Peut-on être dispensé du TCF pour la naturalisation ?
L’apport d’une preuve de la maîtrise de la langue française est un passage obligatoire pour obtenir la nationalité française. Mais, cette exigence n’implique pas forcément le passage au TCF Naturalisation. La loi prévoit des dispenses pour certaines situations particulières : diplôme français, handicap… Voici la liste complète. Le niveau B2 : le seuil minimum exigé pour devenir français Pour l’administration française, il est impossible d’accorder la nationalité à un ressortissant qui ne parle pas la langue. Depuis le début de l’année 2026, toute demande de naturalisation doit être accompagnée d’une attestation prouvant le niveau B2 en français du candidat, soit un niveau avancé selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Par peur de l’échec, certains requérants cèdent à la tentation de la facilité en achetant de faux diplômes auprès de personnes peu scrupuleuses. Mais, attention ! Les mensonges et l’usage de faux documents entraînent automatiquement le rejet du dossier de demande, voire des poursuites pénales. En décembre 2024, trois personnes ont été arrêtées à Angers pour avoir facilité la réussite de plusieurs étrangers au TCF Naturalisation en échange de sommes d’argent. Selon les enquêteurs, il s’agissait d’une salariée du Cnam responsable des TCF, de son compagnon et d’un enseignant de 75 ans. Leur interpellation a permis la saisine de 10 000 euros en espèces et de 200 000 euros en placement. Pour le procureur d’Angers Eric Bouillard, le réseau serait “très actif”. Les diplômes attestant un niveau de Français B2 suffisent pour justifier la maîtrise de la langue Les titulaires d’un diplôme attestant leur maîtrise de la langue française avec un niveau B2 du CECRL n’ont plus besoin de passer le TCF Naturalisation. Il peut notamment s’agir du DELF ou du Test d’Évaluation du Français Intégration, Résidence et Nationalité (TEF IRN). Comme le TCF, le TEF IRN est valide pendant une durée de deux ans et l’examen est composé des 4 épreuves similaires. Ce test s’adresse à toute personne étrangère âgée de 16 ans souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou de naturalisation française. L’attestation de réussite qui en découle est délivrée par la part de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP). Le DELF, quant à lui, est valable à vie. Outre la demande de naturalisation, ce document est souvent requis dans le cadre d’une inscription à une université française et constitue un atout professionnel pour travailler en milieu francophone. Les personnes titulaires d’un diplôme national ou d’une certification professionnelle niveau 3 dispensées du TCF Vous n’aurez nul besoin de passer le Test de connaissance du Français (TCF) pour obtenir la nationalité française si vous avez : Dispense de TCF sous-condition pour les étrangers en situation de handicap ou avec un état de santé fragile Les ressortissants étrangers désireux de devenir français en situation de handicap ou ayant un état de santé fragile sont tenus de présenter un certificat médical pour être dispensés du TCF. Ce document doit préciser que leur état de santé ne leur permet pas d’effectuer le TCF Naturalisation. Le service instructeur se réserve la possibilité de mandater une nouvelle évaluation médicale pour s’assurer que leur état de santé justifie bien l’impossibilité de l’évaluation linguistique. Exit le TCF Naturalisation pour les réfugiés âgés de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans La dispense du TCF Naturalisation concerne également les ressortissants étrangers âgés de plus 70 ans. Pour être naturalisés, ils devront : Il est important de noter que la régularité du séjour est un critère décisif à l’obtention de la nationalité française. Lors de l’analyse de votre dossier, l’administration française n’examinera pas seulement votre carte de séjour actuelle, mais aussi celles que vous avez eues précédemment. Comment réussir le TCF Naturalisation ? Si vous ne bénéficiez d’aucune dispense, voici quelques conseils pour passer sereinement le TCF Naturalisation. La clé de la réussite repose avant tout sur une bonne préparation. Familiarisez-vous avec le format du test, entraînez-vous à comprendre des dialogues de la vie quotidienne et à exprimer des idées simples en français. Vous pouvez également améliorer votre niveau en suivant des cours auprès des centres municipaux ou d’associations comme GRETA ou France Terre d’Asile. Les cours proposés sont généralement gratuits ou à des tarifs accessibles à tous. N’hésitez pas non plus à pratiquer le français au quotidien : écouter la radio, lire la presse, ou échanger avec des francophones améliore naturellement votre aisance.
