De nombreux ressortissants étrangers établis en France nourrissent l’ambition d’acquérir la nationalité française. Parmi les voies permettant d’accéder à ce statut, la naturalisation par déclaration est une option envisageable. À l’instar de toute procédure administrative, elle est soumise à plusieurs conditions d’éligibilité et impose le respect de formalités rigoureusement encadrées.

La naturalisation par déclaration : de quoi parle-t-on ?

La naturalisation française par déclaration est l’une des voies possibles permettant l’accès à la nationalité française. Elle s’adresse aux personnes étrangères mariées à un(e) Français(e) ou ayant un lien de parenté avec un citoyen français. 

Naturalisation par mariage

Le conjoint doit avoir et conserver sa nationalité le jour de son mariage. Si les noces se sont déroulées à l’étranger, l’acte devra être transcrit sur les registres de l’état civil français. Il doit toujours vivre avec son conjoint au moment de la demande, que ce soit du point de vue matérielle ou affective.

Naturalisation par ascendance française

Les personnes âgées de 65 ans et plus ayant un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant français peuvent aussi demander la nationalité française si elles ont résidé en France depuis au moins 25 ans de manière régulière ou continue.

La naturalisation par déclaration d’ascendance concerne également les enfants nés en France ou issus de ressortissants français, d’apatrides ou encore de parents eux-mêmes nés sur le territoire de l’Hexagone. Elle s’applique aussi aux mineurs adoptés par un citoyen français ou pris en charge par une institution française.

Les critères d’éligibilité à la naturalisation par déclaration

Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour valide au moment du dépôt de son dossier de demande de naturalisation par déclaration. Toutefois, ce critère ne s’applique pas aux suisses et aux étrangers issus d’un pays européen (EEE). Quoi qu’il en soit, le postulant ne doit pas non plus faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ni d’une interdiction de territoire français en cours de validité. 

Un casier judiciaire vierge est également requis pour pouvoir prétendre à la naturalisation française par déclaration. Le demandeur ne doit en aucun cas avoir été condamné à moins de 6 mois de prison en France. Il ne doit pas être jugé coupable d’un crime ni d’un délit à l’encontre des intérêts fondamentaux de la Nation ni d’un acte de terrorisme. En revanche, cela ne concerne pas les personnes en cas de réhabilitation judiciaire et dont le casier judiciaire a été effacé. 

À ces exigences s’ajoute une maîtrise de la langue de Molière. Le candidat doit pouvoir justifier d’un niveau équivalent ou supérieur au B1. Ce critère vise notamment à évaluer sa capacité à maintenir une conversation et à communiquer clairement ses opinions au quotidien. Le postulant doit également comprendre et adhérer aux principes de la République.

La constitution du dossier de demande de naturalisation par déclaration

L’individu désireux de devenir Français par naturalisation par mariage est tenu de fournir le formulaire cerfa n°15277. Le formulaire cerfa n°15561, quant à lui, est dédié aux individus ayant un descendant direct français. Ces documents doivent être joints en 2 exemplaires, dûment remplis et signés. Deux photos d’identité récentes doivent également y être collées. 

Les pièces d’identité obligatoires

Une copie de la pièce d’identité de la personne comme un titre de séjour ou un passeport est requise pour la constitution du dossier de naturalisation par déclaration. Le candidat doit également fournir une copie d’un justificatif de domicile où son nom, son prénom et son adresse complète y sont inscrits.

Son acte de naissance original est aussi exigé. Celui-ci doit mentionner le nom, la date et le lieu de naissance des parents. Si ces informations venaient à manquer, les actes de naissance de ces derniers pourraient être demandés par le service instructeur. Il en va de même si le candidat se trouve dans l’incapacité de fournir ces documents ou s’il présente un extrait plurilingue.

Les actes d’état civil indispensables

L’acte de mariage du postulant est également demandé dans le cadre d’une naturalisation française par déclaration. Si l’événement s’est passé à l’étranger, une copie de sa transcription sur les registres consulaires français datant de moins de 3 mois prouvant que le mariage a duré plus de 4 ans est exigée.

Les individus souhaitant obtenir la nationalité par naturalisation d’ascendance française devront, quant à eux, joindre le récépissé d’enregistrement délivré par les autorités compétentes s’ils ont conclu un PACS. Les actes de mariage antérieurs et les pièces justificatives de leur dissolution sont aussi nécessaires pour compléter le dossier.

