2025 : quels sont les délais des préfectures françaises pour la délivrance de titre de séjour ? 

La demande de titre de séjour, un précieux sésame pour s’établir légalement en France, est souvent source d’angoisse pour les ressortissants étrangers. Au-delà de la complexité des démarches, les phases d’instruction demeurent longues et imprévisibles, plaçant parfois les requérants dans une précarité administrative. En 2025, les délais vont de 1 à 8 mois selon la préfecture et le type de demande. Quels sont les délais moyens en France ? Que ce soit dans le cadre d’une demande de titre de séjour, d’un renouvellement, d’une naturalisation ou autre, les délais d’instruction des préfectures sont très variés. Ces écarts s’expliquent notamment par la nature de la demande, le volume de dossiers déposés en préfecture, mais aussi par le temps nécessaire à l’examen approfondi des justificatifs fournis. Des délais supplémentaires peuvent survenir lorsque l’administration réclame des pièces manquantes ou encore des informations complémentaires.  À titre d’illustration, voici un tableau non exhaustif des délais moyens en France.  Préfecture Délais d’attente pour une première demande de titre de séjour Délais pour un renouvellement de titre de séjour Délais pour une de naturalisation Source Rhône 291 jours (273 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 144 jours (123 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 502 jours  rhone.gouv.fr Bouche-du-Rhône 245 jours 91 jours 286 à 991 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Eure-et-Loir 6 mois 2 mois 12 à 18 mois eure-et-loir.gouv.fr/ Le Nord 1 à 4 mois 1 à 4 mois 24 à 30 mois nord.gouv.fr Loire-Atlantique 6 mois 3 mois 6 à 18 mois loire-atlantique.gouv.fr Hauts-de-Seine 2 à 4 mois 2 à 4 mois  12 à 18 mois hauts-de-seine.gouv.fr/plus.transformation.gouv.fr Ce panorama met en évidence des inégalités territoriales majeures. Si certaines préfectures comme celle du Nord, à Lille, traitent les demandes de premiers titres de séjour en quelques semaines, d’autres présentent des délais d’instruction de près de 10 mois. Les préfectures les plus lentes en 2025 Certaines préfectures se distinguent par leurs délais de traitement particulièrement longs de certaines demandes, plongeant les requérants dans l’incertitude la plus totale et même, parfois, dans une situation administrative critique.  Préfecture  Type de demande Délais d’instruction à titre indicatif Source Rhône  Première demande Plus de 9 mois (291jours) rhone.gouv.fr/ Renouvellement Plus de 4 mois (144 jours) Hérault Première demande de titre de séjour 7,5 à 8,5 mois herault.gouv.fr/ Renouvellement 4,5 à 5 mois Bouche-du-Rhône Première demande de titre de séjour Plus de 8 mois (245 jours) bouches-du-rhone.gouv.fr Renouvellement Plus de 3 mois (91 jours) Val-d’Oise Première demande de titre de séjour Plus de 90 jours val-doise.gouv.fr Charente-Maritime Première demande 8 mois charente-maritime.gouv.fr Renouvellement 3,5 mois Seine-Maritime Première demande 6 mois seine-maritime.gouv.fr Yvelines Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 5 à plus de 12  mois selon certains témoignages leparisien.fr et actu-juridique.fr Essonne  Renouvellement  Pas de délais fixe, mais plus de 8 mois selon certains témoignages plus.transformation.gouv.fr Ce palmarès des délais des préfectures les plus lentes montre que celle du Rhône est en tête de lisse avec un délai d’instruction moyen de 291 jours pour une première demande de carte de séjour et de 144 jours pour un renouvellement. Celle de Val-d’Oise semble être la moins lente parmi ce palmarès, avec un délai de traitement de plus 90 jours pour une première demande de titre de séjour. Dans tous les cas, la patience est de mise. D’autres préfectures comme celle des Yvelines ou encore de l’Essonne n’indiquent  pas de délais fixes, mais certains témoignages mettent en lumière des phases d’instruction relativement longues pouvant aller jusqu’à plus de 12 mois.  Les préfectures les plus rapides en 2025 D’autres préfectures et sous-préfectures comme celle du Nord à Lille et des Hautes-Alpes dans le Gap brillent par leur rapidité. Les phases d’instruction vont de 30 jours à 4 mois selon la nature de la demande.  Préfecture ou sous-préfecture Type de demande Délais d’instruction (à titre indicatif) Source Paris  Première demande de titre de séjour ou changement de statut 9 à 30 jours demarches.numerique.gouv.fr Rhône Renouvellement de récépissé provisoire de séjour 30 jours rhone.gouv.fr Le Nord Première demande et renouvellement 1 à 4 mois nord.gouv.fr Val-de-Marne Renouvellement 75 jours questions.assemblee-nationale.fr Bouche-du-Rhône (sous-préfecture d’Arles) Renouvellement 53 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Hautes-Alpes Demande de titre de séjour 66 jours à 220 jours hautes-alpes.gouv.fr Vienne  Renouvellement 60 à 90 jours  vienne.gouv.fr Val-d’Oise Renouvellement  60 à 90 jours val-doise.gouv.fr Seine-et-Marne Renouvellement 60 à 120 jours plus.transformation.gouv.fr Comme on peut le constater, la phase d’instruction la plus courte pour une demande de titre de séjour est de 30 jours. On observe également que certaines sous-préfectures, telle celle d’Arles, affichent des délais plus courts que Marseille pour le renouvellement de cartes de séjour, malgré leur appartenance au même département.  