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Titre de séjour salarié en France : conditions, démarches et renouvellement

Découvrez en 2 minutes les points clés de cet article

La disposition d’un titre de séjour salarié est obligatoire pour tout étranger désireux d’exercer une activité professionnelle en France. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour obtenir ce document ? Comment le renouveler ? Focus.

Qu’est-ce qu’un titre de séjour salarié ?

Le titre de séjour salarié est un document administratif qui légitime la présence d’un ressortissant étranger en France et lui permet de travailler légalement sur le territoire. À l’inverse du titre de séjour travailleur temporaire qui est délivré aux personnes en CDD, celui-ci est accordé aux individus ayant contracté un contrat en CDI. Toutefois, sa délivrance est soumise à plusieurs conditions et encadrée par des formalités strictes.

Conditions d’obtention du titre de séjour salarié

Comme son nom l’indique, le titre de séjour salarié est accordé aux étrangers venus en France pour travailler en tant que tel.

En plus de parler français, la personne concernée doit disposer d’une autorisation de travail pour pouvoir entamer une procédure de demande. Celui-ci doit être demandé par le futur employeur sur la plateforme de l’administration française dédiée à cet effet. Un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) sera nécessaire s’il s’agit du premier séjour de l’étranger dans l’Hexagone.

Il est important de noter que la délivrance de la carte de séjour salarié peut être refusée cas de non-respect d’une obligation de quitter le territoire (OQFT), de conditions de travail ou d’hébergement indignes, de faits de faux et d’usage de faux documents.

Les condamnations pour quelconque délit grave ou crime tel que le proxénétisme et la traite d’êtres humains constituent également un motif de refus automatique. La demande de titre de séjour peut également être refusée si le candidat a commis des faits de violence à l’encontre d’agents de sécurité, d’agents publics et des élus.

Les documents nécessaires pour constituer le dossier de demande titre de séjour salarié

En plus de l’autorisation de travail correspondant au poste occupé et du VLS-TS, le demandeur de titre de séjour salarié devra fournir :

une pièce d’identité (il peut s’agir d’un passeport, d’une carte ou d’une attestation consulaire, d’une carte d’identité ou d’un certificat de nationalité datant de moins de 6 mois avec une photo)
une pièce justificative de domicile datant de moins de 6 mois,
3 photos d’identité (si la demande est effectuée en ligne, le code de la e-photo délivrée par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo devra être indiqué)
un certificat médical fourni par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
et un justificatif de paiement du droit de timbre

L’étranger devra également signer l’engagement à respecter les principes républicains et joindre un exemplaire à son dossier.

À tous ces documents s’ajoutent des éléments attestant le maintien du contrat de travail de l’étranger. Il peut s’agir d’une attestation d’activité professionnelle de moins de 12 mois ou d’une déclaration sociale nominative de l’employeur concernant l’étranger. Enfin, une attestation d’emploi sera exigée si l’employeur ayant besoin d’une main-d’œuvre étrangère est un particulier.

Les démarches pour l’obtenir

Les démarches à suivre pour obtenir un titre de séjour salarié en France dépendent essentiellement du lieu de résidence du futur employé.

Obtenir un titre de séjour si le salarié habite à l’étranger

Si l’étranger habite encore à l’étranger, son futur employeur doit impérativement effectuer une demande d’autorisation de travail avant son arrivée en France.

Ce n’est qu’après cette étape qu’il pourra effectuer une demande de VLS-TS sur le site officiel des visas pour la France ou auprès de l’ambassade ou du consulat de France de son pays de résidence. Par la suite, l’intéressé est tenu de valider son visa de long séjour valant titre de séjour et payer une taxe de 200 euros dans un délai de 3 mois après son arrivée en France.

Le ressortissant étranger devra patienter deux mois avant la date d’expiration de son VLS-TS pour engager une procédure de demande de titre de séjour salarié. Il devra s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile pour ce faire. Un récépissé lui sera fourni si son dossier est complet en attendant la réponse.

Obtenir un titre de séjour si le salarié habite déjà en France

L’employeur de l’étranger déjà résidant en France devra tout de même effectuer une demande d’autorisation de travail. Suite à cela, le salarié devra demander sa carte de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile. Il recevra également un récépissé dans l’attente de la réponse de sa requête.

