Précieux sésame pour séjourner légalement en France, le titre de séjour « vie privée et familiale » s’obtient par le respect de formalités strictes et fastidieuses. Entre procédures dématérialisées et durcissement des règles migratoires, les démarches se corsent et les critères d’éligibilité se multiplient. Sans appui juridique solide, de nombreux étrangers se retrouvent piégés dans les méandres administratifs. Sur plus de 330 000 titres de séjour délivrés en 2024, seuls 90 600 concernent des motifs familiaux. Les refus s’accompagnent d’une OQTF. Avocats en droit des étrangers, nous vous assistons à chaque étape de la procédure, anticipons les obstacles et sécurisons votre dossier pour vous permettre d’obtenir votre première carte en toute sérénité.
Carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » : de quoi parle-t-on ?
Valable un an et renouvelable, le titre de séjour vie privée et familiale permet à son détenteur de séjourner et d’exercer une activité professionnelle en France sans autorisation de travail.
Comme son nom l’indique, ce document a pour objectif de protéger la vie privée et familiale des bénéficiaires conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est accordé aux étrangers non européens ayant des attaches personnelles et familiales en France.
Réglementée par le CESEDA, sa délivrance est soumise à des conditions strictes. Une bonne compréhension de ces dernières est indispensable pour optimiser les chances de réussir sa première demande.
Les critères d’éligibilité au titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
Les critères d’éligibilité à la carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » varient selon la situation des demandeurs.
Pour les conjoints ou parents de français
Les ressortissants étrangers mariés à un français peuvent prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale à condition :
- que la communauté de vie soit effective lors de la demande et dure depuis au moins 6 mois si le requérant dispose d’un visa de court séjour ;
- et que le conjoint ait la nationalité française lors du mariage et de la requête ;
Si le mariage a été fait à l’étranger, l’acte devra faire l’objet d’une transcription et enregistré dans les registres de l’état civil du consulat de France.
Les individus pacsés à un Français, quant à eux, devront être en mesure de prouver :
- la conclusion d’un Pacs,
- la réalité de leur relation avec leur conjoint,
- et une ancienneté de vie commune en France de 1 an minimum.
En revanche, pour obtenir leur premier titre de séjour, les parents d’enfant français mineur devront :
- résider en France,
- participer à l’entretien et à l’éducation de leur petit depuis sa naissance ou au moins 2 ans.
Pour les étrangers ayant de la famille en séjour régulier en France
Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour vie privée et familiale, les individus ayant de la famille en situation régulière en France sont tenus de :
- justifier leur insertion républicaine au sein de la société,
- justifier leurs conditions d’existence en France
- et de prouver la nature de leurs liens familiaux.
S’il s’agit d’un époux disposant du statut de résident de longue durée-UE, le requérant doit avoir :
- déjà résidé avec son conjoint dans un autre pays membre de l’Union européenne,
- une assurance maladie
- et des ressources stables et suffisantes ou à défaut, être pris en charge par son conjoint ou un parent disposant du même statut.
Pour les étrangers malades et les titulaires de rente d’accident du travail en France
Les individus de nationalité étrangère dont l’état de santé requiert une prise en charge médicale exceptionnelle ont la possibilité de demander un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils :
- résident habituellement en France,
- ne peuvent accéder au traitement adapté dans leur pays.
En revanche, les individus ayant une rente pour accident du travail en France doivent fournir une preuve justifiant un taux d’invalidité permanente de 20 % minimum.
Pour les étrangers nés en France, mineurs ou jeunes majeurs entrés régulièrement sur le territoire
Les jeunes majeurs entrés en France par le biais d’un regroupement familial pourront demander leur premier titre de séjour « vie privée et familiale » en ligne. Quant aux personnes nées en France, elles devront avoir vécu sur le territoire pendant au moins 8 ans et être scolarisées dans une école française pendant au moins 5 ans dès l’âge de 10 ans.
En revanche, les individus mineurs entrés en France sans regroupement familial pourront prétendre à un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils :
- résident sur le territoire depuis l’âge de 13 ans avec un parent bénéficiaire d’un titre valide ;
- sont ressortissants tunisiens et arrivés en France avant leurs 10 ans ;
- ont été remis à l’Ase à 16 ans ;
- ou sont avec un père ou une mère possédant une carte de séjour pluriannuelle passeport talent ou une carte de résident de longue durée UE.
Il en va de même pour les individus dont l’un des parents dispose du statut d’apatride ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
Pour les victimes d’infraction
La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux étrangers ayant dénoncé ou porté plainte contre des auteurs présumés de proxénétisme ou de traite humaine, ainsi qu’à ceux ayant signalé des conditions de vie indignes. Elle est aussi accordée aux ressortissants étrangers menacés d’un mariage forcé ou victimes de violences conjugales s’ils disposent d’une ordonnance de protection pour obtenir leur titre.
