Décret du 22 janvier 2025 : le Premier ministre relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration
Institué en 2005, le comité interministériel de contrôle de l’immigration connaît un nouvel élan grâce au décret du 22 janvier 2025. Le gouvernement a relancé cette instance pour mieux contrôler les flux migratoires et lutter contre l’immigration irrégulière. Quelles en sont les lignes directrices ? Focus. La France, le premier pays de délivrance de visas vers l’Europe Lors de son discours devant l’Assemblée nationale en janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a abordé les tensions croissantes liées à l’immigration sur le territoire français. Avec 2 858 083 demandes de visa accordées en 2024, la France devient le premier pays de délivrance de visas en Europe et tient la 3ᵉ place des pays de demandes d’asile. Pour le Premier ministre, la situation est unique. Des milliers de personnes en situation irrégulière se trouvent sur le territoire sans avoir engagé de démarche de demande d’asile ou de titre de séjour. Leur but est de traverser la Manche pour atteindre le Royaume-Uni. François Bayrou a souligné le souhait de l’État à appliquer fermement les lois. Il souligne l’importance de la mise en place d’une politique de contrôle, de régulation et de renvoi des étrangers dont la présence met en péril la cohésion nationale dans leur pays d’origine. L’essence du comité interministériel de contrôle de l’immigration Le décret n°2025-60, datant du 22 janvier 2025, relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration initialement prévu par le décret du 26 mai 2005. Il en actualise les dispositions suivant les transformations de l’administration qui ont eu lieu depuis cette date. Qui sont les membres du comité ? Sous l’égide du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l’immigration actuel est composé : Il est à noter que le Premier ministre se réserve le droit de convier d’autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le secrétariat sera assuré par le directeur général des étrangers en France. Le fonctionnement du comité interministériel de contrôle de l’immigration Selon l’Article D.*123-1 du décret n°2025-60, il revient au comité interministériel de définir les grandes lignes de la politique gouvernementale en matière de gestion des flux migratoires. Un rapport doit être présenté au Parlement tous les ans. En plus d’assurer la préparation des travaux, des délibérations et du rapport du comité, le directeur général des étrangers en France s’assurera de l’application cohérente des décisions prises. Pour cela, il présidera également un comité des directeurs chargés de l’application de la politique gouvernementale concernant le contrôle de l’immigration et de l’asile. Parmi les membres de ce dernier, on note entre autres : Les priorités du comité interministériel de contrôle de l’immigration Le 26 février 2025, François Bayrou a réaffirmé les critères essentiels permettant aux étrangers de s’établir légalement en France : Il a également insisté sur l’importance des enjeux liés à la sécurité et à l’ordre public pour poser les bases des actions à venir. Le comité interministériel de contrôle de l’immigration va donc concentrer ses efforts dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Les contrôles aux frontières, le droit d’asile, la politique de délivrance de visas et les mesures d’éloignement sont ses priorités. La Force frontière étendue sur toute la France Selon le Premier ministre, la Force frontière sera désormais mobilisée sur l’ensemble du territoire national afin de répondre à une pression migratoire jugée inédite. Mise en place en 2023 à l’initiative de l’ex-Première ministre Élisabeth Borne, cette unité regroupe des agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie. L’intervention des réservistes et des Sentinelles pourra également être sollicitée en cas de besoin pour une surveillance accrue des frontières françaises. Remaniement du droit d’asile François Bayrou a également abordé la problématique liée au droit d’asile lors de la première réunion du comité interministériel de contrôle de