Réforme de la loi immigration en 2025 : quels sont les enjeux et les perspectives ?
Moins d’un an après le lancement de la loi Darmanin, le gouvernement prévoit déjà de la réformer pour 2025. Au cours du mois d’octobre 2024, la porte-parole Maud Bregeon a confirmé l’existence d’un nouveau texte qui serait examiné au début de l’année au Parlement. Nouvelle loi immigration en 2025 : pour quelles raisons ? Le dimanche 13 octobre 2024, la porte-parole officielle du gouvernement Maud Bregeon évoquait la nécessité d’une réforme de la loi asile et immigration au micro de BFMTV. Dans son discours, elle ajoute qu’un nouveau texte était déjà prévu par l’exécutif et que son examen débuterait au début de l’année 2025. L’objectif de cette nouvelle loi porte principalement sur la prolongation de la durée de placement en CRA des sans-papiers considérés comme dangereux en France. Cette décision est apparue comme une évidence aux yeux du gouvernement depuis le meurtre de l’étudiante Philippine Le Noir de Carlan par un ressortissant marocain en 2024. La réforme prévoit d’étendre la durée maximale de placement en CRA à 210 jours. Jusqu’à aujourd’hui, cela n’était possible qu’en cas d’infraction terroriste. Tour d’horizon sur les lois votées sous l’égide d’Emmanuel Macron Pour avoir une vision plus éclairée de la réforme de la loi asile et immigration prévue pour 2025, il convient de faire un tour d’horizon sur les lois votées au cours des deux mandats du président de la République Emmanuel Macron. La loi du 10 septembre 2018 La loi promulguée en septembre 2018 écourtait les délais de dépôt et de traitement des demandes d’asile. Ainsi, les ressortissants étrangers n’avaient que 90 jours pour déposer leur dossier. Leur traitement se faisait dans un délai record de 4 mois d’après l’Ofpra. La loi portant sur les valeurs de la République Adoptée en août 2021, cette loi vise à affirmer davantage les principes fondamentaux de la République. Elle interdit aux ressortissants étrangers en quête de régularisation en France de vivre en état de polygamie. Ce texte impose également le rejet et le retrait de carte de séjour à toute personne de nationalité étrangère ne respectant pas les principes de la République. Toutefois, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons d’imprécision. La loi Darmanin La loi Darmanin voit le jour trois ans après. Cette dernière intensifie les procédures d’éloignement, imposant notamment une OQTF à tout étranger constituant une menace pour l’ordre public. Cette mesure concerne autant les demandeurs d’asile que les personnes ayant des attaches personnelles et familiales en France. Outre le refus de carte de séjour, elle concerne aussi les personnes : Le placement en CRA ou l’assignation à résidence est inévitable pour les personnes refusant de quitter la France de leur plein gré. Cependant, le Conseil constitutionnel a grandement raccourci ce texte en censurant la plupart de ses articles comme ceux portant sur : À sa publication, la loi Darmanin ne comportait plus que 51 articles au lieu des 86 initiaux. La réforme de la loi immigration, basée sur les mesures censurées de son aînée Le texte envisagé pour 2025 relance les discussions autour des mesures invalidées de la loi Darmanin, promulguée en janvier 2024. Le gouvernement déclare s’être inspiré de ces mesures pour la mise en œuvre de cette réforme en ajustant quelques-unes. Il envisage également d’émettre de nouvelles propositions pour une meilleure maîtrise du flux migratoire. Maud Bregeon affirme que le gouvernement consultera l’ensemble des groupes parlementaires avant la présentation cette nouvelle loi. Toutefois, elle déclare l’accord du Rassemblement national comme non indispensable. Qu’en pense le Rassemblement national ? De nombreuses personnes perçoivent l’empreinte idéologique du Rassemblement national dans cette volonté de réformer la loi asile et immigration. Pourtant, Maud Bregeon insiste sur le fait que le gouvernement ne prend pas ses décisions en fonction de celui-ci. De son côté, Jordan Bardella a déclaré sur le plateau de BFMTV que rien ne peut se faire au sein du Parlement sans son parti. Cependant, il dit vouloir attendre de voir ce que contient réellement cette nouvelle loi pour émettre son avis. Le