Le 23 janvier 2025, le ministère de l’Intérieur envoie aux préfets une nouvelle circulaire venant remplacer celle signée par Manuel Valls. Celle-ci, nommée circulaire Retailleau, revoit les conditions de régularisation par admission exceptionnelle des étrangers en France en imposant des critères plus stricts et demande l’accompagnement d’une OQTF à tout refus de séjour. 

Régularisation des sans-papiers : les grandes lignes de la circulaire Valls

Promulguée le 28 novembre 2012, la circulaire Valls visait à harmoniser les pratiques préfectorales en matière de régularisation des ressortissants étrangers en France.

Ce texte permettait l’admission exceptionnelle au séjour (AES) de plusieurs profils types d’étrangers en situation irrégulière dont :

• les personnes présentes sur le territoire depuis plus de 5 ans, disposant d’une promesse d’embauche et dont les enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans en France ;
• salariés présents en France depuis au moins 5 ans, disposant d’une promesse d’embauche ou exerçant une activité professionnelle depuis 8 mois sur 2 ans ou 30 mois sur 5 ans ;
• jeunes majeurs ayant des attaches personnelles, été scolarisés et résidé sur le territoire depuis leur seizième année
• ainsi que les mineurs isolés effectuant une formation qualifiante qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Pour lutter contre l’immigration irrégulière, une seconde circulaire destinée à mesurer l’action des préfets a été promulguée le 11 mars 2013. Celle-ci incluait des indicateurs d’évaluation de l’efficacité des retours, du respect des procédures et des résultats quantitatifs.

La Circulaire Retailleau pour une régularisation plus stricte et plus contrôlée

Le début de l’année 2025 marque un tournant décisif pour la procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans l’Hexagone.

Sur proposition de l’actuel ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, la nouvelle circulaire durcit de façon drastique les critères d’éligibilité relatifs à l’AES. 

Elle exige aux préfets : 

• de ne plus se référer à la circulaire Valls désormais abrogée, 
• de refuser toute demande de régularisation basée sur la durée de séjour et la scolarisation des enfants sur le territoire sans autre preuve d’intégration,
• de limiter l’admission exceptionnelle au séjour aux travailleurs sans papiers exerçant dans des secteurs en tension, dont l’intégration professionnelle est démontrée.

Désormais, la régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour repose sur des critères stricts et précis axés sur l’intégration professionnelle et sociale des postulants. La fourniture de justificatifs concrets, valides et authentiques est indispensable pour maximiser les chances d’obtenir un titre de séjour.

Les nouvelles conditions de régularisation introduites par la Circulaire Retailleau

La circulaire Retailleau modifie la politique de régularisation avec trois principales dispositions. Celle-ci souligne entre autres le caractère strictement « exceptionnel » d’admission au séjour des travailleurs en situation irrégulière.

Pour obtenir leur premier titre de séjour, ces derniers devront avoir résidé en France depuis 3 ans minimum et exercer dans un métier en tension pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années.

Les ressortissants étrangers dont la demande de régularisation est fondée sur d’autres motifs sont, quant à eux, tenus de justifier d’une présence d’au moins 7 ans sur le sol français.

Outre la durée de résidence, les individus désireux de se régulariser doivent être en mesure de prouver de façon concrète leur intégration à la société.

La nouvelle circulaire remplaçant celle du 28 novembre 2012 exige pour cela :

• un niveau de français avancé et attesté par un diplôme ou une certification linguistique,
• et la signature du contrat d’engagement à respecter les principes fondamentaux de la République.

À ces exigences s’ajoutent des conditions supplémentaires comme : 

• la situation de non-polygamie,
• l’absence de menace pour la sécurité publique,
• et l’inexistence d’une OQTF non effectuée. 

Les refus s’accompagneront désormais d’une OQTF

Tout ressortissant étranger ne remplissant pas les critères cités plus haut verra sa demande de régularisation rejetée.

Un refus aux lourdes conséquences, car le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de joindre à toute décision défavorable liée au séjour une obligation de quitter le territoire français dite OQTF. 

À titre d’information, cette mesure vous impose de quitter le pays de votre plein gré. Si vous n’avez pas les moyens pour ce faire, vous pouvez solliciter une aide matérielle et financière auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Il convient également de souligner que, depuis l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration du 26 janvier 2024, une OQTF est exécutoire pendant une durée de trois ans.

La circulaire Retailleau impacte-t-elle aussi les demandes de naturalisation ? 

La circulaire du 23 janvier 2025 modifie principalement les modalités de régularisation des ressortissants étrangers présents sur le territoire français. 

Toutefois, le ministre de l’Intérieur a présenté une nouvelle circulaire renforçant les conditions d’accès à la naturalisation le 05 mai. Dans ce document de cinq pages, Bruno Retailleau rappelle que la naturalisation ne constitue pas un droit, mais « une décision souveraine prise par le gouvernement ».

Il demande aux préfets d’être particulièrement minutieux dans l’examen des dossiers, notamment sur : 

• le niveau de maîtrise du français exigé qui passera de B1 à B2 le 1er janvier 2026,
• l’exemplarité du comportement des postulants tout au long de leur parcours en France,
• l’insertion professionnelle des candidats avec une ancienneté de travail de 5 ans minimum,
• la stabilité et la pérennité des ressources financières qui doivent être supérieures ou équivalentes au SMIC.

Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur prévoit un examen civique obligatoire pour tout individu souhaitant devenir Français pour vérifier leur adhésion aux principes et aux valeurs républicains.