Naturalisation et visas court séjour : deux décrets du mois de juillet 2025 dans le collimateur du CNB
Entre recours dématérialisés obligatoires, juge unique, exigences linguistiques renforcées et autres mesures, les décrets du mois de juillet 2025 portant sur la naturalisation et les visas court séjour suscitent de vives controverses. Présentés comme une modernisation des procédures, ces textes sont perçus par le Conseil National des Barreaux (CNB) comme un nouveau tour de vis administratif. Décret n°2025-648 : vers une naturalisation plus élitiste ? Le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 change la donne pour les demandeurs de la nationalité française. Le niveau B2 en français exigé Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, le niveau B2 de la langue de Molière sera un critère décisif pour être naturalisé. Une marche plus haute et plus difficile à gravir pour de nombreux candidats. L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux dénonce cette mesure jugée discriminatoire qui écarte les ressortissants pourtant bien intégrés, mais au parcours scolaire ou linguistique fragile. Un avis partagé par de nombreuses associations, dont la Cimade et le Secours catholique qui ont proposé à des volontaires français de la Vendée de passer deux des quatre épreuves du DELF B2. La plupart des participants ont reconnu la complexité des tests. “J’ai trouvé cet exercice ardu, car il demande beaucoup de concentration et nécessite la maîtrise d’une vraie méthodologie” a déclaré Olivier, titulaire d’un Bac+2, sur l’épreuve de compréhension orale. Un examen civique obligatoire Modifiant les dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, ce nouveau décret impose aussi aux ressortissants étrangers la réussite d’un examen civique pour prouver leurs connaissances de l’histoire, des institutions et de la culture de l’Hexagone. Bien qu’ils saluent l’intention de favoriser une meilleure transparence dans l’évaluation des candidats, de nombreux avocats en droit des étrangers s’inquiètent du réel fondement de ce test qu’ils considèrent comme étant “un outil d’exclusion culturelle”. Sélection des candidats et procédures de recours révisées Le décret n° 2025-648 rebat les cartes du processus de naturalisation, tant sur l’évaluation des candidatures que sur les voies de recours. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, seuls les dossiers jugés “favorables” par les préfectures donneront lieu à un entretien d’assimilation. La saisine du ministre chargé des naturalisations au moyen d’un recours en cas de classement sans suite n’est plus nécessaire et tout recours administratif visant à contester un refus devra désormais passer par l’ANEF, le téléservice utilisé pour le dépôt de dossier. Pensée pour fluidifier les démarches et accélérer les délais, la dématérialisation des recours administratifs crée pourtant une onde de choc chez les avocats spécialisés en droit des étrangers. Pour le CNB, l’extension de la plateforme ANEF dépasse la simple modernisation. Elle entrave l’exercice du métier et fragilise le droit au recours des personnes. Concrètement, l’avocat ne peut pas intervenir directement sur le téléservice — laissant ainsi le demandeur seul face à une procédure numérique complexe, là où l’assistance juridique est essentielle. Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 : un juge unique pour les litiges liés aux visas de court séjour Réécrivant les R-22-13 du Code de justice administrative (CJA), R312-6 et R312-7-3 du CESEDA, le décret n°2025-714 chamboule les règles en matière de contentieux administratif. Ce texte, paru le 28 juillet 2025, supprime la collégialité, confiant à un seul juge le soin de trancher sur les litiges liés aux : La présence et l’avis d’un rapporteur public ne seront plus nécessaires. Bien qu’il soit présenté comme une simplification procédurale, beaucoup perçoivent ce changement comme un affaiblissement des garanties d’impartialité. Face à ces réformes jugées excessives, l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a chargé son Bureau d’engager les recours nécessaires pour contester les décrets du 15 et du 28 juillet 2025. Affaire à suivre…
Coup de rabot sur l’AME : vers un accès aux soins “à la carte” pour les sans-papiers ?
À seulement quelques jours avant le fameux vote de confiance sollicité par François Bayrou à l’Assemblée nationale, le gouvernement présente son projet de revoir les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et de diminuer les soins de santé accordés aux sans-papiers. Une “mesure de justice” qui a scandalisé les ONG de santé. Accès à l’aide médicale d’État : une pièce d’identité valide avec photo exigée Mardi 02 septembre 2025, le gouvernement soumet pour avis au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) deux décrets portant sur l’accès à l’aide médicale d’État. L’un de ces textes modifie les pièces justificatives requises pour obtenir l’AME. Jusqu’ici, un passeport, un ancien titre de séjour, une carte d’identité, un livret de famille ou même un simple extrait d’acte de naissance suffisaient pour monter un dossier. Selon le ministère de la Santé, le gouvernement impose désormais la présentation d’un document d’identité en cours de validité comportant une photo. À cela s’ajoute la prise en compte des ressources financières des membres du foyer. Autrement dit, les revenus de la personne demandeuse ne seront plus les seuls à être évalués lors de l’appréciation de son dossier, ceux de son/sa conjoint-(e) entreront aussi dans le calcul. Offusquée par cette mesure, l’ONG Médecins du monde dénonce un possible accroissement des situations d’emprise et de dépendance conjugales de 40 000 femmes en situation précaire. Exclusion de certains actes médicaux L’autre décret soumis aux instances de la CNAM porte exclusivement sur les soins pris en charge par l’AME. À titre de rappel, l’aide médicale d’État offre aux ressortissants étrangers en séjour irrégulier et ayant de très faibles revenus de profiter d’une couverture intégrale de leurs soins médicaux. Un temps révolu puisque le gouvernement entend réduire la liste des soins inclus dans le panier. Il y expose notamment son souhait d’y exclure la balnéothérapie ainsi que des actes médicaux destinés à la prévention d’une maladie ou ne nécessitant pas un traitement urgent pour les individus majeurs. Selon le média français Sud Ouest, on compte notamment : Une “mesure de bon sens” selon François Bayrou Pour information, l’aide médicale d’État représentait 1,5 milliard d’euros en 2024. Ce chiffre équivaut à près de 0,5% des dépenses de santé du budget du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Si le dispositif se trouve aujourd’hui dans la ligne de mire de l’extrême droite et la droite qui souhaitent le remplacer par une “aide médicale d’urgence”, le monde de la santé la défend farouchement, évoquant un enjeu majeur de la santé publique. Pour sa défense, François Bayrou estime que ce durcissement est simplement “une mesure de bon sens”. “Lorsque vous demandez des efforts aux Français, il n’est pas possible qu’ils aient le sentiment de devoir faire des efforts, mais pas les autres… Ce n’est pas possible que les étrangers que nous accueillons et que nous aidons ne soient