Nombreux sont les étudiants étrangers qui aspirent à démarrer leur carrière professionnelle en France. Toutefois, au-delà de la recherche d’emploi, la transition du statut d’étudiant à celui de salarié requiert le respect d’une procédure rigoureuse. Celle-ci implique notamment le changement du titre de séjour qui est soumis à des exigences spécifiques et à des démarches strictes.
Qu’est-ce qu’un changement de statut ?
Le changement de statut s’adresse aux personnes ayant en leur possession un titre de séjour spécifique qui souhaitent changer celui-ci, car leur situation a évolué. C’est notamment le cas des individus désireux de trouver un travail en France après la fin de leurs études.
En plus de trouver un emploi, ces derniers sont donc tenus de régulariser leurs papiers administratifs en fonction de leur situation de vie actuelle pour pouvoir séjourner et travailler légalement sur le territoire. À défaut, ils seront dans l’obligation de quitter l’Hexagone et de retourner dans leur pays d’origine une fois leurs études terminées.
Quelles sont les conditions pour passer d’un titre étudiant à un titre salarié ?
Le changement de titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié implique le respect de nombreuses conditions strictes. Le demandeur doit disposer d’un Bac+2 minimum. L’emploi trouvé doit correspondre à son domaine d’études.
Ici, il est important de noter que des emplois spécifiques sont prévus pour les étudiants ayant une licence ou un Bac+2 et originaires des pays ayant conclu un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles avec la France. Il s’agit notamment du Bénin, du Burkina Faso, du Cap Vert, du Congo, du Gabon, de Maurice, du Sénégal, de la Tunisie, de la Géorgie et bien d’autres. La liste des métiers est disponible sur le site officiel de l’administration française.
Dans l’éventualité où l’étudiant est titulaire d’une licence professionnelle, d’un master ou d’un diplôme équivalent, le changement de son statut d’étudiant à celui de salarié est aussi conditionné par le salaire que lui octroie son futur emploi. Le poste qu’il prévoit d’occuper doit être rémunéré d’au moins 2702,70 euros bruts par mois. Dans le cas contraire, la demande pourra lui être refusée.
Quelles sont les démarches à suivre pour changer de statut d’étudiant à celui de salarié ?
Les démarches relatives au renouvellement de titre de séjour après les études en vue d’exercer une activité professionnelle passe par de nombreuses étapes.
La demande d’autorisation de travail
La première étape du changement de titre de séjour étudiant à un titre de séjour salarié passe obligatoirement par l’obtention d’une autorisation de travail.
C’est le futur employeur qui doit effectuer cette démarche sur la plateforme du ministère de l’Intérieur. Il aura besoin du contrat de travail ou d’une promesse d’embauche du diplômé étranger, de sa lettre de motivation et de son CV. L’extrait Kbis de l’entreprise, une attestation Urssaf ainsi qu’une preuve de publication de l’offre d’emploi sont également exigés. Bien entendu, un titre de séjour valide de l’étudiant sera nécessaire. D’autres pièces justificatives pourront également être demandées selon le cas.
La durée de traitement d’une demande d’autorisation de travail est de 2 mois en moyenne. L’étudiant recevra un récépissé de dépôt délivré si l’autorisation de travail est accordée. Une fois le document obtenu, il aura le droit d’exercer son métier à plein temps.
La demande de titre de séjour après les études
Comme toute démarche administrative, plusieurs documents sont requis dans le cadre d’un changement de titre de séjour après les études. En plus de l’autorisation de travail de l’étranger, il est indispensable de disposer :
- d’un titre de séjour étudiant valide,
- d’une lettre de motivation de l’employeur,
- du diplôme,
- et du passeport.
Un extrait d’acte de naissance, une pièce justificative de domicile datant de moins 3 mois et des photos d’identité récentes peuvent également être exigés.
Généralement, la demande du titre de séjour salarié est à effectuer dans les 2 mois qui précèdent l’expiration de la carte de séjour étudiant. Le concerné devra également prendre rendez-vous sur la plateforme dédiée à cet effet. Comme toujours, un récépissé lui sera délivré dans l’attente du traitement de sa carte.
Les différents types de carte de séjour suivant le diplôme de l’étudiant étranger
Il est à noter que le titre de séjour délivré dépend considérablement du niveau de diplôme de l’étudiant étranger.
S’il s’agit d’un Bac+2 ou d’une licence, par exemple, il pourra obtenir un titre de séjour salarié dans le cadre d’un CDI et d’un titre de séjour travailleur temporaire avec un contrat CDD. La demande de ce document doit généralement être effectuée dans un délai de 2 mois avant la date d’expiration de la carte de séjour étudiant.
En revanche, les titulaires d’une licence professionnelle, d’un master ou d’un diplôme équivalent auront plusieurs choix.
S’ils ont signé un contrat de travail ou une promesse d’embauche, ils recevront un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Par contre, une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » leur sera remise s’ils n’ont pas encore trouvé de travail ou comptent mettre en œuvre un projet entrepreneurial à l’expiration du titre de séjour étudiant.
Dans le cas où l’étudiant a déniché un contrat de plus de 3 mois avec un salaire annuel supérieur ou égal à 43243 euros bruts, une carte de séjour pluriannuelle passeport talent lui sera délivrée.
Que faire en cas de refus ?
Il est possible d’entamer plusieurs recours en cas de refus de changement de statut.
Le recours gracieux est à réaliser auprès du préfet de son lieu de résidence 2 mois après la réception de la réponse négative. Si la décision reste défavorable suite à cette démarche, il pourra contester le refus en faisant un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou du préfet du secteur administratif ayant statué.
Dans l’éventualité où les recours administratifs ont été rejetés, le concerné aura la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent. Ce recours contentieux doit être motivé et exposer les raisons de droit à l’admission au séjour ainsi que les motifs justifiant la contestation du refus. La procédure doit être entamée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable.
Il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers dans la réalisation de ces démarches. En plus d’un accompagnement sur mesure, ce professionnel saura établir une stratégie de défense efficace et une argumentation solide pour optimiser les chances d’obtenir gain de cause.
C’est par exemple le cas d’une personne, de nationalité marocaine, qui s’est vu refuser implicitement sa demande de renouvellement au titre de séjour malgré le fait qu’il remplisse les critères d’éligibilité. Aucune réponse ne lui a été communiquée après le délai réglementaire de 4 mois. Avec l’appui d’un de nos avocats partenaires, le concerné a saisi le tribunal administratif pour contester cette décision défavorable. Avec une argumentation solide et l’ensemble des pièces justificatives attestant la régularité de l’étranger sur le territoire, l’intéressé a finalement obtenu justice avec une indemnisation financière des frais exposés pour sa défense.
En somme, le passage du statut d’étudiant à celui de salarié en France implique le respect à la lettre d’une procédure stricte. Les étudiants étrangers doivent impérativement faire preuve de rigueur et d’anticipation lors de la constitution de leur dossier et de leur demande. En suivant scrupuleusement les démarches relatives à cette procédure, ils pourront sécuriser leur avenir professionnel et s’intégrer pleinement dans la vie active sur le territoire français.
