Nos conseils pour réussir la première demande de titre de séjour « vie privée et familiale »
Procédure redoutée, mais incontournable pour tout étranger en quête de régularisation en France, la première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » requiert une préparation rigoureuse. Les conditions se renforcent, les démarches se complexifient et les refus débouchent sur une OQTF. Dans cette jungle administrative, nous éclairons votre chemin et guidons vos pas pour maximiser vos chances de succès. https://www.youtube.com/watch?v=VWRlAbUN4xk Précieux sésame pour séjourner légalement en France, le titre de séjour « vie privée et familiale » s’obtient par le respect de formalités strictes et fastidieuses. Entre procédures dématérialisées et durcissement des règles migratoires, les démarches se corsent et les critères d’éligibilité se multiplient. Sans appui juridique solide, de nombreux étrangers se retrouvent piégés dans les méandres administratifs. Sur plus de 330 000 titres de séjour délivrés en 2024, seuls 90 600 concernent des motifs familiaux. Les refus s’accompagnent d’une OQTF. Avocats en droit des étrangers, nous vous assistons à chaque étape de la procédure, anticipons les obstacles et sécurisons votre dossier pour vous permettre d’obtenir votre première carte en toute sérénité. Carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » : de quoi parle-t-on ? Valable un an et renouvelable, le titre de séjour vie privée et familiale permet à son détenteur de séjourner et d’exercer une activité professionnelle en France sans autorisation de travail. Comme son nom l’indique, ce document a pour objectif de protéger la vie privée et familiale des bénéficiaires conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est accordé aux étrangers non européens ayant des attaches personnelles et familiales en France. Réglementée par le CESEDA, sa délivrance est soumise à des conditions strictes. Une bonne compréhension de ces dernières est indispensable pour optimiser les chances de réussir sa première demande. Les critères d’éligibilité au titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » Les critères d’éligibilité à la carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » varient selon la situation des demandeurs. Pour les conjoints ou parents de français Les ressortissants étrangers mariés à un français peuvent prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale à condition : Si le mariage a été fait à l’étranger, l’acte devra faire l’objet d’une transcription et enregistré dans les registres de l’état civil du consulat de France. Les individus pacsés à un Français, quant à eux, devront être en mesure de prouver : En revanche, pour obtenir leur premier titre de séjour, les parents d’enfant français mineur devront : Pour les étrangers ayant de la famille en séjour régulier en France Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour vie privée et familiale, les individus ayant de la famille en situation régulière en France sont tenus de : S’il s’agit d’un époux disposant du statut de résident de longue durée-UE, le requérant doit avoir : Pour les étrangers malades et les titulaires de rente d’accident du travail en France Les individus de nationalité étrangère dont l’état de santé requiert une prise en charge médicale exceptionnelle ont la possibilité de demander un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils : En revanche, les individus ayant une rente pour accident du travail en France doivent fournir une preuve justifiant un taux d’invalidité permanente de 20 % minimum. Pour les étrangers nés en France, mineurs ou jeunes majeurs entrés régulièrement sur le territoire Les jeunes majeurs entrés en France par le biais d’un regroupement familial pourront demander leur premier titre de séjour « vie privée et familiale » en ligne. Quant aux personnes nées en France, elles devront avoir vécu sur le territoire pendant au moins 8 ans et être scolarisées dans une école française pendant au moins 5 ans dès l’âge de 10 ans. En revanche, les individus mineurs entrés en France sans regroupement familial pourront prétendre à un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils : Il en va de même pour les individus dont l’un des parents dispose du statut d’apatride ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Pour les victimes d’infraction La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux étrangers ayant dénoncé ou porté plainte contre des auteurs présumés de proxénétisme ou de traite humaine, ainsi qu’à ceux ayant signalé des conditions de vie indignes. Elle est aussi accordée aux ressortissants étrangers