Naturalisation par déclaration en 2025 : quelles conditions et démarches ?
De nombreux ressortissants étrangers établis en France nourrissent l’ambition d’acquérir la nationalité française. Parmi les voies permettant d’accéder à ce statut, la naturalisation par déclaration est une option envisageable. À l’instar de toute procédure administrative, elle est soumise à plusieurs conditions d’éligibilité et impose le respect de formalités rigoureusement encadrées. La naturalisation par déclaration : de quoi parle-t-on ? La naturalisation française par déclaration est l’une des voies possibles permettant l’accès à la nationalité française. Elle s’adresse aux personnes étrangères mariées à un(e) Français(e) ou ayant un lien de parenté avec un citoyen français. Naturalisation par mariage Le conjoint doit avoir et conserver sa nationalité le jour de son mariage. Si les noces se sont déroulées à l’étranger, l’acte devra être transcrit sur les registres de l’état civil français. Il doit toujours vivre avec son conjoint au moment de la demande, que ce soit du point de vue matérielle ou affective. Naturalisation par ascendance française Les personnes âgées de 65 ans et plus ayant un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant français peuvent aussi demander la nationalité française si elles ont résidé en France depuis au moins 25 ans de manière régulière ou continue. La naturalisation par déclaration d’ascendance concerne également les enfants nés en France ou issus de ressortissants français, d’apatrides ou encore de parents eux-mêmes nés sur le territoire de l’Hexagone. Elle s’applique aussi aux mineurs adoptés par un citoyen français ou pris en charge par une institution française. Les critères d’éligibilité à la naturalisation par déclaration Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour valide au moment du dépôt de son dossier de demande de naturalisation par déclaration. Toutefois, ce critère ne s’applique pas aux suisses et aux étrangers issus d’un pays européen (EEE). Quoi qu’il en soit, le postulant ne doit pas non plus faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ni d’une interdiction de territoire français en cours de validité. Un casier judiciaire vierge est également requis pour pouvoir prétendre à la naturalisation française par déclaration. Le demandeur ne doit en aucun cas avoir été condamné à moins de 6 mois de prison en France. Il ne doit pas être jugé coupable d’un crime ni d’un délit à l’encontre des intérêts fondamentaux de la Nation ni d’un acte de terrorisme. En revanche, cela ne concerne pas les personnes en cas de réhabilitation judiciaire et dont le casier judiciaire a été effacé. À ces exigences s’ajoute une maîtrise de la langue de Molière. Le candidat doit pouvoir justifier d’un niveau équivalent ou supérieur au B1. Ce critère vise notamment à évaluer sa capacité à maintenir une conversation et à communiquer clairement ses opinions au quotidien. Le postulant doit également comprendre et adhérer aux principes de la République. La constitution du dossier de demande de naturalisation par déclaration L’individu désireux de devenir Français par naturalisation par mariage est tenu de fournir le formulaire cerfa n°15277. Le formulaire cerfa n°15561, quant à lui, est dédié aux individus ayant un descendant direct français. Ces documents doivent être joints en 2 exemplaires, dûment remplis et signés. Deux photos d’identité récentes doivent également y être collées. Les pièces d’identité obligatoires Une copie de la pièce d’identité de la personne comme un titre de séjour ou un passeport est requise pour la constitution du dossier de naturalisation par déclaration. Le candidat doit également fournir une copie d’un justificatif de domicile où son nom, son prénom et son adresse complète y sont inscrits. Son acte de naissance original est aussi exigé. Celui-ci doit mentionner le nom, la date et le lieu de naissance des parents. Si ces informations venaient à manquer, les actes de naissance de ces derniers pourraient être demandés par le service instructeur. Il en va de même si le candidat se trouve dans l’incapacité de fournir ces documents ou s’il présente un extrait plurilingue. Les actes d’état civil indispensables L’acte de mariage du postulant est également demandé dans le cadre d’une naturalisation française par déclaration. Si l’événement s’est passé à l’étranger, une copie de sa transcription sur les registres consulaires français datant de moins de 3 mois prouvant que le mariage a duré plus de 4 ans est exigée. Les individus souhaitant obtenir la nationalité par naturalisation d’ascendance française devront, quant à eux, joindre le récépissé d’enregistrement délivré par les autorités compétentes s’ils ont conclu un PACS. Les actes de mariage antérieurs et les pièces justificatives de leur dissolution sont aussi nécessaires pour compléter le dossier. Les personnes ayant un enfant français se doivent aussi de prouver leur filiation. Ainsi, elles doivent joindre à leur dossier l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de leur descendance prouvant sa nationalité. Si ce dernier est un petit-enfant, l’acte de naissance de son ascendant dont le candidat est