L’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger toujours valable pour devenir français ?
La maîtrise du français est un critère décisif dans le cadre d’une demande de naturalisation. Alors qu’une simple attestation de comparabilité suffisait autrefois pour valider un niveau B1, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 vient rebattre les cartes. Prouver son niveau de français avec un diplôme étranger Avant le mois d’octobre 2025, la demande de nationalité française des étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays francophone était relativement simple. Il leur suffisait de demander une attestation de comparabilité auprès d’un centre Enic-Naric pour justifier leur maîtrise de la langue et compléter leur demande de naturalisation. Pour cela, ils devaient fournir : La demande s’effectuait en ligne sur la plateforme France Éducation International, son dépôt coûtait 20 euros et son instruction 100 euros. Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 : la mesure qui change la donne Porté à l’initiative du Premier ministre François Bayrou, le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant les dispositions du décret du 30 décembre 1993 chamboule cet équilibre. S’inscrivant dans une politique plus stricte de l’attribution de la nationalité française, ce document durcit le ton sur les conditions d’accès. En plus d’élever le niveau linguistique exigé au B2 et l’introduction d’un examen civique, celui-ci supprime l’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger des justificatifs recevables. Même si ces dispositions n’entrent en vigueur qu’au début de l’année 2026, France Éducation International refuse déjà toute demande d’attestation de comparabilité au titre d’une demande de naturalisation depuis le 1ᵉʳ octobre 2025. Toutefois, l’établissement public français mentionne sur son site que les dossiers déposés antérieurement seront traités dans les meilleurs délais. Quel test officiel passer pour prouver sa maîtrise de la langue de Molière dans le cadre d’une demande de naturalisation ? Face à cette réalité, le passage à un test d’évaluation linguistique se révèle être la seule option possible pour justifier votre maîtrise du français. Ainsi, si votre diplôme n’est pas reconnu, le TCF reste la voie la plus sûre. Conçu par France Éducation International, ce test de connaissance du français pour l’accès à la naturalisation vise à évaluer le niveau des candidats sur une échelle comprise entre A1 à C2. Il se déroule en 4 tons : L’inscription se déroule auprès d’un des centres agréés par France Éducation International et coûte entre 90 à 150 euros. Outre cet examen, le DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) et le TEF IRN (Test d’Évaluation du Français Intégration, Résidence et Nationalité). Si le TCF Naturalisation et le TEF IRN ont une validité de 2 ans, le DELF, lui est valable à vie.