menacés d’un mariage forcé ou victimes de violences conjugales s’ils disposent d’une ordonnance de protection pour obtenir leur titre. Pour les étrangers exerçant une activité solidaire au sein d’un organisme d’accueil communautaire français Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale », les ressortissants exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire français sont tenus de prouver : Pour les ressortissants étrangers justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels La carte de séjour vie privée et familiale peut être également être délivrée aux ressortissants étrangers dans le cadre d’une AES s’ils justifient de circonstances humanitaires particulières ou de motifs exceptionnels. Il peut notamment s’agir d’une qualification professionnelle, de documents attestant des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, économique, civique… Il est à noter que la circulaire Retailleau, diffusée le 23 janvier 2025, impose désormais aux étrangers en quête de régularisation : Les démarches à suivre et à respecter pour obtenir un premier titre de séjour « vie privée et familiale » Pour une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la procédure se fait en ligne sur le site de l’ANEF, de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Elle est à effectuer dans un délai de 2 mois avant que le document de séjour en cours n’expire. Les pièces justificatives indispensables En plus des pièces justificatives habituelles, les requérants sont tenus de fournir tout document prouvant le motif de leur demande et leur éligibilité au titre de séjour « vie privée et familiale ». Il peut, par exemple, s’agir : Pour éviter toute erreur, vous pouvez trouver la liste des documents indispensables pour chaque situation sur : Dans tous les cas, un exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes
Lancement de l’appel à projets 2025 portant sur l’accueil et intégration des étrangers primo-arrivants en France
Dans un contexte migratoire en constante évolution, l’intégration des étrangers demeure un enjeu majeur pour la cohésion sociale et le vivre-ensemble en France. C’est dans cette dynamique que l’État renouvelle en 2025 son appel à projets régional et départemental pour l’accueil et l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière sur son sol. Cette initiative s’inscrit dans le programme 104 Action 12 du ministère de l’Intérieur qui a pour but d’offrir aux personnes concernées toutes les chances d’une insertion durable et réussie au sein de la société. Qu’est-ce que le programme 104 ? Les premières années d’installation en France sont décisives pour les étrangers désireux de s’intégrer pleinement à la société. Selon la direction générale des étrangers en France, près de 100 000 d’entre eux signent chaque année le contrat d’intégration républicaine ou CIR. Il s’agit de la première étape pour profiter du parcours d’intégration personnalisé sur une durée de 5 ans instauré par la loi du 07 mars du 2016 sur le droit des étrangers. Le programme 104, aussi connu sous le nom de BOP 104, est un dispositif français dont l’objectif est de faciliter cette intégration au sein de la société française. Concrètement, il finance les actions relatives à l’apprentissage du français, l’appropriation des valeurs républicaines, l’accès à l’emploi et aux droits. Ces démarches s’adressent principalement aux étrangers primo-arrivants de pays extra-européens et signataires du CIR ainsi qu’aux ressortissants bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Les bases de l’appel à projets 2025 sur l’accueil et l’intégration des ressortissants étrangers réguliers Lancé dans le cadre du programme 104 du ministère de l’Intérieur, l’appel à projets 2025 est fondé sur une volonté forte de l’État de simplifier l’accueil et l’intégration des personnes étrangères en séjour régulier dans le but de contribuer à la cohésion sociale. Basé sur la loi Darmanin pour contrôler l’immigration, il se base sur trois aspects fondamentaux dont : Les principes directeurs de l’APP 2025 pour l’intégration des étrangers primo-arrivants L’État demande aux porteurs de projets d’aligner leur champ d’action autour d’un des 4 points suivants : Le calendrier de lancement des projets Le calendrier de l’appel à projets 2025 varie en fonction des régions. En voici un non exhaustif. Régions Ouverture de l’APP 2025 Clôture de l’APP 2025 Commission de sélection (date prévisionnelle) Auvergne-Rhône-Alpes 18 mars 2025 11 avril 2025 – Bourgogne-Franche-Comté 13 mai 2025 11 juin 2025 26 juin 2025 Bretagne 04 avril 2025 05 mai 2025 12 juin 2025 Centre-Val de Loire 15 mai 2025 16 