes concernées. Comment demander et renouveler une autorisation provisoire de séjour selon sa situation ? L’obtention de chaque APS obéit à des formalités strictes. Les documents à fournir ainsi que les démarches diffèrent selon le cas du demandeur. Afin de vous aider, nous avons dressé un tableau résumant les justificatifs et la procédure à suivre pour obtenir une APS en fonction de chaque situation. APS pour fin d’études APS pour volontaire APS pour étranger parent d’enfant malade APS pour sortir de la prostitution APS « protection temporaire » Pièces justificatives – passeport ou une attestation de dépôt de demande de passeport avec photo octroyée par les services consulaires,– titre de séjour étudiant valide,– justificatifs relatifs à votre situation matrimoniale,– 2 photos d’identité récentes,– une pièce justificative de votre domicile datant de 3 mois maximum– votre diplôme de Master ou de niveau équivalent octroyé par un établissement d’enseignement supérieur – VLS-TS,– photocopie de votre acte de naissance,– une pièce d’identité (passeport, attestation consulaire, etc.),– document de moins de 6 mois justifiant votre domicile,– 3 photos d’identité ou code de la e-photo en cas de demande sur internet,– le contrat de volontariat,– une copie de la décision d’agrément de l’association ou de la fondation,– une lettre d’engagement à quitter le territoire une fois la mission terminée,– exemplaire dûment signé du contrat au respect des principes de la République. – photocopie de votre acte de naissance et de celui de votre enfant avec les mentions les plus récentes,– un document officiel prouvant votre identité et celle de votre enfant (passeport, carte d’identité, attestation consulaire avec photo, etc.),– une déclaration sur l’honneur de non-polygamie,– document justifiant votre résidence habituelle d’une durée supérieure ou égale à 1 an sur le territoire,– jugement attribuant l’autorité parentale sur l’enfant si vous n’êtes ni
