Comment contester un refus de naturalisation pour niveau de français insuffisant ?
Obtenir la nationalité française sans prouver une maîtrise solide de la langue relève de l’impossible. En dessous du niveau B1, la demande fera automatiquement l’objet d’un rejet. La décision de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation en raison d’un niveau de français n’est pas une fatalité. La loi prévoit des recours administratifs et contentieux pour contester cette décision. Alors, prêt à reprendre la main sur votre avenir français ? Suivez le guide et maximisez vos chances de succès. Solliciter le réexamen de votre dossier auprès du ministère de l’Intérieur Quel que soit le motif du refus de votre demande de naturalisation, sachez que vous avez la possibilité de solliciter le réexamen de votre dossier auprès du ministre de l’Intérieur. Pour cela, vous devez : Cette demande de réexamen doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois après la réception de la décision défavorable. Un recours hiérarchique pour contester un refus de naturalisation En cas de rejet de la demande de réexamen, vous pouvez introduire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 2 mois. Pour former ce recours, vous devez : Le dossier est à adresser en lettre recommandée avec AS au Ministère de l’Intérieur, Direction des Naturalisations, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé Cedex. Notons que cette démarche reste purement administrative. Un recours contentieux pour contester un refus de naturalisation Le recours contentieux ne s’introduit qu’en cas d’issue défavorable du recours hiérarchique. Comme à l’accoutumée, vous avez 2 mois après la notification du rejet pour le former. Votre dossier de contestation doit contenir : Avocat en droit des étrangers : votre allié juridique pour mettre toutes les chances de votre côté Contester un refus de naturalisation n’a rien d’anodin. C’est une démarche technique et exigeante. Pour mettre toutes les chances de votre côté, l’appui d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable. Véritable partenaire juridique, il analyse minutieusement les motifs du refus, vous explique clairement les enjeux et vous accompagne étape par étape, de la constitution du dossier jusqu’à la rédaction des courriers officiels. Après un examen rigoureux de votre situation, l’avocat élabore une stratégie de défense personnalisée et percutante, pensée pour convaincre les administrations compétentes et protéger efficacement vos droits. Mais quel est le niveau de français exigé pour être naturalisé et comment le prouver ? Actuellement, le niveau B1 est le minimum exigé pour devenir citoyen français, mais ce seuil s’élèvera au niveau B2 dès le 1ᵉʳ janvier 2026. Sans dispense (handicap, état de santé, diplôme français, etc.), le passage à une évaluation linguistique dédiée comme le TCF Naturalisation est obligatoire. Pour le réussir, vous devez d’abord découvrir ce que le TCF Naturalisation évalue concrètement et comment s’y préparer. Comprenant 4 épreuves de compréhension et d’expression orale et écrite, cet examen vise à vérifier votre aisance dans les situations courantes de la vie quotidienne. Diverses ressources gratuites sont disponibles pour vous aider à bien vous préparer : En vous entraînant régulièrement et en exploitant ces outils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir le test et avancer sereinement vers votre avenir français.
Peut-on être dispensé du TCF pour la naturalisation ?