Dans tous les cas, il est important de souligner que les délais cités plus hauts sont strictement à titre indicatif. Ils peuvent se raccourcir ou s’allonger en fonction du volume de dossiers à traiter en préfecture et des éventuels retours de l’administration.  Il est également à noter que, quelle que soit la demande que vous souhaitez effectuer, vous devez impérativement la formuler et l’adresser à la préfecture compétente de votre lieu de résidence. Par exemple, si vous résidez à Bagnolet, vous devez envoyer votre demande à la préfecture de Bobigny. En revanche, vous devez vous rapprocher de la sous-préfecture d’Asvesnes-sur-Helpe dans le Nord, si vous êtes domiciliés à Boussois. Pour éviter toute erreur et connaître les délais d’instruction spécifiques à votre préfecture, pensez à consulter le site des préfectures et services de l’État de votre région sur prefectures-regions.gouv.fr. Que dit la loi si la préfecture ne répond pas ?  Dans l’éventualité où la préfecture reste muette pendant plus de 4 mois quant à votre demande de régularisation, il est fort possible que votre requête ait fait l’objet d’un refus implicite.  En effet, les articles R*432-1 et R432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile expliquent que le silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois concernant les demandes de carte de séjour vaut décision implicite de rejet.  Toutefois, il est important de souligner que

Nouvelles dispositions de la loi immigration : ce qui change pour les étrangers en France

La loi Darmanin ainsi que les nombreux décrets et circulaires diffusés après son entrée en vigueur marquent un tournant décisif dans la politique migratoire française. Examen de français, examen civique, respect des principes républicains, 3 à 7 ans de résidence ininterrompue… Les conditions de régularisation et de naturalisation connaissent un durcissement sans précédent. À cela s’ajoutent le renforcement des mesures d’éloignement et la prolongation de la durée de rétention en CRA à 210 jours. La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour rester en France Le 08 juillet 2024 marqué l’entrée en vigueur du décret n°2024-811. Celui-ci conditionne la délivrance de tout document de séjour (APF, titre de séjour temporaire, carte pluriannuelle et carte de résident) par la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains. Ce document formalise votre obligation à respecter les fondements de la République qui sont :    En y apposant votre signature, vous affirmez votre engagement envers les valeurs républicaines, votre volonté d’intégrer la société française et votre attachement au pays. En cas de non-respect de vos engagements, votre titre de séjour peut vous être retiré ou refusé. L’administration française peut également vous délivrer une obligation de quitter le territoire. Cependant, il est à noter que le CEPR est facultatif, mais recommandé pour : Réalisez sereinement vos démarches administratives Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant 7 ans de résidence pour être admis au séjour Une circulaire destinée à remplacer celle du Valls voit le jour le 23 janvier 2025. Initié par le ministre de l’Intérieur, ce document modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour.  Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”.  Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d’être admis au séjour par le travail. Ils devront également justifier d’une activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 12 mois dans un secteur en tension au cours des deux dernières années.  Pour Bruno Retailleau, les personnes étrangères en quête de régularisation doivent être capables de prouver de façon concrète leur intégration à la société et leur volonté sincère de s’établir durablement sur le territoire. Il estime que l’AES n’est pas une voie ordinaire pour obtenir un titre de séjour, car comme son nom l’indique, il doit conserver un caractère strictement « exceptionnel ».  Des associations comme La Cimade considèrent que ces nouveaux critères sont loin de représenter une solution. Selon elles, exiger une telle durée de résidence sur le territoire sans offrir de véritable sécurité administrative condamne les personnes étrangères à vivre dans la précarité, sous la menace constante d’un contrôle et d’une expulsion. Une telle exigence favorise aussi les situations d’exploitation au travail.  