le père ou la mère est également requis. Les individus ayant épousé un Français sont tenus de présenter l’acte de naissance original de leur conjoint qui prouve sa nationalité. Des justificatifs prouvant la vie commune comme un avis d’imposition fiscale commun, les actes de naissance des enfants communs, des factures récentes et une attestation bancaire sont également à fournir. Pour simplifier la démarche de naturalisation, il peut être utile de demander la francisation du nom de famille et/ou des prénoms de l’étranger lors de la demande. Par ailleurs, il est important de rappeler que tout document rédigé en langue étrangère, sauf extrait plurilingue, doit faire l’objet d’une traduction officielle par un professionnel inscrit sur la liste des experts agréés. Les démarches à suivre pour demander une naturalisation par déclaration Le prix de la demande de naturalisation française est à raison de 55 euros. Elle est à régler par le biais d’un timbre fiscal. Le dépôt du dossier s’effectue sur le site d’accès à la nationalité française du lieu où dépend le candidat. Si l’envoi se fait par courrier, le postulant doit ajouter une enveloppe timbrée à son adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge à son dossier. Un récépissé lui sera ensuite envoyé après cette étape. Le postulant doit rester particulièrement attentif durant la
Naturalisation par décret en 2025 : conditions, démarches et délais
Obtenir la nationalité française est une ambition partagée par de nombreux étrangers résidant en France. La naturalisation par décret est l’une des voies les plus prisées pour accéder à ce statut. Cette procédure est encadrée par des critères stricts et jalonnée d’étapes complexes. Quels en sont les prérequis, les démarches à entreprendre et les délais à anticiper ? Focus. Naturalisation par décret : de quoi s’agit-il ? Selon l’article 21-15 du Code civil, la naturalisation par décret est l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique. À l’inverse de la naturalisation par déclaration, elle n’est pas automatique. Elle n’est accordée qu’à la suite d’une démarche volontaire et sincère de la part de l’étranger désireux de devenir Français. Cette démarche est strictement réservée aux personnes majeures qui remplissent les critères d’éligibilité Les conditions d’éligibilité de la naturalisation par décret Comme tout privilège, la naturalisation française par décret requiert le respect de certaines conditions d’éligibilité. Comme expliqué plus haut, le demandeur étranger doit atteindre sa majorité avant de pouvoir prétendre à cette requête. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à un enfant mineur si un de ses parents a acquis la nationalité et qu’il réside avec lui durant les 5 années précédant sa demande. Naturalisation française par décret en 2025 Profitez d’un accompagnement sur mesure pour la réalisation de vos démarches Contactez-nous Résidence d’au moins 5 ans en France Une autre condition pour profiter de la naturalisation par décret est le fait de résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans minimum. Cette durée peut, cependant, être réduite à 2 ans pour les diplômés d’établissement d’enseignement supérieur français et les individus ayant contribué au rayonnement de la France par leurs talents et leurs capacités. Il en va de même pour les personnes disposant d’un parcours d’intégration remarquable. En revanche, aucun délai n’est exigé pour les réfugiés, les personnes venant de pays francophone, ayant été scolarisées dans un établissement français et ayant la langue de Molière comme langue maternelle. Les personnes désireuses de retrouver leur nationalité française ainsi que les individus ayant fait un service militaire dans l’armée française ne sont pas non plus concernés par cette condition. Insertion professionnelle L’insertion professionnelle est un critère primordial pour toute procédure de naturalisation par décret. Elle permet aux autorités de vérifier que le demandeur s’est bien intégré à la société française depuis son arrivée. Ici, il est important de souligner qu’en plus de sa situation professionnelle actuelle, l’ensemble de sa carrière fera l’objet d’une analyse approfondie. En plus de s’assurer de l’intégrité du postulant, cette démarche vise à s’assurer qu’il dispose des revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins. Les personnes exerçant une activité indépendante devront elles aussi prouver leur capacité à générer des revenus stables et suffisants. Il convient de noter que l’administration française ne considère pas les périodes de chômage comme un motif de rejet de la demande de naturalisation. En revanche, celles-ci doivent être justifiées et cohérentes avec le parcours du demandeur. Optimisez vos chances de devenir français Sollicitez un avocat Intérêts personnels et intégration à la société française Au-delà de son insertion à la sphère professionnelle, le demandeur doit justifier d’attaches personnelles en France. Il doit notamment avoir des liens familiaux sur le territoire. La demande de naturalisation sera refusée dans le cas où le conjoint et/ou les enfants mineurs du postulant vivent à l’étranger, car cette situation est considérée