Métiers en tension en France, une passerelle pour se régulariser
Douze mois d’expérience dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre sont obligatoires pour être admis au séjour en France. La liste de métiers en tension 2025 redistribue les cartes pour les sans-papiers en quête de stabilité. Voici ses lignes directrices. Exercer dans un métier en tension, la clé pour décrocher un premier titre de séjour Exercer un métier en tension ou en manque de main-d’œuvre représente un tremplin vers la régularisation par le travail pour les ressortissants hors UE souhaitant s’installer dans l’Hexagone. En effet, la circulaire Retailleau permet l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs sans-papiers exerçant dans ce secteur sous conditions de résidence et d’activité. Les employeurs, quant à eux, n’ont pas l’obligation de diffuser préalablement une offre d’emploi pour pouvoir recruter des étrangers hors Union européenne en raison de la pénurie de candidats qualifiés et/ou intéressés. Ce déficit s’explique souvent par des conditions de travail exigeantes, peu attractives et une méconnaissance des perspectives d’évolution offertes par ces métiers. Sur quels critères se base la liste des métiers en tension 2025 ? En 2021, l’État a diffusé une première liste des métiers éligibles à la régularisation des travailleurs sans papiers. Depuis 2024, cette dernière fait l’objet d’une révision annuelle afin de suivre l’évolution du marché du travail et de répondre au mieux aux besoins réels des entreprises. La dernière mise à jour a été dévoilée le 22 mai 2025 par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. S’inscrivant dans le cadre de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, elle identifie les secteurs confrontés à de « réelles » difficultés de recrutement dans chaque région française. Son élaboration repose sur 2 critères primordiaux dont : Cette liste 2025 est beaucoup plus précise que ses aînées. De nouvelles professions comme cuisiner et employés de maison ont, par exemple, été ajoutées à la liste des secteurs en tension en Île-de-France tandis que les métiers de boucher et de géomètre ont été supprimés alors qu’ils subsistent dans d’autres régions comme l’Auvergne-Rhône-Alpes ou la Normandie. Quel travail pour les sans-papiers en France ? La liste 2025 met en lumière des secteurs où l’offre d’emploi dépasse considérablement le nombre de candidats sur tout le territoire français. Parmi ces professions, on compte le métier : Le manque de main-d’œuvre se fait aussi sentir dans le BTP, l’agroalimentaire, ainsi que dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Des professions spécifiques sont aussi considérées comme en tension dans certaines régions seulement. Voici quelques exemples. Régions Métiers en tension (liste non exhaustive) Auvergne-Rhône-Alpes – Bouchers– Agent d’entretien de locaux– Formateurs– Régleurs– Ingénieurs, cadres d’étude et chef de projets informatiques– Mainteniciens en biens électrodomestiques– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers des industries chimiques et plastiques Bourgogne-Franche-Compté – Infirmiers– Bouchers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers des industries chimiques et plastiques– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens en mécanique et travail des métaux Bretagne – Ouvriers des industries chimiques et plastiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement Centre-Val-de-Loire – Bouchers– Bûcherons, sylviculteurs et agents forestiers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers de la maintenance en mécanique– Ouvriers du magasinage et de la manutention– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens en mécanique et travail des métaux Grand-Est – Bouchers– Conducteurs et livreurs sur courte distance– Infirmiers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires Hauts-de-France – Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)– Infirmiers– Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance en informatique– Ingénieurs et cadres des télécommunications– Chefs de projets