L’embauche d’un salarié étranger non européen est un parcours juridique bien balisé et la demande d’autorisation de travail du futur employé en est le coeur. Démarche spécifique à l’initiative de l’employeur, elle s’articule en 4 étapes clés.
Remplir les conditions pour une demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger
Plusieurs critères cumulatifs conditionnent la délivrance d’une autorisation d’un salarié étranger.
Conditions relatives à l’emploi | Conditions relatives à l’employeur/l’entreprise | Conditions de rémunération |
– l’offre d’emploi doit avoir été publiée pendant 3 semaines successives dans les 6 mois avant le dépôt de la demande Dans l’éventualité où vous souhaitez embaucher un étudiant étranger, le contrat de travail doit être en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger s’il a fini son cursus. S’il s’agit d’un métier réglementé, les conditions réglementaires d’exercice doivent être respectées. | L’employeur/entreprise doit : – respecter ses obligations sociales, – fournir une attestation de moins de 6 mois du versement des cotisations sociales – fournir un logement décent au travailleur étranger s’il s’agit d’un emploi saisonnier. Il devra également ne pas avoir été condamné ou fait l’objet de sanctions administratives pour : – travail illégal, – infractions aux règles générales de santé et de sécurité, – aide à l’entrée et au séjour irrégulier, – méconnaissance des règles du détachement temporaire, – atteinte à la personne humaine, – faux et usage de faux | – le salaire mensuel doit être supérieur ou égal au SMIC, soit 1823, 03 euros brut. |
Notons que la publication de l’offre d’emploi n’est pas obligatoire si :
- l’emploi fait partie des métiers en tension,
- le futur employé dispose d’une carte de séjour avec mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise),
- le futur employé est titulaire d’un master ou d’un diplôme de niveau I ou d’une licence professionnelle
- le futur salarié a été confié à l’ASE entre ses 16 à 18 ans et sollicite une AES au titre du travail,
- ou s’il est confié à l’ASE au moment de l’examen de la demande d’autorisation de travail et a conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans le cadre de son cursus validé par l’OPCO ou la DREETS.
Besoin de demander une autorisation de travail?
Optimisez vos chances de succès avec l'appui d'un avocat expert en droit des étrangers.
Constituer un dossier complet pour réussir la demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger
Définie par l’article du 1er avril 2021, la liste des justificatifs à fournir pour formuler une demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger varie selon la nature de l’emploi et la situation de l’employé.
Nature du contrat de travail | Situation du candidat | Justificatifs à fournir |
CDI ou CDD | Résidant hors de France | – une photocopie des pages relatives à l’état civil et aux dates de validité du passeport ou de la carte d’identité du salarié – une copie du dernier avis d’imposition de l’employeur s’il est un particulier, – une copie du mandat rempli et signé si l’employeur se fait représenter, – des preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice si la profession est réglementée. |
Résidant régulièrement en France | – une photocopie intégrale du titre de séjour valide du futur employé, – des preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice si la profession est réglementée, – une copie du dernier avis d’imposition de l’employeur s’il est un particulier, – une copie du mandat rempli et signé si l’employeur se fait représenter, – le CV et les diplômes obtenus en France de l’étranger s’il est titulaire d’un titre de séjour “étudiant” ou “étudiant programme de mobilité” et a achevé son cursus dans l’Hexagone. | |
Titulaire d’un titre de séjour “étudiant” ou “programme de mobilité” : – n’ayant pas achevé son cursus lors de la demande – et dépassant les 964 heures de travail autorisées par son titre | – une photocopie intégrale de la carte de séjour valide du ressortissant, – une photocopie du certificat de scolarité, de l’inscription ou de la carte étudiant de l’étranger, – une copie du dernier avis d’imposition de l’employeur s’il est un particulier, – une copie du mandat rempli et signé si l’employeur se fait représenter, – des preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice si la profession est réglementée. | |
Demandeur d’asile | – une copie de l’attestation de la demande d’asile datant de plus de 6 mois, – une copie du dernier avis d’imposition de l’employeur s’il est un particulier, – une copie du mandat rempli et signé si l’employeur se fait représenter, – des preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice si la profession est réglementée, | |
Dans le cadre d’un détachement temporaire | Résidant hors de France | – une photocopie des pages relatives à l’état civil et aux dates de validité du passeport ou de la carte d’identité du salarié – une copie de l’attestation de déclaration du détachement, – des preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice si la profession est réglementée, – une copie du dernier avis d’imposition de l’employeur s’il est un particulier, – une copie du mandat rempli et signé si l’employeur se fait représenter, |
Emploi saisonnier | – une photocopie des pages relatives à l’état civil et aux dates de validité du passeport ou de la carte d’identité du salarié – une copie du dernier avis d’imposition de l’employeur s’il est un particulier, – une copie du mandat rempli et signé si l’employeur se fait représenter, – des preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice si la profession est réglementée, – une photocopie intégrale du titre de séjour “travailleur temporaire” du salarié étranger s’il en a un. |
Dans l’éventualité où le recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi, l’employeur doit fournir, en plus de ces pièces :
- un justificatif du dépôt de l’emploi auprès du service public de l’emploi,
- une preuve de la publication de l’offre d’emploi.
- un document indiquant le nombre de candidatures reçues et l’absence de candidats répondant aux critères d’éligiblité au poste.
Et si vous envisagez de renouveler l’autorisation de travail, une copie de la première est requise pour la constitution de dossier.
Pour éviter toute confusion, n’hésitez pas à consulter la liste des justificatifs requis dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail pour l’embauche d’un salarié étranger.
