TCF Naturalisation : ce qui change dans les règles et les exigences
2026 signe un virage à 180° pour les candidats à la naturalisation française. Les préfectures renforcent leurs contrôles, un examen civique fait son entrée et les justificatifs linguistiques sont scrutés de plus près. Mais le bouleversement majeur reste sans conteste le passage au niveau B2 du français, symbole d’une intégration linguistique plus exigeante et d’un dossier désormais étudié à la loupe. Niveau B2 : le nouveau standard pour devenir français en 2026 La nationalité française se mérite et la circulaire Retailleau du 2 mai 2025 le confirme. Porté par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, celui-ci rehausse la barre de l’exigence linguistique au niveau B2. Si cette condition ne s’applique qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le TCF IRN permet déjà aux candidats d’être évalués jusqu’au niveau B2 depuis le 12 mai 2025 selon France Education International. Pour ce faire, les épreuves ont fait l’objet de quelques modifications. Épreuves Contenu Durée Compréhension orale 25 questions à choix multiples portant sur :– des mots familiers et expressions courantes,– des annonces simples,– des informations sur des personnes, des faits ou des évènements,– un discours prononcé à un débit courant.– des exposés concrets ou abstraits, Remarque : chaque audio est diffusé une seule fois et la question est posée après l’écoute. 20 minutes Compréhension écrite 25 questions à choix multiples portant sur : – des noms et expressions quotidiennes,– des informations dans des petites annonces, prospectus, menus, etc.– des informations sur des faits, évènements ou personnes,– des textes en langue courante liés au quotidien ou au travail,– des articles spécialisés,– des extraits d’ouvrages.– des textes factuels ou littéraires longs et complexes, Remarque : cette épreuve se présente sur un principe de difficulté progressive. 35 minutes Expression orale 3 tâches dont :– un entretien dirigé sans préparation,– un exercice en interaction sans préparation,– et une expression d’un point de vue sans préparation. Remarque : le candidat doit parler de lui, poser des questions adaptées à la situation, donner son opinion, argumenter de façon claire et structurée sur le sujet traité, etc. 10 minutes Expression écrite 3 exercices d’écriture dont :– une description d’une personne, d’un groupe, d’un lieu ou d’un objet (30 à 60 mots)– un récit d’activités quotidiennes destiné à une ou plusieurs personnes (40 à 90 mots)– et une opinion au sujet d’un objet, d’une personne, d’un lieu, d’un groupe, etc. (40 à 90 mots) 30 minutes Ce tableau vous permet de voir les nouvelles modalités officielles du test TCF Naturalisation. Pour réussir cet examen d’une durée totale de 1h35 et atteindre le niveau B2, les candidats devront avoir un score compris entre 500 et 599 sur 699 points. L’inscription et l’examen se déroulent dans un centre d’examen agréé par France Éducation International. Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 : fin de l’attestation de comparabilité pour les diplômes étrangers Modifiant les modalités du décret du 30 décembre 1993, le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 met fin à la reconnaissance des diplômes étrangers comme justificatifs de niveau de français. Cette mesure entrera en vigueur dès le début de l’année 2026, mais France Éducation International refuse toute demande d’attestation de comparabilité déposée au titre d’une demande de naturalisation depuis le 1er octobre. Ainsi, les étrangers titulaires d’un diplôme étranger se retrouvent dans l’obligation de passer un examen linguistique officiel tel que le TCF IRN ou le DELF pour prouver leur maîtrise du français et prétendre à la nationalité française. En revanche, la dispense reste pour : Outre les dispositions citées plus haut, l’État prévoit un examen civique pour tester les connaissances des candidats sur la culture, l’histoire et la société française. Mais rien n’est impossible avec une bonne dose de préparation et un accompagnement juridique sur mesure pour la préparation des dossiers.
Comment contester un refus de naturalisation pour niveau de français insuffisant ?