informatiques– Artisans du textile et du cuir– Techniciens en mécanique et travail des métaux Ile-de-France – Agents de maîtrise et assimilés des industries de process– Cadres techniques, techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement– Carrossiers automobiles– Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons– Dessinateurs en électricité et en électronique– Dessinateurs en mécanique et travail des métaux– Infirmiers– Ingénieurs, cadres d’administration et d’études, de recherche, de développement et de maintenance en informatique– Chefs de projets informatiques– Ouvriers de l’électricité et de l’électronique– Ouvriers de l’ameublement et du travail du bois– Régleurs– Responsables logistiques– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens des transports et du tourisme– Techniciens experts Normandie – Chercheurs– Géomètres– Infirmiers– Pêcheurs, aquaculteurs– Régleurs– Techniciens experts Nouvelle-Aquitaine – Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Formateurs– Mainteniciens en biens électrodomestiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Sportifs et animateurs sportifs Occitanie – Bouchers– Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Chefs de projets informatiques– Infirmiers– Ouvriers du travail artisanal du cuir et du textile Pays de la Loire – Agents de maîtrise et assimilés des industries de process– Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)– Chefs de projets informatiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement PACA – Bouchers– Conducteurs routiers– Conducteurs d’engins agricoles ou forestiers– Formateurs– Infirmiers– Interprètes– Chefs de projets informatiques– Ouvriers du travail artisanal du cuir et du textile– Ouvriers de l’ameublement et du travail du bois– Techniciens d’étude et de développement en informatique La liste complète des métiers en tension 2025 est disponible sur le service public de la diffusion du droit. Travailler dans un métier en tension suffit-il pour être régularisé ? Bien qu’il s’agisse d’un critère majeur pour la régularisation par le travail, l’exercice d’un métier en tension, à lui seul, ne permet pas l’admission exceptionnelle au séjour. Pour prétendre à un premier titre de séjour, vous devez impérativement : Il est important de noter que les professions libérales ou exercées en tant qu’entrepreneur ne sont pas recevables. Il en va de même pour les expériences en emploi saisonnier ou réalisées sous un titre de séjour étudiant. À ces conditions s’ajoute le respect strict des délais et de la procédure de demande établie par l’administration française. Par ailleurs, il est à noter que l’AES est conditionnée par l’appréciation du préfet. Chaque requête fait l’objet d’une vérification rigoureuse et toute fausse déclaration et/ou usage
Grand Festival 2025 : 10 jours d’expression artistique contre le racisme et l’antisémitisme
Le Palais de la Porte Dorée a vibré au rythme de la 9ᵉ édition du Grand Festival du 13 au 23 mars 2025. Dix jours intenses où artistes talentueux et publics se sont donnés rendez-vous pour s’informer et échanger sur des thématiques importantes comme le racisme et l’antisémitisme. Spectacles, ateliers, projections et autres animations ont rythmé cet événement pour le plaisir des petits et des grands. Retour sur les moments forts. Grand Festival 2025 : un événement intergénérationnel Au mois de mars 2025, le Grand Festival a fait son retour pour une semaine d’activités et de spectacles artistiques, pédagogiques et culturels au Palais de la Porte Dorée à Päris. Organisé avec le soutien de la DILCRAH, cet événement avait pour but de sensibiliser les petits et les grands à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Cette 9ᵉ édition s’est divisée en deux parties. La semaine se consacrait principalement aux publics scolaires. Les élèves en classe de 4ᵉ et plus ont, par exemple, participé à un atelier d’écriture avec Elise Goldberg qui est la lauréate du Prix littéraire de la Porte Dorée 2024. Le week-end, une dictée géante a rassemblé le grand public, offrant une parenthèse conviviale où la langue française