comme étant un frein à une installation durable sur le territoire. Les postulants devront également comprendre, parler et écrire le français. Ce critère vise à savoir s’ils sont capables de communiquer clairement au cours de la vie quotidienne. Une connaissance et une compréhension approfondies des valeurs, de la culture et de l’histoire française sont également exigées pour justifier l’assimilation du demandeur à la communauté. Absence de condamnation pénale Pour être éligible, le demandeur doit faire preuve d’une conduite irréprochable et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale susceptible de compromettre l’acquisition de la nationalité française. Il faut savoir que les individus jugés coupables d’infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et d’actes de terrorisme sont automatiquement exclus de la procédure de naturalisation. Il en va de même pour ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à six mois sans sursis. Une enquête préfectorale sera menée pour l’analyse stricte et rigoureuse du comportement civique du candidat notamment au regard de ses obligations fiscales. Une consultation des organismes consulaires ou sociaux peut également être réalisée selon les cas. Demandez la naturalisation française par décret Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Les documents nécessaires au dossier de naturalisation par décret La constitution du dossier de naturalisation par décret est une étape particulièrement délicate. Un dossier incomplet ou mal préparé entraînera irrémédiablement un refus. La liste des documents nécessaires varie selon la situation individuelle du demandeur et des préfectures. Dans la majorité des cas, le postulant devra remplir et signer le formulaire cerfa n°12753*02 disponible sur le site officiel de l’administration française. Il doit aussi fournir une pièce d’identité valide et des actes d’état civil, à savoir : une copie intégrale de son acte de naissance avec filiation complète, un titre de séjour valide un acte de mariage, de divorce ou de décès à sa situation matrimoniale. Des justificatifs de domicile Des justificatifs comme un titre de propriété, un contrat de location, des quittances de loyer et des factures récentes sont requis pour une procédure de demande de naturalisation. Il en va de même pour les pièces justifiant les ressources et l’activité professionnelle du candidat : contrat de travail, bulletins de salaire récents, avis d’imposition sur le revenu, etc. Les demandeurs d’emploi, quant à eux, devront fournir une attestation de France Travail avant d’entamer leur démarche. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes Vérifier dès maintenant Des pièces justifiant la maîtrise de la langue de Molière Des preuves de la connaissance de la langue française sont aussi exigées. Le demandeur doit donc joindre à son dossier un diplôme français
Naturalisation française refusée : Motifs, recours et solutions en 2025
En 2025, la demande de naturalisation figure parmi les seules voies d’accès à la nationalité française. Cependant, l’administration ne l’accorde que sous certaines conditions d’éligibilité strictes et le respect de formalités bien encadrées. Les rejets sont fréquents et souvent incompris. Pourquoi ? Que faire ? À qui s’adresser ? … Autant de questions que se posent les candidats confrontés à telle situation. Tout ce qu’il faut savoir à ce sujet à travers ces lignes. Les motifs de refus de naturalisation française Un refus de nationalité française peut être motivé par de nombreuses raisons : conditions non remplies, non-respect des délais imposés, etc. Avant d’entamer un recours, il est indispensable de les identifier pour éviter les pertes de temps et maximiser les chances de succès. Naturalisation française Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant L’irrégularité du titre de séjour La disposition d’un titre de séjour en cours de validité est indispensable pour constituer une demande de naturalisation sauf si le demandeur est suisse ou issu d’un pays européen (EEE). À titre d’information, ce document officiel délivré par les autorités françaises offre à l’étranger la possibilité de résider en France pendant une durée déterminée. Il permet l’accès au travail, aux services publics et à l’éducation. Cette preuve légale de séjourner en France fait l’objet d’une analyse rigoureuse lors d’une demande de naturalisation pour attester la régularité des papiers de l’étranger. Ses prédécesseurs seront aussi examinés à la loupe pour s’assurer de la légalité de la présence du candidat sur le territoire. Un seul manque pourrait entraîner le refus de naturalisation. Cela dit, l’obtention et le renouvellement du titre de séjour sont également jalonnés par de nombreuses conditions à respecter selon la situation du demandeur. Il peut arriver que l’administration émette une décision défavorable sans motif apparent. Un recours est possible dans ce cas, mais l’aide d’un avocat est cruciale pour y parvenir. Vérfiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes pour éviter un refus Vérifier dès maintenant Un exemple de cas de refus de renouvellement de titre de séjour Sur ce cas, la personne, ressortissante camerounaise résidant en France depuis plus de 10 ans et salariée depuis 2 ans, s’est vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour malgré le fait qu’elle remplisse toutes les conditions et justifie de motifs exceptionnels. Avec l’appui d’un avocat en droits des étrangers, la concernée a saisi le tribunal afin de contester ce refus implicite survenu en l’absence de réponse de la préfecture après le délai légal de 4 mois (article R.