député du Rassemblement national, Jean-Philippe Tanguy, lui, se réjouit de cette nouvelle et s’impatiente de son application. Il considère les mesures censurées comme nécessaires et se dit en faveur d’une régularisation à zéro des clandestins. Le camp présidentiel mitigé La partie est loin d’être gagnée pour le gouvernement face à une Assemblée visiblement divisée. En plus de l’opposition de la gauche, le RN fixe ses conditions. À titre d’information, le parti de Marine LePen fait de la présentation d’une nouvelle loi immigration une « ligne rouge ». De son côté, le camp présidentiel risque de se crisper face à un texte trop strict. La députée Stella Dupont, elle, estime cette réforme comme inopportune, car la loi de 2023 n’est pas encore totalement appliquée. Quant au député Guillaume Gouffier, il souligne la nécessité de la mise en œuvre du pacte asile et migration européen et de l’application loi de 19 décembre 2023. Pour rappel, cette dernière restreint l’accès au logement et aux protections sociales des étrangers. On compte parmi ses mesures : De son côté, Gabriel Attal ne considère pas cette réforme comme une priorité. Pour le chef du groupe Ensemble pour la République, une explication claire de ce que contiendrait cette loi est indispensable avant son application.
Ajournement de naturalisation : motifs, recours et conseils pour l’éviter
Nombreux sont les étrangers qui aspirent à devenir citoyen français. Malheureusement, beaucoup voient leur demande ajournée ou refusée en raison des exigences strictes et complexes de l’administration. En 2023, 97 288 requêtes ont été acceptées, ce qui constitue une baisse de 15 % comparée à l’année précédente. L’ajournement d’une demande de naturalisation est un réel coup dur pour tout candidat, mettant en suspens ses projets et son avenir sur le territoire. Quelles en sont les causes, les recours possibles et surtout, comment l’éviter ? Ce guide complet vous éclaire sur les démarches à suivre pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable. Qu’entend-on par ajournement de naturalisation ? L’ajournement de naturalisation correspond à la suspension du processus d’examen de la demande de nationalité française. Cette décision administrative peut être prise par : Elle s’applique si le dossier de demande présente des lacunes pouvant être corrigées. Sa durée peut aller de 6 mois à 2 ans en fonction de l’appréciation de l’administration. Cette période permet aux demandeurs d’améliorer leur situation, renforcer leur dossier et optimiser leurs chances de devenir citoyens français aux yeux de la loi. Naturalisation française Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant Quels sont les motifs d’un ajournement de naturalisation ? Plusieurs raisons peuvent pousser l’administration à ajourner une demande de naturalisation. La malhonnêteté La malhonnêteté est l’une des principales raisons qui motivent un ajournement de naturalisation. Il faut noter que l’administration française accorde une importance capitale à la transparence et la sincérité des étrangers désireux d’acquérir la nationalité française. Leur dossier de demande est scruté à la loupe et chaque élément qui le compose fait l’objet d’une vérification rigoureuse. Un mensonge, une omission ou une fraude entraînera irrémédiablement un ajournement, voire un rejet de la demande. Les dettes Tout ressortissant étranger souhaitant demander leur naturalisation se doit de régler toutes ses dettes envers les organismes étatiques pour éviter d’essuyer un ajournement ou un refus. Ce sont par exemple les impôts ou encore les amendes non payées. Que le non-paiement de ces dettes soit intentionnel ou non, le gouvernement estime qu’il s’agit d’un signe potentiel de mauvaise gestion financière et d’un manquement aux obligations légales. Optimisez vos chances de devenir français Solliciter un avocat Les ressources financières insuffisantes L’instabilité financière figure également parmi les principaux motifs d’ajournement de naturalisation. Pour renforcer votre demande de naturalisation, vous devez prouver une stabilité financière vous permettant d’assurer vos charges personnelles et familiales. Vous devez également être en mesure de satisfaire vos obligations légales de manière stable