juin 2025 10 juillet 2025 Grand-Est 14 avril 2025 31 mai 2025 Du 1er au 20 juin 2025 Hauts-de-France 05 mai 2025 02 juin 2025 – Île-de-France 23 avril 2025 30 mai 2025 10 juillet 2025 Normandie 29 avril 2025 30 mai 2025 19 juin 2025 Occitanie 27 mai 2025 30 juin 2025 – Pays de la Loire 15 mai 2025 16 juin 2025 10 juillet 2025 L’appel à projets 2025 est déjà clôturé dans certaines régions françaises comme l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Bretagne. Par contre, d’autres, comme l’Occitanie, viennent seulement d’en entamer la phase d’ouverture. Les porteurs de projets seront tenus informés des suites données une fois l’examen des dossiers terminé. Les actions doivent être réalisées au cours de l’année 2025 et feront l’objet d’un suivi rigoureux. Les porteurs devront notamment être en mesure de fournir toute pièce justifiant les dépenses et document jugé utile. Des contrôles sur terrain seront également réalisés durant et à la fin du projet pour vérifier les bonnes conditions de sa mise en œuvre. Les critères de sélection des projets Pour être sélectionnés, les projets doivent : Par ailleurs, il est demandé de noter que les actions proposées doivent se dérouler en présentiel. Les personnes nécessitant un niveau A2 pour l’acquisition d’une carte de séjour pluriannuelle sont à privilégier. Comment se passe le dépôt des candidatures ? Les projets doivent être déposés sur la plateforme numérique Démarches simplifiées dont le lien spécifique pour chaque région est disponible sur https://dreets.gouv.fr/. Seuls les dossiers complets seront examinés par les services de l’État. Le dossier de candidature doit inclure : Dans l’éventualité où la subvention n’est pas demandée par le président de la structure, le document prouvant la délégation de signature de la personne requérante doit être joint au dossier de candidature. De même, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables sont exigés. Enfin, si l’action proposée a déjà fait l’objet d’une subvention en 2023, le porteur de projets devra compléter sa demande de candidature avec le bilan de celle-ci.
Circulaire Retailleau : durcissement sans précédent des conditions de régularisation en France
Le 23 janvier 2025, le ministère de l’Intérieur envoie aux préfets une nouvelle circulaire venant remplacer celle signée par Manuel Valls. Celle-ci, nommée circulaire Retailleau, revoit les conditions de régularisation par admission exceptionnelle des étrangers en France en imposant des critères plus stricts et demande l’accompagnement d’une OQTF à tout refus de séjour. Régularisation des sans-papiers : les grandes lignes de la circulaire Valls Promulguée le 28 novembre 2012, la circulaire Valls visait à harmoniser les pratiques préfectorales en matière de régularisation des ressortissants étrangers en France. Ce texte permettait l’admission exceptionnelle au séjour (AES) de plusieurs profils types d’étrangers en situation irrégulière dont : Pour lutter contre l’immigration irrégulière, une seconde circulaire destinée à mesurer l’action des préfets a été promulguée le 11 mars 2013. Celle-ci incluait des indicateurs d’évaluation de l’efficacité des retours, du respect des procédures et des résultats quantitatifs. Besoin de régulariser vos papiers? Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant La Circulaire Retailleau pour une régularisation plus stricte et plus contrôlée Le début de l’année 2025 marque un tournant décisif pour la procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans l’Hexagone. Sur proposition de l’actuel ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, la nouvelle circulaire durcit de façon drastique les critères d’éligibilité relatifs à l’AES. Elle exige aux préfets : de ne plus se référer à la circulaire Valls désormais abrogée, de refuser toute demande de régularisation basée sur la durée de séjour et la scolarisation des enfants sur le territoire sans autre preuve d’intégration, de limiter l’admission exceptionnelle au séjour aux travailleurs sans papiers exerçant dans des secteurs en tension, dont l’intégration professionnelle est démontrée. Désormais, la régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour repose sur des critères stricts et précis axés sur l’intégration professionnelle et sociale des postulants. La fourniture de justificatifs concrets, valides et authentiques est indispensable pour maximiser les chances d’obtenir un titre de séjour. Régularisation : mettez toutes les chances de votre côté Solliciter un avocat Les nouvelles conditions de régularisation introduites par la Circulaire Retailleau La circulaire Retailleau modifie la