Optimisez vos chances d'obtenir une autorisation de travail pour votre futur employé
Déposer le dossier de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger en ligne
Le dépôt du dossier de demande d’autorisation de travail pour l’embauche d’un salarié étranger est à effectuer en ligne sur la plateforme de l’ANEF.
Pour ce faire, vous devrez :
- renseigner vos coordonnées, votre nom et prénom, votre fonction au sein de l’entreprise, votre numéro Siret et dénomination sociale ou votre numéro CESU, URSSAF ou MSA et votre adresse si vous êtes un particulier,
- indiquer le type de recrutement,
- renseigner les informations concernant le salarié,
- renseigner les informations concernant l’emploi,
- renseigner les informations relatives au contrat,
- joindre les justificatifs au format .jpeg, .pdf ou .png par document sans dépasser les 10Mo par fichier,
- vérifier les informations et documents fournis
- et confirmer la demande.
La demande d’autorisation de travail doit être effectuée par :
- l’employeur,
- le mandataire si l’employeur si ce dernier se fait représenter,
- le donneur d’ordre établi en France ou l’entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une société de travail temporaire siégeant à l’étranger dans le cadre d’un détachement,
- l’entreprise d’accueil lorsque la demande d’autorisation de travail concerne un apprenti dont l’employeur est établi à l’étranger.
La démarche se fait à l’issue des 3 semaines de publication de l’offre d’emploi sauf dans les cas où cette formalité n’est pas exigée, comme indiqué précédemment.
Une fois le dossier déposé, il sera transmis :
- au préfet du département où réside l’employeur s’il est un particulier ou dans lequel se situe le siège de l’employeur,
- au préfet du département d’accueil ou dans lequel se trouve le contractant si l’employeur est établi à l’étranger et si le ressortissant étranger est embauché dans le cadre d’un détachement temporaire,
- ou au préfet du département du premier lieu d’emploi de l’étranger s’il s’agit d’un emploi itinérant.
Suivre la demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande d’autorisation de travail sur votre espace personnel sur la plateforme de l’ANEF.
Vous serez également informé par courrier électronique de chaque étape du traitement de votre dossier, de la confirmation du dépôt de la demande à la décision finale en passant par le début de la phase d’instruction. Si besoin, le centre de contact citoyen 0 806 001 620 reste à votre disposition.
Dans tous les cas, sachez que le délai de traitement varie entre 2 à 4 mois pour une première demande et entre 1 à 2 mois pour un renouvellement selon Pôle Démarches.
Cette durée peut s’allonger selon le volume de dossiers à traiter et en cas de demande de renseignements ou de pièces justificatives supplémentaires. En revanche, les requêtes concernant les travailleurs hautement qualifiés ou exerçant des métiers en tension peuvent être traitées plus vite que les autres.
Demandez sereinement une autorisation de travail pour sécuriser l'embauche de votre futur employé
Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers
Demande d’autorisation de travail : les issues possibles
Deux issues peuvent survenir à l’issue de la phase d’instruction de votre demande d’autorisation de travail.
Délivrance de l’autorisation de travail et paiement de la taxe employeur
En cas d’avis favorable, l’autorisation de travail vous sera délivrée par email sur le portail de l’ANEF. Le document est valable dans toute la France métropolitaine et est valide pendant la durée du contrat de travail.
En cas de détachement temporaire de plus de 3 mois ou de la première admission au séjour du salarié étranger, vous devrez payer une taxe employeur. Son montant est évalué en fonction de la rémunération et du type de contrat proposé. En voici quelques exemples.
Type de contrat et durée | Rémunération | Taxe employeur |
Contrat de travail de plus de 3 mois et moins de 12 mois | Inférieur ou égal à 1 823,03 euros | 74 euros |
Compris entre 1823,03 et 2 734,55 euros | 210 euros | |
Plus de 2734,55 euros | 300 euros | |
Contrat de travail d’une durée de 12 mois et plus | Inférieur à 4557,58 euros | 55% du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 45577,58 euros | 2506,67 euros | |
Contrat de travail saisonnier | 50 euros par mois d’exercice complet ou incomplet. | |
Contrat de travail dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels | 72 euros |
Le paiement se fait en une fois avec celui de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l’annexe de la déclaration de TVA. N’hésitez pas à contacter le site des impôts pour en savoir plus sur le sujet.
En revanche, vous êtes exonéré de cette taxe si vous avez recruté :
- un salarié en tant que particulier pour réaliser le ménage ou des travaux à caractère familial à votre domicile,
- un étranger provenant d’un des nouveaux États membres de l’Union européenne durant la période de transitoire,
- un salarié pour réaliser des travaux de recherche pendant plus de 3 mois ou enseigner au sein d’une université, un établissement supérieur en mesure de délivrer un diplôme de master, une fondation de coopération scientifique, une fondation reconnue d’autorité publique…
- un salarié ayant un titre de séjour lui permettant de travailler sans autorisation de travail
- un ressortissant étranger pour un poste temporaire d’assistant de langue.
Pour éviter toute erreur ou confusion, consultez la plateforme du Service Public de la République Française.
Sollicitez un avocat en droit des étrangers pour maximiser vos chances d'obtenir une autorisation de travail
Rejet de la demande d’autorisation de travail et recours pour le contester
Deux solutions sont possibles en cas de refus explicite ou implicite (né après 2 mois de silence préfectoral) de votre demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger.
Le recours administratif doit être introduit dans un délai de 2 mois après la notification de la décision négative. Il peut s’agir d’un recours gracieux auprès du préfet ayant statué sur votre requête ou hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours contentieux, quant à lui, est à introduire dans un délai de 2 mois après l’échec du premier recours. Il doit être adressé au tribunal administratif compétent avec l’appui d’un avocat en droit des étrangers.
