Nombreux sont les étudiants étrangers qui aspirent à démarrer leur carrière professionnelle en France. Toutefois, au-delà de la recherche d’emploi, la transition du statut d’étudiant à celui de salarié requiert le respect d’une procédure rigoureuse. Celle-ci implique notamment le changement du titre de séjour qui est soumis à des exigences spécifiques et à des démarches strictes. Qu’est-ce qu’un changement de statut ? Le changement de statut s’adresse aux personnes ayant en leur possession un titre de séjour spécifique qui souhaitent changer celui-ci, car leur situation a évolué. C’est notamment le cas des individus désireux de trouver un travail en France après la fin de leurs études. En plus de trouver un emploi, ces derniers sont donc tenus de régulariser leurs papiers administratifs en fonction de leur situation de vie actuelle pour pouvoir séjourner et travailler légalement sur le territoire. À défaut, ils seront dans l’obligation de quitter l’Hexagone et de retourner dans leur pays d’origine une fois leurs études terminées. Quelles sont les conditions pour passer d’un titre étudiant à un titre salarié ? Le changement de titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié implique le respect de nombreuses conditions strictes. Le demandeur doit disposer d’un Bac+2 minimum. L’emploi trouvé doit correspondre à son domaine d’études. Ici, il est important de noter que des emplois spécifiques sont prévus pour les étudiants ayant une licence ou un Bac+2 et originaires des pays ayant conclu un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles avec la France. Il s’agit notamment du Bénin, du Burkina Faso, du Cap Vert, du Congo, du Gabon, de Maurice, du Sénégal, de la Tunisie, de la Géorgie et bien d’autres. La liste des métiers est disponible sur le site officiel de l’administration française. Dans l’éventualité où l’étudiant est titulaire d’une licence professionnelle, d’un master ou d’un diplôme équivalent, le changement de son statut d’étudiant à celui de salarié est aussi conditionné par le salaire que lui octroie son futur emploi. Le poste qu’il prévoit d’occuper doit être rémunéré d’au moins 2702,70 euros bruts par mois. Dans le cas contraire, la demande pourra lui être refusée. Quelles sont les démarches à suivre pour changer de statut d’étudiant à celui de salarié ? Les démarches relatives au renouvellement de titre de séjour après les études en vue d’exercer une activité professionnelle passe par de nombreuses étapes. La demande d’autorisation de travail La première étape du changement de titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié passe obligatoirement par l’obtention d’une autorisation de travail. C’est le futur employeur qui doit effectuer cette démarche sur la plateforme du ministère de l’Intérieur. Il aura besoin du contrat de travail ou d’une promesse d’embauche du diplômé étranger, de sa lettre de motivation et de son CV. L’extrait Kbis de l’entreprise, une attestation Urssaf ainsi qu’une preuve de publication de l’offre d’emploi sont également exigés. Bien entendu, un titre de séjour valide de l’étudiant sera nécessaire. D’autres pièces justificatives pourront également être demandées selon le cas. La durée de traitement d’une demande d’autorisation de travail est de 2 mois en moyenne. L’étudiant recevra un récépissé de dépôt délivré si l’autorisation de travail est accordée. Une fois le document obtenu, il aura le droit d’exercer son métier à plein temps. La demande de titre de séjour après les études Comme toute démarche administrative, plusieurs documents sont requis dans le cadre d’un changement de titre de séjour après les études. En plus de l’autorisation de travail de l’étranger, il est indispensable de disposer : Un extrait d’acte de naissance, une pièce justificative de domicile datant de moins 3 mois et des photos d’identité récentes peuvent également être exigés. Généralement, la demande du titre de séjour salarié est à effectuer dans les 2 mois qui précèdent l’expiration de la carte de séjour étudiant. Le concerné devra également prendre rendez-vous sur la plateforme dédiée à cet effet. Comme toujours, un récépissé lui sera délivré dans l’attente du traitement de sa carte. Les différents types de carte de séjour suivant le diplôme de l’étudiant étranger Il est à noter que le titre de séjour délivré dépend considérablement du niveau de diplôme de l’étudiant étranger. S’il s’agit d’un Bac+2 ou d’une licence, par exemple, il pourra obtenir un titre de séjour salarié dans le cadre d’un CDI et d’un titre de séjour travailleur temporaire avec un contrat CDD. La demande de ce document doit généralement être effectuée