La procédure de demande de nationalité française obéit à une formalité stricte et rigoureuse. Outre le fait de remplir les conditions d’éligibilité, le candidat doit constituer un dossier complet, solide et conforme aux exigences de l’administration. L’une des pièces maîtresses de ce dernier est le formulaire cerfa n°12753. Ce document administratif regroupe toutes les informations du postulant, allant de son identité et de son état civil à sa situation et son parcours en France et à l’étranger. Une erreur, un oubli ou une incohérence et la requête risque un rejet. Pour éviter les faux pas, découvrez nos conseils pour bien ce formulaire et franchir sereinement cette étape décisive. 

Qu’est-ce que le formulaire cerfa n°12753 ?

Le formulaire cerfa n°12753 est un document administratif indispensable pour constituer un dossier de demande de nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Véritable point de départ de la procédure, il doit être rempli avec la plus grande attention. 

Rassemblant toutes les informations concernant le demandeur, ce formulaire remplit un double rôle. Il aide l’administration à s’assurer que le candidat remplit les conditions requises et simplifie l’instruction de sa demande. Une erreur ou une fausse déclaration peut entraîner le rejet de cette dernière. 

Qui doit remplir le formulaire cerfa n°12753 ?

Le formulaire cerfa n°12753 s’adresse uniquement aux ressortissants désireux de devenir français résidant à l’étranger ou :

• à Saint-Barthélemy,
• à Saint-Pierre-et-Miquelon,
• à Saint-Martin,
• en Polynésie française,
• en Guyane,
• en Nouvelle-Calédonie
• et dans les îles Wallis et Futuna.

Les personnes concernées doivent compléter ce formulaire en deux exemplaires et soumettre leur demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence ou du consulat français du pays dans lequel elles vivent.

En revanche, les légionnaires et les étrangers domiciliés dans la métropole devront effectuer leur demande en ligne sur le site de l’ANEF sans avoir besoin de remplir ce formulaire.

Quelles sont les informations à mentionner dans le formulaire cerfa n°12753 ?

Comme mentionné précédemment, le formulaire cerfa n°12753*03 centralise l’ensemble des renseignements relatifs au candidat à la nationalité française. Ce document de 7 pages sert non seulement à évaluer si ce dernier remplit les conditions requises, mais aussi à faciliter l’analyse complète de sa demande. 

Les coordonnées et l’état civil 

La première étape consiste à remplir le formulaire de demande de nationalité française avec :

• votre nom (de naissance et actuel, si vous en avez demandé le changement) et vos prénoms, 
• vos contacts (numéro de téléphone et adresse électronique),
• votre adresse (le nom du bâtiment, l’escalier et l’étage doivent être mentionnés avec précision),
• votre date ou à défaut, votre année de naissance,
• votre lieu de naissance (ville et pays)
• et votre nationalité. 

Il est également nécessaire de joindre une photo d’identité et d’indiquer si vous souhaitez ou non franciser votre nom et votre (vos) prénom(s).

La situation familiale

Le formulaire doit contenir des renseignements précis sur votre situation familiale. Au-delà de votre état civil actuel, il est également nécessaire :

• d’indiquer le nombre d’années de vos noces si vous êtes marié,
• d’indiquer le nom complet, la nationalité, l’adresse, la date, la ville et le pays de naissance de votre conjoint,
• d’indiquer si vous êtes toujours ensemble ou non,
• de fournir la date, le lieu (la ville et le pays) de votre mariage,
• de renseigner l’adresse de votre ex-conjoint et de vos enfants mineurs communs en cas de divorce ou de séparation. 

Dans l’éventualité où vous vous êtes marié plusieurs fois, vous devez renseigner : 

• la date et le lieu de célébration de vos mariages antérieurs,
• le nom et le prénom des conjoints,
• la date et le lieu du divorce
• et/ou la date de décès du conjoint.

Si tel n’est pas le cas, vous devrez simplement cocher la case dédiée à cet effet.

Ensuite, vous devez remplir le tableau concernant l’identité de vos parents et de votre fratrie (même en cas de décès) ainsi que de vos enfants vivants.

Le parcours

Une fois toutes les parties concernant votre état civil et votre situation familiale renseignées, vous devez maintenant passer à votre parcours. Vous trouverez dans le formulaire de demande de nationalité française deux pages dédiées à votre expérience professionnelle et à vos domiciles en France et à l’étranger. 

Sur le tableau consacré à votre parcours professionnel, vous devez renseigner la date de début et de fin de l’activité, votre profession ainsi que le nom et l’adresse des employeurs. Sur celui consacré à vos domiciles, la date de début et de fin ainsi que votre adresse complète (incluant le pays, la ville ou la commune, le numéro et le nom de rue) doivent y figurer. Dans tous les cas, vous devez commencer par les informations les plus récentes.