Obtenir la nationalité française sans prouver une maîtrise solide de la langue relève de l’impossible. En dessous du niveau B1, la demande fera automatiquement l’objet d’un rejet. La décision de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation en raison d’un niveau de français n’est pas une fatalité. La loi prévoit des recours administratifs et contentieux pour contester cette décision. Alors, prêt à reprendre la main sur votre avenir français ? Suivez le guide et maximisez vos chances de succès. Solliciter le réexamen de votre dossier auprès du ministère de l’Intérieur Quel que soit le motif du refus de votre demande de naturalisation, sachez que vous avez la possibilité de solliciter le réexamen de votre dossier auprès du ministre de l’Intérieur. Pour cela, vous devez : Cette demande de réexamen doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois après la réception de la décision défavorable. Un recours hiérarchique pour contester un refus de naturalisation En cas de rejet de la demande de réexamen, vous pouvez introduire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 2 mois. Pour former ce recours, vous devez : Le dossier est à adresser en lettre recommandée avec AS au Ministère de l’Intérieur, Direction des Naturalisations, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé Cedex. Notons que cette démarche reste purement administrative. Un recours contentieux pour contester un refus de naturalisation Le recours contentieux ne s’introduit qu’en cas d’issue défavorable du recours hiérarchique. Comme à l’accoutumée, vous avez 2 mois après la notification du rejet pour le former. Votre dossier de contestation doit contenir : Avocat en droit des étrangers : votre allié juridique pour mettre toutes les chances de votre côté Contester un refus de naturalisation n’a rien d’anodin. C’est une démarche technique et exigeante. Pour mettre toutes les chances de votre côté, l’appui d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable. Véritable partenaire juridique, il analyse minutieusement les motifs du refus, vous explique clairement les enjeux et vous accompagne étape par étape, de la constitution du dossier jusqu’à la rédaction des courriers officiels. Après un examen rigoureux de votre situation, l’avocat élabore une stratégie de défense personnalisée et percutante, pensée pour convaincre les administrations compétentes et protéger efficacement vos droits. Mais quel est le niveau de français exigé pour être naturalisé et comment le prouver ? Actuellement, le niveau B1 est le minimum exigé pour devenir citoyen français, mais ce seuil s’élèvera au niveau B2 dès le 1ᵉʳ janvier 2026. Sans dispense (handicap, état de santé, diplôme français, etc.), le passage à une évaluation linguistique dédiée comme le TCF Naturalisation est obligatoire. Pour le réussir, vous devez d’abord découvrir ce que le TCF Naturalisation évalue concrètement et comment s’y préparer. Comprenant 4 épreuves de compréhension et d’expression orale et écrite, cet examen vise à vérifier votre aisance dans les situations courantes de la vie quotidienne. Diverses ressources gratuites sont disponibles pour vous aider à bien vous préparer : En vous entraînant régulièrement et en exploitant ces outils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir le test et avancer sereinement vers votre avenir français.
Peut-on être dispensé du TCF pour la naturalisation ?
L’apport d’une preuve de la maîtrise de la langue française est un passage obligatoire pour obtenir la nationalité française. Mais, cette exigence n’implique pas forcément le passage au TCF Naturalisation. La loi prévoit des dispenses pour certaines situations particulières : scolarité en France, diplôme francophone, handicap… Voici la liste complète. Le niveau B1 : le seuil minimum exigé pour devenir français Pour l’administration française, il est impossible d’accorder la nationalité à un ressortissant qui ne parle pas la langue. Toute demande de naturalisation doit être accompagnée d’une attestation prouvant le niveau B1 en français du candidat, soit un niveau intermédiaire selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Par peur de l’échec, certains requérants cèdent à la tentation de la facilité en achetant de faux diplômes auprès de personnes peu scrupuleuses. Mais, attention ! Les mensonges et l’usage de faux documents entraînent automatiquement le rejet du dossier de demande, voire des poursuites pénales. En décembre 2024, trois personnes ont été arrêtées à Angers pour avoir facilité la réussite de plusieurs étrangers au TCF Naturalisation en échange de sommes d’argent. Selon les enquêteurs, il s’agissait d’une salariée du Cnam responsable des TCF, de son compagnon et d’un enseignant de 75 ans. Leur interpellation a permis la saisine de 10 000 euros en espèces et de 200 000 euros en placement. Pour le procureur d’Angers Eric Bouillard, le réseau serait “très actif”. Les personnes scolarisées en France Vous n’aurez nul besoin de passer le Test de connaissance du Français (TCF) pour obtenir la nationalité française si vous avez été scolarisé sur le territoire. Dans ce cas, une attestation de l’établissement scolaire suffit à justifier votre maîtrise de la langue de Molière. Il en va de même si vous avez obtenu un diplôme national du brevet ou un diplôme français supérieur ou égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation. Les titulaires d’un diplôme étranger pour des études suivies en français Vous êtes dispensés du TCF Naturalisation si vous avez suivi des études en français dans l’un de ces pays : Pour prouver votre maîtrise de la langue de Molière, vous devez fournir à l’administration française une attestation de comparabilité de votre diplôme étranger équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale (Baccalauréat, BP, DEUG, BTS, DUT, DEUST, CAP, BEP, Licence, BUT, Master, Doctorat…). Ce