et durable. La famille hors du territoire français La présence de votre famille en France est un critère crucial pour garantir le succès de votre demande. Si votre conjoint ou un de vos enfants se trouve à l’étranger, sans décision judiciaire de séparation, votre requête risque d’être ajournée. Cela peut être considéré comme un manque d’attachement à la France ou de motivation de votre part d’intégrer la société. Pour obtenir gain de cause, vous devez fournir des explications claires et justifier vos efforts de réunir votre famille sur le territoire. L’existence de procédures pénales en cours Une procédure pénale en cours, même sans condamnation, suffit à entraîner le report de l’examen d’une demande de naturalisation. À l’heure où l’insécurité est au centre des débats, l’administration accorde une importance particulière aux questions de moralité et de probité. Ainsi, tout étranger mis en cause dans une affaire pénale, même mineure, peut être considéré comme une menace pour l’ordre public. Demandez la naturalisation française en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Mauvaise maîtrise du français et non-adhésion aux valeurs républicaines Il va de soi qu’une maîtrise avancée de la langue française, une connaissance approfondie de l’histoire du pays et l’adhésion à ses principes sont cruciales pour être naturalisé. Pour rappel, il est requis des personnes souhaitant obtenir la nationalité française de maîtriser le français au moins à un niveau B1, tant à l’oral qu’à l’écrit. Pour évaluer votre connaissance linguistique et votre intégration à la société, vous serez convoqué pour un entretien individuel avec un agent de la préfecture. Si vous avez des doutes concernant votre niveau de français, n’hésitez pas à suivre des cours pour vous améliorer. Consulter le livret du citoyen français est aussi une idée judicieuse pour apprendre davantage sur l’histoire et la culture du pays ainsi que les principes de la République. Les autres motifs susceptibles de conduire à un ajournement de naturalisation Bien d’autres motifs peuvent pousser l’administration française à ajourner ou à refuser votre demande de naturalisation. On note notamment : l’instabilité professionnelle, la majoration des impôts et des taxes en raison d’un retard de paiement, le non-paiement des procès-verbaux, la polygamie, l’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation de travail, l’irrégularité du séjour (même antérieur), l’existence de condamnations pour crimes et/ou délits. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes et évitez l’ajournement Vérifier dès maintenant Quelles démarches entreprendre pour contester un ajournement de naturalisation ? Deux options sont possibles pour contester un ajournement de naturalisation. Former un recours hiérarchique Si vous souhaitez contester la décision d’ajournement, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations. Vous disposez d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision pour adresser une lettre exposant de manière argumentée les raisons de sa contestation. Des éléments nouveaux susceptibles de faire pencher la balance en votre faveur ainsi que la décision défavorable doivent être ajoutés au dossier. Annulez l’ajournement de votre demande de naturalisation avec l’aide d’un avocat Contactez-nous Introduire un recours contentieux Le recours contentieux peut être envisagé si la décision du ministre chargé des naturalisations reste défavorable ou s’il n’a donné aucune réponse au bout du délai réglementaire de 4 mois. La saisine du Tribunal administratif peut être réalisée par le biais du Télérecours citoyens ou auprès du greffe. En plus d’une copie de la lettre envoyée au ministre chargé
Immigration 2024 : la France a expulsé 21 601 étrangers