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Ce recours met en exergue l’erreur manifeste du Préfet de Police compétent dans l’appréciation du dossier et l’absence de motivation de la décision. Il a été démontré au cours de la procédure que l’intéressée remplit toutes les exigences relatives à la délivrance d’un titre de séjour : résidence continue et ininterrompue en France depuis plus de 10 ans, maîtrise de la langue française, respect des obligations fiscales, absence de menace pour l’ordre public et de polygamie. Son parcours professionnel, ses attaches personnelles et les liens amicaux qu’elle a tissés durant son séjour sur le territoire français attestent son insertion à la société. À cela s’ajoute un diplôme d’agent des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes S.S.I.A.P.1 qui prouve sa volonté sincère de s’intégrer en France. À la suite de la mise en lumière de ces motifs, le tribunal administratif a décidé de lui accorder son titre de séjour et une indemnisation financière pour couvrir ses frais de justice. La non ou le manque d’intégration à la société française Il s’agit d’une des raisons de refus de naturalisation les plus fréquentes. Il faut noter que l’Hexagone attache une importance particulière à l’intégration des étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité française. Une personne peut être considérée comme n’étant pas ou pas assez intégrée à la communauté pour plusieurs raisons dont : une mauvaise connaissance et compréhension des principes fondamentaux de la République qui sont Liberté, Égalité et Fraternité. Il est à noter que l’individu souhaitant devenir Français doit impérativement adhérer à ses valeurs. Il ne doit ni refuser l’égalité des droits ni promouvoir des discours haineux ni faire preuve de discrimination, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit ; et le fait de ne pas parler, écrire et comprendre le français. Le niveau B1 est le minimum requis pour pouvoir prétendre à la naturalisation. Au-delà du cadre légal, le parcours du candidat est également analysé. Ce dernier doit démontrer une volonté sincère d’intégrer la société française, tant au niveau professionnel que personnel. Le passé judiciaire Le passé judiciaire des candidats à la naturalisation française est passé au crible durant l’examen de leur dossier. La demande de toute personne ayant été jugée coupable pour des actes criminels, des infractions graves et/ou répétées peut être rejetée. Le but est de garantir que le candidat ne constitue pas une menace pour l’ordre public et respecte les valeurs fondamentales. Toutefois, les individus dont le casier judiciaire dont le casier judiciaire a été effacé ne sont pas concernés. Cela dit, une enquête est menée pour attester que le candidat n’appartient à aucun mouvement extrémiste considéré comme un danger pour l’unité nationale et n’effectue aucune activité susceptible de menacer la sécurité publique. Demandez la naturalisation française en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant L’instabilité financière L’incapacité du demandeur de nationalité française à subvenir à ses besoins et à satisfaire ses obligations fiscales constitue un motif de rejet de naturalisation. Au cours de l’analyse d’une demande, les autorités se doivent de s’assurer que le candidat dispose d’une situation financière stable pour être sûr qu’une fois devenu Français, celui-ci ne va pas alourdir le système social. Au-delà d’avoir un emploi et des revenus stables, il doit être en mesure de
Effacement de casier judiciaire pour une demande de naturalisation
Tout quitter pour vivre en France est un projet qui séduit pour de nombreuses raisons. Les opportunités professionnelles sont nombreuses sans parler de la qualité de vie, de la richesse culturelle et du système de santé de l’Hexagone. Cependant, la demande de naturalisation requiert une procédure stricte, rigoureuse et semée d’embuches. L’effacement du casier judiciaire est l’une des étapes essentielles. L’importance de demander l’effacement du casier judiciaire pour une demande de naturalisation La fourniture d’un casier judiciaire est indispensable pour une demande de naturalisation. Recensant toutes les condamnations prononcées contre le postulant, ce document permet à l’État de vérifier ses antécédents et de déterminer s’il a définitivement tourné la page sur son passé et est prêt à vivre dans la société. Pour plus d’information, toute personne désireuse d’acquérir la nationalité française ne doit ni être condamnée à moins de 6 mois de prison sans sursis ni être condamnée pour un crime ou un délit à l’encontre des intérêts fondamentaux de la Nation. De même, elle ne doit pas avoir été reconnue coupable d’un acte de terrorisme. Il est important de noter que