Naturalisation et visas court séjour : deux décrets du mois de juillet 2025 dans le collimateur du CNB
Entre recours dématérialisés obligatoires, juge unique, exigences linguistiques renforcées et autres mesures, les décrets du mois de juillet 2025 portant sur la naturalisation et les visas court séjour suscitent de vives controverses. Présentés comme une modernisation des procédures, ces textes sont perçus par le Conseil National des Barreaux (CNB) comme un nouveau tour de vis administratif. Décret n°2025-648 : vers une naturalisation plus élitiste ? Le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 change la donne pour les demandeurs de la nationalité française. Le niveau B2 en français exigé Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, le niveau B2 de la langue de Molière sera un critère décisif pour être naturalisé. Une marche plus haute et plus difficile à gravir pour de nombreux candidats. L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux dénonce cette mesure jugée discriminatoire qui écarte les ressortissants pourtant bien intégrés, mais au parcours scolaire ou linguistique fragile. Un avis partagé par de nombreuses associations, dont la Cimade et le Secours catholique qui ont proposé à des volontaires français de la Vendée de passer deux des quatre épreuves du DELF B2. La plupart des participants ont reconnu la complexité des tests. “J’ai trouvé cet exercice ardu, car il demande beaucoup de concentration et nécessite la maîtrise d’une vraie méthodologie” a déclaré Olivier, titulaire d’un Bac+2, sur l’épreuve de compréhension orale. Un examen civique obligatoire Modifiant les dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, ce nouveau décret impose aussi aux ressortissants étrangers la réussite d’un examen civique pour prouver leurs connaissances de l’histoire, des institutions et de la culture de l’Hexagone. Bien qu’ils saluent l’intention de favoriser une meilleure transparence dans l’évaluation des candidats, de nombreux avocats en droit des étrangers s’inquiètent du réel fondement de ce test qu’ils considèrent comme étant “un outil d’exclusion culturelle”. Sélection des candidats et procédures de recours révisées Le décret n° 2025-648 rebat les cartes du processus de naturalisation, tant sur l’évaluation des candidatures que sur les voies de recours. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, seuls les dossiers jugés “favorables” par les préfectures donneront lieu à un entretien d’assimilation. La saisine du ministre chargé des naturalisations au moyen d’un recours en cas de classement sans suite n’est plus nécessaire et tout recours administratif visant à contester un refus devra désormais passer par l’ANEF, le téléservice utilisé pour le dépôt de dossier. Pensée pour fluidifier les démarches et accélérer les délais, la dématérialisation des recours administratifs crée pourtant une onde de choc chez les avocats spécialisés en droit des étrangers. Pour le CNB, l’extension de la plateforme ANEF dépasse la simple modernisation. Elle entrave l’exercice du métier et fragilise le droit au recours des personnes. Concrètement, l’avocat ne peut pas intervenir directement sur le téléservice — laissant ainsi le demandeur seul face à une procédure numérique complexe, là où l’assistance juridique est essentielle. Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 : un juge unique pour les litiges liés aux visas de court séjour Réécrivant les R-22-13 du Code de justice administrative (CJA), R312-6 et R312-7-3 du CESEDA, le décret n°2025-714 chamboule les règles en matière de contentieux administratif. Ce texte, paru le 28 juillet 2025, supprime la collégialité, confiant à un seul juge le soin de trancher sur les litiges liés aux : La présence et l’avis d’un rapporteur public ne seront plus nécessaires. Bien qu’il soit présenté comme une simplification procédurale, beaucoup perçoivent ce changement comme un affaiblissement des garanties d’impartialité. Face à ces réformes jugées excessives, l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a chargé son Bureau d’engager les recours nécessaires pour contester les décrets du 15 et du 28 juillet 2025. Affaire à suivre…
Timbre fiscal : la clé de voûte de vos demandes administratives liées au droit des étrangers