L’apport d’une preuve de la maîtrise de la langue française est un passage obligatoire pour obtenir la nationalité française. Mais, cette exigence n’implique pas forcément le passage au TCF Naturalisation. La loi prévoit des dispenses pour certaines situations particulières : scolarité en France, diplôme francophone, handicap… Voici la liste complète. Le niveau B1 : le seuil minimum exigé pour devenir français Pour l’administration française, il est impossible d’accorder la nationalité à un ressortissant qui ne parle pas la langue. Toute demande de naturalisation doit être accompagnée d’une attestation prouvant le niveau B1 en français du candidat, soit un niveau intermédiaire selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Par peur de l’échec, certains requérants cèdent à la tentation de la facilité en achetant de faux diplômes auprès de personnes peu scrupuleuses. Mais, attention ! Les mensonges et l’usage de faux documents entraînent automatiquement le rejet du dossier de demande, voire des poursuites pénales. En décembre 2024, trois personnes ont été arrêtées à Angers pour avoir facilité la réussite de plusieurs étrangers au TCF Naturalisation en échange de sommes d’argent. Selon les enquêteurs, il s’agissait d’une salariée du Cnam responsable des TCF, de son compagnon et d’un enseignant de 75 ans. Leur interpellation a permis la saisine de 10 000 euros en espèces et de 200 000 euros en placement. Pour le procureur d’Angers Eric Bouillard, le réseau serait “très actif”. Les personnes scolarisées en France Vous n’aurez nul besoin de passer le Test de connaissance du Français (TCF) pour obtenir la nationalité française si vous avez été scolarisé sur le territoire. Dans ce cas, une attestation de l’établissement scolaire suffit à justifier votre maîtrise de la langue de Molière. Il en va de même si vous avez obtenu un diplôme national du brevet ou un diplôme français supérieur ou égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation. Les titulaires d’un diplôme étranger pour des études suivies en français Vous êtes dispensés du TCF Naturalisation si vous avez suivi des études en français dans l’un de ces pays : Pour prouver votre maîtrise de la langue de Molière, vous devez fournir à l’administration française une attestation de comparabilité de votre diplôme étranger équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale (Baccalauréat, BP, DEUG, BTS, DUT, DEUST, CAP, BEP, Licence, BUT, Master, Doctorat…). Ce document doit être délivré par un centre Enic-Naric France ou étranger et traduit en français par un professionnel agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un pays européen. Les étrangers ayant un diplôme attestant un niveau de Français B1 Vous n’aurez plus à passer le TCF Naturalisation si vous êtes déjà titulaire d’un diplôme attestant votre maîtrise de la langue française avec un niveau B1 du CECRL. Il peut notamment s’agir d’un DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) ou du Test d’Évaluation du Français Intégration, Résidence et Nationalité (TEF IRN). Comme le TCF, le TEF IRN est valide pendant une durée de deux ans et l’examen est composé des 4 épreuves similaires. Ce test s’adresse à toute personne étrangère âgée de 16 ans souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou de naturalisation française. L’attestation de réussite qui en découle est délivrée par la part de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP). Le DELF, quant à lui, est valable à vie. Outre la demande de naturalisation, ce document est souvent requis dans le cadre d’une inscription à une université française et constitue un atout professionnel pour travailler en milieu francophone. Les étrangers en situation de handicap ou avec un état de santé fragile Les ressortissants étrangers désireux de devenir français en situation de handicap ou ayant un état de santé fragile sont tenus de présenter un certificat médical. Ce document doit préciser : Dans le premier cas de figure, le service instructeur se réserve la possibilité de mandater une nouvelle évaluation médicale pour s’assurer que leur état de santé justifie bien l’impossibilité de l’évaluation linguistique. Les personnes âgées ayant le statut de réfugié et résidant en France depuis plus de 15 ans La dispense du TCF Naturalisation concerne également les ressortissants étrangers âgés de plus 70 ans. Pour être naturalisés, ils devront : Il est important de noter que la régularité du séjour est un critère décisif à l’obtention de la nationalité française. Lors de l’analyse de votre dossier, l’administration française n’examinera pas seulement votre carte de séjour actuelle, mais aussi celles que vous avez eues précédemment. Comment réussir le TCF ? Si vous ne bénéficiez d’aucune dispense, voici quelques conseils pour passer sereinement le TCF Naturalisation. La clé de la réussite repose avant tout sur une bonne préparation. Familiarisez-vous avec le format du test, entraînez-vous à comprendre des dialogues de la vie quotidienne et à exprimer des idées simples en français. Vous pouvez également améliorer votre niveau en suivant des cours auprès des centres municipaux ou d’associations comme GRETA ou France Terre d’Asile. Les cours proposés sont généralement gratuits ou à des tarifs accessibles à tous. N’hésitez pas non plus à pratiquer le français au quotidien : écouter la radio, lire la presse, ou échanger avec des francophones améliore naturellement votre aisance.
L’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger toujours valable pour devenir français ?