Les éventuels changements de situation

La dernière page du formulaire cerfa n°12753*03 concerne les changements de situation personnelle et familiale en France ou à l’étranger qui sont survenus après le dépôt de votre dossier de demande de nationalité : naissance, décès, divorce, séparation, changement d’adresse, etc. 

Ce document doit être remis en deux exemplaires remplis, datés et signés à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile. Les justificatifs originaux de ces changements ainsi que leur traduction doivent être joints à ce formulaire pour attester leur véridicité. Enfin, l’agent qui réceptionnera votre dossier devra remplir les parties concernant le récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation et vous le remettre.

Notez que vous devez demander un nouveau formulaire auprès de la préfecture ou du consulat si de nouveaux événements modifient votre situation après l’envoi de celui-ci. 

Quelle est la différence entre les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 ?

Les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 concernent tous les trois la demande de nationalité française par naturalisation et par réintégration. Ils présentent les mêmes cases à remplir et à cocher. Leur différence réside dans les mises à jour et les modifications apportées au fil du temps.

Le formulaire cerfa n°12753*01

Le formulaire cerfa n°12753*01 est la version originale du formulaire nationalité française. 

Il s’agit de la version la moins précise.  À titre d’exemple, elle ne demande pas la date de dissolution du pacte civil de solidarité. Avec le formulaire cerfa n°12753*01, les candidats à la nationalité française n’ont pas non plus la possibilité d’indiquer s’ils souhaitent ou non recevoir par courrier électronique des demandes de pièces complémentaires ou des informations relatives au suivi de l’instruction de leur dossier.

Le formulaire cerfa n°12753*02

Diffusé le 05 mai 2023, le formulaire cerfa n°12753*02 est la première mise à jour officielle du formulaire de demande de nationalité française. Elle s’adresse aux ressortissants résidant à l’étranger ou en Outre-Mer. 

Bien qu’elle soit fournie que son aîné, elle manque tout de même certaines informations dont la date de dissolution du PACS. 

Le formulaire cerfa n°12753*03

Comme son aîné, le formulaire cerfa n°12753*03 permet aux étrangers établis en Outre-Mer ou à l’étranger de demander la nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Publié le 07 février 2025, c’est la version la plus précise et la plus récente du formulaire cerfa n°12753.

En plus de contenir les informations citées plus haut, elle inclut aussi :

• le lien pour trouver les démarches et le formulaire à remplir pour déclarer votre souhait de changer le nom de vos enfants mineurs,
• une case à cocher portant sur votre accord de permettre aux services et organismes habilités de vérifier la véracité des informations indiquées et sur votre engagement à vous rendre auprès de l’administration en cas de convocation à des fins de contrôle. 

En revanche, la mention portant sur les deux exemplaires à adresser à la sous-direction des naturalisations et pour le service central de l’état civil citée sur le formulaire cerfa n°121753*01 et 02 a été supprimée. 

Quelle est la procédure pour obtenir et compléter le formulaire cerfa n°12753 ?

Le formulaire cerfa n°12753, plus précisément la version n°03 – qui est le document officiel à utiliser pour demander la nationalité française –  est disponible en téléchargement sur le site officiel de l’administration.

Il est à noter que ce document est à remplir à la main et que toute fausse information peut entraîner le rejet immédiat de votre demande.

Pour éviter les erreurs, nous vous conseillons de lire attentivement l’ensemble du document avant de le remplir. Prenez le temps de bien comprendre chaque section et, si besoin, préparez vos réponses sur un brouillon pour éviter les ratures. Assurez-vous également que votre écriture soit claire et lisible pour éviter toute confusion lors de l’examen de votre dossier. 

Si le doute persiste, sollicitez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous guider et vous accompagner dans cette démarche et tout au long de la procédure de demande de nationalité française.

Quelles sont les pièces justificatives qui doivent accompagner le formulaire de demande de nationalité française ?

Pour que votre dossier de demande de la nationalité française soit recevable, vous devez joindre au formulaire nationalité française  : 

• un timbre fiscal à raison de 55 euros (sauf si vous réalisez votre demande à l’étranger),
• une pièce et deux photos d’identité,
• votre passeport ainsi que celui de vos enfants s’ils ont moins de 18 ans,
• une copie de votre carte de séjour,
• des justificatifs de ressources et de domicile,
• une preuve de votre maîtrise de la langue française (égal ou supérieur au niveau B1)
• et un extrait de votre casier judiciaire. 

Il est également recommandé d’ajouter à votre dossier les documents d’état civil ou administratifs concernant votre famille (parent, fratrie et enfants). Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, pensez à inclure les justificatifs relatifs à vos décorations, états de service ou citations reçues pour maximiser vos chances de succès.