Instaurée pour abroger la circulaire Valls, la circulaire Retailleau revoit et renforce les conditions de régularisation par admission exceptionnelle au séjour dit AES. Depuis sa diffusion en janvier 2025, cette circulaire a provoqué une onde de choc auprès des ressortissants, d’associations défendant les droits des étrangers et d’employeurs dans le secteur des métiers en tension. Mais de quoi s’agit-il au juste et qu’est-ce que cela implique ? Focus.
En quoi la circulaire Retailleau se distingue de celle de Valls ?
Adressée aux préfets et signée par le ministre de l’Intérieur, la circulaire Retailleau met fin aux orientations pour l’AES de la circulaire Valls diffusée le 28 novembre 2012.
Si cette dernière promouvait une politique d’immigration lucide et équilibrée, ce nouveau texte de 3 pages vise une meilleure maîtrise du flux migratoire. Elle appuie et impose le respect de la loi sur l’immigration de janvier 2024.
Ainsi, les conditions d’accès à la régularisation ont été durcies, tant sur la durée de présence en France que sur le niveau d’intégration dans la société.
Application stricte du droit commun pour les régularisations fondées sur la vie privée et familiale
La nouvelle circulaire impose aux préfets de s’appuyer sur le droit commun et d’appliquer les critères légaux pour toute délivrance de titre de séjour aux :
- victimes de violence conjugale et de traite d’êtres humains,
- ressortissants étrangers ayant des liens familiaux et attaches personnelles sur le sol français,
- individus logés par des organismes communautaires,
- et aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance ou un tiers de confiance.
Hors de ces cadres, les régularisations doivent être justifiées d’un caractère exceptionnel ou des situations humanitaires.
Circulaire Retailleau : un tour de vis pour la régularisation par AES
La circulaire Retailleau instaure 3 dispositions soulignant le caractère « strictement exceptionnel » de régularisation pour les sans-papiers établis en France.
Intensification des conditions d’AES
Cette nouvelle feuille de route du ministre de l’Intérieur impose désormais aux travailleurs en situation irrégulière une résidence ininterrompue de 3 ans sur le territoire français. Elle exige aussi 12 mois d’activité professionnelle consécutifs ou non dans un métier en tension sur les 2 dernières années.
En revanche, pour les autres motifs, justifier de 7 ans de présence ininterrompue en France, au lieu des 5 exigés par la circulaire Valls, est obligatoire pour espérer une régularisation.
Renforcement des critères d’intégration
La circulaire impose la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes républicains, à joindre à toute demande ou renouvellement de titre de séjour.
Soucieux de l’intégration des ressortissants étrangers à la société française, le ministre de l’Intérieur demande également aux concernés un diplôme ou une certification linguistique délivré par un organisme agréé. Ce document doit justifier une maîtrise de la langue “appréciée de manière favorable”.
Systématisation d’OQTF en cas de refus
Selon la circulaire Retailleau, tout ressortissant étranger en quête de régularisation verra leur demande refusée s’il n’a pas respecté une OQTF ou une IRTF. Il en va de même pour les sans-papiers constituant une menace pour l’ordre public et vivant en polygamie.
Bruno Retailleau demande également aux préfets de joindre à tout refus de séjour une Obligation de Quitter le Territoire dont la durée d’exécution est désormais portée à 3 années au lieu d’une.
Cela dit, il s’en remet au pouvoir du préfet d’apprécier la situation individuelle de l’étranger pour prendre une décision concernant ce dernier.
Les associations dénoncent…
Les réactions des associations défendant les droits des étrangers ne se sont pas fait attendre depuis la diffusion de la circulaire Retailleau.
Rappelant les 34 724 titres de séjour délivrés et recensés par le ministère de l’Intérieur en 2023, la Cimade souligne les régularisations déjà au compte-goutte du temps de la circulaire du Valls. Pour celle-ci, vivre 7 ans en France sans stabilité administrative constitue, pour les étrangers, un frein pour s’intégrer pleinement à la société.
L’association renouvelle son engagement auprès des personnes étrangères confrontées à la précarité. Pour celle-ci, la seule manière d’y remédier est l’inscription d’une régularisation vaste et pérenne dans la loi.
Que faire pour maximiser ses chances de régularisation ?
Même si la circulaire Retailleau complexifie l’évaluation des dossiers au niveau préfectoral, elle ne modifie pas les principes appliqués par les tribunaux.
Pour l’analyse de chaque cas, ces derniers se basent toujours sur la jurisprudence actuelle et les règles mentionnées dans le CESEDA dit Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.
Ainsi, une demande de régularisation bien préparée et rigoureusement constituée est essentielle pour avoir une chance d’obtenir un titre de séjour. Le dossier, déposé dans les délais, doit être à la fois complet et convaincant, en apportant des éléments probants sur :
- le niveau d’intégration à la société,
- la maîtrise suffisante de la langue
- et une insertion professionnelle stable et pérenne.
Ici, solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est crucial pour sécuriser le dossier et anticiper les obstacles. Experts dans le domaine, nous nous tenons à vos côtés et vous assistons tout au long de la procédure.
De l’analyse de votre situation à la constitution du dossier, en passant par la rédaction des courriers et la représentation en cas de recours, notre accompagnement vise à optimiser chaque étape. Notre connaissance approfondie du CESEDA et des nouvelles réglementations en vigueur nous permettent d’optimiser vos chances de succès.
Dans un contexte de plus en plus restrictif, être bien conseillé n’est pas un atout, mais une nécessité.