La maîtrise du français est un critère décisif dans le cadre d’une demande de naturalisation. Alors qu’une simple attestation de comparabilité suffisait autrefois pour valider un niveau B1, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 vient rebattre les cartes. Prouver son niveau de français avec un diplôme étranger Avant le mois d’octobre 2025, la demande de nationalité française des étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays francophone était relativement simple. Il leur suffisait de demander une attestation de comparabilité auprès d’un centre Enic-Naric pour justifier leur maîtrise de la langue et compléter leur demande de naturalisation. Pour cela, ils devaient fournir : La demande s’effectuait en ligne sur la plateforme France Éducation International, son dépôt coûtait 20 euros et son instruction 100 euros. Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 : la mesure qui change la donne Porté à l’initiative du Premier ministre François Bayrou, le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant les dispositions du décret du 30 décembre 1993 chamboule cet équilibre. S’inscrivant dans une politique plus stricte de l’attribution de la nationalité française, ce document durcit le ton sur les conditions d’accès. En plus d’élever le niveau linguistique exigé au B2 et l’introduction d’un examen civique, celui-ci supprime l’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger des justificatifs recevables. Même si ces dispositions n’entrent en vigueur qu’au début de l’année 2026, France Éducation International refuse déjà toute demande d’attestation de comparabilité au titre d’une demande de naturalisation depuis le 1ᵉʳ octobre 2025. Toutefois, l’établissement public français mentionne sur son site que les dossiers déposés antérieurement seront traités dans les meilleurs délais. Quel test officiel passer pour prouver sa maîtrise de la langue de Molière dans le cadre d’une demande de naturalisation ? Face à cette réalité, le passage à un test d’évaluation linguistique se révèle être la seule option possible pour justifier votre maîtrise du français. Ainsi, si votre diplôme n’est pas reconnu, le TCF reste la voie la plus sûre. Conçu par France Éducation International, ce test de connaissance du français pour l’accès à la naturalisation vise à évaluer le niveau des candidats sur une échelle comprise entre A1 à C2. Il se déroule en 4 tons : L’inscription se déroule auprès d’un des centres agréés par France Éducation International et coûte entre 90 à 150 euros. Outre cet examen, le DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) et le TEF IRN (Test d’Évaluation du Français Intégration, Résidence et Nationalité). Si le TCF Naturalisation et le TEF IRN ont une validité de 2 ans, le DELF, lui est valable à vie.
Deal de la Manche : l’accord franco-britannique “one in, one out” appliqué depuis mi-septembre
Entré en vigueur le 05 août 2025 et appliqué en mi-septembre, l’accord franco-britannique sur l’immigration vise à dissuader les traversées périlleuses dans la Manche. Instaurant le principe “one in, one out”, il prévoit le renvoi en France d’un migrant arrivant au Royaume-Uni en échange de l’accueil d’un autre migrant se trouvant dans l’Hexagone. Augmentation croissante des traversées périlleuses de la Manche Chaque année, des milliers de migrants bravent les eaux glacées de la Manche à bord de frêles embarcations, espérant atteindre les côtes britanniques. En 2024, plus de 67 000 traversées illégales ont été recensées, la plupart orchestrées par des réseaux de passeurs toujours plus organisés. Un chiffre en constante augmentation, qui illustre l’ampleur du phénomène et sa dangerosité. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ces tentatives ont coûté la vie à au moins 355 personnes depuis 2014, avec un record de 85 décès et disparitions en 2024. Une tragédie humaine qui continue de s’aggraver, malgré les dispositifs de contrôle renforcés des deux côtés du détroit. Au début de l’année 2025, le Royaume-Uni comptait déjà plus de 25 400 migrants arrivés de la Manche sur des petits bateaux. L’accord franco-britannique de juillet 2025 comme outil de dissuasion Face à la situation, la France et le Royaume-Uni ont décidé d’unir leurs forces. Lors de la visite d’État du président français Emmanuel Macron à Londres au mois de juillet 2025, les deux pays ont scellé un accord inédit prévoyant un système d’échange de migrants à leurs frontières. L’objectif est simple : dissuader les traversées illégales et démanteler les réseaux de passeurs. Les modalités du dispositif “one in, one out” Cet accord franco-britannique repose sur le principe “one in, one out”. Concrètement, le gouvernement britannique pourra arrêter et renvoyer vers la France tout individu arrivant au Royaume-Uni en traversant la Manche en small boat, sauf s’il est éligible à l’obtention d’une protection internationale ou est un mineur non accompagné. À la suite de quoi, la personne concernée se verra recevoir un visa de 3 mois. Elle devra, par la suite, demander l’asile ou un titre de séjour. Le renvoi se fait dans un délai de 14 jours et les frais de transport sont à la charge du Royaume-Uni. En revanche, les réadmissions en France ne garantissent pas le droit au séjour. Le ministère de l’Intérieur français précise qu’ils relèveront strictement du droit commun. En contrepartie de ce renvoi vers la France, le Royaume-Uni s’engage à accueillir un migrant se trouvant dans l’Hexagone sous certaines conditions. Le concerné, en plus de n’avoir jamais traversé la Manche, doit : Le dispositif “one in, one out” appliqué depuis la mi-septembre C’est entre le 18 et le 19 septembre que les premiers exilés du Royaume-Uni ont atterri sur le sol français. Parmi eux, Ahmed, originaire de Syrie, arrivé à Calais durant le mois d’août 2025. “Il fait froid, nous avons besoin d’une tente, d’un endroit pour dormir. Tous les jours, la police vient et prend tout” a déclaré le trentenaire interviewé par le média Ici. Le ressortissant relate au média les tragédies rencontrées lors de sa traversée de la Manche à bord d’un Zodiac, un bateau pneumatique de type semi-rigide. “Dans mon bateau, trois personnes sont décédées… Ils ne sont pas morts dans l’eau, mais dans le bateau, parce qu’il y avait trop de monde… Il y avait de l’eau et de l’essence au fond du bateau”a-t-il déclaré. Une mesure dénoncée par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme Cette mesure, bien qu’elle ait été approuvée par la Commission européenne, suscite de vives controverses. La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) le dénonce comme un texte contraire aux engagements internationaux de l’Hexagone et attentatoire aux droits des personnes migrantes. Elle considère le dispositif “one in, one out” comme un cynique échange d’êtres humains, soulignant le manque de clarté et le caractère discriminatoire des conditions d’entrée au Royaume-Uni. Dans une déclaration datant du 14 octobre 2025, la CNCDH déplore également la complexité des démarches relatives à la demande de transfert vers le Royaume-Uni. “Les requérants doivent remplir un formulaire en ligne, disponible uniquement en anglais, fournir un numéro de téléphone personnel, joindre une pièce d’identité et une photo. Sans smartphone, la tâche s’avère complexe” peut-on lire dans le document. De son côté, le Premier ministre britannique Keir Starmer se réjouit de cet accord. “C’est le résultat de mois de diplomatie adulte qui a produit de vrais résultats pour le peuple britannique” a-t-il expliqué. Il promet également l’intensification du processus.
210 jours de rétention administrative : le nouveau visage de la fermeté migratoire
Deux cent dix jours de rétention administrative, c’est désormais la sanction qui attend les ressortissants étrangers jugés “dangereux” sur le territoire français. Cette mesure, née d’une proposition de loi de Bruno Retailleau et adoptée le 2 juillet 2025, s’inscrit dans une politique de fermeté migratoire et de renforcement de la sécurité publique. Décryptage. Meurtre de Philippine, le point de bascule vers une législation d’exception C’est un drame qui a bouleversé la France le 21 septembre 2024. Philippine Le Noir de Carlan, étudiante de 19 ans, a été retrouvée morte dans le bois de Boulogne à Paris. Elle avait été violée et tuée par un ressortissant marocain en situation irrégulière, déjà connu par les services de police pour des faits de violences sexuelles. L’homme, sous OQTF, venait tout juste de sortir d’un centre de rétention administrative, après 45 jours de détention. L’émotion nationale est immédiate, la colère politique aussi. Pour une partie de la droite, cette tragédie incarne les failles d’un système migratoire trop permissif. À l’initiative de Bruno Retailleau et portée au Sénat par Jacqueline Eustache-Brinio, la proposition de loi visant à allonger la durée de la rétention administrative voit alors le jour. Après de vifs débats, la mesure a finalement été adoptée au soir du mercredi 2 juillet 2025. Mais ce virage sécuritaire ne fait pas l’unanimité. Si tous saluent la mémoire de Philippine, la Ligue des droits de l’Homme rappelle que « l’exception ne doit pas devenir la règle. » À qui s’applique les 210 jours de rétention administrative ? Jusqu’ici, les 210 jours de rétention