Dans son bilan annuel sur l’immigration, le ministère de l’Intérieur recense 21 601 expulsions en 2024. Cette hausse de 26,7 % comparée à l’année précédente, Gérarld Darmanin s’en félicite. Le ministre de la Justice déclare sur son compte X « je me réjouis de ces résultats obtenus grâce à la politique de fermeté que nous avons menée durant les neufs premiers mois de l’année 2024 ». Mais qu’est-ce qui explique réellement cette forte augmentation ? Décryptage. La loi Darmanin et ses mesures d’éloignement Publiée le 26 janvier 2024, la loi Darmanin dite « loi asile et immigration » emmène avec elle un lot de mesures visant à faciliter l’éloignement des étrangers en France. Celle-ci permet entre autres à l’administration française d’expulser du territoire tout ressortissant susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique même s’ils disposent de liens personnels et/ou familiaux sur le territoire. Il peut s’agir : Cette mesure concerne également les demandeurs d’asile et les victimes d’actes de violence physique, mental ou sexuel. S’ils représentent une menace pour l’ordre public, ces derniers peuvent être assignés à résidence pendant une durée allant jusqu’à 3 ans maximum. Leur état de vulnérabilité est bien en entendu pris en compte pour l’application de la décision. Par ailleurs, la nouvelle loi immigration supprime les protections octroyées aux sans-papiers époux de citoyen français ou arrivés en France avant leurs 13 ans. Celles-ci sont remplacées par une obligation de quitter le Territoire dite OQTF. La systématisation des OQTF Pensée pour une meilleure maîtrise des flux migratoires, la Circulaire Retailleau impose aux préfets de joindre à tout refus de titre de séjour une OQTF. Ainsi, tout ressortissant étranger ayant vu sa demande de régularisation ou de renouvellement de carte de quitter la France de son plein gré dans un délai de 30 jours en moyenne. Au total, 447 257 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées en 2024. S’il refuse, l’étranger peut être placé en CRA ou assigné à résidence, le temps que l’administration organise son éloignement vers : À cela s’ajoute une interdiction de retour sur le territoire français qui peut aller jusqu’à 2 ans. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, le délai d’exécution d’une OQTF a été porté à trois ans. Les individus concernés par cette mesure, en plus de devoir quitter le sol français, se retrouvent privés de leurs droits sociaux et d’accès au travail. Les interpellations massives de l’Hexagone Dû à l’amalgame entre insécurité et immigration, l’Hexagone est devenu le théâtre de maintes interpellations. D’après le préfet de police de la capitale Laurent Nuñez, 36% des individus mis en cause pour des actes de délinquance sont des ressortissants étrangers. Gérarld Darmanin déclare que 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules et 17 % de crimes et délits confondus commis sur le territoire sont orchestrés par des personnes de nationalité étrangère. Les chiffres du ministère de l’Intérieur révèlent également que les étrangers sont mis en cause dans : Or, les étrangers ne constituent que 8 % de la population totale selon le ministre. En 2024, 147 154 clandestins ont été interpellés par les forces de l’ordre. Ce chiffre constitue une hausse de 18,9 % par rapport à l’année précédente. En 2025, la traque des sans-papiers continue de battre son plein. Par exemple, à Lille, 100 personnes en situation irrégulière ont été interpellées par les forces de l’ordre en neuf jours en janvier. À Marseille, le « Plan Tranquilité » du maire Benoît Payan visant à optimiser la sécurité publique a pris une dimension disproportionnée. Les forces de l’ordre effectuent des descentes régulières dans la métropole, de la porte d’Aix à Gèze en passant par la Belle de Mai. Jeunes et adultes sont fouillées. L’arrestation des vendeurs de l’économie informels se fait en masse. La France attire moins les étrangers … Depuis l’application de la loi Darmanin, la France attire moins les ressortissants étrangers. Réduction des régularisations En 2024, seulement 31 250 individus ont obtenu leur régularisation dont 10 330 par le travail et 20 090 pour des motifs familiaux. Pour mémoire, la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, renforcée par la Circulaire Retailleau, impose aux ressortissants étrangers plusieurs conditions : Baisse des demandes d’asile Les requêtes d’asile ont reculé de 5,5 % sur le territoire français. En 2024, les requêtes étaient au nombre de 157 947 en France. Parmi les demandeurs, on compte : La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et l’Office français de protections des réfugiés et apatrides OFPRA ont décidé d’accorder 70 335 statuts de protection.