Un accompagnement sur-mesure pour la réalisation de vos démarches administratives Solliciter un avocat La maîtrise du français, indispensable pour une intégration réussie Maîtriser la langue de Molière est désormais indispensable pour s’intégrer pleinement et légalement à la société française. La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 conditionne la délivrance de titre de long séjour et de nationalité française par la réussite d’un test.  Il faudra désormais avoir un niveau de français :  A2 pour avoir une carte de séjour pluriannuelle,  B1 pour avoir une carte de résident, et B2 pour être naturalisé.  Si ces dispositions sont prévues pour le 1ᵉʳ janvier 2026, Othman Nasrou, le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté, entend avancer leur application au 1ᵉʳ juillet 2025.  La durée de placement en CRA allongée à 210 jours La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique.  D’après le ministre de l’Intérieur, une modification de la législation est nécessaire pour sauver des vies.  Régularisez votre situation ou demandez la nationalité française sans tracas Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Un encadrement plus strict des conditions de naturalisation Une nouvelle circulaire Retailleau, cette fois portée sur les conditions d’accès à la nationalité française, naît le 05 mai 2025. Pour le ministre de l’Intérieur, devenir Français se mérite et l’administration doit se montrer particulièrement exigeante dans l’appréciation des dossiers de demande. Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Créteil, Bruno Retailleau a affirmé que le sentiment d’appartenance prime sur l’ascendance. En plus de maîtriser la langue, les candidats à la nationalité française doivent justifier : d’un parcours exemplaire – tout individu ayant purgé une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois verra sa requête refusée, d’une intégration professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 5 ans, des ressources financières stables et supérieures ou égales au SMIC. Les individus souhaitant acquérir la nationalité française sont également tenus de passer un examen civique en plus de l’entretien d’assimilation auprès d’un agent de la préfecture. L’objectif est d’évaluer leur connaissance, leur compréhension et leur adhésion aux principes fondamentaux de la République. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes Vérifier dès maintenant Les étrangers considérés comme un danger pour la sécurité publique seront expulsés À l’heure où la sécurité est au cœur des débats, le Gouvernement français redouble d’efforts pour protéger ses citoyens.  Aujourd’hui, l’insécurité et l’immigration sont plus que jamais considérées comme un tandem. Selon le ministre de la Justice Gérarld Darmanin, des ressortissants étrangers sont mis en cause dans :  38 % des cambriolages,  40 % des vols de véhicules,  13 % des violences sexuelles,  18 % des homicides et 27 % des vols violents.  Si divers plans d’action comme le Plan Tranquillité à Marseille ont déjà été lancés, le Gouvernement entend simplifier l’éloignement des personnes de nationalité étrangère susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public.  Pour atteindre cet objectif, plusieurs dispositions ont été

Demande de nationalité française : nos conseils pour remplir le formulaire cerfa n°12753

La procédure de demande de nationalité française obéit à une formalité stricte et rigoureuse. Outre le fait de remplir les conditions d’éligibilité, le candidat doit constituer un dossier complet, solide et conforme aux exigences de l’administration. L’une des pièces maîtresses de ce dernier est le formulaire cerfa n°12753. Ce document administratif regroupe toutes les informations du postulant, allant de son identité et de son état civil à sa situation et son parcours en France et à l’étranger. Une erreur, un oubli ou une incohérence et la requête risque un rejet. Pour éviter les faux pas, découvrez nos conseils pour bien ce formulaire et franchir sereinement cette étape décisive.  Qu’est-ce que le formulaire cerfa n°12753 ? Le formulaire cerfa n°12753 est un document administratif indispensable pour constituer un dossier de demande de nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Véritable point de départ de la procédure, il doit être rempli avec la plus grande attention.  Rassemblant toutes les informations concernant le demandeur, ce formulaire remplit un double rôle. Il aide l’administration à s’assurer que le candidat remplit les conditions requises et simplifie l’instruction de sa demande. Une erreur ou une fausse déclaration peut entraîner le rejet de cette dernière.  