l’immigration le 26 février 2025. Selon lui, la France fait face à une situation inédite, car plus de 500 000 immigrés, incluant 160 000 demandeurs d’asile, ont été accueillis sur le territoire. Face aux attentes des Français en faveur d’une plus grande maîtrise des flux migratoires, le Premier ministre a souligné l’importance d’une réflexion pour préserver le sens véritable du droit d’asile. Renforcement des contrôles aux frontières de Mayotte Les côtes mahoraises font aussi l’objet d’un contrôle renforcé. Des ressources sont mobilisées pour reconstituer et améliorer la surveillance en mer et sur terre. Les radars endommagés par le cyclone Chido ont été remplacés et un système de surveillance par satellite a été mis en place. D’après les chiffres du Gouvernement, le nombre d’éloignements a déjà augmenté de 25 %. Intensification des mesures d’éloignement Le Gouvernement prévoit de modifier le cadre procédural pour permettre l’exécution immédiate des obligations de quitter le territoire. Les places en CRA seront également étendues au nombre de 3 000 d’ici à 2027 et des évolutions juridiques sont envisagées pour le maintien en rétention des personnes dangereuses jusqu’à leur expulsion. La politique des visas Le Premier ministre demande la réalisation d’un audit portant sur la politique de délivrance des visas. Pour rappel, près de 2,9 millions de visas ont été délivrés en France au cours de l’année 2024. Sophie Primas, la porte-parole du Gouvernement, estime qu’une telle quantité n’est pas nécessaire. Outre la procédure de demande et les conditions à remplir, la délivrance de visa se fera désormais en considération de la qualité de la coopération migratoire avec les pays d’origine, surtout en ce qui concerne la réadmission des étrangers expulsés. Les enjeux tendus dans les relations franco-algériennes L’Algérie a enfreint ses engagements et ses accords avec la France en refusant la réadmission de ses ressortissants expulsés du territoire. À 14 reprises, l’état algérien n’a pas répondu aux demandes des autorités françaises à accueillir l’auteur de l’attentat survenu à Mulhouse le 22 février 2025. Face à la situation, le Gouvernement entend engager un dialogue avec l’Algérie pour le réexamen des accords signés en 1968 dans un délai compris entre 4 à 6 semaines. En outre, la France va prochainement présenter aux autorités algériennes une liste d’urgence d’individus à expulser.
Le contrat d’intégration républicaine : la clé d’une intégration réussie
Le contrat d’intégration républicaine dit CIR marque le commencement d’un parcours d’intégration de cinq années sur le territoire français. Ce dispositif a été mis en place par l’État pour simplifier l’accueil des étrangers et de limiter le nombre de ressortissants en situation irrégulière sur son sol. Pourquoi faut-il signer le contrat d’intégration républicaine ? La signature du Contrat d’intégration républicaine est une étape indispensable et incontournable pour les étrangers primo-arrivants désireux de s’établir sereinement, légalement et durablement en France. Ce dispositif a pour but de simplifier et de favoriser leur insertion à la société via un parcours personnalisé incluant des formations, une sensibilisation aux valeurs de la République et des conseils en orientation dans le cadre professionnel. Signature du CIR : êtes-vous concerné ? Le contrat d’intégration républicaine s’adresse exclusivement aux étrangers primo-arrivants, titulaires d’un premier titre de séjour délivré depuis moins de cinq ans. Sa signature est obligatoire pour tout individu désirant acquérir une carte de séjour pluriannuelle. Concrètement, vous devez signer le CIR si vous êtes : Dans quels cas peut-on être dispensé du CIR? Certaines catégories d’étrangers ne sont pas concernées par le CIR. Ce sont notamment : Comment demander le contrat d’intégration républicaine ? Le CIR est proposé de manière systématique à tous les ressortissants étrangers primo-arrivants résidant en France. Toutefois, il est possible d’en faire la demande auprès de la préfecture compétente. La démarche consiste à remplir ce formulaire de demande qui est également