Sans timbre fiscal, il est impossible de boucler une demande de titre de séjour, de naturalisation ou autre document officiel. Ce justificatif du règlement des taxes administratives coûte entre 15 à 225 euros selon la procédure engagée. La bonne nouvelle est que vous pouvez vous le procurer en ligne ou dans un bureau de tabac. L’achat de timbre fiscal, une obligation pour quelle démarche ? L’achat d’un timbre fiscal est obligatoire pour la plupart des procédures administratives liées au droit des étrangers. Ce justificatif de paiement de taxe est à fournir à tout dossier de demande : Comment acheter un timbre fiscal ? Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac agréé. En partenariat avec le réseau des buralistes, la direction générale des Finances publiques a mis en place un service en ligne pour vous permettre de trouver un buraliste près de chez vous en quelques clics. Pour simplifier davantage les démarches, l’État a dématérialisé le processus d’achat du timbre fiscal le 1er janvier 2019. Vous n’aurez nul besoin de vous déplacer pour vous en procurer un. Tout se fait en ligne. Il suffit de se rendre sur la plateforme de la Direction générale des finances publiques et suivre les instructions. Le site est accessible via ordinateur, tablette ou smartphone. La plateforme est conforme aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et la procédure est totalement sécurisé grâce à la technologie Transport Layer Security. Combien coûte un timbre fiscal ? Le montant d’un timbre fiscal varie selon la nature de votre demande. Demande Prix timbre fiscal VLS-TS 50 euros Titre de séjour/ carte de résident 75 euros pour titre de séjour étudiant et 225 euros pour les autres Naturalisation 55 euros Document de circulation pour mineur étranger (DCEM) 50 euros Attestation d’accueil 30 euros titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire d’une protection temporaire – 40 euros pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans,– 45 euros pour les titulaires d’une carte de résident,– 15 euros pour les ressortissants qui ne disposent pas de la protection internationale Le paiement peut se faire : Pour sécuriser l’achat en ligne, les banques émettrices demandent une authentification et une confirmation de paiement à leurs usagers avant de procéder à la transaction. Les procédés diffèrent : Une fois le paiement effectué, vous pouvez choisir de recevoir votre timbre électronique : Dans le cas où vous avez demandé à recevoir votre timbre électronique par e-mail, veillez à consulter régulièrement votre boite de courriers indésirables, car il se peut que celui-ci soit considéré comme étant un spam. Que faire en cas de non-réception d’un timbre fiscal acheté en ligne ? Dans l’éventualité où le timbre fiscal ne vous est pas parvenu même après authentification auprès de votre banque, vous pouvez solliciter sa réédition.Pour ce faire, vous devez suivre les instructions sur le site de la Direction générale des finances publiques et remplir le formulaire de contact dédié avec : Dans le cas où le numéro de transaction n’est pas à votre disposition, vous pouvez effectuer votre demande dans la section “Renvoi du timbre” puis “ Autre “et fournir toutes les informations que vous avez. Comment utiliser le timbre fiscal selon ma demande ? Comme son prix, l’usage du timbre fiscal diffère selon la requête. Dans le cadre d’une demande de naturalisation ou d’une attestation d’accueil par exemple, ce justificatif de paiement de taxe doit être inclus dans le dossier de demande. En revanche, pour les demandes de titre de séjour, vous devez vous le fournir à la remise de votre carte. Le mieux est de se renseigner sur la marche à suivre avant même de constituer votre dossier pour éviter toute erreur et désagrément. Un timbre fiscal est-il remboursable ? Sachez que le remboursement d’un timbre fiscal n’est pas possible en cas de décision défavorable tel un rejet. Cela n’est envisageable que : La demande de remboursement est à effectuer sur timbres.impots.gouv.fr sur la section dédiée à cet effet. Vous devez fournir : Vous recevrez un courriel de confirmation dans les minutes suivant votre demande qui sera automatiquement transmise au service compétent qui effectuera toutes les vérifications nécessaires pour procéder au remboursement du timbre demandé. Votre compte sera crédité dans un délai de 7 jours maximum. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de signaler le problème à la Direction générale des finances publiques avec le formulaire de contact. Conseils pour réussir la demande de remboursement d’un timbre fiscal Pour éviter tout désagrément lors de la demande de remboursement, assurez-vous de remplir tous les critères avant d’entamer toute démarche. Par ailleurs, il convient de noter que seuls les achats effectués auprès des buralistes agréés et sur le site de la Direction générale des finances publiques peuvent être remboursés sur timbres.impots.gouv.fr. Il est, par exemple, important de souligner que l’achat d’un timbre fiscal pour faire appel à une décision de justice s’effectue uniquement sur timbre.justice.gouv.fr qui est le site du Ministère de la Justice et des Libertés. Son coût est de 225 euros et il a une validité de 12 mois. Pour le remboursement de celui-ci, Vous pouvez obtenir des informations plus précises concernant l’achat ou la demande de remboursement de timbre fiscal sur la rubrique dédiée sur la plateforme de la Direction générale des Finances publiques ou en nous contactant.