Qui doit remplir le formulaire cerfa n°12753 ? Le formulaire cerfa n°12753 s’adresse uniquement aux ressortissants désireux de devenir français résidant à l’étranger ou : Les personnes concernées doivent compléter ce formulaire en deux exemplaires et soumettre leur demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence ou du consulat français du pays dans lequel elles vivent. En revanche, les légionnaires et les étrangers domiciliés dans la métropole devront effectuer leur demande en ligne sur le site de l’ANEF sans avoir besoin de remplir ce formulaire. Quelles sont les informations à mentionner dans le formulaire cerfa n°12753 ? Comme mentionné précédemment, le formulaire cerfa n°12753*03 centralise l’ensemble des renseignements relatifs au candidat à la nationalité française. Ce document de 7 pages sert non seulement à évaluer si ce dernier remplit les conditions requises, mais aussi à faciliter l’analyse complète de sa demande.  Les coordonnées et l’état civil  La première étape consiste à remplir le formulaire de demande de nationalité française avec : Il est également nécessaire de joindre une photo d’identité et d’indiquer si vous souhaitez ou non franciser votre nom et votre (vos) prénom(s). La situation familiale Le formulaire doit contenir des renseignements précis sur votre situation familiale. Au-delà de votre état civil actuel, il est également nécessaire : Dans l’éventualité où vous vous êtes marié plusieurs fois, vous devez renseigner :  Si tel n’est pas le cas, vous devrez simplement cocher la case dédiée à cet effet. Ensuite, vous devez remplir le tableau concernant l’identité de vos parents et de votre fratrie (même en cas de décès) ainsi que de vos enfants vivants. Le parcours Une fois toutes les parties concernant votre état civil et votre situation familiale renseignées, vous devez maintenant passer à votre parcours. Vous trouverez dans le formulaire de demande de nationalité française deux pages dédiées à votre expérience professionnelle et à vos domiciles en France et à l’étranger.  Sur le tableau consacré à votre parcours professionnel, vous devez renseigner la date de début et de fin de l’activité, votre profession ainsi que le nom et l’adresse des employeurs. Sur celui consacré à vos domiciles, la date de début et de fin ainsi que votre adresse complète (incluant le pays, la ville ou la commune, le numéro et le nom de rue) doivent y figurer. Dans tous les cas, vous devez commencer par les informations les plus récentes. Les éventuels changements de situation La dernière page du formulaire cerfa n°12753*03 concerne les changements de situation personnelle et familiale en France ou à l’étranger qui sont survenus après le dépôt de votre dossier de demande de nationalité : naissance, décès, divorce, séparation, changement d’adresse, etc.  Ce document doit être remis en deux exemplaires remplis, datés et signés à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile. Les justificatifs originaux de ces changements ainsi que leur traduction doivent être joints à ce formulaire pour attester leur véridicité. Enfin, l’agent qui réceptionnera votre dossier devra remplir les parties concernant le récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation et vous le remettre. Notez que vous devez demander un nouveau formulaire auprès de la préfecture ou du consulat si de nouveaux événements modifient votre situation après l’envoi de celui-ci.  Quelle est la différence entre les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 ? Les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 concernent tous les trois la demande de nationalité française par naturalisation et par réintégration. Ils présentent les mêmes cases à remplir et à cocher. Leur différence réside dans les mises à jour et les modifications apportées au fil du temps. Le formulaire cerfa n°12753*01 Le formulaire cerfa n°12753*01 est la version originale du formulaire nationalité française.  Il s’agit de la version la moins précise.  À titre d’exemple, elle ne demande pas la date de dissolution du pacte civil de solidarité. Avec le formulaire cerfa n°12753*01, les candidats à la nationalité française n’ont pas non plus la possibilité d’indiquer s’ils souhaitent ou non recevoir par courrier électronique des demandes de pièces complémentaires ou des informations relatives au suivi de l’instruction de leur dossier. Le formulaire cerfa n°12753*02 Diffusé le 05 mai 2023, le formulaire cerfa n°12753*02 est la première mise à jour officielle du formulaire de demande de nationalité française. Elle s’adresse aux ressortissants résidant à l’étranger ou en Outre-Mer.  Bien qu’elle soit fournie que son aîné, elle manque tout de même certaines informations dont la date de dissolution du PACS.  Le formulaire cerfa n°12753*03 Comme son aîné, le formulaire cerfa n°12753*03 permet aux étrangers établis en Outre-Mer ou à l’étranger de demander la nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Publié le 07 février 2025, c’est la version la plus précise et la plus récente du formulaire cerfa n°12753. En plus de contenir les informations citées plus haut, elle inclut aussi : En revanche, la mention portant sur