document doit être délivré par un centre Enic-Naric France ou étranger et traduit en français par un professionnel agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un pays européen. Les étrangers ayant un diplôme attestant un niveau de Français B1 Vous n’aurez plus à passer le TCF Naturalisation si vous êtes déjà titulaire d’un diplôme attestant votre maîtrise de la langue française avec un niveau B1 du CECRL. Il peut notamment s’agir d’un DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) ou du Test d’Évaluation du Français Intégration, Résidence et Nationalité (TEF IRN). Comme le TCF, le TEF IRN est valide pendant une durée de deux ans et l’examen est composé des 4 épreuves similaires. Ce test s’adresse à toute personne étrangère âgée de 16 ans souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou de naturalisation française. L’attestation de réussite qui en découle est délivrée par la part de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP). Le DELF, quant à lui, est valable à vie. Outre la demande de naturalisation, ce document est souvent requis dans le cadre d’une inscription à une université française et constitue un atout professionnel pour travailler en milieu francophone. Les étrangers en situation de handicap ou avec un état de santé fragile Les ressortissants étrangers désireux de devenir français en situation de handicap ou ayant un état de santé fragile sont tenus de présenter un certificat médical. Ce document doit préciser : Dans le premier cas de figure, le service instructeur se réserve la possibilité de mandater une nouvelle évaluation médicale pour s’assurer que leur état de santé justifie bien l’impossibilité de l’évaluation linguistique. Les personnes âgées ayant le statut de réfugié et résidant en France depuis plus de 15 ans La dispense du TCF Naturalisation concerne également les ressortissants étrangers âgés de plus 70 ans. Pour être naturalisés, ils devront : Il est important de noter que la régularité du séjour est un critère décisif à l’obtention de la nationalité française. Lors de l’analyse de votre dossier, l’administration française n’examinera pas seulement votre carte de séjour actuelle, mais aussi celles que vous avez eues précédemment. Comment réussir le TCF ? Si vous ne bénéficiez d’aucune dispense, voici quelques conseils pour passer sereinement le TCF Naturalisation. La clé de la réussite repose avant tout sur une bonne préparation. Familiarisez-vous avec le format du test, entraînez-vous à comprendre des dialogues de la vie quotidienne et à exprimer des idées simples en français. Vous pouvez également améliorer votre niveau en suivant des cours auprès des centres municipaux ou d’associations comme GRETA ou France Terre d’Asile. Les cours proposés sont généralement gratuits ou à des tarifs accessibles à tous. N’hésitez pas non plus à pratiquer le français au quotidien : écouter la radio, lire la presse, ou échanger avec des francophones améliore naturellement votre aisance.
L’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger toujours valable pour devenir français ?
La maîtrise du français est un critère décisif dans le cadre d’une demande de naturalisation. Alors qu’une simple attestation de comparabilité suffisait autrefois pour valider un niveau B1, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 vient rebattre les cartes. Prouver son niveau de français avec un diplôme étranger Avant le mois d’octobre 2025, la demande de nationalité française des étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays francophone était relativement simple. Il leur suffisait de demander une attestation de comparabilité auprès d’un centre Enic-Naric pour justifier leur maîtrise de la langue et compléter leur demande de naturalisation. Pour cela, ils devaient fournir : La demande s’effectuait en ligne sur la plateforme France Éducation International, son dépôt coûtait 20 euros et son instruction 100 euros. Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 : la mesure qui change la donne Porté à l’initiative du Premier ministre François Bayrou, le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant les dispositions du décret du 30 décembre 1993 chamboule cet équilibre. S’inscrivant dans une politique plus stricte de l’attribution de la nationalité française, ce document durcit le ton sur les conditions d’accès. En plus d’élever le niveau linguistique exigé au B2 et l’introduction d’un examen civique, celui-ci supprime l’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger des justificatifs recevables. Même si ces dispositions n’entrent en vigueur qu’au début de l’année 2026, France Éducation International refuse déjà toute demande d’attestation de comparabilité au titre d’une demande de naturalisation depuis le 1ᵉʳ octobre 2025. Toutefois, l’établissement public français mentionne sur son site que les dossiers déposés antérieurement seront traités dans les meilleurs délais. Quel test officiel passer pour prouver sa maîtrise de la langue de Molière dans le cadre d’une demande de naturalisation ? Face à cette réalité, le passage à un test d’évaluation linguistique se révèle être la seule option possible pour justifier votre maîtrise du français. Ainsi, si votre diplôme n’est pas reconnu, le TCF reste la voie la plus sûre. Conçu par France Éducation International, ce test de connaissance du français pour l’accès à la naturalisation vise à évaluer le niveau des candidats sur une échelle comprise entre A1 à C2. Il se déroule en 4 tons : L’inscription se déroule auprès d’un des centres agréés par France Éducation International et coûte entre 90 à 150 euros. Outre cet examen, le DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) et le TEF IRN (Test d’Évaluation du Français Intégration, Résidence et Nationalité). Si le TCF Naturalisation et le TEF IRN ont une validité de 2 ans, le DELF, lui est valable à vie.