Qu’implique la circulaire Retailleau pour les étrangers en France ?
Instaurée pour abroger la circulaire Valls, la circulaire Retailleau revoit et renforce les conditions de régularisation par admission exceptionnelle au séjour dit AES. Depuis sa diffusion en janvier 2025, cette circulaire a provoqué une onde de choc auprès des ressortissants, d’associations défendant les droits des étrangers et d’employeurs dans le secteur des métiers en tension. Mais de quoi s’agit-il au juste et qu’est-ce que cela implique ? Focus. En quoi la circulaire Retailleau se distingue de celle de Valls ? Adressée aux préfets et signée par le ministre de l’Intérieur, la circulaire Retailleau met fin aux orientations pour l’AES de la circulaire Valls diffusée le 28 novembre 2012. Si cette dernière promouvait une politique d’immigration lucide et équilibrée, ce nouveau texte de 3 pages vise une meilleure maîtrise du flux migratoire. Elle appuie et impose le respect de la loi sur l’immigration de janvier 2024. Ainsi, les conditions d’accès à la régularisation ont été durcies, tant sur la durée de présence en France que sur le niveau d’intégration dans la société. Application stricte du droit commun pour les régularisations fondées sur la vie privée et familiale La nouvelle circulaire impose aux préfets de s’appuyer sur le droit commun et d’appliquer les critères légaux pour toute délivrance de titre de séjour aux : Hors de ces cadres, les régularisations doivent être justifiées d’un caractère exceptionnel ou des situations humanitaires. Circulaire Retailleau : un tour de vis pour la régularisation par AES La circulaire Retailleau instaure 3 dispositions soulignant le caractère « strictement exceptionnel » de régularisation pour les sans-papiers établis en France. Intensification des conditions d’AES Cette nouvelle feuille de route du ministre de l’Intérieur impose désormais aux travailleurs en situation irrégulière une résidence ininterrompue de 3 ans sur le territoire français. Elle exige aussi 12 mois d’activité professionnelle consécutifs ou non dans un métier en tension sur les 2 dernières années. En revanche, pour les autres motifs, justifier de 7 ans de présence ininterrompue en France, au lieu des 5 exigés par la circulaire Valls, est obligatoire pour espérer une régularisation. Renforcement des critères d’intégration La circulaire impose la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes républicains, à joindre à toute demande ou renouvellement de titre de séjour. Soucieux de l’intégration des ressortissants étrangers à la société française, le ministre de l’Intérieur demande également aux concernés un diplôme ou une certification linguistique délivré par un organisme agréé. Ce document doit justifier une maîtrise de la langue “appréciée de manière favorable”. Systématisation d’OQTF en cas de refus Selon la circulaire Retailleau, tout ressortissant étranger en quête de régularisation verra leur demande refusée s’il n’a pas respecté une OQTF ou une IRTF. Il en va de même pour les sans-papiers constituant une menace pour l’ordre public et vivant en polygamie. Bruno Retailleau demande également aux préfets de joindre à tout refus de séjour une Obligation de Quitter le Territoire dont la durée d’exécution est désormais portée à 3 années au lieu d’une. Cela dit, il s’en remet au pouvoir du préfet d’apprécier la situation individuelle de l’étranger pour prendre une décision concernant ce dernier. Les associations dénoncent… Les réactions des associations défendant les droits des étrangers ne se sont pas fait attendre depuis la diffusion de la circulaire Retailleau. Rappelant les 34 724 titres de séjour délivrés et recensés par le ministère de l’Intérieur en 2023, la Cimade souligne les régularisations déjà au compte-goutte du temps de la circulaire du Valls. Pour celle-ci, vivre 7 ans en France sans stabilité administrative constitue, pour les étrangers, un frein pour s’intégrer pleinement à la société. L’association renouvelle son engagement auprès des personnes étrangères confrontées à la précarité. Pour celle-ci, la seule manière d’y remédier est l’inscription d’une régularisation vaste et pérenne dans la loi. Que faire pour maximiser ses chances de régularisation ? Même si la