ANEF bloqué : que faire quand votre dossier est bloqué ?

ANEF bloque, bugs persistants, attestation refusee : guide complet. Decision Conseil d’Etat du 5 mai, tous les recours, vos droits. MHK Avocats vous accompagne.

OQTF juin 2026 : ce que le Pacte europeen change pour vous

Le Pacte europeen est en vigueur depuis le 12 juin 2026. Recours non suspensif, retour immediat : les regles des OQTF changent. MHK Avocats vous defend.

Nice : l’impossible OQTF d’un jeune migrant devenu tétraplégique 

C’est un morceau de papier qui pèse le poids d’une condamnation, déposé sur le drap blanc d’un lit d’hôpital du CHU de Nice. Un jeune Marocain sans-papiers de 22 ans, devenu tétraplégique après un dramatique accident, s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Quand la froideur de la machine administrative s’entrechoque avec le drame absolu du handicap.  Du rêve azuréen au piège de verre : le destin brisé de Youssef Pour Youssef Klibibi, 22 ans, l’exil avait le goût de l’espoir. Parti d’un village niché dans les montagnes marocaines près de Tétouan, le jeune homme visait l’Italie dans l’espoir d’une régularisation et de trouver un travail. Nice ne devait être qu’une simple escale, le temps d’un plongeon dans la Méditerranée. Mais la mer a refermé son piège : un choc d’une violence inouïe avec l’eau, un éclair de douleur, puis le trou noir. À son réveil au CHU de la métropole, le verdict tombe : tétraplégie. Depuis juillet 2025, les mois ont défilé au rythme de cinq opérations lourdes, d’un coma d’un mois et demi, et d’un corps désormais figé. Aujourd’hui, Youssef peine à déglutir l’eau qu’une infirmière lui tend à la paille, ses jambes restent immobiles et ses mains se sont recroquevillées pour de bon. Pourtant, face au personnel soignant, le jeune homme trouve encore la force de sourire. Pendant près d’un semestre, sa chambre est restée désespérément vide. Isolé de sa famille restée au Maroc et incapable de se déplacer, Youssef n’a dû son salut qu’à la perspicacité d’une infirmière. En fouillant dans ses affaires, elle découvre un bout de papier griffonné de quelques numéros et parvient à joindre l’une de ses sœurs. Le message de détresse de cette dernière, relayé massivement sur les réseaux sociaux, a fini par briser la solitude du jeune Marocain. Des bénévoles, des « tatas » chargées de gâteaux et de vêtements, ainsi que des jeunes du quartier se relaient désormais à son chevet, tandis qu’une cagnotte en ligne tente de financer ses soins. Alors que son état nécessitait un transfert urgent vers un centre de rééducation spécialisé, la machine administrative a brutalement stoppé le protocole médical. Le 15 janvier 2026, deux policiers et un interprète étaient venus lui rendre visite et lui notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). « Il était seul, il n’a pas vraiment compris et il a signé », s’indigne Marouane B., un citoyen niçois devenu son visiteur régulier. Une incompréhension partagée par son avocat, Maître Sefen Guez Guez, qui pointe du doigt l’absurdité de la situation : « Comment un tétraplégique peut-il signer un document ? » Une question juridique et humaine qui reste, pour l’heure, sans réponse. Régularisez votre situation en toute sérénité à Nice Contactez-nous L’armure du droit face à l’urgence humanitaire Pendant que la préfecture niçoise aligne ses décisions, la réalité clinique du