était célébrée dans un esprit ludique et fédérateur, réunissant toutes les générations. Les « Histoire(s) Décoloniale(s) » La série chorégraphique « Histoire(s) Décoloniale(s) » signée Betty Tchomanga et Dalila Khatir faisait partie des rendez-vous incontournables du Grand Festival 2025. Ce spectacle de danse explore l’histoire coloniale et son héritage à travers plusieurs épisodes. À travers chaque volet, la chorégraphe Betty Tchomanga racontait son vécu et/ou un récit qui lie l’Afrique à l’Occident. L’épisode Dalila, qui a fortement marqué les esprits, évoque les figures féminines « hors cadres », rendant hommage à diverses personnalités comme la chanteuse de raï Cheikha Rimitti et des révolutionnaires iraniennes. Pour rendre l’expérience plus immersive, le Palais de la Porte Dorée a proposé à la compagnie d’animer une séance d’une heure en classe afin d’échanger et de préparer les élèves à la représentation. L’atelier de lecture musicale avec Gaëtan Dorémus La lecture musicale des 18, 20 et 21 mars s’est imposée comme l’un des temps forts de cette 9ᵉ édition du Grand Festival dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Durant cette séance, Gaëtan Dorémus a fait naître sous les yeux éblouis des élèves de CE1 et de classe supérieure l’histoire de Zarra qui, après s’être échouée sur les côtes d’un village de pêcheurs, se lie d’amitié avec Wendi. À cette illustration en live s’ajoutent la voix de Frédérique Bruyas et la musique des violonistes Lucien Alfonso et Anne Le Pape qui donnent à vie au conte. Avec le récit de Zarra, Gaëtan Dorémus aborde avec finesse et une touche d’humour des sujets profonds tels que l’immigration et la précarité, tout en portant un message porteur d’espoir. « Le sort des migrants me touche, leurs récits existent depuis toujours, ils font partie de nos vies. Se déraciner, être dépaysé, c’est quelque chose » a déclaré l’illustrateur. « On t’appelle Vénus » de Chantal Loïal et la compagnie Difé Kako Après la lecture musicale avec Gaëtan Dorémus, les collégiens ont assisté au spectacle de danse de Chantal Loïal et de la compagnie Difé Kako qui questionne le regard de l’Occident sur l’altérité. Ce show s’inspire de la vie de Saartjie Baartman, surnommée la Vénus hottentote, qui a vécu l’enfer dans les années 1810 et 1815. Cette femme sud-africaine, dont les formes généreuses au niveau des hanches et des fesses étaient particulièrement marquées, était exhibée comme un animal dans les foires européennes. Le défilé de mode signé Brahim Djibrine Le créateur de mode tchadien Brahim Djibrine a conclu le Grand Festival 2025 avec son défilé « Chemin de vie », une ode à la diversité sous toutes ses formes. Cette première collection met à l’honneur des personnes marginalisées et exclues des standards traditionnels de la mode. En tout, trente silhouettes différentes se sont succédé dans des vêtements exagérément amples visant à promouvoir l’estime de soi, l’acceptation et surtout l’égalité. Au-delà de la diversité ethnique, Brahim Djibrine a également invité des figures de la communauté LGBT à défiler. On a notamment pu voir Marie Patouillet, une athlète française médaillée paralympique, et sa compagne, l’actrice Soraya Garlenq sur le podium. Rencontre avec les artistes À l’issue de chaque animation, le public a eu l’opportunité d’échanger librement avec les artistes, partageant sans filtre leurs ressentis et bien plus. « Ce qui me plaît et qui fait sens pour moi dans ce projet, ce sont leurs réactions, toujours franches, entre rires, larmes, embarras et enthousiasme » s’est réjouie Betty Tchomanga, avouant avoir imaginé “Histoire(s) Décoloniale(s)” pour une salle de classe. Outre les animations déjà mentionnées, le Grand Festival 2025 proposait de nombreux autres rendez-vous, notamment le show queer et underground « Performance du Cabaret La Bouche ». Par ailleurs, un débat citoyen organisé avec le magazine Éléphant Junior a permis aux élèves de CM2 et plus de discuter des enjeux liés à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Quelle autorisation provisoire de séjour demander selon sa situation ?