Les personnes ayant un enfant français se doivent aussi de prouver leur filiation. Ainsi, elles doivent joindre à leur dossier l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de leur descendance prouvant sa nationalité. Si ce dernier est un petit-enfant, l’acte de naissance de son ascendant dont le candidat est le père ou la mère est également requis. 

Les individus ayant épousé un Français sont tenus de présenter l’acte de naissance original de leur conjoint qui prouve sa nationalité. Des justificatifs prouvant la vie commune comme un avis d’imposition fiscale commun, les actes de naissance des enfants communs, des factures récentes et une attestation bancaire sont également à fournir. 

Pour simplifier la démarche de naturalisation, il peut être utile de demander la francisation du nom de famille et/ou des prénoms de l’étranger lors de la demande. Par ailleurs, il est important de rappeler que tout document rédigé en langue étrangère, sauf extrait plurilingue, doit faire l’objet d’une traduction officielle par un professionnel inscrit sur la liste des experts agréés.

Les démarches à suivre pour demander une naturalisation par déclaration

Le prix de la demande de naturalisation française est à raison de 55 euros. Elle est à régler par le biais d’un timbre fiscal. Le dépôt du dossier s’effectue sur le site d’accès à la nationalité française du lieu où dépend le candidat. Si l’envoi se fait par courrier, le postulant doit ajouter une enveloppe timbrée à son adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge à son dossier.

Un récépissé lui sera ensuite envoyé après cette étape. Le postulant doit rester particulièrement attentif durant la procédure, car des documents supplémentaires peuvent lui être demandés par les autorités compétentes. Il doit également informer la préfecture de naturalisation par déclaration de tout changement de sa situation après l’envoi de sa demande. 

L’entretien individuel pour accéder à la naturalisation par déclaration

À l’issue de l’analyse approfondie de son dossier de naturalisation, le candidat est invité à passer un entretien individuel pour démontrer sa réelle insertion à la communauté et son assimilation à la société française. Pour passer cet examen, il doit se munir des documents originaux d’identité.

Les questions qui y seront posées concernent notamment sa compréhension des valeurs, de la culture et de l’histoire de France. Une consultation préalable du livret du citoyen peut constituer une grande aide pour optimiser les chances de réussite.

Au-delà de cela, l’entretien vise à évaluer sa maîtrise de la langue de Molière. Les époux et épouses étrangères de citoyens français doivent également signer une attestation sur l’honneur prouvant que sa communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis le mariage. Après cet examen, le candidat reçoit un récépissé.

Les différents résultats possibles après une demande de naturalisation par déclaration

Le délai de traitement d’une demande de naturalisation par déclaration peut être relativement long suivant la situation individuelle du candidat et le nombre de requêtes à traiter. 

Si toutes les conditions sont remplies, le demandeur deviendra Français et reconnu légalement comme tel. La préfecture lui remet alors un exemplaire de sa déclaration de nationalité française qui prend effet à la date de la souscription. Le postulant doit vérifier attentivement les informations inscrites sur ce document et notifier le ministère de l’Intérieur en cas d’erreur ou le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en cas d’erreur sur l’acte d’état civil.

Il se peut aussi que le dossier soit envoyé au ministère chargé des naturalisations avec un avis motivé 6 mois après la date de souscription de la déclaration. Dans tous les cas, le candidat aura la possibilité de suivre l’avancement du traitement de son dossier par mail au service chargé de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française.

En cas de refus de la naturalisation par déclaration en raison d’une condition légale non remplie, le candidat aura un délai de 6 mois pour entamer un recours devant le tribunal judiciaire compétent de son lieu de résidence. Ici, il est important de souligner que le ministère dispose d’un délai de 1 an pour refuser la demande et de 2 ans dans le cas où une procédure d’opposition est engagée. 

En revanche, si le ministère s’oppose à ce que le candidat devienne Français pour un motif d’indignité ou de défaut d’assimilation autre que linguistique, celui-ci aura un délai de 2 mois pour contester la décision auprès du Conseil d’État. 

Dans les deux cas, la présence d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable. Au-delà de l’obligation légale, ce professionnel saura identifier les points forts à valoriser du dossier et les éventuelles lacunes à renforcer pour optimiser les chances de succès du postulant.

Il se fera également un plaisir de l’accompagner dans toutes les démarches et de lui prodiguer des conseils avisés à chaque étape de la procédure. Bien entendu, il est à même d’assurer le suivi de son dossier et d’intervenir en cas de difficulté.