service de traumatologie de l’hôpital Pasteur rappelle à quel point chaque minute compte. « Il a besoin d’une rééducation urgente… Il est jeune, il a encore une chance de progresser. », alerte un membre de l’équipe soignante au chevet de Youssef. Malheureusement, un renvoi au Maroc condamnerait définitivement ces espoirs. Sa famille vit dans un village inadapté et inaccessible pour quelqu’un qui se déplace en fauteuil roulant. De plus, les structures médicales les plus proches se trouvent à Rabat, à 500 kilomètres de leur domicile. Cet exil sanitaire représente un coût financier totalement insurmontable pour ses proches, transformant l’expulsion en une condamnation médicale.  Au milieu de cette tempête, Youssef, pris d’une poussée de fièvre et visiblement épuisé, trouve pourtant la force de sourire à l’aide-soignante qui entre dans sa chambre. Ses seuls mots sont des remerciements : « La France m’a sauvé la vie », souffle-t-il, reconnaissant envers les chirurgiens et les équipes qui veillent sur lui. C’est précisément pour protéger cette vie que Maître Sefen Guez Guez a lancé une contre-offensive judiciaire immédiate en saisissant le tribunal administratif pour contester l’obligation de quitter le territoire et demander en même temps un titre de séjour pour étranger malade. Pour l’avocat en droit des étrangers, cette OQTF est une aberration textuelle au regard du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). “« La préfecture n’a aucunement pris en compte l’état de santé de Youssef dans sa décision. Mon client n’a pas de casier judiciaire, aucun antécédent, sa seule « faute » a été d’espérer mieux que sa misère » s’indigne-t-il. Le salut de Youssef repose aujourd’hui sur un mécanisme protecteur du droit des étrangers. Notons que le recours déposé par son avocat dans le délai légal de 30 jours est strictement suspensif. La préfecture a désormais l’interdiction absolue de procéder à son expulsion. L’autorité administrative se retrouve ainsi suspendue à la décision du juge, qui devra trancher entre la stricte application des règles de police et l’exigence fondamentale de la dignité humaine.  Besoin de régulariser votre situation? Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant Peut-on réellement expulser une personne tétraplégique ? Bien qu’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’entraîne pas une expulsion automatique, l’éloignement d’une personne gravement handicapée — comme un patient tétraplégique — soulève des questions juridiques et humaines majeures. Face à la rigueur de l’administration, les tribunaux administratifs censurent régulièrement les mesures qui exposeraient un étranger à des dégradations médicales dramatiques, plaçant le droit à la santé et le respect de la dignité humaine au-dessus des impératifs d’éloignement. Pourtant, la théorie juridique se heurte souvent à une réalité de terrain brutale : face à des procédures complexes et des délais extrêmement serrés, les personnes vulnérables peinent à rassembler à temps les pièces médicales indispensables à leur défense. C’est précisément pour combler ce fossé que l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des étrangers devient cruciale. Loin de se cantonner à une simple contestation technique, ce dernier élabore une stratégie globale à la croisée du médical, du social et de l’humain. En pratique, son action se déploie