pas associés à cet effort” a-t-il déclaré au micro de BFMTV. Le ministère de la Santé, quant à lui, souligne que ces dispositions ne remettent pas en cause l’AME. Ce sont simplement des ajustements conformes aux recommandations du rapport Evin-Stefanini commandé à l’ancien ministre socialiste de la Santé Claude Evin et à l’ancien préfet Patrick Stefanini, spécialiste de l’immigration. “Rien n’est blanc, rien n’est noir, et l’on peut faire preuve de fermeté et d’humanité”, a déclaré l’actuel ministre de la Santé Yannick Neudre le 3 septembre 2025 sur Europe 1. Les ONG de santé scandalisées Le projet de réforme du dispositif de l’AME a suscité de vifs critiques auprès des ONG de santé. Dans un communiqué datant du 3 septembre 2025, l’Association française de lutte contre le VIH et les hépatites virales (AIDES) le qualifie d’un danger pour la santé publique et la lutte contre le sida. L’association fustige le gouvernement de mettre en péril des décennies d’avancées en santé publique. L’ONG Women for Women France dit WFWF explique que ce projet “oblige des centaines de milliers de femmes en France à demander l’autorisation de leur conjoint – leur agresseur – pour se soigner”. De son côté, France Assos Santé déplore la tentative de faire passer des projets de décrets visant à durcir les conditions d’accès et le panier de soins de l’AME dans un délai d’urgence. Malgré la chute de François Bayrou, ce projet de décret fragilise davantage l’aide médicale d’État dont une partie de la classe politique souhaite supprimer. Or, Médecins du monde souligne que le niveau de prestations sociales d’un pays n’en fait pas un critère de choix de destination pour les personnes migrantes. D’ailleurs, l’ONG souligne que 35% des sans-papiers n’ont pas accès à l’AME même après plus de 5 ans de résidence sur le territoire français.
L’éducation : un droit pour les enfants, une obligation pour les parents
Entre incompréhensions, peur de l’administration et méconnaissance des droits, beaucoup de parents sans-papiers hésitent à scolariser leurs enfants en France. Pourtant, l’école française reste ouverte à tous, sans exception. Voici ce qu’il faut savoir pour offrir à son enfant le droit d’apprendre, même sans titre de séjour. L’éducation pour tous : que dit la loi ? L’article L111-1 stipule que le droit à l’éducation est garanti à chacun pour lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle ainsi que d’exercer sa citoyenneté. Autrement dit, tous les enfants présents sur le territoire français ont le droit d’être scolarisés, peu importe la situation administrative de leurs parents ou de leurs responsables légaux. Aucun document de séjour ne peut se dresser entre un enfant et l’école. “Le fait d’être scolarisé est un facteur protecteur pour les enfants migrants. Cela les aide à avoir ides repères, une structure, à être dans une communauté et à avoir des amis” a déclaré Hala Kerbage, pédopsychiatre au centre hospitalier universitaire de Montpellier, au média InfoMigrants en 2023. Parents étrangers en France : quelles sont vos obligations ? Tout enfant âgé de 3 à 16 ans est soumis à l’obligation d’instruction. La non-inscription d’un enfant dans un établissement scolaire est passible d’une mise en demeure, de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende financière d’un montant de 7500 euros. Vous avez le choix entre scolariser votre enfant dans une école privée ou publique. L’école à la maison est aussi sous certaines conditions et uniquement dans l’un de ces cas : Une autorisation du Directeur académique des services de l’éducation nationale est exigée pour ce faire. L’instruction dans la famille fera l’objet de contrôles réguliers par la mairie. Consultez la plateforme du Service Public pour obtenir davantage d’informations à ce sujet. Comment inscrire son enfant à l’école en tant que parent sans-papiers ? La procédure d’inscription diffère selon votre situation et l’âge de votre enfant. Voici un tableau récapitulatif des différentes formalités. Situation Âge de l’enfant Étapes à suivre Première installation en France Enfant âgé de moins de 6 ans Inscription à la mairie de votre résidence entre le mois de mars et le mois de juin Documents à fournir : – justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– justificatif de domicile récent ou une attestation sur l’honneur La mairie vous adresse un certificat d’inscription mentionnant l’école où votre enfant est affecté. Inscription de votre enfant à l’école indiquée avec :– le certificat délivré par la mairie,– et un justificatif prouvant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires ou une contre-indication. Votre enfant sera scolarisé en classe de maternelle. Enfant âgé de plus de 6 ans Inscription à la mairie de votre résidence entre le mois de mars et le mois de juin Documents à fournir : – justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– justificatif de domicile récent ou une attestation sur l’honneur Évaluation des acquis de votre enfant par des enseignants spécialisés : – connaissances en français,– compétences dans d’autres langues,– degré de familiarisation avec l’écrit scolaire– compétences scolaires acquises notamment en mathématiques… Si les résultats sont concluants, votre enfant se verra affecté dans une classe ordinaire (entre CP et CM2). Dans le cas contraire, il sera orienté dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants. La mairie vous adresse un certificat d’inscription mentionnant l’école où votre enfant est affecté. Inscription de votre enfant à l’école indiquée avec :– le certificat délivré par la mairie,– justificatif prouvant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires ou une contre-indication Retour en France Scolarité suivie dans un établissement français à l’étranger Informez l’établissement scolaire de votre enfant de son départ pour obtenir un certificat de radiation dit Exéat. Inscription de votre enfant à la mairie avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école,– la décision d’orientation prise par l’établissement,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– un justificatif de domicile Scolarité suivie dans un établissement non français à l’étranger Inscription à la mairie de votre lieu de résidence avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec :– le certificat de radiation émise par l’ancienne école,– la décision d’orientation prise par l’établissement déterminant la classe de votre enfant,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– et un justificatif de domicile. La classe de votre enfant sera choisie en fonction de son âge et de son niveau, préalablement évalué par l’équipe pédagogique de l’école Enseignement suivi par correspondance (Cned) Informez le Cned de votre souhait d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire pour recevoir un certificat de radiation. Inscription à la mairie de votre lieu de résidence avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école,la décision d’orientation prise par le Cned sur la classe de votre enfant,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– et un justificatif de domicile. Instruction suivie dans la famille
Point Culture : les bibliothèques et médiathèques ouvertes à tous, même sans papiers !