disponible sur le site de l’Ofii. Vous devrez joindre votre demande d’une photocopie intégrale du titre de séjour en cours de validité pour être recevable. Comment réussir l’entretien individuel auprès de l’OFII ? Les ressortissants étrangers pouvant bénéficier du CIR sont convoqués par la direction territoriale de l’OFII pour un entretien individuel. Il n’y a pas de secret pour réussir cette étape. Vous devez simplement : Notez que cet entretien individuel est un échange qui a pour objectif d’analyser votre situation et vos besoins pour faciliter votre intégration. À cette occasion, vous devrez effectuer un test oral et écrit de français pour évaluer votre niveau. Ne craignez rien. En cas d’échec, l’Ofii vous prescrira simplement une formation linguistique pour que vous puissiez vous améliorer. Dans tous les cas, vous devrez suivre une formation civique, serez orientés vers les structures de proximité les plus adaptées à votre profil et susceptibles de répondre à vos besoins spécifiques. À l’issue de cet entretien, vous et le préfet qui vous a accordé votre titre de séjour devrez signer le CIR. compréhension des parties prenantes. CIR : les formations prévues Pour permettre un meilleur accueil et faciliter l’intégration des étrangers primo-arrivants en France, deux formations sont prévues par le CIR. La formation civique, une étape obligatoire Imposée à tous les signataires du CIR, la formation civique vise à vous familiariser avec les principes fondamentaux de la République et à vous accompagner dans la compréhension du fonctionnement de la société française. Étalée sur une durée de 4 mois, cette formation de 4 jours se divise en 2 modules de 6h chacun dont : Au terme du parcours, le ressortissant étranger se verra recevoir une attestation de suivi par l’organisme de formation qui en informera l’Ofii. La formation linguistique réservée aux individus ayant un niveau de français inférieur à A1 La formation linguistique s’adresse uniquement aux signataires du CIR ayant obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du CECRL lors de l’entretien individuel avec un auditeur de l’OFII. Pour rappel, la maîtrise de la langue est la clé de voûte d’une intégration réussie en France. Au-delà de la recherche d’emploi, tout étranger doit être en mesure de communiquer clairement, de maintenir une discussion et d’exprimer son avis au quotidien. La formation peut durer entre 50 à 200 heures selon le niveau de l’étranger concerné. Il obtiendra à l’issue une attestation de présence à l’issue. Outre la durée du parcours, l’assiduité, la progression et les résultats des tests réalisés. Par ailleurs, notez que l’Ofii offre aux personnes intéressées la possibilité d’accéder à des formations plus avancées pour peaufiner et améliorer leur français. N’hésitez pas à saisir cette opportunité pour atteindre le niveau A2 si vous prévoyez de demander une carte de résident. Quelle est la durée du CIR ? Le contrat d’intégration républicaine dure 12 mois. Le préfet peut le prolonger à une année supplémentaire, si un motif jugé légitime le justifie et sur recommandation de l’OFII. C’est notamment le cas si les formations civique et linguistique sont encore en cours à la date de fin du contrat, à condition que la personne concernée soit en situation régulière. Quoi qu’il en soit, le motif et la durée de la prolongation seront mentionnés dans le contrat. Trois mois après la fin des formations obligatoires, les signataires du CIR sont de nouveau convoqués par l’OFII pour un entretien de clôture. Cet échange permet de faire le point sur le parcours de formation suivi. L’agent de l’OFII oriente alors le concerné vers France Travail ou une mission locale, afin de lui proposer un accompagnement individualisé et de faciliter son intégration professionnelle. CIR : que gagne-t-on à le respecter, que risque-t-on à l’ignorer ? Si vous avez suivi toutes les formations prescrites et respecté vos engagements dans le CIR, vous pourrez bénéficier une carte de séjour pluriannuelle d’une validité de 2 à 4 ans lors du renouvellement de votre titre. Dans le cas contraire, votre contrat sera résilié.