politique de régularisation avec trois principales dispositions. Celle-ci souligne entre autres le caractère strictement « exceptionnel » d’admission au séjour des travailleurs en situation irrégulière. Pour obtenir leur premier titre de séjour, ces derniers devront avoir résidé en France depuis 3 ans minimum et exercer dans un métier en tension pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années. Les ressortissants étrangers dont la demande de régularisation est fondée sur d’autres motifs sont, quant à eux, tenus de justifier d’une présence d’au moins 7 ans sur le sol français. Outre la durée de résidence, les individus désireux de se régulariser doivent être en mesure de prouver de façon concrète leur intégration à la société. La nouvelle circulaire remplaçant celle du 28 novembre 2012 exige pour cela : un niveau de français avancé et attesté par un diplôme ou une certification linguistique, et la signature du contrat d’engagement à respecter les principes fondamentaux de la République. À ces exigences s’ajoutent des conditions supplémentaires comme : la situation de non-polygamie, l’absence de menace pour la sécurité publique, et l’inexistence d’une OQTF non effectuée. Régularisez votre situation en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Les refus s’accompagneront désormais d’une OQTF Tout ressortissant étranger ne remplissant pas les critères cités plus haut verra sa demande de régularisation rejetée. Un refus aux lourdes conséquences, car le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de joindre à toute décision défavorable liée au séjour une obligation de quitter le territoire français dite OQTF. À titre d’information, cette mesure vous impose de quitter le pays de votre plein gré. Si vous n’avez pas les moyens pour ce faire, vous pouvez solliciter une aide matérielle et financière auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Il convient également de souligner que, depuis l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration du 26 janvier 2024, une OQTF est exécutoire pendant une durée de trois ans. La circulaire Retailleau impacte-t-elle aussi les demandes de naturalisation ? La circulaire du 23 janvier 2025 modifie principalement les modalités de régularisation des ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Toutefois, le ministre de l’Intérieur a présenté une nouvelle circulaire renforçant les conditions d’accès à la naturalisation le 05 mai. Dans ce document de cinq pages, Bruno Retailleau rappelle que la naturalisation ne constitue pas un droit, mais « une décision souveraine prise par le gouvernement ». Il demande aux préfets d’être particulièrement minutieux dans l’examen des dossiers, notamment sur : le niveau de maîtrise du français exigé qui passera de B1 à B2 le 1er janvier 2026, l’exemplarité du comportement des postulants tout au long de leur parcours en France, l’insertion professionnelle des candidats avec une ancienneté de travail de 5 ans minimum, la stabilité et la pérennité des ressources financières qui doivent être supérieures ou équivalentes au SMIC. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur prévoit un examen civique obligatoire pour tout individu souhaitant devenir Français pour vérifier leur adhésion aux principes et aux valeurs républicains. Optimisez vos chances d’obtenir un titre de séjour adapté à votre situation Engager un avocat Circulaire Retailleau : un premier bilan annuel positif Un an après son entrée en vigueur, la circulaire Retailleau imprime sa marque. Son premier bilan annuel s’aligne parfaitement sur ses objectifs. Nouveaux critères d’éligibilité pour l’AES Taux de délivrance 2025 Taux de délivrance 2024 Sources Titre de séjour 3 ans de résidence et 12 mois d’activité professionnelle dans un métier en tension pour un titre de séjour “salarié”, 7 ans de résidence en France pour ceux dont la demande est fondée sur un autre motif que le travail, signature obligatoire du contrat d’engagement au respect des principes républicains, une maîtrise du français avancée et prouvée par un diplôme ou une certification linguistique, situation de non-polygamie, absence de menace pour
Les changements apportés par la loi du 12 mai 2025 sur l’accès à la nationalité française à Mayotte