Là où les démarches administratives peuvent être un frein à l’intégration, les bibliothèques et médiathèques restent des espaces de liberté, de rencontre et d’apprentissage accessibles à tous. La culture n’a pas de frontière. Ces lieux de savoir ouvrent leurs portes à tout le monde sans distinction. L’Association des bibliothécaires de France réaffirme son engagement envers l’accueil inconditionnel Face au durcissement de la politique migratoire, notamment avec l’adoption du projet de loi Darmanin, l’Association des bibliothécaires de France (ABF) a tenu à réaffirmer ses valeurs dans un communiqué datant du mois de décembre 2023. “L’ABF souhaite rappeler son engagement en faveur de l’accueil inconditionnel en bibliothèque de toutes les personnes, quelles que soient leurs situations sociales et administratives” pouvait-on lire dans ce texte de quelques lignes. À travers leur implication quotidienne dans l’éducation, la formation et l’insertion professionnelle, les bibliothèques ont prouvé à maintes reprises leur rôle clé dans l’accueil de tout public. Année après année, les professionnels du secteur ont su développer de nouveaux outils et enrichir leurs initiatives pour renforcer l’impact social et culturel de leurs établissements. D’ailleurs, le programme Livr’exil, fondé en 2018 à l’initiative de l’association, est né de cette continuité. Son objectif ? Aider les personnes réfugiées en France à intégrer les métiers des bibliothèques, en les accompagnant dans leur formation et leur recherche d’emploi. Grâce à l’engagement bénévole de nombreux formateurs, tuteurs et bibliothèques partenaires, ce dispositif incarne une vision renouvelée de l’accueil des étrangers — à la fois dans les lieux culturels et dans les professions qui les animent. Livr’exil s’inscrit pleinement dans les dynamiques actuelles d’ouverture de la fonction publique aux non-Européens, tout en réaffirmant un principe fondamental : l’accès universel à la connaissance et à la formation. Comment s’inscrire dans une bibliothèque en France en tant que sans-papier ? Les conditions d’inscription peuvent sensiblement varier d’une bibliothèque ou médiathèque à l’autre, mais le principe reste le même. Outre le remplissage d’un formulaire d’inscription, vous devez être en mesure de justifier votre identité et votre domicile dans l’Hexagone. Ainsi, les documents suivants vous seront demandés lors de votre adhésion : Une fois l’inscription validée, vous recevrez une carte d’usager valable un an qui vous permettra de lire sur place ou d’emprunter des livres, CD ou DVD pour une durée déterminée. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous inscrire dans une bibliothèque spécialisée et patrimoniale qui propose des collections rares et exceptionnelles. La démarche est relativement la même. Toutefois, les ouvrages sont uniquement à consulter sur place. La réinscription, quant à elle, requiert la présentation de la carte usager et le remplissage d’un nouveau formulaire d’inscription. Certains établissements demandent aussi des documents supplémentaires comme une carte étudiante ou autre selon votre situation. Combien coûte une inscription auprès d’une bibliothèque ou d’une médiathèque ? Le tarif d’inscription varie selon les établissements. À titre d’exemple, l’inscription des mineurs et des personnes bénéficiaires des minimas sociaux est gratuite dans les bibliothèques de Paris. L’adhésion aux médiathèques du Grand Albigeois, par contre, coûte 12 euros pour les locaux et 15 euros pour les autres. Il est utile de noter que dans certains cas, une seule inscription suffit pour accéder à l’ensemble du réseau de bibliothèques d’une agglomération. C’est notamment le cas des bibliothèques de prêt de Paris, des bibliothèques spécialisées et patrimoniales de Paris ainsi que des médiathèques du Grand Albigeois situées au : Où trouver la liste des bibliothèques et médiathèques de France ? Les bibliothèques et médiathèques de France sont répertoriées sur des plateformes et annuaires spécialisés comme le Répertoire des bibliothèques ou encore Bibliothèques.org où une carte interactive de l’Hexagone est proposée. Sur le portail du Catalogue Collectif de France (CCFr), par exemple, vous pourrez trouver jusqu’à : Par ailleurs, il existe des bibliothèques et médiathèques en ligne où vous pouvez lire et télécharger gratuitement des ouvrages depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. On compte notamment : Certaines plateformes ne requièrent pas d’inscription. En revanche, d’autres sites comme la Culturethèque de l’Institut Français exigent la création d’un compte. Pour ce faire, vous devez simplement renseigner : Biblis en folie, le rendez-vous incontournable des amoureux des livres et assoiffés de culture Si vous souhaitez découvrir les joies de la lecture autrement, sachez que chaque année depuis 2024, le ministère de la Culture organise Biblis en folie, un événement de 3 jours qui rassemble plus de 15 000 bibliothèques et médiathèques de l’Hexagone. Ce mouvement national a pour but de mettre en lumière le rôle de proximité des bibliothèques et médiathèques et de rappeler que ces établissements sont accessibles à tous. Plus de 3000 événements étaient programmés dans toute la France lors de la deuxième édition de cette grande fête de lecture et de culture qui s’est déroulée le 3, 4 et 5 octobre 2025 : Lors de cette édition festive et fédératrice, la médiathèque d’Hennebont à Morbihan a proposé des programmes pas comme les autres dont : Toutes les animations organisées lors du Biblis en folie sont gratuites et accessibles à tous, sans inscription préalable.”Chacun peut y trouver sa place” a souligné Marion Girault, directrice de la médiathèque d’Hennebont. D’après le ministère de la Culture, Biblis en folie revient pour une troisième édition le 2, 3 et 4 octobre 2026. Alors, n’attendez pas pour bloquer vos dates !