2026 : quels sont les délais des préfectures françaises pour la délivrance de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour, un précieux sésame pour s’établir légalement en France, est souvent source d’angoisse pour les ressortissants étrangers. Au-delà de la complexité des démarches, les phases d’instruction demeurent longues et imprévisibles, plaçant parfois les requérants dans une précarité administrative. En 2026, les délais vont de 1 à 8 mois selon la préfecture et le type de demande. Quels sont les délais moyens en France ? Que ce soit dans le cadre d’une demande de titre de séjour, d’un renouvellement, d’une naturalisation ou autre, les délais d’instruction des préfectures sont très variés. Ces écarts s’expliquent notamment par la nature de la demande, le volume de dossiers déposés en préfecture, mais aussi par le temps nécessaire à l’examen approfondi des justificatifs fournis. Des délais supplémentaires peuvent survenir lorsque l’administration réclame des pièces manquantes ou encore des informations complémentaires. À titre d’illustration, voici un tableau non exhaustif des délais moyens en France. Préfecture Délais d’attente pour une première demande de titre de séjour Délais pour un renouvellement de titre de séjour Délais pour une de naturalisation Source Rhône 291 jours (273 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 144 jours (123 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 502 jours rhone.gouv.fr Bouche-du-Rhône 245 jours 91 jours 286 à 991 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Eure-et-Loir 6 mois 2 mois 12 à 18 mois eure-et-loir.gouv.fr/ Le Nord 1 à 4 mois 1 à 4 mois 24 à 30 mois nord.gouv.fr Loire-Atlantique 6 mois 3 mois 6 à 18 mois loire-atlantique.gouv.fr Hauts-de-Seine 2 à 4 mois 2 à 4 mois 12 à 18 mois hauts-de-seine.gouv.fr/plus.transformation.gouv.fr Ce panorama met en évidence des inégalités territoriales majeures. Si certaines préfectures comme celle du Nord, à Lille, traitent les demandes de premiers titres de séjour en quelques semaines, d’autres présentent des délais d’instruction de près de 10 mois. Après accord, la délivrance du titre intervient après un délai moyen de 21 jours suivant la prise d’empreintes digitales. Régularisez votre situation en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Les préfectures les plus lentes en 2026 Certaines préfectures se distinguent par leurs délais de traitement particulièrement longs de certaines demandes, plongeant les requérants dans l’incertitude la plus totale et même, parfois, dans une situation administrative critique. Préfecture Type de demande Délais d’instruction à titre indicatif Source Rhône Première demande Plus de 9 mois (291jours) rhone.gouv.fr/ Renouvellement Plus de 4 mois (144 jours) Hérault Première demande de titre de séjour 7,5 à 8,5 mois herault.gouv.fr/ Renouvellement 4,5 à 5 mois Bouche-du-Rhône Première demande de titre de séjour Plus de 8 mois (245 jours) bouches-du-rhone.gouv.fr Renouvellement Plus de 3 mois (91 jours) Val-d’Oise Première demande de titre de séjour Plus de 90 jours val-doise.gouv.fr Charente-Maritime Première demande 8 mois charente-maritime.gouv.fr Renouvellement 3,5 mois Seine-Maritime Première demande 6 mois seine-maritime.gouv.fr Yvelines Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 5 à plus de 12 mois selon certains témoignages leparisien.fr et actu-juridique.fr Essonne Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 8 mois selon certains témoignages plus.transformation.gouv.fr Ce palmarès des délais des préfectures les plus lentes montre que celle du Rhône est en tête de lisse avec un délai d’instruction moyen de 291 jours pour une première demande de carte de séjour et de 144 jours pour un renouvellement. Celle de Val-d’Oise semble être la moins lente parmi ce palmarès, avec un délai de traitement de plus 90 jours pour une première demande de titre de séjour. Dans tous les cas, la patience est de mise. D’autres préfectures comme celle des Yvelines ou encore de l’Essonne n’indiquent pas de délais fixes, mais certains témoignages mettent en lumière des phases d’instruction relativement longues pouvant aller jusqu’à plus de 12 mois. Optimisez vos chances de régularisation avec l’aide d’un avocat Contactez-nous Les préfectures les plus rapides