Circulaire Retailleau : durcissement sans précédent des conditions de régularisation en France 

Le 23 janvier 2025, le ministère de l’Intérieur envoie aux préfets une nouvelle circulaire venant remplacer celle signée par Manuel Valls. Celle-ci, nommée circulaire Retailleau, revoit les conditions de régularisation par admission exceptionnelle des étrangers en France en imposant des critères plus stricts et demande l’accompagnement d’une OQTF à tout refus de séjour.  Régularisation des sans-papiers : les grandes lignes de la circulaire Valls Promulguée le 28 novembre 2012, la circulaire Valls visait à harmoniser les pratiques préfectorales en matière de régularisation des ressortissants étrangers en France. Ce texte permettait l’admission exceptionnelle au séjour (AES) de plusieurs profils types d’étrangers en situation irrégulière dont :   Pour lutter contre l’immigration irrégulière, une seconde circulaire destinée à mesurer l’action des préfets a été promulguée le 11 mars 2013. Celle-ci incluait des indicateurs d’évaluation de l’efficacité des retours, du respect des procédures et des résultats quantitatifs. Besoin de régulariser vos papiers? Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant La Circulaire Retailleau pour une régularisation plus stricte et plus contrôlée Le début de l’année 2025 marque un tournant décisif pour la procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans l’Hexagone. Sur proposition de l’actuel ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, la nouvelle circulaire durcit de façon drastique les critères d’éligibilité relatifs à l’AES.  Elle exige aux préfets :  de ne plus se référer à la circulaire Valls désormais abrogée,  de refuser toute demande de régularisation basée sur la durée de séjour et la scolarisation des enfants sur le territoire sans autre preuve d’intégration, de limiter l’admission exceptionnelle au séjour aux travailleurs sans papiers exerçant dans des secteurs en tension, dont l’intégration professionnelle est démontrée. Désormais, la régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour repose sur des critères stricts et précis axés sur l’intégration professionnelle et sociale des postulants. La fourniture de justificatifs concrets, valides et authentiques est indispensable pour maximiser les chances d’obtenir un titre de séjour. Régularisation : mettez toutes les chances de votre côté Solliciter un avocat Les nouvelles conditions de régularisation introduites par la Circulaire Retailleau La circulaire Retailleau modifie la politique de régularisation avec trois principales dispositions. Celle-ci souligne entre autres le caractère strictement « exceptionnel » d’admission au séjour des travailleurs en situation irrégulière. Pour obtenir leur premier titre de séjour, ces derniers devront avoir résidé en France depuis 3 ans minimum et exercer dans un métier en tension pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années. Les ressortissants étrangers dont la demande de régularisation est fondée sur d’autres motifs sont, quant à eux, tenus de justifier d’une présence d’au moins 7 ans sur le sol français. Outre la durée de résidence, les individus désireux de se régulariser doivent être en mesure de prouver de façon concrète leur intégration à la société. La nouvelle circulaire remplaçant celle du 28 novembre 2012 exige pour cela : un niveau de français avancé et attesté par un diplôme ou une certification linguistique, et la signature du contrat d’engagement à respecter les principes fondamentaux de la République. À ces exigences s’ajoutent des conditions supplémentaires comme :  la situation de non-polygamie, l’absence de menace pour la sécurité publique, et l’inexistence d’une OQTF non effectuée.  Régularisez votre situation en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Les refus s’accompagneront désormais d’une OQTF Tout ressortissant étranger ne remplissant pas les critères cités plus haut verra sa demande de régularisation rejetée. Un refus aux lourdes conséquences, car le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de joindre à toute décision défavorable liée au séjour une obligation de quitter le territoire français dite OQTF.  À titre d’information, cette mesure vous impose de quitter le pays de votre plein gré. Si vous n’avez pas les moyens pour ce faire, vous pouvez solliciter une aide matérielle et financière auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Il convient également de souligner que, depuis l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration du 26 janvier 2024, une OQTF est exécutoire pendant une durée de trois ans. Optimisez vos chances d’obtenir un titre de séjour adapté à votre situation Engager un avocat La circulaire Retailleau impacte-t-elle aussi les demandes de naturalisation ?  