Trois bons plans pour apprendre le français gratuitement
S’installer en France sans maîtriser un tant soit peu la langue est illusoire. Heureusement, des solutions existent pour apprendre facilement et gratuitement la langue de Molière. En voici trois. Les cours de français de l’OFII La formation linguistique de l’OFII s’inscrit dans le cadre du parcours d’intégration républicaine. Elle s’adresse aux étrangers primo-arrivants, signataires du CIR et dont le niveau de français est inférieur au niveau A1. La durée des cours varie selon niveau des personnes concernées : Les ressortissants ayant signé le CIR désireux d’améliorer leur maîtrise de la langue de Molière peuvent également profiter d’un parcours facultatif de : L’objectif est de permettre aux apprenants de communiquer clairement en français au quotidien pour qu’ils puissent réaliser les démarches administratives de façon autonome et intégrer pleinement la société française tant au niveau social que professionnel. Dématérialisation des formations linguistiques de l’OFII Ces formations se déclinaient en 4 points : Cependant, l’OFII a annoncé la dématérialisation de ses cours de français d’une durée de 100, 200 et de 400 heures durant l’été 2025. Seuls, les signataires du CIR non scolarisés et ayant besoin d’une formation de 600 heures pourront poursuivre leur apprentissage en présentiel. Le reste sera orienté vers une plateforme numérique dédiée. Interviewé par InfoMigrants, le directeur général de l’OFII Didier Leschi explique que cette solution est avantageuse et économique pour les individus exerçant une activité professionnelle et résidant loin des lieux de formation. Il ajoute aussi que le nombre d’heures ne sera plus limité et qu’il y aura des contrôles de l’évolution de l’apprentissage de chacun. Un avis que beaucoup d’associations ne partagent pas. Marianne Bel, responsable de projet à La Cimade et membre du collectif interassociatif Le Français pour tous s’inquiète d’une rupture dans les formations. Pour cette dernière, “cela remet en question l’égalité des chances. Il faut avoir du temps pour l’apprentissage en ligne, un espace à soi où l’on peut s’isoler pour travailler, ne pas être perturbé, etc. C’est compliqué”. Le collectif souligne également que l’intelligence artificielle prendra la place du professeur dans cette nouvelle modalité alors que “l’apprentissage d’une langue ne peut être dissocié de l’accueil et d’interactions humaines”. Les MOOC “Vivre en France” sur France Université Numérique (FUN) Vous pouvez aussi suivre les cours de français proposés par France Université Numérique (FUN) et l’Alliance Française. Les conditions ? Une connexion internet et une bonne dose motivation. Le reste est gratuit. Appelés MOOC “Vivre en France”, ces formations en ligne vous permettent d’atteindre les niveaux de français A1, A2 et B1 du cadre européen commun de référence pour les langues dit CECRL. Elles entrent également dans le cadre du parcours d’intégration républicaine et s’adressent donc aux étrangers primo-arrivants (titulaires d’un premier titre de séjour datant de moins de 5 ans) signataires du CIR. Voici un tableau descriptif des différents modules existant pour vous permettre d’avoir un aperçu des cours. MOOC Vivre en France – A1 MOOC Vivre en France – A2 MOOC Vivre en France – A2-B1 MOOC Vivre en France –B1 Public Débutants n’ayant jamais appris le français ou ayant suivi seulement un cours Étrangers :– ayant le niveau A1,– ayant suivi le MOOC “Vivre en France” – niveau A1,– ayant 80 à 100h d’apprentissage. Étrangers ayant un niveau égal ou supérieur au niveau A2 Étrangers : – ayant le niveau A2,– ayant suivi le MOOC “Vivre en France” – niveau A2,– ou ayant 180 à 200 heures d’apprentissage. Inscription fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-a1Du 31 mars 2025 au 01 avril 2026 fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-a2Du 31 mars 2025 au 31 mars 2026 fun-mooc.fr/fr/cours/travailler-en-france-a2-b1Du 31 mars 2025 au 01 avril 2026 fun-mooc.fr/fr/cours/vivre-en-france-b1Du 31 mars 2025 au 01 avril 2026 Séquences 17 séquences d’une durée de 3 heures chacune. 18 séquences d’une durée de 4 heures chacune. 22 séquences d’une durée de 4 heures chacune. Contenus – Visionnage de vidéos et écoute de documents audio– Lecture de textes administratifs et de la vie quotidienne– Écriture sur divers sujets– Apprentissage de la grammaire et du lexique via des vidéos et activités interactives – Visionnage de vidéos et écoute de documents audio– Lecture de textes administratifs et de la vie quotidienne– Écriture sur divers sujets– Apprentissage de la grammaire et du lexique via des vidéos et activités interactives Apprentissage axé sur le monde du travail :– recherche d’emploi,– dépôt de candidature,– entretien,– intégration,– travail en équipe,– etc. Découverte des secteurs professionnels qui recrutent : – restauration,– hôtellerie,– bâtiment,– santé,– service à la personne,– etc. – Visionnage de vidéos et écoute de documents audio– Lecture de textes administratifs et de la vie quotidienne– Écriture sur divers sujets– Apprentissage de la grammaire et du lexique via des vidéos et activités interactives Déroulement Vous êtes libres de prioriser les séquences et les activités que vous voulez.Vous pouvez suivre les cours avec votre ordinateur, smartphone ou tablette. Objectifs – Maîtrise des bases du français,– Être capable de se présenter, de demander son chemin, de faire des courses et de réaliser diverses tâches quotidiennes en toute autonomie. – Meilleure appréhension des aspects de la culture française (traditions, habitudes quotidiennes, etc.)– Être plus à l’aise avec les situations courantes (prise de rendez-vous médical ou autre) – Être capables de rédiger un CV et une lettre de motivation,– Comprendre une offre d’emploi,– Passer un entretien,– Échanger avec des collègues,– etc. Découverte des aspects plus poussés de la vie en France :– règles de la vie citoyenne,– monde du travail,– démarches administratives– droits et devoirs. Être en mesure de s’exprimer sur différents sujets comme le sport, les spécialités régionales, la nature, etc. Issue Vous serez évalués par l’équipe pédagogique de la plateforme. Un badge de réussite, n’ayant pas la valeur d’une certification, vous sera délivré. Et si vous êtes étudiants et prévoyez de poursuivre votre cursus universitaire en France, sachez que l’Université Grenoble Alpes (UGA) propose le Mooc2Move, une formation linguistique dédiée de 6 semaines. Le cours de français, divisé en 6 modules indépendants, a pour but de simplifier votre immersion dans le système universitaire de l’Hexagone : communication avec les enseignants et le personnel administratif, compréhension de données, recherches documentaires, etc. Il
