Saisi en urgence par des associations en faveur des droits des étrangers, le tribunal administratif de Montreuil suspend un document préfectoral le 20 mai 2025. Dans cette note, la préfecture de Seine-Saint-Denis demandait aux forces de l’ordre de lui transmettre des informations concernant les ressortissants en séjour régulier présentant une menace pour l’ordre public. Un procédé, qui pour la justice, pose des problèmes de conformité au droit.
Une note de service jugée “scandaleuse”
C’est au mois d’avril 2025 que le média Les Jours a dévoilé l’affaire, soulevant la colère des syndicats, des organisations de défense des étrangers et de plusieurs députés de la France insoumise.
Le texte sollicitait les services de police à collecter et à transmettre à la préfecture de Seine-Saint-Denis :
- le nom,
- la résidence,
- la nationalité,
- le numéro AGDREF,
- l’extrait de casier judiciaire,
- et un relevé d’empreintes digitales des ressortissants étrangers établis légalement sur le territoire et placés en garde à vue.
Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, dénonce cette “note de service scandaleuse”, assimilée selon lui à un véritable fichage visant à freiner drastiquement la délivrance de titres de séjour. La Cimade, l’ADDE, la LDH, le Syndicat des Avocats de France, le GISTI et le Syndicat de la magistrature partagent cette analyse et portent l’affaire en justice, soulignant la légalité douteuse du dispositif au regard des règles encadrant l’usage des fichiers.
Face à ces accusations, la préfecture de Seine-Saint-Denis demande le rejet de la requête de suspension, soutenant le fait que : “Ce n’est pas parce qu’un journaliste parle de fichage que cela en devient un.”
Suspension immédiate du document préfectoral
Le 20 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil, statuant en référé, a ordonné la suspension immédiate de la note préfectorale intitulée “fiche réflexe”. Le juge enjoint également le préfet de Seine-Saint-Denis :
- de mettre en place une note de service exigeant le respect de l’enquête et de la présomption d’innocence prohibant la transmission des données à des services tiers,
- de demander la mise sous-séquestre et la destruction des fiches illégalement constituées et de toute copie dans un délai de 24 heures, sous-astreinte financière par jour de retard.
Bien que l’issue de ce recours soit favorable, cette mesure préfectorale reflète un durcissement général des politiques migratoires. Notons que la préfecture de Seine-Saint-Denis n’est pas la seule à avoir établi une note pareille.
Le tribunal administratif de Nantes a également suspendu un document similaire à l’initiative du directeur interdépartemental de la police en novembre 2024. Cette note interne sollicitait les services interpellateurs de mettre en place une fiche navette et de la transmettre à la préfecture de Loire-Atlantique.
C’est rassurant de voir que la justice intervient dans ces cas la
Bonjour Chen,
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La suspension par le Tribunal Administratif de Montreuil de cette note de service de la préfecture de Seine-Saint-Denis est une victoire significative pour les droits fondamentaux. Le fait de collecter les données des résidents réguliers placés en garde à vue, avec pour but de freiner les titres de séjour, est une dérive inacceptable. Cela confirme malheureusement les craintes d’une « police de l’immigration » qui dépasse ses prérogatives. Heureusement que les associations et syndicats ont réagi rapidement pour faire respecter la légalité.
Bonjour Yara,
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La suspension de la « fiche réflexe » par le tribunal administratif de Montreuil est un signe d’espoir important contre ce qui s’apparente à un fichage illégal. Le fait que la préfecture de Seine-Saint-Denis ait cherché à collecter des informations sur des ressortissants réguliers placés en garde à vue est particulièrement choquant. C’est bien que des associations et le Syndicat de la magistrature aient réagi pour défendre l’État de droit face à de telles dérives administratives.
Bonjour Santiago,
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