circulaire Retailleau complexifie l’évaluation des dossiers au niveau préfectoral, elle ne modifie pas les principes appliqués par les tribunaux. Pour l’analyse de chaque cas, ces derniers se basent toujours sur la jurisprudence actuelle et les règles mentionnées dans le CESEDA dit Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile. Ainsi, une demande de régularisation bien préparée et rigoureusement constituée est essentielle pour avoir une chance d’obtenir un titre de séjour. Le dossier, déposé dans les délais, doit être à la fois complet et convaincant, en apportant des éléments probants sur : Ici, solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est crucial pour sécuriser le dossier et anticiper les obstacles. Experts dans le domaine, nous nous tenons à vos côtés et vous assistons tout au long de la procédure. De l’analyse de votre situation à la constitution du dossier, en passant par la rédaction des courriers et la représentation en cas de recours, notre accompagnement vise à optimiser chaque étape. Notre connaissance approfondie du CESEDA et des nouvelles réglementations en vigueur nous permettent d’optimiser vos chances de succès. Dans un contexte de plus en plus restrictif, être bien conseillé n’est pas un atout, mais une nécessité.
Loi du 26 janvier 2024 : Quelles conséquences pour les étrangers en France ?
La loi immigration du 26 janvier 2024 constitue une étape majeure dans l’évolution de la politique migratoire française. Entre durcissement des conditions d’entrée et volonté d’intégration, elle suscite autant d’espoirs que d’inquiétude. Adoptée le 26 janvier 2024, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a provoqué une onde de choc auprès des ressortissants étrangers résidant en France. Portée par le gouvernement puis remaniée après son passage au Sénat, elle englobe plus de 80 articles qui redessinent le droit des étrangers sur le territoire. Décryptage des points essentiels. La régularisation par le travail à titre « strictement exceptionnel » Le plus gros changement de la nouvelle loi asile et immigration concerne la régularisation par le travail. Les changements pour les travailleurs sans papiers La loi du 26 janvier 2024 renforce le caractère strictement exceptionnel de l’admission au séjour des travailleurs sans-papiers dans des métiers en tension, à l’instar du BTP, de l’aide à domicile, de la restauration et autres. Désormais, 3 ans de résidence ininterrompue en France et une activité professionnelle d’au moins 12 mois sur les 2 dernières années sont exigés pour obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié. Tout étranger ne remplissant pas ces critères se verront recevoir un refus assorti d’une OQTF. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle intitulée « talent – profession médicale et de la pharmacie » est créée afin de satisfaire aux besoins de recrutement des hôpitaux et des structures médico-sociales. D’une validité de 4 ans, elle est accordée aux dentistes, sages-femmes, médecins ou pharmaciens praticiens diplômés hors UE. Les changements pour les employeurs de sans-papiers Du côté des employeurs, toute demande d’autorisation de travail sera refusée en cas de condamnation pénale ou sanctions administratives pour faux et usage de faux, atteinte à la personne humaine, aide à l’entrée et au séjour irrégulier sur le sol français. Tout individu désireux d’obtenir une autorisation aux pouvoirs publics est également tenu de fournir un justificatif attestant de conditions de vie décentes du travailleur. Par ailleurs, la loi immigration impose une amende administrative de 20 750 euros par salarié aux employeurs en cas d’emploi ou de conservation ; Cette amende se substitue aux contributions spéciale et forfaitaire auparavant versées par l’OFII. Son montant est réduit à 8 300 euros si l’employeur a réglé l’intégralité des indemnités et des salaires dus au travailleur en situation irrégulière. La somme doit être versée sur un compte créé par l’OFII au nom du ressortissant étranger concerné dans un délai de 15 jours maximum. La délivrance du titre de séjour conditionnée par le respect des principes républicains L’article 46 de la loi immigration du 26 janvier 2025 est claire sur le sujet. Les ressortissants