Promulguée le 12 mai 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain, une nouvelle loi durcit les conditions d’accès à la nationalité française. Désormais, les enfants nés sur le sol français ne pourront acquérir la nationalité que si leurs parents justifient d’un séjour d’au moins 3 ans dans l’Hexagone. Le droit du sol à Mayotte avant l’adoption de la loi du 12 mai 2025 Le droit du sol à Mayotte octroyait la nationalité française de plein droit aux personnes nées sur le territoire à leur majorité. Ces individus avaient également la possibilité de revendiquer ce statut dès l’âge de 13 ou de 16 ans s’ils justifient d’une résidence continue ou habituelle en France pendant au moins 5 ans. Instaurée pour une meilleure maîtrise du flux migratoire, la loi du 10 septembre 2018 ajoute à ces exigences une condition supplémentaire. Au moment de la naissance de l’enfant, l’un des deux parents devait avoir déjà résidé en France durant un an minimum. Les grandes lignes de la nouvelle loi La nouvelle loi modifiant en profondeur les règles liées au droit du sol à Mayotte a été examinée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024 et adoptée le 12 mai 2025. Désormais, un enfant de parents étrangers né à Mayotte ne pourra devenir Français que si, à sa naissance, ses deux parents justifient d’une résidence régulière de 3 ans minimum en France. Pour que la demande de nationalité de l’enfant soit valide, l’amendement porté par la députée Estelle Youssouffa impose : Les enjeux de la loi du 12 mai 2025 Cette nouvelle loi, validée par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025, vise à rendre Mayotte moins attractive aux yeux des étrangers, car l’immigration massive se révèle comme une véritable problématique sur le territoire. Même si les demandes de nationalité française ont baissé de 72 % à cause de la loi du 10 septembre 2018, la pression migratoire persiste à Mayotte. En 2020, les ressortissants étrangers en séjour irrégulier interpellés à terre étaient au nombre de 13 608. Ce chiffre a doublé en 2023 d’après le rapport du préfet du département de Mayotte. Deux principaux courants migratoires ont été identifiés : En 2025, l’île compte 160 000 ressortissants étrangers, dont 80 000 sans-papiers pour une population totale de 320 000 habitants. Les services publics à bout de souffle face à l’arrivée continue de migrants L’arrivée continue de ressortissants étrangers met à mal les services publics qui se trouvent dans l’incapacité de satisfaire toutes les demandes. Cette situation se ressent particulièrement dans les écoles qui ne peuvent plus recevoir de nouveaux élèves, obligeant la mise en place d’un système de rotation. L’accès à l’eau potable est également mis à rude épreuve, car les infrastructures sont incapables de répondre à la hausse constante des besoins de la population. L’insécurité grandissante de l’île et la santé publique en danger Selon la commission des lois du Sénat, l’immigration irrégulière joue un rôle important dans la montée de l’insécurité et des actes de délinquance à Mayotte. Près de 60 % de la population locale ne se sentiraient pas en sécurité sur l’île. Au cours de l’année 2024, 10 968 infractions ont été recensées à Mayotte, incluant : Par ailleurs, le rapport du Sénat enregistré à la Présidence le 19 mars 2025 note que l’immigration constitue un risque pour la santé publique. Beaucoup d’enfants d’étrangers en situation irrégulière ne sont pas vaccinés, ce qui peut entraîner la résurgence de maladies graves déjà disparues. Des avis mitigés… La nouvelle loi concernant le droit du sol à Mayotte suscite autant d’espoirs que de controverses. Si la commission des lois l’a accueilli de manière positive, elle estime toutefois certaines mesures comme étant disproportionnées. Pour la professeure de droit public Anne Levade, la durée de séjour de 3 ans pour les parents étrangers d’enfants nés à Mayotte est excessive. Elle propose de la réduire à un an. La commission souhaite également supprimer l’obligation des deux parents à fournir un passeport biométrique qu’elle considère en contradiction aux exigences constitutionnelles. Elle remet aussi en question l’exigence de résidence régulière des parents en France. Pour celle-ci, cette mesure risque d’accroître le nombre des reconnaissances frauduleuses de paternité. Par exemple, une mère en situation régulière pourrait demander à un Français ou à une personne en séjour régulier de reconnaître son enfant bien qu’il ne soit pas le père. Pour la juriste et journaliste française Claire Hédon, cette condition viole les droits de l’enfant tels que définit la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle souligne également le risque d’exclusion des enfants de familles séparées ou monoparentales que va causer cette mesure. Enfin, elle évoque les difficultés relatives à la fourniture de documents justifiant la résidence régulière des parents, en raison des dysfonctionnements des services préfectoraux à Mayotte, qui freinent l’obtention de titre de séjour.