administrative étaient seulement réservés aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Les autres étrangers écopaient simplement d’un placement en CRA maximal de 90 jours. Cette nouvelle loi, dont le but est de simplifier le maintien en rétention des personnes dangereuses, change la donne. Désormais, cette durée prolongée s’applique à tout étranger : Une mesure dont l’efficacité reste à prouver Présentée comme un outil de protection nationale, cette mesure portant sur l’extension de la durée de placement en CRA constitue un levier supplémentaire pour organiser et faciliter les expulsions. Pourtant, son efficacité interroge de nombreuses associations comme la Cimade qui estime que la prolongation de la durée en rétention n’a jamais entraîné une véritable augmentation des expulsions. Elle souligne notamment les difficultés relatives à l’obtention des laissez-passer consulaires qui représentent les principaux freins à l’exécution des expulsions. Concrètement, le pays d’origine de l’étranger sous OQTF doit délivrer à la France un document attestant son identité et accepter son retour. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. “La durée moyenne passait de 12,8 jours en 2017 à 32,8 jours en 2024. Le nombre de personnes expulsées dans l’Hexagone passait, sur la même période, de 10 114 à 5 178. “ peut-on lire dans un communiqué publié le 1er juillet 2025 et signé par plusieurs organisations dont la Cimade, France terre d’asile, Forum Réfugiés, L’Anafé, Syndicat des avocats de France et l’ADDE. Prolongation de la durée de rétention en CRA : une disposition plus que coûteuse Outre l’inefficacité de cette nouvelle mesure, la Cimade souligne, dans son communiqué du 1ᵉʳ juillet 2025, les coûts importants qu’elle engendre et leurs impacts sur les finances publiques. Selon le média PolitiqueMatin, l’État dépense 700 euros par jour pour chaque individu. Un coût démesuré sachant que les CRA hébergent actuellement 49 000 étrangers qui représentent déjà près de 8 milliards d’euros de dépenses annuelles. Les conditions précaires des personnes détenues en CRA Les associations en faveur du droit des étrangers déplorent également les conditions difficiles des individus retenus en CRA. “C’est sale, c’est violent.” a déclaré la secrétaire de l’association Cercle des voisins du centre de Cornebarrieu, Michèle Crémoux. Dans son discours, elle explique avoir discuté avec certains policiers qui ont l’impression d’être devenus des gardiens de prison. La situation risque de se corser davantage, car le Sénat a adopté en mai 2025 une proposition de loi dont l’objectif est d’écarter les structures associatives comme la Cimade des centres de rétention. Dans l’éventualité où l’Assemblée nationale décidait d’adopter ce texte, l’assistance juridique des personnes détenues relèverait de la responsabilité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
2024 : la France intensifie sa lutte contre l’immigration irrégulière
Entre contrôles renforcés, interpellations record et expulsions en hausse, 2024 marque un tournant dans la politique migratoire française. Les sans-papiers vivent désormais sous une surveillance accrue, symbole d’une stratégie gouvernementale plus ferme. 147 154 sans-papiers interpellés en 2024 La lutte contre l’immigration irrégulière bat son plein depuis 2024. Partout en France, les opérations menées par les forces de l’ordre se multiplient, ciblant les étrangers sans-papiers. Selon la Direction générale des étrangers en France, 147 154 personnes ont été interpellées au cours de l’année — soit une hausse de 18,9 % par rapport à 2023. Une progression spectaculaire qui illustre la montée en puissance des contrôles et la volonté du gouvernement d’afficher des résultats concrets sur le terrain. Cette traque de sans-papiers continue à ce jour et s’étend aussi sur les collectivités d’outre-mer. Le 14 octobre 2025, le service de police aux frontières de Saint-Martin ont pu intercepter 97 personnes et 46 véhicules en seulement une demi-heure. Deux étrangers ont reçu une obligation de quitter le territoire et un a été assigné à résidence. Explosion des sorties du territoire depuis 2020 Les sorties du territoire de ressortissants étrangers en situation irrégulière s’enchaînent à grande vitesse depuis l’année 2020. Cette année-là, la Direction générale des étrangers en France recensait 15 949 éloignements. En 2024, le chiffre grimpe à 27 791, soit une envolée de 74,4 %. Comparée à l’année précédente, qui en dénombrait 22 704 sorties, l’augmentation reste marquée : 26,7 % de plus, preuve que la “machine” à expulsion tourne à plein régime. Les dessous de cette hausse des éloignements