Vous êtes étranger en France et votre situation ne rentre pas dans les cases d’un titre de séjour classique ? L’autorisation provisoire de séjour peut être la réponse à vos besoins. D’une validité de 6 à 12 mois, elle permet de rester légalement sur le territoire dans des cas bien définis : fin d’études, enfant gravement malade, sortie de la prostitution ou encore protection temporaire. Chaque type d’APS répond à des conditions précises et à une procédure spécifique. Voici un guide pour vous aider à identifier et à demander celle qui correspond le mieux à votre situation. L’APS pour fin d’études En vertu de l’article L311-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée aux étudiants étrangers une fois leur cursus terminé. Elle a pour objectif de leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle en lien avec leur formation. Avec ce document, ils ont la possibilité de chercher un travail ou de créer une entreprise en adéquation avec leur parcours. Le temps de travail autorisé est plafonné à 964 heures par an, ce qui correspond à 20 heures hebdomadaires. Qui est éligible à l’APS pour fin des études ? Seuls les ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord bilatéral relatif à la migration professionnelle ou à la régulation concertée des flux migratoires peuvent effectuer une demande d’APS pour étudiant étranger. Ces pays sont notamment : APS pour fin d’études : les critères d’éligibilité Pour obtenir une APS pour fin d’études, il est nécessaire d’être titulaire : Par ailleurs, les étudiants porteurs d’un projet de création d’entreprise en lien avec leur formation peuvent également demander cette autorisation. L’APS pour étranger parent d’enfant malade Comme son nom l’indique, l’autorisation provisoire de séjour d’un étranger parent d’enfant malade s’adresse aux ressortissants non européens dont l’enfant mineur souffre d’une pathologie grave. Ce document n’est accordé que si : Les parents doivent prouver : Il faut savoir que ce type d’APS peut être accordé aux deux parents, même s’ils sont en séjour irrégulier, à condition qu’ils remplissent les conditions requises. L’autorisation provisoire de séjour pour volontaire Cette autorisation provisoire de séjour s’adresse aux ressortissants hors Union européenne réalisant une mission de volontariat au sein d’une fondation ou d’une association officiellement reconnue d’utilité publique en France. Les demandeurs doivent : Par ailleurs, leur mission de volontariat doit revêtir un caractère social ou humanitaire et : L’APS dans le cadre d’un parcours de sortie de la prostitution Le parcours de sortie de la prostitution et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ont été mis en place avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et à accompagner les personnes prostituées. D’après l’OCRTEH, 30 000 personnes exerçaient une activité de prostitution en 2014. 85 % d’entre elles étaient de femmes et plus de 90 % de nationalité étrangère. Les ressortissants étrangers qui s’y sont engagés se verront recevoir une autorisation provisoire de séjour dédiée. La délivrance de cette dernière est conditionnée par 2 conditions principales : En plus de l’APS qui leur permet de travailler, ils bénéficieront d’un accompagnement individualisé par une association agréée et d’un logement. Ils peuvent aussi percevoir une aide financière à l’insertion sociale (AFIS) chaque mois. La somme versée diffère selon le nombre d’enfants pris en charge : À cela s’ajoutent 106,08 euros pour chaque enfant à charge supplémentaire. Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’AFIS ? En plus de s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution, l’accès à l’AFIS est soumis à plusieurs exigences : L’APS « protection temporaire » La protection temporaire offre aux Ukrainiens ou étrangers ayant un lien avec l’Ukraine une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. Instaurée par le Conseil de l’Union européenne depuis le mois de mars 2022 et prolongée jusqu’en 2027, cette protection immédiate leur donne aussi le droit : Qui peut solliciter la protection temporaire ? Vous pouvez solliciter cette protection si vous : Il convient de préciser que l’Union européenne peut mettre fin à la protection temporaire à n’importe quel moment si les conditions dans le pays d’origine permettent un retour sûr des personnes concernées. Comment demander et renouveler une autorisation provisoire de séjour selon sa situation ? L’obtention de chaque APS obéit à des formalités strictes. Les documents à fournir ainsi que les démarches diffèrent selon le cas du demandeur. Afin de vous aider, nous avons dressé un tableau résumant les justificatifs et la procédure à suivre pour obtenir une APS en fonction de chaque situation. APS pour fin d’études APS pour volontaire APS pour étranger parent d’enfant malade APS pour sortir de la prostitution