La préfecture de Marseille à bout de souffle face à l’afflux massif des demandes de titre de séjour

Dans les Bouches-du-Rhône, des milliers de travailleurs, d’étudiants et de parents étrangers, jusqu’ici parfaitement insérés, se retrouvent soudainement dépouillés de leurs droits civils, professionnels et sociaux. En cause : l’incapacité chronique de la préfecture marseillaise à traiter le renouvellement de leurs titres de séjour. Ce phénomène de plus en plus dénoncé par les collectifs locaux met en lumière un service public à bout de souffle, où la dématérialisation des démarches a érigé un mur virtuel entre l’administration et les usagers. Face au boom des demandes, la préfecture des Bouches-du-Rhône frôle l’asphyxie L’attractivité économique, universitaire et portuaire des Bouches-du-Rhône ne se dément pas. Chaque année, le département attire un nombre croissant d’étudiants, de travailleurs et de familles en quête de régularisation ou de regroupement familial. Pourtant, ce dynamisme territorial se heurte désormais à un mur administratif. Le service étranger de la préfecture marseillaise peine à absorber l’afflux des demandes de titre de séjour. Les guichets numériques sont totalement saturés, au point que les rares créneaux de rendez-vous en ligne s’évaporent en quelques minutes, plongeant les usagers dans l’impasse. La dématérialisation des démarches, un mur numérique presque “infranchissable” pour les ressortissants étrangers Conçue pour désengorger les guichets physiques des préfectures et fluidifier les démarches, la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) produit l’effet inverse sur le terrain phocéen. Les témoignages convergent pour décrire un véritable parcours d’obstacles : bugs informatiques à répétition, impossibilité de téléverser les pièces justificatives, dossiers bloqués en ligne sans explication, etc. Par ailleurs, les associations locales comme La Cimade, El Mamba, le Secours Catholique, la LDH Marseille et le Réseau Hospitalité dressent un constat accablant. Le dispositif d’urgence « Blocage ANEF », censé offrir une alternative humaine en cas de panne technique, est inaccessible. Seuls “1 à 2%” des tentatives de prise de rendez-vous aboutissent selon ces dernières. La quête d’un créneau réglementaire relève désormais de la loterie, les rares sessions disponibles sur le site de la préfecture s’évaporant en une fraction de seconde. Cette paralysie logicielle engendre une dérive inédite et alarmante au cœur même de l’institution.  Selon le Club de Mediapart, des agents d’accueil de la préfecture en viennent désormais à conseiller verbalement aux usagers de se tourner vers des prestataires privés payants pour obtenir un rendez-vous, institutionnalisant de fait un service public à deux vitesses.  Demandez sereinement votre titre de séjour Contactez-nous Des conséquences concrètes sur la vie quotidienne L’inertie de l’administration ne se traduit pas seulement par des mois d’attente ; elle brise des trajectoires de vie en impactant simultanément les sphères professionnelle, sociale et familiale des demandeurs. Faute de titre de séjour valide ou d’un simple récépissé de renouvellement, le couperet tombe : des salariés se retrouvent brutalement suspendus ou licenciés par des employeurs soucieux de respecter la législation du travail. Ce blocage administratif entraîne par effet domino la perte des prestations de la CAF, la suspension des droits à l’Assurance maladie et le gel des services bancaires, basculant des foyers stables dans une extrême pauvreté.  