Naturalisation et visas court séjour : deux décrets du mois de juillet 2025 dans le collimateur du CNB
Entre recours dématérialisés obligatoires, juge unique, exigences linguistiques renforcées et autres mesures, les décrets du mois de juillet 2025 portant sur la naturalisation et les visas court séjour suscitent de vives controverses. Présentés comme une modernisation des procédures, ces textes sont perçus par le Conseil National des Barreaux (CNB) comme un nouveau tour de vis administratif. Décret n°2025-648 : vers une naturalisation plus élitiste ? Le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 change la donne pour les demandeurs de la nationalité française. Le niveau B2 en français exigé Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, le niveau B2 de la langue de Molière sera un critère décisif pour être naturalisé. Une marche plus haute et plus difficile à gravir pour de nombreux candidats. L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux dénonce cette mesure jugée discriminatoire qui écarte les ressortissants pourtant bien intégrés, mais au parcours scolaire ou linguistique fragile. Un avis partagé par de nombreuses associations, dont la Cimade et le Secours catholique qui ont proposé à des volontaires français de la Vendée de passer deux des quatre épreuves du DELF B2. La plupart des participants ont reconnu la complexité des tests. “J’ai trouvé cet exercice ardu, car il demande beaucoup de concentration et nécessite la maîtrise d’une vraie méthodologie” a déclaré Olivier, titulaire d’un Bac+2, sur l’épreuve de compréhension orale. Un examen civique obligatoire Modifiant les dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, ce nouveau décret impose aussi aux ressortissants étrangers la réussite d’un examen civique pour prouver leurs connaissances de l’histoire, des institutions et de la culture de l’Hexagone. Bien qu’ils saluent l’intention de favoriser une meilleure transparence dans l’évaluation des candidats, de nombreux avocats en droit des étrangers s’inquiètent du réel fondement de ce test qu’ils considèrent comme étant “un outil d’exclusion culturelle”. Sélection des candidats et procédures de recours révisées Le décret n° 2025-648 rebat les cartes du processus de naturalisation, tant sur l’évaluation des candidatures que sur les voies de recours. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, seuls les dossiers jugés “favorables” par les préfectures donneront lieu à un entretien d’assimilation. La saisine du ministre chargé des naturalisations au moyen d’un recours en cas de classement sans suite n’est plus nécessaire et tout recours administratif visant à contester un refus devra désormais passer par l’ANEF, le téléservice utilisé pour le dépôt de dossier. Pensée pour fluidifier les démarches et accélérer les délais, la dématérialisation des recours administratifs crée pourtant une onde de choc chez les avocats spécialisés en droit des étrangers. Pour le CNB, l’extension de la plateforme ANEF dépasse la simple modernisation. Elle entrave l’exercice du métier et fragilise le droit au recours des personnes. Concrètement, l’avocat ne peut pas intervenir directement sur le téléservice — laissant ainsi le demandeur seul face à une procédure numérique complexe, là où l’assistance juridique est essentielle. Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 : un juge unique pour les litiges liés aux visas de court séjour Réécrivant les R-22-13 du Code de justice administrative (CJA), R312-6 et R312-7-3 du CESEDA, le décret n°2025-714 chamboule les règles en matière de contentieux administratif. Ce texte, paru le 28 juillet 2025, supprime la collégialité, confiant à un seul juge le soin de trancher sur les litiges liés aux : La présence et l’avis d’un rapporteur public ne seront plus nécessaires. Bien qu’il soit présenté comme une simplification procédurale, beaucoup perçoivent ce changement comme un affaiblissement des garanties d’impartialité. Face à ces réformes jugées excessives, l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a chargé son Bureau d’engager les recours nécessaires pour contester les décrets du 15 et du 28 juillet 2025. Affaire à suivre…
Timbre fiscal : la clé de voûte de vos demandes administratives liées au droit des étrangers