La circulaire du 23 janvier 2025 modifie principalement les modalités de régularisation des ressortissants étrangers présents sur le territoire français.  Toutefois, le ministre de l’Intérieur a présenté une nouvelle circulaire renforçant les conditions d’accès à la naturalisation le 05 mai. Dans ce document de cinq pages, Bruno Retailleau rappelle que la naturalisation ne constitue pas un droit, mais « une décision souveraine prise par le gouvernement ». Il demande aux préfets d’être particulièrement minutieux dans l’examen des dossiers, notamment sur :  le niveau de maîtrise du français exigé qui passera de B1 à B2 le 1er janvier 2026, l’exemplarité du comportement des postulants tout au long de leur parcours en France, l’insertion professionnelle des candidats avec une ancienneté de travail de 5 ans minimum, la stabilité et la pérennité des ressources financières qui doivent être supérieures ou équivalentes au SMIC. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur prévoit un examen civique obligatoire pour tout individu souhaitant devenir Français pour vérifier leur adhésion aux principes et aux valeurs républicains.

Ajournement de naturalisation : motifs, recours et conseils pour l’éviter

Nombreux sont les étrangers qui aspirent à devenir citoyen français. Malheureusement, beaucoup voient leur demande ajournée ou refusée en raison des exigences strictes et complexes de l’administration. En 2023, 97 288 requêtes ont été acceptées, ce qui constitue une baisse de 15 % comparée à l’année précédente. L’ajournement d’une demande de naturalisation est un réel coup dur pour tout candidat, mettant en suspens ses projets et son avenir sur le territoire. Quelles en sont les causes, les recours possibles et surtout, comment l’éviter ? Ce guide complet vous éclaire sur les démarches à suivre pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable. Qu’entend-on par ajournement de naturalisation ? L’ajournement de naturalisation correspond à la suspension du processus d’examen de la demande de nationalité française. Cette décision administrative peut être prise par : Elle s’applique si le dossier de demande présente des lacunes pouvant être corrigées. Sa durée peut aller de 6 mois à 2 ans en fonction de l’appréciation de l’administration. Cette période permet aux demandeurs d’améliorer leur situation, renforcer leur dossier et optimiser leurs chances de devenir citoyens français aux yeux de la loi. Naturalisation française Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant Quels sont les motifs d’un ajournement de naturalisation ? Plusieurs raisons peuvent pousser l’administration à ajourner une demande de naturalisation. La malhonnêteté La malhonnêteté est l’une des principales raisons qui motivent un ajournement de naturalisation. Il faut noter que l’administration française accorde une importance capitale à la transparence et la sincérité des étrangers désireux d’acquérir la nationalité française.  Leur dossier de demande est scruté à la loupe et chaque élément qui le compose fait l’objet d’une vérification rigoureuse. Un mensonge, une omission ou une fraude entraînera irrémédiablement un ajournement, voire un rejet de la demande. Les dettes Tout ressortissant étranger souhaitant demander leur naturalisation se doit de régler toutes ses dettes envers les organismes étatiques pour éviter d’essuyer un ajournement ou un refus. Ce sont par exemple les impôts ou encore les amendes non payées. Que le non-paiement de ces dettes soit intentionnel ou non, le gouvernement estime qu’il s’agit d’un signe potentiel de mauvaise gestion financière et d’un manquement aux obligations légales. Optimisez vos chances de devenir français Solliciter un avocat Les ressources financières insuffisantes L’instabilité financière figure également parmi les principaux motifs d’ajournement de naturalisation.  Pour renforcer votre demande de naturalisation, vous devez prouver une stabilité financière vous permettant d’assurer vos charges personnelles et familiales. Vous devez également être en mesure de satisfaire vos obligations légales de manière stable et durable. La famille hors du territoire français La présence de votre famille en France est un critère crucial pour garantir le succès de votre demande. Si votre conjoint ou un de vos enfants se trouve à l’étranger, sans décision judiciaire de séparation, votre requête risque d’être ajournée. Cela peut être considéré comme un manque d’attachement à la France ou de motivation de votre part d’intégrer la société. Pour obtenir gain de cause, vous devez fournir des explications claires et justifier vos efforts de réunir votre famille sur le territoire. L’existence