Le guide ultime pour ouvrir facilement un compte bancaire pour sans-papiers en France
À l’ère du digital, vivre sans compte bancaire relève presque de l’impossible. Virement de salaire, paiement de factures, achats en ligne, abonnements et autres : le RIB est devenu un sésame incontournable. Mais qu’en est-il pour les personnes sans-papiers en France ? Peuvent-ils ouvrir un compte en banque ? La réponse est oui et voici comment procéder. Est-il possible d’ouvrir un compte bancaire en tant que sans-papiers en France ? Même en situation irrégulière, les étrangers ont le droit d’ouvrir un compte bancaire. Aucun texte de loi ne conditionne l’ouverture d’un compte bancaire à la régularité de séjour. La seule exigence, c’est d’être majeur… ou d’avoir une autorisation parentale si vous êtes mineur. Quels documents fournir pour ouvrir un compte bancaire pour un étranger sans-papiers ? Selon la loi, le banquier a le devoir de vérifier le domicile et l’identité de l’individu désireux d’ouvrir un compte. Concrètement, vous devez fournir : Certaines banques peuvent également aussi exiger un justificatif de revenus. Quelle banque accepte les sans-papiers en France ? Il existe trois catégories de banques qui acceptent les ressortissants étrangers sans-papiers en France. Les banques traditionnelles Ce sont les principales banques en France. On compte notamment Crédit Mutuel, LCI, Crédit Agricole,BNP Paribas, Société générale, etc. Elles possèdent des agences physiques et proposent un service international. Les banques traditionnelles sont à même d’ouvrir un compte pour les sans-papiers, mais se montrent parfois réticentes. Les banques en ligne Ces banques ne disposent pas d’agences physiques en France et sont souvent rattachées à une banque traditionnelle. Parmi les banques en ligne qui acceptent les sans-papiers, il y a : Bien souvent, elles exigent une résidence d’au moins un an sur le territoire et/ou une domiciliation fiscale. Leurs produits et services sont entièrement dématérialisés. Les néo-banques N26, Revolut, Nickel et autres néo-banques ne sont pas des établissements bancaires proprement dits. Elles ne proposent que les services de base (fourniture de carte bancaire, tenue de compte…) qui sont entièrement digitalisés et accessibles sur mobile. Les néo-banques sont moins exigeantes que les banques traditionnelles ou en ligne. Pour vous aider, voici quelques exemples d’établissements bancaires qui acceptent les ressortissants étrangers en séjour irrégulier. Banques Services et avantages Coût Création de compte BNP Paribas Des agences présentes dans toute la France que vous pouvez trouver facilement sur nos-agences.mabanque.bnpparibas Services de base : – Carte active dès le premier paiement– Plafonds de retrait et de paiement personnalisables– Opérations internationales– Fonctionnalité de paiement sans contact désactivable et ré-activable à tout moment– Application mobile Pour les cartes Visa Classic et Premier : – Carte à débit immédiat ou différé,– Assurance médicale et remboursement des frais,– Assistance aux voyageurs, animaux domestiques et rapatriement,– Assistance juridique à l’étranger,– Assurance voyage, garantie de véhicule de location, neige et montagne (strictement pour la carte Visa Premier) Entre 2,96 et 7,61 euros par mois selon l’offre choisie. Procédure : en ligne sur mabanque.bnpparibas Délai de validation du compte : une semaine en moyenne Critères d’éligibilité :– Être majeur et capable,– Résider en France– Ne pas disposer d’un compte BNP Paribas ou Hello bank! Justificatifs à fournir : – Pièce d’identité valide,– Justificatif de domicile de moins d’un an,– Signature manuscrite apposée sur une page blanche,– Justificatif de revenus (strictement pour les cartes Visa Premier et Visa Classic) Étapes : – Remplissage du formulaire d’entrée en relation avec les informations personnelles,– Signature de la convention avec le code indiqué dans le SMS envoyé par BNP Paribas,– Confirmation de l’identité avec une photo originale de votre pièce d’identité – et une vidéo selfie ou par un premier versement de 150 à 300 euros par le biais d’un compte ouvert à votre nom au sein d’une banque sise dans l’EEE ou un pays équivalent et membre de la Zone SEPA. Société générale Services de base : – Plafond de paiements et de retraits personnalisables auprès d’un conseiller,– Opérations internationales,– Application accessible 24h/7j sur ordinateur, smartphone et tablette– Assistance accident voyage,– Assistance (rapatriement, avance des frais médicaux, etc.),– Assurance perte, vol, détérioration des bagages– Possibilité de retirer 3 fois gratuitement dans les distributeurs autres que SG en zone euro (pour les CB Visa et CB Service Eclair Cirrus)– Paiement mobile possible avec Apple Pay et SG Pay Pour les cartes Visa Premier, Visa Infinite et Mastercard :– Retrait gratuit hors distributeurs SG dans la Zone Euro,– Franchise location voiture, garantie neige et montagne ainsi qu’un service de dépannage espèce et/ou carte pour les CB Visa Premier et Infinite. Options : – Voyageur,– Service e-carte bleue,– Cashback SG,– Crypto-dynamique (sécurité complémentaire pour votre carte et vos paiements en ligne) Entre 38 à 345 euros par an selon l’offre choisie. Procédure : sur rendez-vous en agence ou en ligne sur particuliers.sg.fr La prise de rendez-vous se fait sur : https://ouvrir-un-compte-en-ligne.sg.fr/RDV/s/ Délai de validation : 3 jours environ. Critères d’éligibilité :– Être majeur et capable,– Résider en France,– Être domicilié fiscalement en France Justificatifs : – Pièce d’identité valide– Justificatif de domicile de moins d’un an. Étapes: – Choisir l’offre et compléter le formulaire,– Prendre un selfie et présenter les pièces d’identité,– Téléchargement les justificatifs requisSigner la demande NB : Ouverture de compte sans condition de revenus minimum ni montant de versement minimum Fortuneo Services de base :– Opérations internationales– Paiements et retraits par carte bancaire sans frais– Carte à débit immédiat– Suivi des opérations en temps réel– Application mobile Pour la carte World Elite CB Mastercard:– Service de conciergerie 24h/24– Service gratuit de médecine générale en France et à l’étranger disponible 24h/7j,– Accès gratuit aux lounges et salons en aéroport en cas de retard d’avion,– Programme Priceless ( réductions sur diverses activités…) Fosfo Mastercard : 3 euros par moisGold CB Mastercard : 9 euros par moisWorld Elite CB Mastercard : 50 euros par trimestre Procédure : en ligne sur fortuneo.fr ou via l’application mobilepar courrier à l’adresseFortuneo – Service Clients – Libre réponse 26157 – 29809 Brest CEDEX 09. Délai de validation : 15 jours en moyenne – peut être plus long en cas d’envoi postal Justificatifs : – Pièce d’identité valide,– Justificatif de domicile de moins de 3 mois,– Justificatif de revenus (pour