Sans timbre fiscal, il est impossible de boucler une demande de titre de séjour, de naturalisation ou autre document officiel. Ce justificatif du règlement des taxes administratives coûte entre 15 à 225 euros selon la procédure engagée. La bonne nouvelle est que vous pouvez vous le procurer en ligne ou dans un bureau de tabac. L’achat de timbre fiscal, une obligation pour quelle démarche ? L’achat d’un timbre fiscal est obligatoire pour la plupart des procédures administratives liées au droit des étrangers. Ce justificatif de paiement de taxe est à fournir à tout dossier de demande : Comment acheter un timbre fiscal ? Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac agréé. En partenariat avec le réseau des buralistes, la direction générale des Finances publiques a mis en place un service en ligne pour vous permettre de trouver un buraliste près de chez vous en quelques clics. Pour simplifier davantage les démarches, l’État a dématérialisé le processus d’achat du timbre fiscal le 1er janvier 2019. Vous n’aurez nul besoin de vous déplacer pour vous en procurer un. Tout se fait en ligne. Il suffit de se rendre sur la plateforme de la Direction générale des finances publiques et suivre les instructions. Le site est accessible via ordinateur, tablette ou smartphone. La plateforme est conforme aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et la procédure est totalement sécurisé grâce à la technologie Transport Layer Security. Combien coûte un timbre fiscal ? Le montant d’un timbre fiscal varie selon la nature de votre demande. Demande Prix timbre fiscal VLS-TS 50 euros Titre de séjour/ carte de résident 75 euros pour titre de séjour étudiant et 225 euros pour les autres Naturalisation 55 euros Document de circulation pour mineur étranger (DCEM) 50 euros Attestation d’accueil 30 euros titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire d’une protection temporaire – 40 euros pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans,– 45 euros pour les titulaires d’une carte de résident,– 15 euros pour les ressortissants qui ne disposent pas de la protection internationale Le paiement peut se faire : Pour sécuriser l’achat en ligne, les banques émettrices demandent une authentification et une confirmation de paiement à leurs usagers avant de procéder à la transaction. Les procédés diffèrent : Une fois le paiement effectué, vous pouvez choisir de recevoir votre timbre électronique : Dans le cas où vous avez demandé à recevoir votre timbre électronique par e-mail, veillez à consulter régulièrement votre boite de courriers indésirables, car il se peut que celui-ci soit considéré comme étant un spam. Que faire en cas de non-réception d’un timbre fiscal acheté en ligne ? Dans l’éventualité où le timbre fiscal ne vous est pas parvenu même après authentification auprès de votre banque, vous pouvez solliciter sa réédition.Pour ce faire, vous devez suivre les instructions sur le site de la Direction générale des finances publiques et remplir le formulaire de contact dédié avec : Dans le cas où le numéro de transaction n’est pas à votre disposition, vous pouvez effectuer votre demande dans la section “Renvoi du timbre” puis “ Autre “et fournir toutes les informations que vous avez. Comment utiliser le timbre fiscal selon ma demande ? Comme son prix, l’usage du timbre fiscal diffère selon la requête. Dans le cadre d’une demande de naturalisation ou d’une attestation d’accueil par exemple, ce justificatif de paiement de taxe doit être inclus dans le dossier de demande. En revanche, pour les demandes de titre de séjour, vous devez vous le fournir à la remise de votre carte. Le mieux est de se renseigner sur la marche à suivre avant même de constituer votre dossier pour éviter toute erreur et désagrément. Un timbre fiscal est-il remboursable ? Sachez que le remboursement d’un timbre fiscal n’est pas possible en cas de décision défavorable tel un rejet. Cela n’est envisageable que : La demande de remboursement est à effectuer sur timbres.impots.gouv.fr sur la section dédiée à cet effet. Vous devez fournir : Vous recevrez un courriel de confirmation dans les minutes suivant votre demande qui sera automatiquement transmise au service compétent qui effectuera toutes les vérifications nécessaires pour procéder au remboursement du timbre demandé. Votre compte sera crédité dans un délai de 7 jours maximum. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de signaler le problème à la Direction générale des finances publiques avec le formulaire de contact. Conseils pour réussir la demande de remboursement d’un timbre fiscal Pour éviter tout désagrément lors de la demande de remboursement, assurez-vous de remplir tous les critères avant d’entamer toute démarche. Par ailleurs, il convient de noter que seuls les achats effectués auprès des buralistes agréés et sur le site de la Direction générale des finances publiques peuvent être remboursés sur timbres.impots.gouv.fr. Il est, par exemple, important de souligner que l’achat d’un timbre fiscal pour faire appel à une décision de justice s’effectue uniquement sur timbre.justice.gouv.fr qui est le site du Ministère de la Justice et des Libertés. Son coût est de 225 euros et il a une validité de 12 mois. Pour le remboursement de celui-ci, Vous pouvez obtenir des informations plus précises concernant l’achat ou la demande de remboursement de timbre fiscal sur la rubrique dédiée sur la plateforme de la Direction générale des Finances publiques ou en nous contactant.