de procédures pénales en cours Une procédure pénale en cours, même sans condamnation, suffit à entraîner le report de l’examen d’une demande de naturalisation. À l’heure où l’insécurité est au centre des débats, l’administration accorde une importance particulière aux questions de moralité et de probité. Ainsi, tout étranger mis en cause dans une affaire pénale, même mineure, peut être considéré comme une menace pour l’ordre public. Demandez la naturalisation française en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Mauvaise maîtrise du français et non-adhésion aux valeurs républicaines Il va de soi qu’une maîtrise avancée de la langue française, une connaissance approfondie de l’histoire du pays et l’adhésion à ses principes sont cruciales pour être naturalisé. Pour rappel, il est requis des personnes souhaitant obtenir la nationalité française de maîtriser le français au moins à un niveau B1, tant à l’oral qu’à l’écrit. Pour évaluer votre connaissance linguistique et votre intégration à la société, vous serez convoqué pour un entretien individuel avec un agent de la préfecture. Si vous avez des doutes concernant votre niveau de français, n’hésitez pas à suivre des cours pour vous améliorer.  Consulter le livret du citoyen français est aussi une idée judicieuse pour apprendre davantage sur l’histoire et la culture du pays ainsi que les principes de la République. Les autres motifs susceptibles de conduire à un ajournement de naturalisation Bien d’autres motifs peuvent pousser l’administration française à ajourner ou à refuser votre demande de naturalisation. On note notamment : l’instabilité professionnelle, la majoration des impôts et des taxes en raison d’un retard de paiement, le non-paiement des procès-verbaux, la polygamie, l’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation de travail, l’irrégularité du séjour (même antérieur), l’existence de condamnations pour crimes et/ou délits. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes et évitez l’ajournement Vérifier dès maintenant Quelles démarches entreprendre pour contester un ajournement de naturalisation ? Deux options sont possibles pour contester un ajournement de naturalisation. Former un recours hiérarchique Si vous souhaitez contester la décision d’ajournement, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.  Vous disposez d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision pour adresser une lettre exposant de manière argumentée les raisons de sa contestation. Des éléments nouveaux susceptibles de faire pencher la balance en votre faveur ainsi que la décision défavorable doivent être ajoutés au dossier. Annulez l’ajournement de votre demande de naturalisation avec l’aide d’un avocat Contactez-nous Introduire un recours contentieux Le recours contentieux peut être envisagé si la décision du ministre chargé des naturalisations reste défavorable ou s’il n’a donné aucune réponse au bout du délai réglementaire de 4 mois.  La saisine du Tribunal administratif peut être réalisée par le biais du Télérecours citoyens ou auprès du greffe. En plus d’une copie de la lettre envoyée au ministre chargé

Délais de naturalisation française : combien de temps attendre selon votre situation ?

Acquérir la nationalité française est une ambition partagée par de nombreux ressortissants étrangers vivant dans l’Hexagone. Toutefois, l’accès à ce statut est non sans condition. La procédure de naturalisation, en plus d’être encadrée par une formalité bien stricte, est relativement longue. Outre la transparence et une motivation sans faille, la patience est de mise pour devenir citoyen français.  Délais imposés par la loi avant toute démarche de demande de naturalisation Il est important de noter que l’accès à la naturalisation française est soumis à plusieurs conditions liées à la situation individuelle du candidat. Si le candidat est époux(-se) d’un Français, par exemple, une union d’une durée supérieure à 4 ans est requise pour pouvoir entamer cette procédure. Celle-ci est portée à 5 ans si l’intéressé(e) ne justifie pas d’une résidence continue sur le territoire français depuis les noces. Dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret, le postulant doit avoir résidé dans l’Hexagone pendant au moins 5 ans.  