Nos conseils pour réussir la première demande de titre de séjour « vie privée et familiale »
Procédure redoutée, mais incontournable pour tout étranger en quête de régularisation en France, la première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » requiert une préparation rigoureuse. Les conditions se renforcent, les démarches se complexifient et les refus débouchent sur une OQTF. Dans cette jungle administrative, nous éclairons votre chemin et guidons vos pas pour maximiser vos chances de succès. Précieux sésame pour séjourner légalement en France, le titre de séjour « vie privée et familiale » s’obtient par le respect de formalités strictes et fastidieuses. Entre procédures dématérialisées et durcissement des règles migratoires, les démarches se corsent et les critères d’éligibilité se multiplient. Sans appui juridique solide, de nombreux étrangers se retrouvent piégés dans les méandres administratifs. Sur plus de 330 000 titres de séjour délivrés en 2024, seuls 90 600 concernent des motifs familiaux. Les refus s’accompagnent d’une OQTF. Avocats en droit des étrangers, nous vous assistons à chaque étape de la procédure, anticipons les obstacles et sécurisons votre dossier pour vous permettre d’obtenir votre première carte en toute sérénité. Carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » : de quoi parle-t-on ? Valable un an et renouvelable, le titre de séjour vie privée et familiale permet à son détenteur de séjourner et d’exercer une activité professionnelle en France sans autorisation de travail. Comme son nom l’indique, ce document a pour objectif de protéger la vie privée et familiale des bénéficiaires conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est accordé aux étrangers non européens ayant des attaches personnelles et familiales en France. Réglementée par le CESEDA, sa délivrance est soumise à des conditions strictes. Une bonne compréhension de ces dernières est indispensable pour optimiser les chances de réussir sa première demande. Les critères d’éligibilité au titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » Les critères d’éligibilité à la carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » varient selon la situation des demandeurs. Pour les conjoints ou parents de français Les ressortissants étrangers mariés à un français peuvent prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale à condition : Si le mariage a été fait à l’étranger, l’acte devra faire l’objet d’une transcription et enregistré dans les registres de l’état civil du consulat de France. Les individus pacsés à un Français, quant à eux, devront être en mesure de prouver : En revanche, pour obtenir leur premier titre de séjour, les parents d’enfant français mineur devront : Pour les étrangers ayant de la famille en séjour régulier en France Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour vie privée et familiale, les individus ayant de la famille en situation régulière en France sont tenus de : S’il s’agit d’un époux disposant du statut de résident de longue durée-UE, le requérant doit avoir : Pour les étrangers malades et les titulaires de rente d’accident du travail en France Les individus de nationalité étrangère dont l’état de santé requiert une prise en charge médicale exceptionnelle ont la possibilité de demander un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils : En revanche, les individus ayant une rente pour accident du travail en France doivent fournir une preuve justifiant un taux d’invalidité permanente de 20 % minimum. Pour les étrangers nés en France, mineurs ou jeunes majeurs entrés régulièrement sur le territoire Les jeunes majeurs entrés en France par le biais d’un regroupement familial pourront demander leur premier titre de séjour « vie privée et familiale » en ligne. Quant aux personnes nées en France, elles devront avoir vécu sur le territoire pendant au moins 8 ans et être scolarisées dans une école française pendant au moins 5 ans dès l’âge de 10 ans. En revanche, les individus mineurs entrés en France sans regroupement familial pourront prétendre à un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils : Il en va de même pour les individus dont l’un des parents dispose du statut d’apatride ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Pour les victimes d’infraction