Timbre fiscal : la clé de voûte de vos demandes administratives liées au droit des étrangers
Sans timbre fiscal, il est impossible de boucler une demande de titre de séjour, de naturalisation ou autre document officiel. Ce justificatif du règlement des taxes administratives coûte entre 15 à 225 euros selon la procédure engagée. La bonne nouvelle est que vous pouvez vous le procurer en ligne ou dans un bureau de tabac. L’achat de timbre fiscal, une obligation pour quelle démarche ? L’achat d’un timbre fiscal est obligatoire pour la plupart des procédures administratives liées au droit des étrangers. Ce justificatif de paiement de taxe est à fournir à tout dossier de demande : Comment acheter un timbre fiscal ? Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac agréé. En partenariat avec le réseau des buralistes, la direction générale des Finances publiques a mis en place un service en ligne pour vous permettre de trouver un buraliste près de chez vous en quelques clics. Pour simplifier davantage les démarches, l’État a dématérialisé le processus d’achat du timbre fiscal le 1er janvier 2019. Vous n’aurez nul besoin de vous déplacer pour vous en procurer un. Tout se fait en ligne. Il suffit de se rendre sur la plateforme de la Direction générale des finances publiques et suivre les instructions. Le site est accessible via ordinateur, tablette ou smartphone. La plateforme est conforme aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et la procédure est totalement sécurisé grâce à la technologie Transport Layer Security. Combien coûte un timbre fiscal ? Le montant d’un timbre fiscal varie selon la nature de votre demande. Demande Prix timbre fiscal VLS-TS 50 euros Titre de séjour/ carte de résident 75 euros pour titre de séjour étudiant et 225 euros pour les autres Naturalisation 55 euros Document de circulation pour mineur étranger (DCEM) 50 euros Attestation d’accueil 30 euros titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire d’une protection temporaire – 40 euros pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans,– 45 euros pour les titulaires d’une carte de résident,– 15 euros pour les ressortissants qui ne disposent pas de la protection internationale Le paiement peut se faire : Pour sécuriser l’achat en ligne, les banques émettrices demandent une authentification et une confirmation de paiement à leurs usagers avant de procéder à la transaction. Les procédés diffèrent : Une fois le paiement effectué, vous pouvez choisir de recevoir votre timbre électronique : Dans le cas où vous avez demandé à recevoir votre timbre électronique par e-mail, veillez à consulter régulièrement votre boite de courriers indésirables, car il se peut que celui-ci soit considéré comme étant un spam. Que faire en cas de non-réception d’un timbre fiscal acheté en ligne ? Dans l’éventualité où le timbre fiscal ne vous est pas parvenu même après authentification auprès de votre banque, vous pouvez solliciter sa réédition.Pour ce faire, vous devez suivre les instructions sur le site de la Direction générale des finances publiques et remplir le formulaire de contact dédié avec : Dans le cas où le numéro de transaction n’est pas à votre disposition, vous pouvez effectuer votre demande dans la section “Renvoi du timbre” puis “ Autre “et fournir toutes les informations que vous avez. Comment utiliser le timbre fiscal selon ma demande ? Comme son prix, l’usage du timbre fiscal diffère selon la requête. Dans le cadre d’une demande de naturalisation ou d’une attestation d’accueil par exemple, ce justificatif de paiement de taxe doit être inclus dans le dossier de demande. En revanche, pour les demandes de titre de séjour, vous devez vous le fournir à la remise de votre carte. Le mieux est de se renseigner sur la marche à suivre avant même de constituer votre dossier pour éviter toute erreur et désagrément. Un timbre fiscal est-il remboursable ? Sachez que le remboursement d’un timbre fiscal n’est pas possible en cas de décision défavorable tel un rejet. Cela n’est envisageable que : La demande de remboursement est à effectuer sur timbres.impots.gouv.fr sur la section dédiée à cet effet. Vous devez fournir : Vous recevrez un courriel de confirmation dans les minutes suivant votre demande qui sera automatiquement transmise au service compétent qui effectuera toutes les vérifications nécessaires pour procéder au remboursement du timbre demandé. Votre compte sera crédité dans un délai de 7 jours maximum. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de signaler le problème à la Direction générale des finances publiques avec le formulaire de contact. Conseils pour réussir la demande de remboursement d’un timbre fiscal Pour éviter tout désagrément lors de la demande de remboursement, assurez-vous de remplir tous les critères avant d’entamer toute démarche. Par ailleurs, il convient de noter que seuls les achats effectués auprès des buralistes agréés et sur le site de la Direction générale des finances publiques peuvent être remboursés sur timbres.impots.gouv.fr. Il est, par exemple, important de souligner que l’achat d’un timbre fiscal pour faire appel à une décision de justice s’effectue uniquement sur timbre.justice.gouv.fr qui est le site du Ministère de la Justice et des Libertés. Son coût est de 225 euros et il a une validité de 12 mois. Pour le remboursement de celui-ci, Vous pouvez obtenir des informations plus précises concernant l’achat ou la demande de remboursement de timbre fiscal sur la rubrique dédiée sur la plateforme de la Direction générale des Finances publiques ou en nous contactant.