dans un délai de 2 mois avant la date d’expiration de la carte de séjour étudiant. En revanche, les titulaires d’une licence professionnelle, d’un master ou d’un diplôme équivalent auront plusieurs choix. S’ils ont signé un contrat de travail ou une promesse d’embauche, ils recevront un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Par contre, une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » leur sera remise s’ils n’ont pas encore trouvé de travail ou comptent mettre en œuvre un projet entrepreneurial à l’expiration du titre de séjour étudiant. Dans le cas où l’étudiant a déniché un contrat de plus de 3 mois avec un salaire annuel supérieur ou égal à 43243 euros bruts, une carte de séjour pluriannuelle passeport talent lui sera délivrée. Que faire en cas de refus ? Il est possible d’entamer plusieurs recours en cas de refus de changement de statut. Le recours gracieux est à réaliser auprès du préfet de son lieu de résidence 2 mois après la réception de la réponse négative. Si la décision reste défavorable suite à cette démarche, il pourra contester le refus en faisant un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou du préfet du secteur administratif ayant statué. Dans l’éventualité où les recours administratifs ont été rejetés, le concerné aura la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent. Ce recours contentieux doit être motivé et exposer les raisons de droit à l’admission au séjour ainsi que les motifs justifiant la contestation du refus. La procédure doit être entamée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable. Il est fortement recommandé de recourir
Le cas d’une ressortissante marocaine ayant obtenu justice après le refus implicite du renouvellement de sa CST étudiant
Au cours de son parcours universitaire en France, Annie, une étudiante marocaine a fait face à un casse-tête administratif. Elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire sur le site de l’ANEF, celle qu’elle avait en sa possession arrivant à expiration. Malheureusement, la préfecture est restée muette suite à la délivrance d’une simple prolongation de visa de 3 mois. Un silence lourd de conséquences parce qu’un refus implicite était né, conduisant la concernée dans une situation irrégulière sur le territoire. Désemparée, mais décidée à faire valoir ses droits, Annie a sollicité le cabinet pour contester cette décision défavorable devant le Tribunal administratif. Une procédure complexe, mais non sans résultat, car justice a été faite. Le cabinet face au refus implicite du renouvellement de CST étudiant Dans un premier temps, le cabinet a adressé à la préfecture une demande d’explication concernant les motifs du refus de renouvellement de titre de séjour d’Annie, mais aucune réponse n’a été communiquée. Il a donc décidé de saisir le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’absence de motivation de cette décision et l’erreur manifeste concernant l’appréciation du dossier de sa cliente. Après analyse du parcours et de la situation d’Annie, le cabinet a élaboré une stratégie de défense efficace démontrant les motifs légitimant sa présence sur le territoire. Au-delà du parcours universitaire exemplaire et des preuves de l’intégration de sa cliente à la société française, le cabinet a prouvé que, durant l’attente de son titre de séjour étudiant, l’intéressée avait brillamment obtenu son diplôme et justifiait désormais d’une autorisation de travail. Cette jeune marocaine avait décroché un emploi correspondant à son domaine d’études qui lui octroyait un salaire mensuel brut supérieur au seuil requis pour la délivrance d’une carte de séjour mention passeport talent. Pourtant, aucune projection professionnelle n’était possible en raison de l’irrégularité des papiers. Un pari gagnant pour poursuivre ses rêves Le combat acharné mené par le cabinet d’avocat à Marseille pour faire valoir les droits d’Annie a finalement porté ses fruits. Le Tribunal administratif a tranché en faveur de la jeune diplômée à l’issue de la saisine. En plus d’un nouveau titre de séjour en adéquation avec sa situation, celle-ci s’est vue remettre une indemnisation financière liée aux frais de justice. Cette affaire démontre que l’abandon n’est pas une solution face aux aléas des procédures administratives. La persévérance et une défense juridique efficace sont les clés pour renverser le cours des choses. Grâce à l’expertise du cabinet, Annie a pu non seulement obtenir justice, mais aussi reprendre la main sur son avenir. Un combat et une victoire exemplaire qui rappellent que derrière chaque dossier, il y a une vie, des ambitions et des rêves à défendre.