Réforme de la loi immigration en 2025 : quels sont les enjeux et les perspectives ?
Moins d’un an après le lancement de la loi Darmanin, le gouvernement prévoit déjà de la réformer pour 2025. Au cours du mois d’octobre 2024, la porte-parole Maud Bregeon a confirmé l’existence d’un nouveau texte qui serait examiné au début de l’année au Parlement. Nouvelle loi immigration en 2025 : pour quelles raisons ? Le dimanche 13 octobre 2024, la porte-parole officielle du gouvernement Maud Bregeon évoquait la nécessité d’une réforme de la loi asile et immigration au micro de BFMTV. Dans son discours, elle ajoute qu’un nouveau texte était déjà prévu par l’exécutif et que son examen débuterait au début de l’année 2025. L’objectif de cette nouvelle loi porte principalement sur la prolongation de la durée de placement en CRA des sans-papiers considérés comme dangereux en France. Cette décision est apparue comme une évidence aux yeux du gouvernement depuis le meurtre de l’étudiante Philippine Le Noir de Carlan par un ressortissant marocain en 2024. La réforme prévoit d’étendre la durée maximale de placement en CRA à 210 jours. Jusqu’à aujourd’hui, cela n’était possible qu’en cas d’infraction terroriste. Tour d’horizon sur les lois votées sous l’égide d’Emmanuel Macron Pour avoir une vision plus éclairée de la réforme de la loi asile et immigration prévue pour 2025, il convient de faire un tour d’horizon sur les lois votées au cours des deux mandats du président de la République Emmanuel Macron. La loi du 10 septembre 2018 La loi promulguée en septembre 2018 écourtait les délais de dépôt et de traitement des demandes d’asile. Ainsi, les ressortissants étrangers n’avaient que 90 jours pour déposer leur dossier. Leur traitement se faisait dans un délai record de 4 mois d’après l’Ofpra. La loi portant sur les valeurs de la République Adoptée en août 2021, cette loi vise à affirmer davantage les principes fondamentaux de la République. Elle interdit aux ressortissants étrangers en quête de régularisation en France de vivre en état de polygamie. Ce texte impose également le rejet et le retrait de carte de séjour à toute personne de nationalité étrangère ne respectant pas les principes de la République. Toutefois, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons d’imprécision. La loi Darmanin La loi Darmanin voit le jour trois ans après. Cette dernière intensifie les procédures d’éloignement, imposant notamment une OQTF à tout étranger constituant une menace pour l’ordre public. Cette mesure concerne autant les demandeurs d’asile que les personnes ayant des attaches personnelles et familiales en France. Outre le refus de carte de séjour, elle concerne aussi les personnes : Le placement en CRA ou l’assignation à résidence est inévitable pour les personnes refusant de quitter la France de leur plein gré. Cependant, le Conseil constitutionnel a grandement raccourci ce texte en censurant la plupart de ses articles comme ceux portant sur : À sa publication, la loi Darmanin ne comportait plus que 51 articles au lieu des 86 initiaux. La réforme de la loi immigration, basée sur les mesures censurées de son aînée Le texte envisagé pour 2025 relance les discussions autour des mesures invalidées de la loi Darmanin, promulguée en janvier 2024. Le gouvernement déclare s’être inspiré de ces mesures pour la mise en œuvre de cette réforme en ajustant quelques-unes. Il envisage également d’émettre de nouvelles propositions pour une meilleure maîtrise du flux migratoire. Maud Bregeon affirme que le gouvernement consultera l’ensemble des groupes parlementaires avant la présentation cette nouvelle loi. Toutefois, elle déclare l’accord du Rassemblement national comme non indispensable. Qu’en pense le Rassemblement national ? De nombreuses personnes perçoivent l’empreinte idéologique du Rassemblement national dans cette volonté de réformer la loi asile et immigration. Pourtant, Maud Bregeon insiste sur le fait que le gouvernement ne prend pas ses décisions en fonction de celui-ci. De son côté, Jordan Bardella a déclaré sur le plateau de