APS « protection temporaire » Pièces justificatives – passeport ou une attestation de dépôt de demande de passeport avec photo octroyée par les services consulaires,– titre de séjour étudiant valide,– justificatifs relatifs à votre situation matrimoniale,– 2 photos d’identité récentes,– une pièce justificative de votre domicile datant de 3 mois maximum– votre diplôme de Master ou de niveau équivalent octroyé par un établissement d’enseignement supérieur – VLS-TS,– photocopie de votre acte de naissance,– une pièce d’identité (passeport, attestation consulaire, etc.),– document de moins de 6 mois justifiant votre domicile,– 3 photos d’identité ou code de la e-photo en cas de demande sur internet,– le contrat de volontariat,– une copie de la décision d’agrément de l’association ou de la fondation,– une lettre d’engagement à quitter le territoire une fois la mission terminée,– exemplaire dûment signé du contrat au respect des principes de la République. – photocopie de votre acte de naissance et de celui de votre enfant avec les mentions les plus récentes,– un document officiel prouvant votre identité et celle de votre enfant (passeport, carte d’identité, attestation consulaire avec photo, etc.),– une déclaration sur l’honneur de non-polygamie,– document justifiant votre résidence habituelle d’une durée supérieure ou égale à 1 an sur le territoire,– jugement attribuant l’autorité parentale sur l’enfant si vous n’êtes ni
Le Sénat durcit l’accès aux aides sociales en imposant 2 ans de résidence en France
Le 18 mars 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture une loi qui exige aux étrangers une résidence de 2 ans dans l’Hexagone pour accéder à certaines aides sociales. Aujourd’hui en phase d’étude à l’Assemblée Nationale, cette mesure ne cesse de faire réagir, mais qu’en est-il réellement ? Zoom. L’essentiel de cette nouvelle mesure Le 3 février 2025, Valérie Boyer a déposé au Sénat le texte n°299 (2024-2025). Celui-ci conditionne l’accès à certaines prestations sociales à une durée de séjour supérieure ou égale à 2 ans en France. Son application est prévue le 1ᵉʳ juillet 2026 pour permettre aux caisses de Sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information. Quelles sont les prestations sociales concernées ? Les aides sociales prévues par cette nouvelle disposition sont : À qui s’applique la condition de deux ans de séjour régulier pour bénéficier des aides sociales ? Cette règle vise tous les étrangers non européens détenteurs d’un titre de séjour. Toutefois, certaines catégories de personnes en seront exemptes. Il s’agit : Cette disposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants maghrébins, turcs, libanais et issus de plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud en raison des traités et conventions liant la France ou l’Europe avec ces pays. Par ailleurs, les étudiants étrangers disposant d’une carte de séjour n’ont pas besoin de justifier d’une présence de 2 ans en France pour accéder aux APL. Une mesure inspirée d’un article censuré de la loi Darmanin Cette disposition n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle s’inspire de l’article 19 de la loi Darmanin, diffusée le 26 janvier 2024. Ce dernier imposait aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l’APA. Toutefois, il a été censuré par le Conseil constitutionnel qui le considérait comme cavalier législatif, n’ayant aucun lien avec son objectif initial. À titre de rappel, la législation en vigueur exige déjà aux étrangers une résidence continue de neuf mois sur le territoire pour pouvoir bénéficier des aides sociales. De nombreux sénateurs jugeaient la proposition initiale de cinq ans excessive et attentatoire à certains droits fondamentaux, ce qui a conduit à ramener cette durée à deux ans. « L’immigration coûte plus à la France qu’elle ne rapporte » Lors de sa déclaration présentant cette proposition de loi, la sénatrice Valérie Boyer a souligné la situation problématique de la France concernant l’immigration. L’Organisation de coopération et de développement économiques, dite OCDE, estime que cette dernière coûterait bien plus cher à l’Hexagone qu’elle ne devrait en rapporter. Pour étayer ces propos, Valérie Boyer rappelle qu’en 2023, les coûts liés à l’immigration étaient de l’ordre de 75 milliards d’euros. Selon elle, la mise en place de mesures visant à résoudre le problème est indispensable, car les comptes publics ne pourraient couvrir ces frais. Accès aux aides sociales : l’impact réel des 2 ans de séjour remis en question L’impact réel de cette condition de séjour pour l’accès à certaines prestations sociales suscite de nombreuses interrogations sur le plan financier. D’après la sénatrice Florence Lassarade, la nationalité des bénéficiaires d’allocations familiales n’est pas renseignée par la Caisse nationale. En ce sens, le calcul précis des