souhaitant demander ou renouveler leur carte de séjour sont tenus de signer le contrat d’engagement portant sur le respect des principes républicains. En plus de la liberté personnelle, d’expression et de conscience, ce document impose notamment le respect : Ainsi, un étranger, même s’il remplit toutes les conditions exigées à l’obtention de ce sésame, verra sa demande refusée s’il n’adhère pas à ces valeurs. Intensification des procédures d’éloignement Il faut savoir que la loi immigration du 26 janvier 2024 est née d’un compromis entre exigences sécuritaires et impératifs d’intégration. Simplifier l’éloignement des ressortissants étrangers susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public figure parmi ses objectifs principaux. Ainsi, les étrangers réguliers condamnés pour des crimes ou délits passibles de 3 à 5 ans de prison peuvent être expulsés même s’ils ont des attaches personnelles ou résident en France depuis longtemps. Il en va de même pour les individus impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics. Les protections accordées aux étrangers irréguliers arrivés en France avant l’âge de 13 ans ou époux de Français sont également supprimées et remplacées par une OQTF. Par ailleurs, les demandeurs d’asile, s’ils constituent une menace pour l’ordre public, pourront être assignés à résidence pendant une durée de 3 ans maximum. Bien entendu, l’application de cette mesure s’appuie sur la considération de leur état de vulnérabilité : mineur, femme enceinte, etc. Il en va de même pour les victimes de tortures, de viols et autres formes graves de violence sexuelle, physique ou psychologique. Plusieurs mesures de la loi immigration censurées par le Conseil constitutionnel Trente-deux articles de la loi immigration ont été jugés « cavaliers législatifs » et censurés par la Cour Constitutionnel. Parmi ces dispositions, on note : Il est aussi utile de noter que le Sénat a transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Cela dit, cette décision ne figure pas dans le texte approuvé par le Parlement, car la commission mixte paritaire l’a supprimé.
Titre de séjour salarié en France : comment être régularisé en tant que travailleur sans-papiers ?
La France attire de nombreux étrangers en quête d’opportunités professionnelles et d’un cadre de vie favorable. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour est une étape cruciale pour vivre en toute sérénité et légalité sur le territoire. La régularisation par le travail est l’une des voies possibles pour prétendre à cette demande. Décryptage sur les conditions et les démarches de cette procédure. Régularisation par le travail, de quoi parle-t-on ? Mis en place par le gouvernement, la régularisation par le travail permet à un ressortissant étranger sans-papiers d’obtenir un titre de séjour l’autorisant à s’établir et à travailler légalement en France. Encadrée par des lois et des réglementations strictes, cette procédure a pour objectif de s’assurer de la conformité des conditions d’emploi du concerné tout en répondant aux besoins du marché du travail. La régularisation d’un salarié sans-papiers repose ainsi sur un équilibre entre les impératifs économiques des employeurs et les exigences de la législation concernant l’immigration. Conditions pour être régularisé par le travail ? La régularisation par le travail s’adresse principalement aux étrangers non européens en situation irrégulière dans l’Hexagone et ayant en leur possession un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Le demandeur doit justifier d’une présence continue d’au moins 5 ans en France. Il doit également avoir une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années de son séjour sur le territoire. Il est à noter que ce délai de résidence peut être réduit ou rallongé en fonction de la situation de l’étranger. Une demande de régularisation par le travail peut, par exemple, être effectuée après 3 ans de résidence en France si le candidat est en mesure d’attester 2 ans d’ancienneté de travail, dont 8 mois étalés sur les 12 derniers mois. Les intérimaires présents en France depuis 5 ans qui ont au moins effectué 910 h de travail sur les 24 derniers mois peuvent également prétendre à