BFMTV que rien ne peut se faire au sein du Parlement sans son parti. Cependant, il dit vouloir attendre de voir ce que contient réellement cette nouvelle loi pour émettre son avis. Le député du Rassemblement national, Jean-Philippe Tanguy, lui, se réjouit de cette nouvelle et s’impatiente de son application. Il considère les mesures censurées comme nécessaires et se dit en faveur d’une régularisation à zéro des clandestins. Le camp présidentiel mitigé La partie est loin d’être gagnée pour le gouvernement face à une Assemblée visiblement divisée. En plus de l’opposition de la gauche, le RN fixe ses conditions. À titre d’information, le parti de Marine LePen fait de la présentation d’une nouvelle loi immigration une « ligne rouge ». De son côté, le camp présidentiel risque de se crisper face à un texte trop strict. La députée Stella Dupont, elle, estime cette réforme comme inopportune, car la loi de 2023 n’est pas encore totalement appliquée. Quant au député Guillaume Gouffier, il souligne la nécessité de la mise en œuvre du pacte asile et migration européen et de l’application loi de 19 décembre 2023. Pour rappel, cette dernière restreint l’accès au logement et aux protections sociales des étrangers. On compte parmi ses mesures : De son côté, Gabriel Attal ne considère pas cette réforme comme une priorité. Pour le chef du groupe Ensemble pour la République, une explication claire de ce que contiendrait cette loi est indispensable avant son application.
Ajournement de naturalisation : motifs, recours et conseils pour l’éviter
Nombreux sont les étrangers qui aspirent à devenir citoyen français. Malheureusement, beaucoup voient leur demande ajournée ou refusée en raison des exigences strictes et complexes de l’administration. En 2023, 97 288 requêtes ont été acceptées, ce qui constitue une baisse de 15 % comparée à l’année précédente. L’ajournement d’une demande de naturalisation est un réel coup dur pour tout candidat, mettant en suspens ses projets et son avenir sur le territoire. Quelles en sont les causes, les recours possibles et surtout, comment l’éviter ? Ce guide complet vous éclaire sur les démarches à suivre pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable. Qu’entend-on par ajournement de naturalisation ? L’ajournement de naturalisation correspond à la suspension du processus d’examen de la demande de nationalité française. Cette décision administrative peut être prise par : Elle s’applique si le dossier de demande présente des lacunes pouvant être corrigées. Sa durée peut aller de 6 mois à 2 ans en fonction de l’appréciation de l’administration. Cette période permet aux demandeurs d’améliorer leur situation, renforcer leur dossier et optimiser leurs chances de devenir citoyens français aux yeux de la loi. Naturalisation française Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant Quels sont les motifs d’un ajournement de naturalisation ? Plusieurs raisons peuvent pousser l’administration à ajourner une demande de naturalisation. La malhonnêteté La malhonnêteté est l’une des principales raisons qui motivent un ajournement de naturalisation. Il faut noter que l’administration française accorde une importance capitale à la transparence et la sincérité des étrangers désireux d’acquérir la nationalité française. Leur dossier de demande est scruté à la loupe et chaque élément qui le compose fait l’objet d’une vérification rigoureuse. Un mensonge, une omission ou une fraude entraînera irrémédiablement un ajournement, voire un rejet de la demande. Les dettes Tout ressortissant étranger souhaitant demander leur naturalisation se doit de régler toutes ses dettes envers les organismes étatiques pour éviter d’essuyer un ajournement ou un refus. Ce sont par exemple les impôts ou encore les amendes non payées. Que le non-paiement de ces dettes soit intentionnel ou non, le gouvernement estime qu’il s’agit d’un signe potentiel de mauvaise gestion financière et d’un manquement aux obligations légales. Optimisez vos chances de devenir français Solliciter un avocat Les ressources financières