frais versés aux foyers se révèle impossible. Le rapporteur de l’Union centriste Bruno Bitz estime aussi que cette nouvelle disposition nécessite la réévaluation des accords liant la France avec d’autres pays, car la marge de manœuvre est assez restreinte. Une proposition de loi qualifiée « d’inconstitutionnelle » Les oppositions de gauche estiment que la droite cherche à instaurer « une préférence nationale » dans la législation. Deux motions, visant à annuler cette proposition de loi, ont d’ailleurs été déposées : Pour la sénatrice Laurence Rossignol, il s’agit d’une mesure contraire aux principes qui constituent le socle de la République et inefficace dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle souligne qu’une telle disposition risque surtout de fracturer la société qui a besoin de cohésion. Un avis appuyé par Ian Brossat qui considère que cette disposition vise simplement alimenter le débat public et n’aboutira à rien. La sénatrice de Meurthe-et-Moselle Silvana Silvani accuse même la majorité sénatoriale de « prendre le chemin du trumpisme ». Quant au sénateur Olivier Heno, il rappelle qu’il est possible de réguler l’immigration sans basculer dans l’extrême ni dans la xénophobie. Aucune prise de position du gouvernement Bien qu’il reconnaisse la pertinence de cette mesure face aux préoccupations des Français concernant l’immigration, l’exécutif s’est abstenu de prendre position. Le gouvernement estime que l’effet réel de cette mesure serait modeste au regard des ajustements conséquents qu’elle imposerait aux caisses de Sécurité sociale. Une décision fustigée par Ian Brossat qui la considère comme un signe de « lâcheté ». Les tentations de la gauche à faire tomber cette proposition de loi ont finalement été vaines, car la majorité sénatoriale a décidé de l’adopter le 18 mars 2025.
Nouvelles dispositions de la loi immigration : ce qui change pour les étrangers en France
La loi Darmanin ainsi que les nombreux décrets et circulaires diffusés après son entrée en vigueur marquent un tournant décisif dans la politique migratoire française. Examen de français, examen civique, respect des principes républicains, 3 à 7 ans de résidence ininterrompue… Les conditions de régularisation et de naturalisation connaissent un durcissement sans précédent. À cela s’ajoutent le renforcement des mesures d’éloignement et la prolongation de la durée de rétention en CRA à 210 jours. La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour rester en France Le 08 juillet 2024 marqué l’entrée en vigueur du décret n°2024-811. Celui-ci conditionne la délivrance de tout document de séjour (APF, titre de séjour temporaire, carte pluriannuelle et carte de résident) par la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains. Ce document formalise votre obligation à respecter les fondements de la République qui sont : En y apposant votre signature, vous affirmez votre engagement envers les valeurs républicaines, votre volonté d’intégrer la société française et votre attachement au pays. En cas de non-respect de vos engagements, votre titre de séjour peut vous être retiré ou refusé. L’administration française peut également vous délivrer une obligation de quitter le territoire. Cependant, il est à noter que le CEPR est facultatif, mais recommandé pour : Réalisez sereinement vos démarches administratives Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant 7 ans de résidence pour être admis au séjour Une circulaire destinée à remplacer celle du Valls voit le jour le 23 janvier 2025. Initié par le ministre de l’Intérieur, ce document modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour. Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”. Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d’être admis au séjour par le travail. Ils devront également justifier d’une activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 12 mois dans un secteur en tension au cours des deux dernières années. Pour Bruno Retailleau, les personnes étrangères en quête de régularisation doivent être capables de prouver de façon concrète leur intégration à la société et leur volonté sincère de s’établir durablement sur le territoire. Il estime que l’AES n’est pas une voie ordinaire pour obtenir un titre de séjour, car comme son nom l’indique, il doit conserver un caractère strictement « exceptionnel ». Des associations comme La Cimade considèrent que ces nouveaux critères sont loin de représenter une solution. Selon elles, exiger une telle durée de résidence sur le territoire sans offrir de véritable sécurité administrative condamne les personnes étrangères à vivre dans la précarité, sous la menace constante d’un contrôle et d’une expulsion. Une telle exigence favorise aussi les situations d’exploitation au travail. Un accompagnement sur-mesure pour la réalisation de vos démarches administratives