Au-delà de la précarité matérielle, la violence psychologique de cette situation s’avère dévastatrice. L’angoisse permanente de basculer dans la clandestinité — alors même que toutes les démarches ont été effectuées dans les règles — nourrit un profond sentiment de découragement.  Dans certains cas, des étrangers passent des mois sans aucune information sur l’avancement de leur dossier. Les échanges avec la préfecture se limitent souvent à des plateformes numériques ou à des réponses automatiques, renforçant le sentiment d’abandon. Le cas d’Hichem illustre tragiquement cette mécanique de l’exclusion. Ce ressortissant algérien, qui détenait une carte de résident de dix ans, attend le renouvellement de son titre depuis des mois. Bien qu’il reçoive de nombreuses propositions d’embauche, l’absence de document officiel lui interdit de travailler. Sans revenus, il ne parvient plus à honorer son loyer. « Lorsqu’on appelle la préfecture, ils nous disent de patienter. On ne sait pas ce qui se passe de leur côté. La seule chose qu’on sait, c’est que du nôtre, la situation est plus que compliquée. À ce rythme, je vais finir à la rue. » confiait-il au média FranceInfo 3 Régions – Provence-Alpes-Côtes-d’Azur. Pour Hichem, la fracture numérique aggrave encore la situation : privé de connexion internet, il se retrouve dans l’incapacité totale de consulter sa boîte mail, unique canal de suivi de sa procédure, l’enfermant un peu plus dans cette impasse administrative. Besoin de demander un titre de séjour? Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant Face à la situation, la fronde associative exige un retour aux guichets physiques  La colère des défenseurs des droits humains prend désormais une tournure politique. Dans une lettre ouverte adressée directement au préfet des Bouches-du-Rhône, Jacques Witkowski, La Cimade fustige l’inertie de l’administration et l’absurdité d’un système qui pousse des citoyens intégrés vers la clandestinité. Nicole Malfait, bénévole au sein de l’organisation, ne cache pas son indignation : « Ce sont des personnes en situation régulière qui, du fait des carences de l’État, tombent dans l’irrégularité. Elles deviennent donc artificiellement irrégulières et peuvent après être interpellées sur la voie publique et avoir une OQTF. On crée, de fait, des sans-papiers. » Pour l’association, le cœur du problème réside dans la complexification récente du parcours numérique. Alors que les procédures de renouvellement bénéficiaient autrefois d’une relative automatisation, les usagers doivent aujourd’hui naviguer à vue entre deux interfaces distinctes (l’ANEF et Demarches-simplifiees.fr), multipliant les risques de bugs et de rejets. Face à ce constat, un front commun associatif — regroupant La Cimade, l’AUP, le CRRI, le Réseau Université Sans Frontières (RUSF 13 / Réseau Santé Marseille Sud) et bien d’autres — s’est constitué pour exiger une refonte immédiate du système. Leurs revendications s’articulent autour de cinq urgences absolues : Sécurisation juridique : La délivrance systématique d’un justificatif de séjour provisoire à chaque demandeur dès le dépôt de son dossier pour bloquer la perte de ses droits. Amnistie administrative : L’annulation immédiate de toutes les Obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des procédures