insuffisantes L’instabilité financière figure également parmi les principaux motifs d’ajournement de naturalisation. Pour renforcer votre demande de naturalisation, vous devez prouver une stabilité financière vous permettant d’assurer vos charges personnelles et familiales. Vous devez également être en mesure de satisfaire vos obligations légales de manière stable et durable. La famille hors du territoire français La présence de votre famille en France est un critère crucial pour garantir le succès de votre demande. Si votre conjoint ou un de vos enfants se trouve à l’étranger, sans décision judiciaire de séparation, votre requête risque d’être ajournée. Cela peut être considéré comme un manque d’attachement à la France ou de motivation de votre part d’intégrer la société. Pour obtenir gain de cause, vous devez fournir des explications claires et justifier vos efforts de réunir votre famille sur le territoire. L’existence de procédures pénales en cours Une procédure pénale en cours, même sans condamnation, suffit à entraîner le report de l’examen d’une demande de naturalisation. À l’heure où l’insécurité est au centre des débats, l’administration accorde une importance particulière aux questions de moralité et de probité. Ainsi, tout étranger mis en cause dans une affaire pénale, même mineure, peut être considéré comme une menace pour l’ordre public. Demandez la naturalisation française en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Mauvaise maîtrise du français et non-adhésion aux valeurs républicaines Il va de soi qu’une maîtrise avancée de la langue française, une connaissance approfondie de l’histoire du pays et l’adhésion à ses principes sont cruciales pour être naturalisé. Pour rappel, il est requis des personnes souhaitant obtenir la nationalité française de maîtriser le français au moins à un niveau B1, tant à l’oral qu’à l’écrit. Pour évaluer votre connaissance linguistique et votre intégration à la société, vous serez convoqué pour un entretien individuel avec un agent de la préfecture. Si vous avez des doutes concernant votre niveau de français, n’hésitez pas à suivre des cours pour vous améliorer. Consulter le livret du citoyen français est aussi une idée judicieuse pour apprendre davantage sur l’histoire et la culture du pays ainsi que les principes de la République. Les autres motifs susceptibles de conduire à un ajournement de naturalisation Bien d’autres motifs peuvent pousser l’administration française à ajourner ou à refuser votre demande de naturalisation. On note notamment : l’instabilité professionnelle, la majoration des impôts et des taxes en raison d’un retard de paiement, le non-paiement des procès-verbaux, la polygamie, l’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation de travail, l’irrégularité du séjour (même antérieur), l’existence de condamnations pour crimes et/ou délits. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes et évitez l’ajournement Vérifier dès maintenant Quelles démarches entreprendre pour contester un ajournement de naturalisation ? Deux options sont possibles pour contester un ajournement de naturalisation. Former un recours hiérarchique Si vous souhaitez contester la décision d’ajournement, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations. Vous disposez d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision pour adresser une lettre exposant de manière argumentée les raisons de sa contestation. Des éléments nouveaux susceptibles de faire pencher la balance en votre faveur ainsi que la décision défavorable doivent être ajoutés au dossier. Annulez l’ajournement de votre demande de naturalisation avec l’aide d’un avocat Contactez-nous Introduire un recours contentieux Le recours contentieux peut être envisagé si la décision du ministre chargé des naturalisations reste défavorable ou s’il n’a donné aucune réponse au bout du délai réglementaire de 4 mois. La saisine du Tribunal administratif peut être réalisée par le biais du Télérecours citoyens ou auprès du greffe. En plus d’une copie de la lettre envoyée au ministre chargé