Solliciter un avocat La maîtrise du français, indispensable pour une intégration réussie Maîtriser la langue de Molière est désormais indispensable pour s’intégrer pleinement et légalement à la société française. La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 conditionne la délivrance de titre de long séjour et de nationalité française par la réussite d’un test. Il faudra désormais avoir un niveau de français : A2 pour avoir une carte de séjour pluriannuelle, B1 pour avoir une carte de résident, et B2 pour être naturalisé. Si ces dispositions sont prévues pour le 1ᵉʳ janvier 2026, Othman Nasrou, le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté, entend avancer leur application au 1ᵉʳ juillet 2025. La durée de placement en CRA allongée à 210 jours La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique. D’après le ministre de l’Intérieur, une modification de la législation est nécessaire pour sauver des vies. Régularisez votre situation ou demandez la nationalité française sans tracas Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Un encadrement plus strict des conditions de naturalisation Une nouvelle circulaire Retailleau, cette fois portée sur les conditions d’accès à la nationalité française, naît le 05 mai 2025. Pour le ministre de l’Intérieur, devenir Français se mérite et l’administration doit se montrer particulièrement exigeante dans l’appréciation des dossiers de demande. Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Créteil, Bruno Retailleau a affirmé que le sentiment d’appartenance prime sur l’ascendance. En plus de maîtriser la langue, les candidats à la nationalité française doivent justifier : d’un parcours exemplaire – tout individu ayant purgé une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois verra sa requête refusée, d’une intégration professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 5 ans, des ressources financières stables et supérieures ou égales au SMIC. Les individus souhaitant acquérir la nationalité française sont également tenus de passer un examen civique en plus de l’entretien d’assimilation auprès d’un agent de la préfecture. L’objectif est d’évaluer leur connaissance, leur compréhension et leur adhésion aux principes fondamentaux de la République. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes Vérifier dès maintenant Les étrangers considérés comme un danger pour la sécurité publique seront expulsés À l’heure où la sécurité est au cœur des débats, le Gouvernement français redouble d’efforts pour protéger ses citoyens. Aujourd’hui, l’insécurité et l’immigration sont plus que jamais considérées comme un tandem. Selon le ministre de la Justice Gérarld Darmanin, des ressortissants étrangers sont mis en cause dans : 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules, 13 % des violences sexuelles, 18 % des homicides et 27 % des vols violents. Si divers plans d’action comme le Plan Tranquillité à Marseille ont déjà été lancés, le Gouvernement entend simplifier l’éloignement des personnes de nationalité étrangère susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public. Pour atteindre cet objectif, plusieurs dispositions ont été
Demande de nationalité française : nos conseils pour remplir le formulaire cerfa n°12753
La procédure de demande de nationalité française obéit à une formalité stricte et rigoureuse. Outre le fait de remplir les conditions d’éligibilité, le candidat doit constituer un dossier complet, solide et conforme aux exigences de l’administration. L’une des pièces maîtresses de ce dernier est le formulaire cerfa n°12753. Ce document administratif regroupe toutes les informations du postulant, allant de son identité et de son état civil à sa situation et son parcours en France et à l’étranger. Une erreur, un oubli ou une incohérence et la requête risque un rejet. Pour éviter les faux pas, découvrez nos conseils pour bien ce formulaire et franchir sereinement cette étape décisive. Qu’est-ce que le formulaire cerfa n°12753 ? Le formulaire cerfa n°12753 est un document administratif indispensable pour constituer un dossier de demande de nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Véritable point de départ de la procédure, il doit être rempli avec la plus grande attention. Rassemblant toutes les informations concernant le demandeur, ce formulaire remplit un double rôle. Il aide l’administration à s’assurer que le candidat remplit les conditions requises et simplifie l’instruction de sa demande. Une erreur ou une fausse déclaration peut entraîner le rejet de cette dernière. Qui doit remplir le formulaire cerfa n°12753 ? Le formulaire cerfa n°12753 s’adresse uniquement aux ressortissants désireux de devenir français résidant à l’étranger ou : Les personnes concernées doivent compléter ce formulaire en deux exemplaires et soumettre leur demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence ou du consulat français du pays dans lequel elles vivent. En revanche, les légionnaires et les étrangers domiciliés dans la métropole devront effectuer leur demande en ligne sur le site de l’ANEF sans avoir besoin de remplir ce formulaire. Quelles sont les informations à mentionner dans le formulaire cerfa n°12753 ? Comme mentionné précédemment, le formulaire cerfa n°12753*03 centralise l’ensemble des renseignements relatifs au candidat à la nationalité française. Ce document de 7 pages sert non seulement à évaluer si ce dernier remplit les conditions requises, mais aussi à faciliter l’analyse complète de sa demande. Les coordonnées et l’état civil La première étape consiste à remplir le formulaire de demande de nationalité française avec : Il est également nécessaire de joindre une photo d’identité et d’indiquer si vous souhaitez ou non franciser votre nom et votre (vos) prénom(s). La situation familiale Le formulaire doit contenir des renseignements précis sur votre situation familiale. Au-delà de votre état civil actuel, il est également nécessaire : Dans l’éventualité où vous vous êtes marié plusieurs fois, vous devez renseigner : Si tel n’est pas le cas, vous devrez simplement cocher la case dédiée à cet effet. Ensuite, vous devez remplir le tableau concernant l’identité de vos parents et de votre fratrie (même en cas de décès) ainsi que de vos enfants vivants. Le parcours Une fois toutes les parties concernant votre état civil et votre situation familiale renseignées, vous devez maintenant passer à votre parcours. Vous trouverez dans le formulaire de demande de nationalité française deux pages dédiées à votre expérience professionnelle et à vos domiciles en France et à l’étranger. Sur le tableau consacré à votre parcours professionnel, vous devez renseigner la date de début et de fin de l’activité, votre profession ainsi que le nom et l’adresse des employeurs. Sur celui consacré à vos domiciles, la date de début et de fin ainsi que votre adresse complète (incluant le pays, la ville ou la commune, le numéro et le nom de rue) doivent y figurer. Dans tous les cas, vous devez commencer par les informations les plus récentes. Les éventuels changements de situation La dernière page du formulaire cerfa n°12753*03 concerne les changements de situation personnelle et familiale en France ou à l’étranger qui sont survenus après le dépôt de votre dossier de demande de nationalité : naissance, décès, divorce, séparation, changement d’adresse, etc. Ce document doit être remis en deux exemplaires remplis, datés et signés à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile. Les justificatifs originaux de ces changements ainsi que leur traduction doivent être joints à ce formulaire pour attester leur véridicité. Enfin, l’agent qui réceptionnera votre dossier devra remplir les parties concernant le récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation et vous le remettre. Notez que vous devez demander un nouveau formulaire auprès de la préfecture ou du consulat si de nouveaux événements modifient votre situation après l’envoi de celui-ci. Quelle est la différence entre les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 ? Les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 concernent tous les trois la demande de nationalité française par naturalisation et par réintégration. Ils présentent les mêmes cases à remplir et à cocher. Leur différence réside dans les mises à jour et les modifications apportées au fil du temps. Le formulaire cerfa n°12753*01 Le formulaire cerfa n°12753*01 est la version originale du formulaire nationalité française. Il s’agit de la version la moins précise. À titre d’exemple, elle ne demande pas la date de dissolution du pacte civil de solidarité. Avec le formulaire cerfa n°12753*01, les candidats à la nationalité française n’ont pas non plus la possibilité d’indiquer s’ils souhaitent ou non recevoir par courrier électronique des demandes de pièces complémentaires ou des informations relatives au suivi de l’instruction de leur dossier. Le formulaire cerfa n°12753*02 Diffusé le 05 mai 2023, le formulaire cerfa n°12753*02 est la première mise à jour officielle du formulaire de demande de nationalité française. Elle s’adresse aux ressortissants résidant à l’étranger ou en Outre-Mer. Bien qu’elle soit fournie que son aîné, elle manque tout de même certaines informations dont la date de dissolution du PACS. Le formulaire cerfa n°12753*03 Comme son aîné, le formulaire cerfa n°12753*03 permet aux étrangers établis en Outre-Mer ou à l’étranger de demander la nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Publié le 07 février 2025, c’est la version la plus précise et la plus récente du formulaire cerfa n°12753. En plus de contenir les informations citées plus haut, elle inclut aussi : En revanche, la mention portant sur