la demande de naturalisation n’est pas la seule chose qui peut être freinée par un casier judiciaire contenant des condamnations. Cela concerne aussi la demande de titre de séjour et la recherche d’emploi. Il est important de noter que certaines professions notamment les métiers de la finance, de la sécurité et de l’administration publique. En retrouvant un casier judiciaire vierge, la personne peut instaurer un climat de confiance avec son employeur, ses collègues et son entourage. Les conditions d’effacement du casier judiciaire La loi française n’accorde l’effacement du casier judiciaire que pour les délits mineurs et les contraventions. Les personnes concernées doivent avoir fait pénitence, payer leurs amendes dans leur intégralité et éviter toute récidive. Elles doivent également respecter le délai de réhabilitation judiciaire imposé par la loi avant d’entamer la procédure. Ce dernier est relativement long selon la nature de l’infraction. Par exemple, il faut compter 3 ans après la condamnation pour effacer une mention de contravention et 5 ans pour les délits. Il est à noter que les crimes graves commis contre l’humanité tels que le viol, les actes de terrorisme et à caractère sexuel à l’encontre de mineurs ne peuvent être effacés. Par ailleurs, le demandeur doit faire preuve d’une conduite irréprochable et prouver sa volonté à se réinsérer dans la société. Les étapes à suivre pour demander l’effacement du casier judiciaire Une procédure de demande de suppression de casier judiciaire ne se fait ni à la va-vite ni à la légère. Chaque étape est cruciale pour garantir sa réussite et doit donc être effectuée avec minutie. Bien que non obligatoire, il est vivement recommandé d’entamer une procédure de demande d’effacement de casier judiciaire avec l’aide d’un avocat. Comme toute demande administrative, la première chose à faire est de constituer le dossier. Pour cela, la disposition d’une copie du casier est indispensable pour la vérification des infractions inscrites. Le demandeur doit aussi exposer de manière explicite et argumentée ses motivations à entamer ce recours d’effacement de casier judiciaire. À ces documents s’ajoutent des justificatifs d’insertion tels que des pièces prouvant que le demandeur a réellement payé ses dettes, suivi des formations, participé à des programmes de réinsertion ou fait du bénévole. Bien entendu, une pièce d’identité doit être fournie. Une fois les documents rassemblés, il ne reste plus qu’à soumettre la demande. Cette dernière doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir sa traçabilité. Elle doit être adressée au Procureur Général de la Cour d’appel qui a prononcé la condamnation. Après cette étape, il est essentiel de suivre de près le traitement de la demande et d’être réactif au cas où les autorités demandent des informations ou des pièces justificatives supplémentaires. Il est également possible de les contacter pour avoir des mises à jour concernant l’état du dossier. Ici, la patience est de mise, car le délai d’effacement du casier judiciaire peut être relativement long selon la complexité du cas et des demandes en cours. La suppression des mentions d’infractions mineures, par exemple, se fait généralement au bout de quelques semaines. Les délits, quant à eux, sont effacés 3 à 6 mois après la demande. Les mentions de crimes, par contre, sont supprimées après un délai supérieur à 6 mois selon les cas. Trois possibilités peuvent s’appliquer après le traitement de la demande. L’effacement total signifie que toutes les condamnations mentionnées dans le casier judiciaire sont supprimées. Le demandeur se retrouve donc avec un casier vierge. L’effacement partiel implique la suppression de certaines condamnations, tandis que le rejet signifie simplement que la demande a été refusée, car les conditions ne sont pas remplies. Demande de naturalisation après l’effacement du casier judiciaire Une fois le casier judiciaire effacé, il convient maintenant de constituer le dossier de la demande de naturalisation. Cette procédure d’acquisition de la nationalité française n’est pas systématique. Il peut arriver que l’administration rejette la requête. Le respect à la lettre des démarches est indispensable. Les critères d’éligibilité à la naturalisation L’obtention de la nationalité française repose sur plusieurs critères. Le demandeur doit être majeur, marié à un Français(e), mère ou père d’un Français et maîtriser la langue de Molière avec un niveau B1 oral et écrit minimum. En plus d’un casier judiciaire exempt de toute condamnation, un titre de séjour en cours de validité est requis pour pouvoir prétendre à une naturalisation par décret. Les Européens (EEE) et Suisses n’ont nul besoin de joindre ce document à leur requête. Ils doivent simplement ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français en vigueur. Bien entendu, le postulant doit vivre en France et y avoir des liens familiaux ainsi que des centres d’intérêt. Il doit également pouvoir prouver son assimilation à la communauté. En plus d’être en accord avec les principes et les valeurs de la République qui sont liberté, égalité et fraternité, il doit connaître l’histoire qui a façonné le pays et sa