Pour information, l’étranger peut effectuer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail s’il justifie d’une présence de plus de 5 ans en France et de 8 mois d’activité professionnelle sur les 24 derniers mois, de 12 mois d’activité d’économie solidaire, d’au moins 910h d’activité en tant qu’intérimaire ou de 3 années d’activité ininterrompue.

Les étrangers résidant en France depuis 7 ans et ayant une activité de plus de 12 mois sur les 36 derniers mois pourront également prétendre à cette demande. Il en va de même pour les étrangers avec 3 ans de présence sur le territoire français exerçant une activité professionnelle depuis 2 ans, dont 8 mois sur les 12 derniers mois.

Comment renouveler le titre de séjour et sous quels délais ?

La demande de renouvellement de titre de séjour salarié est à effectuer dans un délai de 2 mois précédant la date d’expiration de la validité du document actuel. Dans le cas où celle-ci est effectuée hors délai, un droit de visa de régularisation à hauteur de 180 euros est à payer en plus de la carte. Cette exigence ne s’applique pas en cas de force majeure ou d’une présentation d’un visa valide.

Si l’étranger occupe toujours son poste, il se verra recevoir une carte de séjour pluriannuelle valable pendant 4 ans. À l’inverse, s’il est au chômage, mais indemnisé par France Travail, une carte de séjour temporaire valable pendant un an lui sera délivrée. Si sa situation n’a pas changé à la fin de ce délai, il en recevra une nouvelle avec une validité équivalente à celle de ses droits à l’assurance chômage.

Les documents à fournir et la démarche à suivre pour renouveler le titre de séjour sont relativement identiques à ceux cités précédemment. L’étranger au chômage devra simplement fournir une attestation du précédent employeur justifiant la rupture du contrat de travail et un avis de sa situation individuelle établi par France Travail. Celui ayant changé d’emploi, en revanche, devra joindre à son dossier une autorisation de travail dématérialisée délivrée par son nouvel employeur.

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FAQ

Le coût de la demande de titre de séjour salarié est à raison 225 euros, dont 200 euros de taxe et un droit de timbre de 25 euros. Celui-ci se règle par timbres fiscaux. Le demandeur doit fournir un justificatif de paiement à la remise du document.

Un titre de séjour salarié est valable pendant un an.

La durée de traitement d’un dossier de demande titre de séjour dépend de la complétude du dossier de l’étranger et du volume de requêtes. Dans la majorité des cas, la réponse est délivrée dans un délai de 2 à 4 mois. Ce délai comprend notamment l’instruction du dossier qui prend 1 à 2 mois en moyenne et la fabrication du titre qui dure entre 3 à 6 semaines. Pour connaître l’avancement de l’état de sa demande, l’intéressé doit se renseigner sur la plateforme de sa préfecture. Dans l’éventualité où le délai de traitement est rallongé, il pourra demander un nouveau récépissé si celui qu’il a en possession venait à s’expirer.

Si la demande est acceptée, l’étranger sera convoqué en préfecture pour la remise du titre de séjour salarié. En cas de décision défavorable, le concerné sera notifié par lettre argumentée, sauf si le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français (OQFT). Dans l’éventualité où la préfecture n’a pas donné de réponse au bout du délai réglementaire de 4 mois, la demande sera considérée comme refusée implicitement.

Plusieurs recours peuvent être envisagés en cas de refus du titre de séjour salarié. Si la demande fait l’objet d’un refus explicite, l’intéressé peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 48h, de 15 jours ou de 30 jours en fonction du type d’OQFT. En revanche, des recours administratifs peuvent être envisagés avant le recours contentieux en cas de refus implicite. Le recours gracieux est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente ayant statué. Il se fait dans un délai de 2 mois après la réception de la réponse négative. Si après 2 mois, la décision reste défavorable, un recours hiérarchique peut être entamé auprès du ministre de l’Intérieur. Le demandeur de titre de séjour pour un travail doit s’adresser au tribunal administratif pour former un recours contentieux. Celui-ci peut être réalisé 2 mois après le rejet du recours gracieux et/ou hiérarchique ou après la notification de la décision de refus. La procédure doit s’accompagner de la décision contestée.

Bien que facultatif, l’appui d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est essentiel pour optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour en CDI et contester un éventuel refus. Fort d’une expérience avérée dans le domaine, ce professionnel sera à même de vous assister et de vous conseiller à chaque étape de la procédure. Il saura élaborer une stratégie de défense efficace et, le cas échéant, engager les recours nécessaires pour faire valoir vos droits.