La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux étrangers ayant dénoncé ou porté plainte contre des auteurs présumés de proxénétisme ou de traite humaine, ainsi qu’à ceux ayant signalé des conditions de vie indignes. Elle est aussi accordée aux ressortissants étrangers menacés d’un mariage forcé ou victimes de violences conjugales s’ils disposent d’une ordonnance de protection pour obtenir leur titre. Pour les étrangers exerçant une activité solidaire au sein d’un organisme d’accueil communautaire français Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale », les ressortissants exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire français sont tenus de prouver : Pour les ressortissants étrangers justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels La carte de séjour vie privée et familiale peut être également être délivrée aux ressortissants étrangers dans le cadre d’une AES s’ils justifient de circonstances humanitaires particulières ou de motifs exceptionnels. Il peut notamment s’agir d’une qualification professionnelle, de documents attestant des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, économique, civique… Il est à noter que la circulaire Retailleau, diffusée le 23 janvier 2025, impose désormais aux étrangers en quête de régularisation : Les démarches à suivre et à respecter pour obtenir un premier titre de séjour « vie privée et familiale » Pour une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la procédure se fait en ligne sur le site de l’ANEF, de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Elle est à effectuer dans un délai de 2 mois avant que le document de séjour en cours n’expire. Les pièces justificatives indispensables En plus des pièces justificatives habituelles, les requérants sont tenus de fournir tout document prouvant le motif de leur demande et leur éligibilité au titre de séjour « vie privée et familiale ». Il peut, par exemple, s’agir : Pour éviter toute erreur, vous pouvez trouver la liste des documents indispensables pour chaque situation sur : Dans tous les cas, un exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes républicains est nécessaire pour compléter le dossier de
Lancement de l’appel à projets 2025 portant sur l’accueil et intégration des étrangers primo-arrivants en France
Dans un contexte migratoire en constante évolution, l’intégration des étrangers demeure un enjeu majeur pour la cohésion sociale et le vivre-ensemble en France. C’est dans cette dynamique que l’État renouvelle en 2025 son appel à projets régional et départemental pour l’accueil et l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière sur son sol. Cette initiative s’inscrit dans le programme 104 Action 12 du ministère de l’Intérieur qui a pour but d’offrir aux personnes concernées toutes les chances d’une insertion durable et réussie au sein de la société. Qu’est-ce que le programme 104 ? Les premières années d’installation en France sont décisives pour les étrangers désireux de s’intégrer pleinement à la société. Selon la direction générale des étrangers en France, près de 100 000 d’entre eux signent chaque année le contrat d’intégration républicaine ou CIR. Il s’agit de la première étape pour profiter du parcours d’intégration personnalisé sur une durée de 5 ans instauré par la loi du 07 mars du 2016 sur le droit des étrangers. Le programme 104, aussi connu sous le nom de BOP 104, est un dispositif français dont l’objectif est de faciliter cette intégration au sein de la société française. Concrètement, il finance les actions relatives à l’apprentissage du français, l’appropriation des valeurs républicaines, l’accès à l’emploi et aux droits. Ces démarches s’adressent principalement aux étrangers primo-arrivants de pays extra-européens et signataires du CIR ainsi qu’aux ressortissants bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Les bases de l’appel à projets 2025 sur l’accueil et l’intégration des ressortissants étrangers réguliers Lancé dans le cadre du programme 104 du ministère de l’Intérieur, l’appel à projets 2025 est fondé sur une volonté forte de l’État de simplifier l’accueil et l’intégration des personnes étrangères en séjour régulier dans le but de contribuer à la cohésion sociale. Basé sur la loi Darmanin pour contrôler l’immigration, il se base sur trois aspects fondamentaux