Loi Philippine : L’Assemblée vote le passage à 210 jours de rétention pour les profils sous OQTF à risque 

C’est un nouveau coup de vis qui fracture l’hémicycle. En adoptant en première lecture la proposition de loi Philippine le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a franchi un cap symbolique et législatif dans le durcissement de la politique migratoire française. Porté par le groupe présidentiel Renaissance (EPR), ce texte ne se contente pas de réformer la gestion des flux ; il déplace la frontière entre police administrative et libertés individuelles, ravivant un débat de société vieux de plusieurs décennies.  Un texte né dans un contexte émotionnel et politique explosif À l’origine de cette accélération législative se trouve une tragédie nationale : le meurtre de la jeune étudiante Philippine Le Noir de Carlan en septembre 2024 – tuée par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF tout juste libéré d’un centre de rétention administrative. Ce drame a agi comme un puissant catalyseur politique, braquant les projecteurs sur les failles systémiques de l’appareil d’État, et plus particulièrement sur le taux d’exécution chroniquement bas des Obligations de quitter le territoire français (24 985 départs en 2025 selon les chiffres de la Direction générale des étrangers en France). Après l’échec d’une première loi votée en août 2025 qui a été immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel, le député Renaissance Charles Rodwell revient à la charge. Porté par le vote solennel du 5 mai 2026 (après un premier rejet à l’Assemblée le 16 avril), son nouveau texte a été minutieusement réécrit pour intégrer les exigences des « Sages » et l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, garantissant ainsi sa constitutionnalité.  Le cœur du texte : 210 jours de rétention administrative pour les profils dangereux  L’arsenal législatif repose d’abord sur la réactivation et l’extension du régime dérogatoire de rétention administrative, historiquement réservé aux terroristes. Jusqu’ici fixé à 90 jours en droit commun, le maintien en centre de rétention (CRA) pourra désormais atteindre 180 à 210 jours (soit 7 mois) pour une nouvelle catégorie de ressortissants étrangers. Pour basculer dans ce régime d’exception, les individus visés par une OQTF devront cumuler deux critères stricts : Sur le plan pénal : Avoir été condamnés définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Sur le plan sécuritaire : Présenter une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Besoin de régulariser votre situation ou de contester une décision négative? Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant Un durcissement des dispositifs de prévention et de contrôle des profils jugés “à risque” Au-delà de l’allongement de la rétention administrative, la proposition de loi entend renforcer l’arsenal de prévention et de surveillance visant les étrangers considérés comme susceptibles de représenter une menace pour l’ordre public. Le texte prévoit ainsi une coordination accrue entre les différents services de l’État ainsi qu’un élargissement des outils de suivi administratif. Parmi les mesures envisagées figure la possibilité pour l’administration de demander des évaluations spécifiques, notamment psychiatriques, lorsque le comportement d’un individu soulève des inquiétudes particulières. Cette logique repose sur une détection plus précoce des profils perçus comme dangereux pour la sécurité publique. La proposition cible également les personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme ou à la radicalisation, avec un renforcement des mécanismes de contrôle et, dans certaines circonstances exceptionnelles, le maintien en rétention de certains individus. Le texte introduit par ailleurs une nouvelle mesure administrative d’injonction d’examen psychiatrique. Celle-ci pourrait être prononcée à l’encontre de personnes pour lesquelles il existe « des raisons sérieuses de penser » qu’elles sont susceptibles de porter gravement atteinte à l’ordre public ou à la sûreté des personnes, dans un contexte de radicalisation à caractère terroriste associé à des troubles mentaux. Enfin, la proposition de loi prévoit la création d’une « rétention de sûreté terroriste ». Ce dispositif permettrait le placement, après l’exécution de leur peine, de certains individus dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, où ils bénéficieraient d’un accompagnement médical, psychologique et social. Contestez toute décision négative avec l’appui d’un avocat en droit des étrangers Contactez-nous Une volonté affichée : améliorer l’exécution des OQTF Pour les députés favorables au texte, l’un des objectifs principaux est de répondre à un problème régulièrement soulevé dans le débat public : l’ineffectivité de certaines obligations de quitter le territoire français. Selon les promoteurs de la loi Philippine, trop d’étrangers sous OQTF ne seraient pas effectivement éloignés du territoire, notamment en raison de difficultés administratives ou diplomatiques. En 2025, la France avait délivré 150 000 obligations de quitter le territoire (OQTF), mais seulement 24 985 ont été mis en oeuvre. L’allongement de la rétention est ainsi présenté comme un moyen de donner plus de temps aux autorités pour organiser les expulsions. Cette logique s’inscrit donc dans une volonté plus large de renforcer la crédibilité du système migratoire français, en réduisant les situations où une OQTF reste sans exécution concrète. Régularisez votre situation et sécurisez votre avenir en France Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Une levée de boucliers à gauche : entre inutilité technique et dérive liberticide L’adoption en première lecture de la loi Philippine s’est heurtée à une opposition frontale des forces de gauche au Palais-Bourbon, qui contestent à la fois l’efficacité pratique du texte et sa philosophie politique. La critique s’articule autour de deux arguments majeurs : L’argument de l’inutilité législative : Pour plusieurs députés, le drame à l’origine du texte ne relève pas d’un manque d’outils juridiques, mais d’une défaillance dans leur application. L’apparenté socialiste Sacha Houlié a ainsi rappelé en commission que le droit commun permettait déjà de maintenir le suspect du meurtre en rétention jusqu’à 90 jours. Or, ce dernier avait été relâché par l’administration au bout de 70 jours seulement, prouvant que l’allongement de la durée légale est une réponse inadaptée. L’accusation d’une bascule hors de l’État de droit : Au-delà du cas d’espèce, la gauche dénonce une dérive carcérale de la politique migratoire. La députée communiste