du territoire Cette hausse constante s’explique par de nombreuses raisons. Les éloignements spontanés Ce sont principalement les éloignements spontanés qui tirent ces chiffres à la hausse, avec un taux de 66,8% de plus qu’en 2023. Ces départs concernent les étrangers en situation irrégulière qui, après avoir reçu une OQTF, décident de quitter la France volontairement, sans contrainte policière ni aide de l’État. Selon les statistiques de la Direction générale des étrangers en France, ils étaient au nombre de 4 159 en 2024, dont 3034 originaires de pays tiers et 225 d’Europe. Les éloignements aidés Les éloignements aidés nourrissent aussi cette croissance du nombre des sorties du territoire, atteignant 4 586 cas en France métropolitaine au cours de l’année 2024. Ce type de départ concerne les ressortissants sous OQTF qui choisissent de rentrer dans leur pays d’origine avec un coup de pouce de l’Ofii. En plus d’une aide administrative et matérielle, cela inclut : Au cours de l’année 2024, l’Ofii a accordé 6908 aides au retour, soit une légère hausse de 2,6% par rapport à l’année précédente. Ce chiffre inclut les aides accordées aux étrangers en France et dans les DOM/COM. Les éloignements forcés Parmi les 27 791 éloignements recensés en 2024, 12 856 ont été réalisés sous la contrainte. Autrement dit, près d’une personne sur deux a été expulsée contre sa volonté. Si le volume reste impressionnant, la hausse demeure plus modérée : +9,7 % par rapport à 2023, où l’on comptait 11 722 départs forcés. Ce type de mesure intervient généralement après une décision administrative ou judiciaire, le plus souvent à la suite d’un arrêté préfectoral d’expulsion (APE), d’un arrêté ministériel d’expulsion (AME) ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Chaque procédure répond à un motif précis — trouble à l’ordre public, séjour irrégulier, condamnation pénale — et relève d’une autorité différente, du préfet au ministre de l’Intérieur. Voici un tableau descriptif pour vous permettre d’en apprendre davantage sur le sujet. APE AME OQTF Décideur Préfet du lieu de résidence ou du département où se situe l’établissement pénitencier Ministre de l’Intérieur Préfet du lieu de résidence Motifs – Comportements terroristes,– Actes de provocation délibérée à la discrimination,– Incitation à la haine– Actes de violence– Violation délibérée et grave des principes républicains– Condamnation pour crimes et délits ou récidive– Situation de polygamie– Irrégularité du séjour – Menace pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique– Atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État,– Violation des principes de la République,– Activités terroristes – Irrégularité de séjour– Exercice d’une activité professionnelle sans autorisation– Menace pour l’ordre public– Refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour pour fraude – Risques de fuite Départ Le départ est immédiat. Dans le cas contraire, l’étranger est placé en CRA le temps que l’administration prépare son retour vers :– son pays d’origine,– un pays qui lui a octroyé un document de voyage valide,– un pays où il est accepté. L’étranger est forcé à monter dans un moyen de transport et est escorté par les forces de l’ordre tout au long du voyage. L’étranger doit quitter l’Hexagone par ses propres moyens. Dans le cas contraire, l’administration française organisera son départ. Il pourra alors être envoyé vers :– son pays d’origine,– le dernier pays qui lui a délivré un document de séjour valide– ou un pays dans lequel il est admis. Recours possibles Deux recours possibles : – recours en annulation devant le tribunal administratif compétent– et recours en abrogation auprès de l’administration donnant lieu au réexamen de la mesure d’expulsion. L’appui d’un avocat en droit des étrangers est indispensable. Recours gracieux auprès de la préfecture ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai :– d’un mois en cas d’OQTF avec un délai de 30 jours– de 48 h en cas d’OQTF assortie d’un placement en CRA– de 7 jours en cas d’OQTF avec assignation à résidence. 2024 : les non-admissions à la frontière en chute libre et les réadmissions décuplées Outre la hausse des éloignements du territoire et la traque des sans-papiers, l’année 2024 est aussi marquée par la chute libre des non-admissions à la frontière. Pour rappel, cette décision administrative est prise par un garde-frontière à l’encontre d’un immigré ne remplissant pas les conditions d’entrée dans l’espace Schengen ou en France. La Direction générale des étrangers en France en a recensé 16 636 cas en 2024, soit moins de 79% par rapport à 2023 (79318). À l’inverse, les