en 2026 D’autres préfectures et sous-préfectures comme celle du Nord à Lille et des Hautes-Alpes dans le Gap brillent par leur rapidité. Les phases d’instruction vont de 30 jours à 4 mois selon la nature de la demande. Préfecture ou sous-préfecture Type de demande Délais d’instruction (à titre indicatif) Source Paris Première demande de titre de séjour ou changement de statut 9 à 30 jours demarches.numerique.gouv.fr Rhône Renouvellement de récépissé provisoire de séjour 30 jours rhone.gouv.fr Le Nord Première demande et renouvellement 1 à 4 mois nord.gouv.fr Val-de-Marne Renouvellement 75 jours questions.assemblee-nationale.fr Bouche-du-Rhône (sous-préfecture d’Arles) Renouvellement 53 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Hautes-Alpes Demande de titre de séjour 66 jours à 220 jours hautes-alpes.gouv.fr Vienne Renouvellement 60 à 90 jours vienne.gouv.fr Val-d’Oise Renouvellement 60 à 90 jours val-doise.gouv.fr Seine-et-Marne Renouvellement 60 à 120 jours plus.transformation.gouv.fr Comme on peut le constater, la phase d’instruction la plus courte pour une demande de titre de séjour est de 30 jours. On observe également que certaines sous-préfectures, telle celle d’Arles, affichent des délais plus courts que Marseille pour le renouvellement de cartes de séjour, malgré leur appartenance au même département. Dans tous les cas, il est important de souligner que les délais cités plus hauts sont strictement à titre indicatif. Ils peuvent se raccourcir ou s’allonger en fonction du volume de dossiers à traiter en préfecture et des éventuels retours de l’administration. Il est également à noter que, quelle que soit la demande que vous souhaitez effectuer, vous devez impérativement la formuler et l’adresser à la préfecture compétente de votre lieu de résidence. Par exemple, si vous résidez à Bagnolet, vous devez envoyer votre demande à la préfecture de Bobigny. En revanche, vous devez vous rapprocher de la sous-préfecture d’Asvesnes-sur-Helpe dans le Nord, si vous êtes domiciliés à Boussois. Pour éviter toute erreur et connaître les délais d’instruction spécifiques à votre préfecture, pensez à consulter le site des préfectures et services de l’État de votre région sur prefectures-regions.gouv.fr. Que dit la loi si la préfecture ne répond pas ? Dans l’éventualité où la préfecture reste muette pendant plus de 4 mois quant à votre demande de régularisation, il est fort
Nouvelles dispositions de la loi immigration : ce qui change pour les étrangers en France
La loi Darmanin ainsi que les nombreux décrets et circulaires diffusés après son entrée en vigueur marquent un tournant décisif dans la politique migratoire française. Examen de français, examen civique, respect des principes républicains, 3 à 7 ans de résidence ininterrompue… Les conditions de régularisation et de naturalisation connaissent un durcissement sans précédent. À cela s’ajoutent le renforcement des mesures d’éloignement et la prolongation de la durée de rétention en CRA à 210 jours. La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour rester en France Le 08 juillet 2024 marqué l’entrée en vigueur du décret n°2024-811. Celui-ci conditionne la délivrance de tout document de séjour (APF, titre de séjour temporaire, carte pluriannuelle et carte de résident) par la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains. Ce document formalise votre obligation à respecter les fondements de la République qui sont : En y apposant votre signature, vous affirmez votre engagement envers les valeurs républicaines, votre volonté d’intégrer la société française et votre attachement au pays. En cas de non-respect de vos engagements, votre titre de séjour peut vous être retiré ou refusé. L’administration française peut également vous délivrer une obligation de quitter le territoire. Cependant, il est à noter que le CEPR est facultatif, mais recommandé pour : Réalisez sereinement vos démarches administratives Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant 7 ans de résidence pour être admis au séjour Une circulaire destinée à remplacer celle du Valls voit le jour le 23 janvier 2025. Initié par le ministre de l’Intérieur, ce document modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour. Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”. Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d’être admis au séjour par le travail. Ils devront également justifier d’une activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 12 mois dans un secteur en tension au cours des deux dernières années. Pour Bruno Retailleau, les personnes étrangères en quête de régularisation doivent être capables de prouver de façon concrète leur intégration à la société et leur volonté sincère de s’établir durablement sur le territoire. Il estime que l’AES n’est pas une voie ordinaire pour obtenir un titre de séjour, car comme son nom l’indique, il doit conserver un caractère strictement « exceptionnel ». Des associations comme La Cimade considèrent que ces nouveaux critères sont loin de représenter une solution. Selon elles, exiger une telle durée de résidence sur le territoire sans offrir de véritable sécurité administrative condamne les personnes étrangères à vivre dans la précarité, sous la menace constante d’un contrôle et d’une expulsion. Une telle exigence favorise aussi les situations d’exploitation au travail. Un accompagnement sur-mesure pour la réalisation de vos démarches administratives Solliciter un avocat La maîtrise du français, indispensable pour une intégration réussie Maîtriser la langue de Molière est désormais indispensable pour s’intégrer pleinement et légalement à la société française. La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 conditionne la délivrance de titre de long séjour et de nationalité française par la réussite d’un test. Il faudra désormais avoir un niveau de français : A2 pour avoir une carte de séjour pluriannuelle, B1 pour avoir une carte de résident, et B2 pour être naturalisé. Malgré le souhait du secrétaire d’État chargé de la citoyenneté Othman Nasrou d’appliquer ces dispositions dès le 1ᵉʳ juillet 2025, elles ne sont entrées en vigueur qu’au début de l’année 2026. La durée de placement en CRA allongée à 210 jours La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique. D’après le ministre de l’Intérieur, une modification de la législation est nécessaire pour sauver des vies. Régularisez votre situation ou demandez la nationalité française sans tracas Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Un encadrement plus strict des conditions de naturalisation Une nouvelle circulaire Retailleau, cette fois portée sur les conditions d’accès à la nationalité française, naît le 05 mai 2025. Pour le ministre de l’Intérieur, devenir Français se mérite et l’administration doit se montrer particulièrement exigeante dans l’appréciation des dossiers de demande. Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Créteil, Bruno Retailleau a affirmé que le sentiment d’appartenance prime sur l’ascendance. En plus de maîtriser la langue, les candidats à la nationalité française doivent justifier : d’un parcours exemplaire – tout individu ayant purgé une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois verra sa requête refusée, d’une intégration professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 5 ans, des ressources financières stables et supérieures ou égales au SMIC. Les individus souhaitant acquérir la nationalité française sont également tenus de passer un examen civique en plus de l’entretien d’assimilation auprès d’un agent de la préfecture. L’objectif est d’évaluer leur connaissance, leur compréhension et leur adhésion aux principes fondamentaux de la République. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes Vérifier dès maintenant Les étrangers considérés comme un danger pour la sécurité publique seront expulsés À l’heure où la sécurité est au cœur des débats, le Gouvernement français redouble d’efforts pour protéger ses citoyens. Aujourd’hui, l’insécurité et l’immigration sont plus que jamais considérées comme un tandem. Selon le ministre de la Justice Gérarld Darmanin, des ressortissants étrangers sont mis en cause dans : 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules, 13 % des violences sexuelles, 18 % des homicides et 27 % des vols violents. Si divers plans d’action comme le Plan Tranquillité à Marseille ont déjà été lancés, le Gouvernement entend simplifier l’éloignement des personnes de nationalité étrangère susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public. Pour atteindre cet objectif,