dont : Les principes directeurs de l’APP 2025 pour l’intégration des étrangers primo-arrivants L’État demande aux porteurs de projets d’aligner leur champ d’action autour d’un des 4 points suivants : Le calendrier de lancement des projets Le calendrier de l’appel à projets 2025 varie en fonction des régions. En voici un non exhaustif. Régions Ouverture de l’APP 2025 Clôture de l’APP 2025 Commission de sélection (date prévisionnelle) Auvergne-Rhône-Alpes 18 mars 2025 11 avril 2025 – Bourgogne-Franche-Comté 13 mai 2025 11 juin 2025 26 juin 2025 Bretagne 04 avril 2025 05 mai 2025 12 juin 2025 Centre-Val de Loire 15 mai 2025 16 juin 2025 10 juillet 2025 Grand-Est 14 avril 2025 31 mai 2025 Du 1er au 20 juin 2025 Hauts-de-France 05 mai 2025 02 juin 2025 – Île-de-France 23 avril 2025 30 mai 2025 10 juillet 2025 Normandie 29 avril 2025 30 mai 2025 19 juin 2025 Occitanie 27 mai 2025 30 juin 2025 – Pays de la Loire 15 mai 2025 16 juin 2025 10 juillet 2025 L’appel à projets 2025 est déjà clôturé dans certaines régions françaises comme l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Bretagne. Par contre, d’autres, comme l’Occitanie, viennent seulement d’en entamer la phase d’ouverture. Les porteurs de projets seront tenus informés des suites données une fois l’examen des dossiers terminé. Les actions doivent être réalisées au cours de l’année 2025 et feront l’objet d’un suivi rigoureux. Les porteurs devront notamment être en mesure de fournir toute pièce justifiant les dépenses et document jugé utile. Des contrôles sur terrain seront également réalisés durant et à la fin du projet pour vérifier les bonnes conditions de sa mise en œuvre. Les critères de sélection des projets Pour être sélectionnés, les projets doivent : Par ailleurs, il est demandé de noter que les actions proposées doivent se dérouler en présentiel. Les personnes nécessitant un niveau A2 pour l’acquisition d’une carte de séjour pluriannuelle sont à privilégier. Comment se passe le dépôt des candidatures ? Les projets doivent être déposés sur la plateforme numérique Démarches simplifiées dont le lien spécifique pour chaque région est disponible sur https://dreets.gouv.fr/. Seuls les dossiers complets seront examinés par les services de l’État. Le dossier de candidature doit inclure : Dans l’éventualité où la subvention n’est pas demandée par le président de la structure, le document prouvant la délégation de signature de la personne requérante doit être joint au dossier de candidature. De même, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables sont exigés. Enfin, si l’action proposée a déjà fait l’objet d’une subvention en 2023, le porteur de projets devra compléter sa demande de candidature avec le bilan de celle-ci.
Circulaire Retailleau : durcissement sans précédent des conditions de régularisation en France
Le 23 janvier 2025, le ministère de l’Intérieur envoie aux préfets une nouvelle circulaire venant remplacer celle signée par Manuel Valls. Celle-ci, nommée circulaire Retailleau, revoit les conditions de régularisation par admission exceptionnelle des étrangers en France en imposant des critères plus stricts et demande l’accompagnement d’une OQTF à tout refus de séjour. Régularisation des sans-papiers : les grandes lignes de la circulaire Valls Promulguée le 28 novembre 2012, la circulaire Valls visait à harmoniser les pratiques préfectorales en matière de régularisation des ressortissants étrangers en France. Ce texte permettait l’admission exceptionnelle au séjour (AES) de plusieurs profils types d’étrangers en situation irrégulière dont : Pour lutter contre l’immigration irrégulière, une seconde circulaire destinée à mesurer l’action des préfets a été promulguée le 11 mars 2013. Celle-ci incluait des indicateurs d’évaluation de l’efficacité des retours, du respect des procédures et des résultats quantitatifs. Besoin de régulariser vos papiers? Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant La Circulaire Retailleau pour une régularisation plus stricte et plus contrôlée Le début de l’année 2025 marque un tournant décisif pour la procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans l’Hexagone. Sur proposition de l’actuel ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, la nouvelle circulaire durcit de façon drastique les critères d’éligibilité relatifs à l’AES. Elle exige aux préfets : de ne plus se référer à la circulaire Valls désormais abrogée, de refuser toute demande de régularisation basée sur la durée de séjour et la scolarisation des enfants sur le territoire sans autre preuve d’intégration, de limiter l’admission exceptionnelle au séjour aux travailleurs sans papiers exerçant dans des secteurs en tension, dont l’intégration professionnelle est démontrée. Désormais, la régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour repose sur des critères stricts et précis axés sur l’intégration professionnelle et sociale des postulants. La fourniture de justificatifs concrets, valides et authentiques est indispensable pour maximiser les chances d’obtenir un titre de séjour. Régularisation : mettez toutes les chances de votre côté Solliciter un avocat Les nouvelles conditions de régularisation introduites par la Circulaire Retailleau La circulaire Retailleau modifie la politique de régularisation avec trois principales dispositions. Celle-ci souligne entre autres le caractère strictement « exceptionnel » d’admission au séjour des travailleurs en situation irrégulière. Pour obtenir leur premier titre de séjour, ces derniers devront avoir résidé en France depuis 3 ans minimum et exercer dans un métier en tension pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années. Les ressortissants étrangers dont la demande de régularisation est fondée sur d’autres motifs sont, quant à eux, tenus de justifier d’une présence d’au moins 7 ans sur le sol français. Outre la durée de résidence, les individus désireux de se régulariser doivent être en mesure de prouver de façon concrète leur intégration à la société. La nouvelle circulaire remplaçant celle du 28 novembre 2012 exige pour cela : un niveau de français avancé et attesté par un diplôme ou une certification linguistique, et la signature du contrat d’engagement à respecter les principes fondamentaux de la République. À ces exigences s’ajoutent des conditions supplémentaires comme : la situation de non-polygamie, l’absence de menace pour la sécurité publique, et l’inexistence d’une OQTF non effectuée. Régularisez votre situation en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Les refus s’accompagneront désormais d’une OQTF Tout ressortissant étranger ne remplissant pas les critères cités plus haut verra sa demande de régularisation rejetée. Un refus aux lourdes conséquences, car le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de joindre à toute décision défavorable liée au séjour une obligation de quitter le territoire français dite OQTF. À titre d’information, cette mesure vous impose de quitter le pays de votre plein gré. Si vous n’avez pas les moyens pour ce faire, vous pouvez solliciter une aide matérielle et financière auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Il convient également de souligner que, depuis l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration du 26 janvier 2024, une OQTF est exécutoire pendant une durée de trois ans. Optimisez vos chances d’obtenir un titre de séjour adapté à votre situation Engager un avocat La circulaire Retailleau impacte-t-elle aussi les demandes de naturalisation ? La circulaire du 23 janvier 2025 modifie principalement les modalités de régularisation des ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Toutefois, le ministre de l’Intérieur a présenté une nouvelle circulaire renforçant les conditions d’accès à la naturalisation le 05 mai. Dans ce document de cinq pages, Bruno Retailleau rappelle que la naturalisation ne constitue pas un droit, mais « une décision souveraine prise par le gouvernement ». Il demande aux préfets d’être particulièrement minutieux dans l’examen des dossiers, notamment sur : le niveau de maîtrise du français exigé qui passera de B1 à B2 le 1er janvier 2026, l’exemplarité du comportement des postulants tout au long de leur parcours en France, l’insertion professionnelle des candidats avec une ancienneté de travail de 5 ans minimum, la stabilité et la pérennité des ressources financières qui doivent être supérieures ou équivalentes au SMIC. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur prévoit un examen civique obligatoire pour tout individu souhaitant devenir Français pour vérifier leur adhésion aux principes et aux valeurs républicains.