une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Ils devront disposer d’une autorisation de travail, d’un extrait Kbis récent et des bordereaux de cotisation des 2 derniers trimestres. Dans ce cadre, la durée minimale de leur projet de contrat de travail doit être de 6 mois minimum et la rémunération octroyée doit être supérieure ou égale au Smic. L’AES par le travail peut également être accordée aux étrangers justifiant d’une présence continue de 5 ans sur le territoire ainsi que de 12 mois d’activité d’économie solidaire ou de 3 années d’exercice professionnel ininterrompu. Les individus résidant en France depuis 7 ans et disposant d’une activité professionnelle depuis au moins 12 mois sur les 36 derniers mois peuvent aussi entamer une procédure de demande d’AES salarié. À ces exigences s’ajoute une maîtrise de la langue française. En outre, il est évident que l’étranger désireux de régulariser ses papiers administratifs ne doit constituer aucune menace pour l’ordre public. Il est également tenu de ne pas vivre en polygamie. Les démarches pour acquérir un titre de séjour salarié La demande d’un titre de séjour salarié est une procédure rigoureuse qui, en plus des conditions strictes, est encadrée par de nombreuses démarches réglementaires. Les pièces à fournir La première étape consiste à collecter l’ensemble des documents justificatifs requis pour constituer le dossier de demande. L’étranger aura notamment besoin : Il va de soi que des preuves d’exercice de l’activité professionnelle antérieure sont exigées. Il peut s’agir de bulletins de paie, d’un certificat de travail, d’une attestation France Travail ou encore d’un avis d’imposition sur le revenu. Ces documents doivent impérativement correspondre à la période de l’activité. Dans le cas où le demandeur a utilisé une autre identité pour travailler, il devra compléter son dossier avec une attestation de concordance d’identité établie par son employeur. Le dépôt de la demande Il est à noter que le visa n’est pas requis dans le cadre d’une demande de régularisation pour un travailleur en situation irrégulière. Les individus sans-papiers doivent déposer leur dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. Il est aussi possible d’envoyer la requête par dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers. Cela peut être un syndicat, une association ou autre. Que faire en cas de refus de régularisation de séjour par le travail ? Le demandeur de titre de séjour en vue de sa régularisation sera convoqué en préfecture pour la délivrance de sa carte. Dans le cas contraire, le préfet l’informera de sa décision par lettre argumentée. Il est important de souligner qu’une obligation de quitter le territoire (OQFT) peut accompagner ce refus de titre de séjour salarié selon les cas. Dans une telle situation, entamer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif est possible. Toutefois, le concerné doit compter un délai de 48h, de 15 jours ou de 30 jours selon le type d’OQFT avant d’engager une procédure. Par contre, la demande sera considérée comme refusée implicitement si la préfecture n’a donné aucune réponse après le délai réglementaire de 4 mois. L’étranger sans papiers pourra envisager d’entamer des recours administratifs ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif pour contester le refus de titre de séjour salarié. Bien que ce soit facultatif, l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit des étrangers est fortement recommandé pour mener à bien ces procédures. Ce professionnel analysera votre dossier avec le plus grand soin pour l’établissement d’une argumentation solide destinée à faire valoir vos droits. D’autant plus qu’entamer un recours, qu’il soit administratif ou contentieux, est une procédure particulièrement délicate. L’avis, l’expérience et le savoir-faire d’un expert constituent des alliés de taille pour maximiser les chances de succès. En somme, la régularisation par le travail est une procédure complexe, mais indispensable pour s’établir et travailler en France en toute sérénité. Bien comprendre les critères d’éligibilité et les formalités à respecter est crucial. L’appui d’un avocat représente un atout précieux pour surmonter les difficultés de cette procédure et obtenir gain de cause.