Une procédure de demande de naturalisation française est également conditionnée par le délai de régularisation des papiers administratifs, dont l’obtention ou le renouvellement du titre de séjour, qui constitue la preuve légale de la présence de l’étranger en France. Comme toute procédure administrative, un délai d’attente est nécessaire avant la remise de ce document, mais il peut arriver qu’aucune réponse ne soit délivrée ce qui conduit à un refus implicite. Délai d’attente avant l’entretien d’assimilation Le délai d’attente entre l’examen du dossier de naturalisation et l’entretien individuel des candidats est relativement long. Cela s’explique entre autres par le fait que les requêtes sont nombreuses et que chaque dossier doit faire l’objet d’une analyse approfondie. Dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret, par exemple, il faut compter entre 24 à 30 mois en moyenne, entre le dépôt du dossier et le rendez-vous de l’entretien d’assimilation. Dans un souci d’égalité de traitement entre tous les demandeurs, l’entretien individuel des candidats s’effectue par ordre chronologique suivant la date et le numéro d’enregistrement mentionné sur l’attestation du dépôt du dossier.  Envie de devenir français? Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant Délai d’attente avant l’issue de la demande de naturalisation Il faut savoir que les dossiers des candidats ne sont pas traités dès leur réception. Dans le cadre d’une naturalisation par mariage, par exemple, les postulants doivent patienter pendant environ 10 semaines après la date de réception du dépôt de leur dossier et son examen. Au cours de ce dernier, les autorités prennent soin d’analyser l’authenticité et la véridicité de chaque pièce justificative, mais aussi leur cohérence avec le parcours du candidat durant son séjour sur le territoire français. Des documents ou des informations supplémentaires peuvent également être demandés au postulant au besoin et, s’il tardait à les faire parvenir, la procédure de naturalisation n’en serait que plus longue.  Au-delà du cadre légal, les autorités se doivent d’effectuer une enquête minutieuse concernant l’insertion professionnelle et sociale du demandeur de nationalité française sur le territoire. La situation financière du candidat est passée au crible pour attester qu’il ne va pas alourdir le système social français. En effet, le concerné doit être en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans avoir recours à l’aide sociale de manière excessive. Il doit également satisfaire à ses obligations légales. Ses antécédents judiciaires et son adhésion aux valeurs républicaines sont également examinés. En plus d’avoir un casier judiciaire vierge, la personne désireuse de devenir citoyen français ne doit ni faire preuve de discrimination, ni appartenir à un mouvement extrémiste, ni promouvoir de discours haineux, ni refuser l’égalité des droits au risque d’être considéré comme une menace pour la sécurité publique.  D’autre part, la volonté sincère du postulant passe à la loupe des autorités. Il faut savoir que l’administration attache une importance particulière à la motivation réelle du candidat à acquérir la nationalité française. La transparence concernant le passé judiciaire, le parcours professionnel et la situation personnelle est exigée. En plus du refus de naturalisation, les mensonges, l’omission d’informations volontaires et la remise de faux documents risquent d’être traduits comme étant une tentative de manipulation et entraîner de graves conséquences irréversibles. À la vue de tous ces paramètres, la durée de traitement d’une demande de naturalisation française peut prendre entre 12 à 18 mois après l’entretien d’assimilation. Si elle est acceptée, le demandeur sera convoqué à la préfecture à laquelle il est rattaché pour la cérémonie de naturalisation. Si le candidat n’a pas de réponse de la préfecture pour sa naturalisation, il devra contacter un avocat pour connaître les démarches à suivre et profiter d’un accompagnement sur mesure. Optimisez vos chances de devenir français Solliciter un avocat Délai d’attente pour engager un recours de refus de naturalisation  Dans l’éventualité où la demande de naturalisation fait l’objet d’une décision défavorable, plusieurs recours sont envisageables pour contester le refus. Ces démarches sont à effectuer dans l’ordre. L’appui d’un avocat en droit des étrangers est indispensable pour les mener à bien. Entamer un recours gracieux Le recours gracieux ou demande de réexamen du dossier doit être adressé au ministère de l’Intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois après la réception du refus de naturalisation. Le candidat doit rédiger une lettre motivée exprimant les raisons qui le poussent à contester la décision et joindre des justificatifs d’intégration supplémentaires à son dossier. Demandez la nationalité française avec séréninté Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Entamer un recours hiérarchique Le recours hiérarchique s’effectue en cas de décision défavorable quant à la demande de nouvel examen du dossier du demandeur de nationalité française. Le concerné est tenu d’attendre 2 mois à compter de la notification de la réponse négative du recours gracieux avant d’entamer cette démarche administrative. Comme cité précédemment, il doit rédiger une lettre exprimant ses motifs de contestation et ajouter des preuves supplémentaires