2025 : quels sont les délais des préfectures françaises pour la délivrance de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour, un précieux sésame pour s’établir légalement en France, est souvent source d’angoisse pour les ressortissants étrangers. Au-delà de la complexité des démarches, les phases d’instruction demeurent longues et imprévisibles, plaçant parfois les requérants dans une précarité administrative. En 2025, les délais vont de 1 à 8 mois selon la préfecture et le type de demande. Quels sont les délais moyens en France ? Que ce soit dans le cadre d’une demande de titre de séjour, d’un renouvellement, d’une naturalisation ou autre, les délais d’instruction des préfectures sont très variés. Ces écarts s’expliquent notamment par la nature de la demande, le volume de dossiers déposés en préfecture, mais aussi par le temps nécessaire à l’examen approfondi des justificatifs fournis. Des délais supplémentaires peuvent survenir lorsque l’administration réclame des pièces manquantes ou encore des informations complémentaires. À titre d’illustration, voici un tableau non exhaustif des délais moyens en France. Préfecture Délais d’attente pour une première demande de titre de séjour Délais pour un renouvellement de titre de séjour Délais pour une de naturalisation Source Rhône 291 jours (273 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 144 jours (123 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 502 jours rhone.gouv.fr Bouche-du-Rhône 245 jours 91 jours 286 à 991 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Eure-et-Loir 6 mois 2 mois 12 à 18 mois eure-et-loir.gouv.fr/ Le Nord 1 à 4 mois 1 à 4 mois 24 à 30 mois nord.gouv.fr Loire-Atlantique 6 mois 3 mois 6 à 18 mois loire-atlantique.gouv.fr Hauts-de-Seine 2 à 4 mois 2 à 4 mois 12 à 18 mois hauts-de-seine.gouv.fr/plus.transformation.gouv.fr Ce panorama met en évidence des inégalités territoriales majeures. Si certaines préfectures comme celle du Nord, à Lille, traitent les demandes de premiers titres de séjour en quelques semaines, d’autres présentent des délais d’instruction de près de 10 mois. Les préfectures les plus lentes en 2025 Certaines préfectures se distinguent par leurs délais de traitement particulièrement longs de certaines demandes, plongeant les requérants dans l’incertitude la plus totale et même, parfois, dans une situation administrative critique. Préfecture Type de demande Délais d’instruction à titre indicatif Source Rhône Première demande Plus de 9 mois (291jours) rhone.gouv.fr/ Renouvellement Plus de 4 mois (144 jours) Hérault Première demande de titre de séjour 7,5 à 8,5 mois herault.gouv.fr/ Renouvellement 4,5 à 5 mois Bouche-du-Rhône Première demande de titre de séjour Plus de 8 mois (245 jours) bouches-du-rhone.gouv.fr Renouvellement Plus de 3 mois (91 jours) Val-d’Oise Première demande de titre de séjour Plus de 90 jours val-doise.gouv.fr Charente-Maritime Première demande 8 mois charente-maritime.gouv.fr Renouvellement 3,5 mois Seine-Maritime Première demande 6 mois seine-maritime.gouv.fr Yvelines Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 5 à plus de 12 mois selon certains témoignages leparisien.fr et actu-juridique.fr Essonne Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 8 mois selon certains témoignages plus.transformation.gouv.fr Ce palmarès des délais des préfectures les plus lentes montre que celle du Rhône est en tête de lisse avec un délai d’instruction moyen de 291 jours pour une première demande de carte de séjour et de 144 jours pour un renouvellement. Celle de Val-d’Oise semble être la moins lente parmi ce palmarès, avec un délai de traitement de plus 90 jours pour une première demande de titre de séjour. Dans tous les cas, la patience est de mise. D’autres préfectures comme celle des Yvelines ou encore de l’Essonne n’indiquent pas de délais fixes, mais certains témoignages mettent en lumière des phases d’instruction relativement longues pouvant aller jusqu’à plus de 12 mois. Les préfectures les plus rapides en 2025 D’autres préfectures et sous-préfectures comme celle du Nord à Lille et des Hautes-Alpes dans le Gap brillent par leur rapidité. Les phases d’instruction vont de 30 jours à 4 mois selon la nature de la demande. Préfecture ou sous-préfecture Type de demande Délais d’instruction (à titre indicatif) Source Paris Première demande de titre de séjour ou changement de statut 9 à 30 jours demarches.numerique.gouv.fr Rhône Renouvellement de récépissé provisoire de séjour 30 jours rhone.gouv.fr Le Nord Première demande et renouvellement 1 à 4 mois nord.gouv.fr Val-de-Marne Renouvellement 75 jours questions.assemblee-nationale.fr Bouche-du-Rhône (sous-préfecture d’Arles) Renouvellement 53 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Hautes-Alpes Demande de titre de séjour 66 jours à 220 jours hautes-alpes.gouv.fr Vienne Renouvellement 60 à 90 jours vienne.gouv.fr Val-d’Oise Renouvellement 60 à 90 jours val-doise.gouv.fr Seine-et-Marne Renouvellement 60 à 120 jours plus.transformation.gouv.fr Comme on peut le constater, la phase d’instruction la plus courte pour une demande de titre de séjour est de 30 jours. On observe également que certaines sous-préfectures, telle celle d’Arles, affichent des délais plus courts que Marseille pour le renouvellement de cartes de séjour, malgré leur appartenance au même département. Dans tous les cas, il est important de souligner que les délais cités plus hauts sont strictement à titre indicatif. Ils peuvent se raccourcir ou s’allonger en fonction du volume de dossiers à traiter en préfecture et des éventuels retours de l’administration. Il est également à noter que, quelle que soit la demande que vous souhaitez effectuer, vous devez impérativement la formuler et l’adresser à la préfecture compétente de votre lieu de résidence. Par exemple, si vous résidez à Bagnolet, vous devez envoyer votre demande à la