Bras de fer à Chessy : quand la politique migratoire se heurte à la liberté du mariage

La commune de Chessy, en Seine-et-Marne, se retrouve au cœur d’une tempête médiatique et judiciaire qui illustre parfaitement le fossé entre la rigueur de la politique migratoire et l’inflexibilité du droit civil. Pour avoir refusé de célébrer l’union entre un Algérien sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et sa conjointe finlandaise, la municipalité s’est exposée à une amende record. De la suspicion au séisme politique : le bras de fer de Chessy Le projet de mariage initié en 2025 entre une ressortissante finlandaise en séjour régulier et un citoyen algérien visé par une OQTF a rapidement basculé du terrain administratif au conflit politique. Pourtant, la municipalité avait scrupuleusement appliqué le protocole légal : auditions séparées des conjoints pour traquer le « mariage blanc » et signalement au procureur de la République. Face à l’absence d’opposition finale des autorités judiciaires, l’ex-maire Olivier Bourjot a choisi la résistance, dénonçant une contradiction flagrante entre le laxisme migratoire et le droit civil. Cette posture idéologique a déclenché une crise institutionnelle inédite en deux actes : Le coup de théâtre de décembre 2025 : Sommés par la justice de célébrer l’union avant le Nouvel An, l’édile et son équipe municipale ont tenté un coup d’éclat en présentant leur démission collective — une demande immédiatement balayée par la préfecture. L’asphyxie financière de janvier 2026 : Face à l’obstination de la mairie de Chessy, le tribunal judiciaire de Meaux a durci le ton en imposant une astreinte de 500 euros par jour de retard, exigible sous 24 heures, pour forcer la publication des bans.   Cette sanction financière a provoqué une vive vague d’indignation chez les élus locaux. Dans une lettre de soutien, David Lisnard a fustigé une « absurdité » et une « inversion des responsabilités », illustrant le fossé grandissant entre les impératifs des maires et les injonctions des tribunaux. Régularisez vos papiers et sécurisez votre avenir sur le sol français Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant Entre droit fondamental et blocage législatif : le casse-tête des maires  En France, le cadre juridique actuel lie les mains des élus locaux. Protégé par les textes nationaux et internationaux, le mariage est une liberté fondamentale qu’une situation administrative irrégulière — même une OQTF — ne peut suffire à annuler. La seule parade légale contre une telle union réside dans la suspicion de « mariage blanc ». Or, si le procureur de la République ne s’oppose pas officiellement à la célébration après enquête, le maire n’a d’autre choix que d’unir le couple, sous peine de poursuites. C’est précisément pour briser ce carcan légal que les initiatives politiques se multiplient, portées par la colère d’élus locaux : Le précédent cas de Béziers : En 2023, le refus de Robert Ménard de marier un Algérien en situation irrégulière avait conduit l’édile devant le procureur de Montpellier, illustrant déjà l’impasse des maires. L’offensive du Sénat (février 2025) : La chambre haute avait largement adopté (277 voix contre 110) la proposition de loi du sénateur Stéphane Demilly, visant à interdire purement et simplement le mariage des personnes en séjour irrégulier. Le fiasco de l’Assemblée nationale (juin 2025) : Portée à l’Assemblée lors d’une niche parlementaire du groupe UDR d’Éric Ciotti, la proposition de loi Demilly s’est finalement fracassée contre l’obstruction de la gauche. Faute de temps pour aller au bout des débats, elle n’a jamais été adoptée.   Face à cet échec et face à un enjeu de taille — près de 30 000 unions mixtes étant célébrées chaque année en France —, David Lisnard réclame aujourd’hui une intervention législative d’urgence. Pour le président de l’AMF, inscrire cette priorité à l’agenda parlementaire est devenu indispensable afin de sortir les maires de ce qu’il qualifie d’« injonctions contradictoires ». Sollicitez un avocat pour régulariser votre situation en France Contactez-nous Le filtre préfectoral : l’illusion de la régularisation par les noces Passer la bague au doigt d’un citoyen français ou européen est loin d’être un sauf-conduit pour les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement. Contrairement aux idées reçues, le mariage n’agit pas comme un coup d’éponge magique sur une OQTF. Si l’union ouvre théoriquement le droit à la régularisation au motif de la « vie privée et familiale », le dernier mot revient systématiquement à la préfecture. Les services de l’État passent alors le couple au crible d’un examen au cas par cas, évaluant minutieusement la sincérité de la cohabitation, l’antériorité des liens amoureux, l’absence de manœuvre frauduleuse ainsi que le niveau d’intégration du conjoint étranger sur le territoire. L’obtention de papiers par les noces reste donc une démarche incertaine et conditionnelle. Pire encore pour les fraudeurs : si l’administration démontre que le mariage n’avait d’autre but que d’obtenir un titre de séjour, le couperet tombe. Le procureur de la République peut non seulement faire annuler l’union de manière rétroactive, mais également engager de lourdes poursuites pénales contre les faux époux. Préservez votre avenir en France Solliciter un avocat en droit des étrangers Épilogue à Chessy : la capitulation face au portefeuille, pas face aux convictions Le feuilleton s’est finalement clos le lundi 11 mai, lorsque la mairie de Chessy a fini par célébrer l’union tant contestée, ont rapporté les médias Le Figaro et Le Parisien. Face à la menace de voir l’amende initiale de 500 euros grimper à 3 000 euros par jour en cas de non exécution après un mois, le nouvel édile, Cyril Marsaud, a dû se résigner à appliquer la loi pour préserver les finances communales. Un renoncement purement pragmatique, car sur le fond, le nouveau maire partage la même conviction que son prédécesseur quant à l’« insincérité » de ce mariage. Pour l’avocat de la municipalité, Maitre Antoine Savignat, l’issue de ce bras de fer était pourtant prévisible : « La mairie n’aura pas le choix. Elle va payer ». Selon lui, les élus se retrouvent pris au piège d’un anachronisme législatif : les règles du Code civil sur le mariage sont