Les changements apportés par la loi du 12 mai 2025 sur l’accès à la nationalité française à Mayotte
Promulguée le 12 mai 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain, une nouvelle loi durcit les conditions d’accès à la nationalité française. Désormais, les enfants nés sur le sol français ne pourront acquérir la nationalité que si leurs parents justifient d’un séjour d’au moins 3 ans dans l’Hexagone. Le droit du sol à Mayotte avant l’adoption de la loi du 12 mai 2025 Le droit du sol à Mayotte octroyait la nationalité française de plein droit aux personnes nées sur le territoire à leur majorité. Ces individus avaient également la possibilité de revendiquer ce statut dès l’âge de 13 ou de 16 ans s’ils justifient d’une résidence continue ou habituelle en France pendant au moins 5 ans. Instaurée pour une meilleure maîtrise du flux migratoire, la loi du 10 septembre 2018 ajoute à ces exigences une condition supplémentaire. Au moment de la naissance de l’enfant, l’un des deux parents devait avoir déjà résidé en France durant un an minimum. Les grandes lignes de la nouvelle loi La nouvelle loi modifiant en profondeur les règles liées au droit du sol à Mayotte a été examinée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024 et adoptée le 12 mai 2025. Désormais, un enfant de parents étrangers né à Mayotte ne pourra devenir Français que si, à sa naissance, ses deux parents justifient d’une résidence régulière de 3 ans minimum en France. Pour que la demande de nationalité de l’enfant soit valide, l’amendement porté par la députée Estelle Youssouffa impose : Les enjeux de la loi du 12 mai 2025 Cette nouvelle loi, validée par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025, vise à rendre Mayotte moins attractive aux yeux des étrangers, car l’immigration massive se révèle comme une véritable problématique sur le territoire. Même si les demandes de nationalité française ont baissé de 72 % à cause de la loi du 10 septembre 2018, la pression migratoire persiste à Mayotte. En 2020, les ressortissants étrangers en séjour irrégulier interpellés à terre étaient au nombre de 13 608. Ce chiffre a doublé en 2023 d’après le rapport du préfet du département de Mayotte. Deux principaux courants migratoires ont été identifiés : En 2025, l’île compte 160 000 ressortissants étrangers, dont 80 000 sans-papiers pour une population totale de 320 000 habitants. Les services publics à bout de souffle face à l’arrivée continue de migrants L’arrivée continue de ressortissants étrangers met à mal les services publics qui se trouvent dans l’incapacité de satisfaire toutes les demandes. Cette situation se ressent particulièrement dans les écoles qui ne peuvent plus recevoir de nouveaux élèves, obligeant la mise en place d’un système de rotation. L’accès à l’eau potable est également mis à rude épreuve, car les infrastructures sont incapables de répondre à la hausse constante des besoins de la population. L’insécurité grandissante de l’île et la santé publique en danger Selon la commission des lois du Sénat, l’immigration irrégulière joue un rôle important dans la montée de l’insécurité et des actes de délinquance à Mayotte. Près de 60 % de la population locale ne se sentiraient pas en sécurité sur l’île. Au cours de l’année 2024, 10 968 infractions ont été recensées à Mayotte, incluant : Par ailleurs, le rapport du Sénat enregistré à la Présidence le 19 mars 2025 note que l’immigration constitue un risque pour la santé publique. Beaucoup d’enfants d’étrangers en situation irrégulière ne sont pas vaccinés, ce qui peut entraîner la résurgence de maladies graves déjà disparues. Des avis mitigés… La nouvelle loi concernant le droit du sol à Mayotte suscite autant d’espoirs que de controverses. Si la commission des lois l’a accueilli de manière positive, elle estime toutefois certaines mesures comme étant disproportionnées. Pour la professeure de droit public Anne Levade, la durée de séjour de 3 ans pour les parents étrangers d’enfants nés à Mayotte est excessive. Elle propose de la réduire à un an. La commission souhaite également supprimer l’obligation des deux parents à fournir un passeport biométrique qu’elle considère en contradiction aux exigences constitutionnelles. Elle remet aussi en question l’exigence de résidence régulière des parents en France. Pour celle-ci, cette mesure risque d’accroître le nombre des reconnaissances frauduleuses de paternité. Par exemple, une mère en situation régulière pourrait demander à un Français ou à une personne en séjour régulier de reconnaître son enfant bien qu’il ne soit pas le père. Pour la juriste et journaliste française Claire Hédon, cette condition viole les droits de l’enfant tels que définit la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle souligne également le risque d’exclusion des enfants de familles séparées ou monoparentales que va causer cette mesure. Enfin, elle évoque les difficultés relatives à la fourniture de documents justifiant la résidence régulière des parents, en raison des dysfonctionnements des services préfectoraux à Mayotte, qui freinent l’obtention de titre de séjour.