préfecture de Bobigny. En revanche, vous devez vous rapprocher de la sous-préfecture d’Asvesnes-sur-Helpe dans le Nord, si vous êtes domiciliés à Boussois. Pour éviter toute erreur et connaître les délais d’instruction spécifiques à votre préfecture, pensez à consulter le site des préfectures et services de l’État de votre région sur prefectures-regions.gouv.fr. Que dit la loi si la préfecture ne répond pas ? Dans l’éventualité où la préfecture reste muette pendant plus de 4 mois quant à votre demande de régularisation, il est fort possible que votre requête ait fait l’objet d’un refus implicite. En effet, les articles R*432-1 et R432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile expliquent que le silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois concernant les demandes de carte de séjour vaut décision implicite de rejet. Toutefois, il est important de souligner que
Alpes-Maritimes : fermeture temporaire du point d’accueil sans rendez-vous de la préfecture
Mis en place au mois de mars 2025, le point d’accueil sans rendez-vous à Nice simplifiait les démarches administratives des ressortissants étrangers. Sa fermeture soudaine, pour la rénovation des locaux du CADAM, oblige les usagers à se passer d’un soutien précieux. Un point d’accueil sans rendez-vous pour simplifier les démarches administratives des ressortissants étrangers Le 03 mars 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes a mis en place, dans les locaux du Centre Administratif Départemental de Nice, un point d’accueil sans rendez-vous pour les ressortissants étrangers. Ce dispositif permettait aux personnes ayant besoin d’un rendez-vous pour une démarche en ligne et aux étrangers en situation régulière dont le titre de séjour expire dans un délai de moins de 2 mois de : Pensé pour pallier le manque de rendez-vous en ligne et simplifier les démarches administratives, ce point d’accueil était disponible : Un service interrompu après seulement 4 mois Dans un communiqué rendu le 4 juillet 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes annonce la fermeture temporaire du point d’accueil sans rendez-vous pour d’importants travaux de rénovation dans les locaux du CADAM. Aucune information n’a été donnée quant à sa réouverture. Ce document précisait également que seuls les ressortissants ayant : Les autorités préfectorales niçoises soulignent, toutefois, que cette fermeture n’a pas d’impact sur leurs autres services. La solution passe par le numérique Si ce dispositif préfectoral avait constitué un véritable appui pour les étrangers peu à l’aise avec les procédures numériques, sa fermeture soudaine a ravivé les difficultés administratives et généré une forte inquiétude parmi ceux qui en dépendaient. Dès lors, le recours aux procédures dématérialisées devient incontournable. Bien que cela puisse paraître complexe, il est important de noter que des guides pratiques existent pour mener à bien les démarches relatives à la demande de titres de séjour et faciliter le suivi. Par ailleurs, sachez que le service de renseignement administratif Allô Service Public 39 39 reste à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires quant à vos obligations ou aux démarches que vous devez effectuer en vue d’une régularisation. Cela dit, il est important de noter que ce service n’a pas accès aux dossiers personnels.
Versailles : 18 mois d’inaction préfectorale sanctionnés par le tribunal administratif
Le mercredi 21 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la préfecture de l’Essonne d’examiner rapidement la demande de renouvellement de titre de séjour d’un étudiant algérien. Rendu sur la base de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, ce verdict sanctionne l’inertie de l’administration, silencieuse depuis 18 mois. Un avenir menacé par un silence administratif Sans l’aide d’un avocat en droit des étrangers, renouveler un titre de séjour à Versailles s’apparente à un parcours du combattant. Les rendez-vous en préfecture sont rares et les délais d’instruction peuvent s’étendre jusqu’à plus d’un an. L’histoire de cet étudiant algérien en master informatique illustre bien ces difficultés. Privé de titre de séjour, il s’est retrouvé dans l’incapacité de valider son année universitaire. Sa demande de renouvellement, déposée avant l’expiration de son certificat de résidence en décembre 2023, était toujours en attente après dix-huit mois. En dépit de ses multiples relances, la préfecture de l’Essonne ne lui a fourni que des attestations prolongeant l’instruction de sa demande. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la préfecture de traiter sous un mois la demande du requérant, au regard de l’impact considérable sur sa scolarité et son activité professionnelle. Pour le juge des référés, un délai de dix-huit mois est manifestement excessif et place l’étudiant dans une situation précaire. La préfecture de l’Essonne, qui n’a jamais répondu malgré la notification de la procédure, a renforcé le bien-fondé de l’ordonnance. Une décision nuancée qui change la donne pour les étudiants étrangers en France Selon l’avis n°499904 du Conseil d’État rendu en mai 2025, l’absence de réponse des autorités préfectorales au-delà de 4 mois équivaut à un refus implicite, malgré la délivrance et le renouvellement de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction. Pourtant, dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles maintient que dans les faits, aucun refus implicite n’est né, car la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant est toujours en cours d’instruction malgré ces 18 mois. Cette position ouvre une nouvelle perspective pour les étudiants étrangers, souvent confrontés à des délais excessifs. Elle démontre que le dépassement du délai légal ne vaut pas systématiquement un rejet si des éléments probants indiquent que le dossier est encore en cours de traitement.