Pour les étrangers exerçant une activité solidaire au sein d’un organisme d’accueil communautaire français
Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale », les ressortissants exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire français sont tenus de prouver :
- 3 années d’activité ininterrompue dans l’organisme,
- le caractère réel et sérieux de son activité ainsi que de ses projets d’intégration sociale, professionnelle et linguistique.
Pour les ressortissants étrangers justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels
La carte de séjour vie privée et familiale peut être également être délivrée aux ressortissants étrangers dans le cadre d’une AES s’ils justifient de circonstances humanitaires particulières ou de motifs exceptionnels. Il peut notamment s’agir d’une qualification professionnelle, de documents attestant des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, économique, civique…
Il est à noter que la circulaire Retailleau, diffusée le 23 janvier 2025, impose désormais aux étrangers en quête de régularisation :
- une résidence d’une période supérieure ou égale à 7 ans dans l’Hexagone
- et une maîtrise du Français « appréciée favorablement » par un diplôme ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé.
Les démarches à suivre et à respecter pour obtenir un premier titre de séjour « vie privée et familiale »
Pour une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la procédure se fait en ligne sur le site de l’ANEF, de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Elle est à effectuer dans un délai de 2 mois avant que le document de séjour en cours n’expire.
Les pièces justificatives indispensables
En plus des pièces justificatives habituelles, les requérants sont tenus de fournir tout document prouvant le motif de leur demande et leur éligibilité au titre de séjour « vie privée et familiale ». Il peut, par exemple, s’agir :
- d’un acte de mariage pour les individus mariés à un citoyen français,
- de justificatifs du taux d’invalidité pour les titulaires d’une rente d’accident de travail,
- etc.
Pour éviter toute erreur, vous pouvez trouver la liste des documents indispensables pour chaque situation sur :
- https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/CST1-vie-privee-et-familiale-membre-de-famille4.pdf
- https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/CST2-vie-privee-et-familiale-situations-diverses.pdf.
Dans tous les cas, un exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes républicains est nécessaire pour compléter le dossier de demande.
Quel est le coût d’un premier titre de séjour « vie privée et familiale » ?
Le coût de la procédure est à raison de 225 euros incluant une taxe de 200 euros et un timbre fiscal de 25 euros.
Les étrangers entrés en France sans visa long séjour doivent s’acquitter de 200 € supplémentaires pour le visa de régularisation, une somme non remboursable même en cas de refus. Un acompte de 50 € est exigé dès le dépôt de la demande.
En revanche, les jeunes majeurs entrés en France par regroupement familial et les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail devront payer 75 euros par timbres fiscaux pour obtenir leur premier titre.
Le cas particulier des étrangers malade
En plus de déposer leur dossier de demande sur la plateforme de l’ANEF, les étrangers malades désireux d’obtenir leur premier titre de séjour “vie privée et familiale” devront :
- télécharger leur certificat médical depuis leur espace personnel,
- demander à leur médecin de remplir ce dernier,
- et le transmettre à l’Ofii.
Leur état de santé sera examiné par un médecin de l’Ofii qui, avec leur consentement, demandera des informations supplémentaires au docteur ayant rédigé le certificat médical.
Il rédigera et transmettra son rapport à un collège de médecins de l’Ofii au bout de 15 jours qui devra, à son tour, rendre un avis médical et le transmettre à la préfecture. Pour établir son rapport, le collège de médecins devra entendre et examiner les personnes concernées et, si besoin, leur demander d’effectuer des examens complémentaires.
Une fois l’avis transmis à la préfecture, les ressortissants étrangers n’auront plus qu’à attendre la décision du préfet quant à leur demande de premier titre de séjour « vie privée et familiale ». Il est à noter que ce dernier n’est en aucun cas lié à cet avis médical, il garde toute latitude pour accepter ou rejeter la requête selon sa propre appréciation.
Les raisons qui peuvent nuire à une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale »
Une demande de premier titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale » peut être refusé pour plusieurs raisons.
Toute fausse déclaration, omission ou présentation de documents falsifiés entraîne systématiquement un refus de la demande, accompagné d’une OQTF. L’administration française accorde une importance particulière à l’honnêteté et à la volonté sincère des requérants à séjourner en France et à s’insérer à la société.
Les demandes des personnes ayant commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou de sécurité seront aussi refusées. Il en va de même pour les individus vivant en état de polygamie, jugés coupables de délits graves ou de crimes et/ou n’ayant pas respecté une OQTF.
En somme, une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » est une procédure fastidieuse où l’improvisation n’a pas sa place. Comptez sur nous pour vous aider à optimiser vos chances de réussir cette démarche.
