Nouvelles dispositions de la loi immigration : ce qui change pour les étrangers en France
La loi Darmanin ainsi que les nombreux décrets et circulaires diffusés après son entrée en vigueur marquent un tournant décisif dans la politique migratoire française. Examen de français, examen civique, respect des principes républicains, 3 à 7 ans de résidence ininterrompue… Les conditions de régularisation et de naturalisation connaissent un durcissement sans précédent. À cela s’ajoutent le renforcement des mesures d’éloignement et la prolongation de la durée de rétention en CRA à 210 jours. La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour rester en France Le 08 juillet 2024 marqué l’entrée en vigueur du décret n°2024-811. Celui-ci conditionne la délivrance de tout document de séjour (APF, titre de séjour temporaire, carte pluriannuelle et carte de résident) par la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains. Ce document formalise votre obligation à respecter les fondements de la République qui sont : En y apposant votre signature, vous affirmez votre engagement envers les valeurs républicaines, votre volonté d’intégrer la société française et votre attachement au pays. En cas de non-respect de vos engagements, votre titre de séjour peut vous être retiré ou refusé. L’administration française peut également vous délivrer une obligation de quitter le territoire. Cependant, il est à noter que le CEPR est facultatif, mais recommandé pour : Réalisez sereinement vos démarches administratives Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant 7 ans de résidence pour être admis au séjour Une circulaire destinée à remplacer celle du Valls voit le jour le 23 janvier 2025. Initié par le ministre de l’Intérieur, ce document modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour. Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”. Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d’être admis au séjour par le travail. Ils devront également justifier d’une activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 12 mois dans un secteur en tension au cours des deux dernières années. Pour Bruno Retailleau, les personnes étrangères en quête de régularisation doivent être capables de prouver de façon concrète leur intégration à la société et leur volonté sincère de s’établir durablement sur le territoire. Il estime que l’AES n’est pas une voie ordinaire pour obtenir un titre de séjour, car comme son nom l’indique, il doit conserver un caractère strictement « exceptionnel ». Des associations comme La Cimade considèrent que ces nouveaux critères sont loin de représenter une solution. Selon elles, exiger une telle durée de résidence sur le territoire sans offrir de véritable sécurité administrative condamne les personnes étrangères à vivre dans la précarité, sous la menace constante d’un contrôle et d’une expulsion. Une telle exigence favorise aussi les situations d’exploitation au travail. Un accompagnement sur-mesure pour la réalisation de vos démarches administratives Solliciter un avocat La maîtrise du français, indispensable pour une intégration réussie Maîtriser la langue de Molière est désormais indispensable pour s’intégrer pleinement et légalement à la société française. La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 conditionne la délivrance de titre de long séjour et de nationalité française par la réussite d’un test. Il faudra désormais avoir un niveau de français : A2 pour avoir une carte de séjour pluriannuelle, B1 pour avoir une carte de résident, et B2 pour être naturalisé. Si ces dispositions sont prévues pour le 1ᵉʳ janvier 2026, Othman Nasrou, le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté, entend avancer leur application au 1ᵉʳ juillet 2025. La durée de placement en CRA allongée à 210 jours La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique. D’après le ministre de l’Intérieur, une modification de la législation est nécessaire pour sauver des vies. Régularisez votre situation ou demandez la nationalité française sans tracas Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Un encadrement plus strict des conditions de naturalisation Une nouvelle circulaire Retailleau, cette fois portée sur les conditions d’accès à la nationalité française, naît le 05 mai 2025. Pour le ministre de l’Intérieur, devenir Français se mérite et l’administration doit se montrer particulièrement exigeante dans l’appréciation des dossiers de demande. Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Créteil, Bruno Retailleau a affirmé que le sentiment d’appartenance prime sur l’ascendance. En plus de maîtriser la langue, les candidats à la nationalité française doivent justifier : d’un parcours exemplaire – tout individu ayant purgé une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois verra sa requête refusée, d’une intégration professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 5 ans, des ressources financières stables et supérieures ou égales au SMIC. Les individus souhaitant acquérir la nationalité française sont également tenus de passer un examen civique en plus de l’entretien d’assimilation auprès d’un agent de la préfecture. L’objectif est d’évaluer leur connaissance, leur compréhension et leur adhésion aux principes fondamentaux de la République. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes Vérifier dès maintenant Les étrangers considérés comme un danger pour la sécurité publique seront expulsés À l’heure où la sécurité est au cœur des débats, le Gouvernement français redouble d’efforts pour protéger ses citoyens. Aujourd’hui, l’insécurité et l’immigration sont plus que jamais considérées comme un tandem. Selon le ministre de la Justice Gérarld Darmanin, des ressortissants étrangers sont mis en cause dans : 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules, 13 % des violences sexuelles, 18 % des homicides et 27 % des vols violents. Si divers plans d’action comme le Plan Tranquillité à Marseille ont déjà été lancés, le Gouvernement entend simplifier l’éloignement des personnes de nationalité étrangère susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public. Pour atteindre cet objectif, plusieurs dispositions ont été
Circulaire Retailleau : durcissement sans précédent des conditions de régularisation en France
Le 23 janvier 2025, le ministère de l’Intérieur envoie aux préfets une nouvelle circulaire venant remplacer celle signée par Manuel Valls. Celle-ci, nommée circulaire Retailleau, revoit les conditions de régularisation par admission exceptionnelle des étrangers en France en imposant des critères plus stricts et demande l’accompagnement d’une OQTF à tout refus de séjour. Régularisation des sans-papiers : les grandes lignes de la circulaire Valls Promulguée le 28 novembre 2012, la circulaire Valls visait à harmoniser les pratiques préfectorales en matière de régularisation des ressortissants étrangers en France. Ce texte permettait l’admission exceptionnelle au séjour (AES) de plusieurs profils types d’étrangers en situation irrégulière dont : Pour lutter contre l’immigration irrégulière, une seconde circulaire destinée à mesurer l’action des préfets a été promulguée le 11 mars 2013. Celle-ci incluait des indicateurs d’évaluation de l’efficacité des retours, du respect des procédures et des résultats quantitatifs. Besoin de régulariser vos papiers? Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant La Circulaire Retailleau pour une régularisation plus stricte et plus contrôlée Le début de l’année 2025 marque un tournant décisif pour la procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans l’Hexagone. Sur proposition de l’actuel ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, la nouvelle circulaire durcit de façon drastique les critères d’éligibilité relatifs à l’AES. Elle exige aux préfets : de ne plus se référer à la circulaire Valls désormais abrogée, de refuser toute demande de régularisation basée sur la durée de séjour et la scolarisation des enfants sur le territoire sans autre preuve d’intégration, de limiter l’admission exceptionnelle au séjour aux travailleurs sans papiers exerçant dans des secteurs en tension, dont l’intégration professionnelle est démontrée. Désormais, la régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour repose sur des critères stricts et précis axés sur l’intégration professionnelle et sociale des postulants. La fourniture de justificatifs concrets, valides et authentiques est indispensable pour maximiser les chances d’obtenir un titre de séjour. Régularisation : mettez toutes les chances de votre côté Solliciter un avocat Les nouvelles conditions de régularisation introduites par la Circulaire Retailleau La circulaire Retailleau modifie la politique de régularisation avec trois principales dispositions. Celle-ci souligne entre autres le caractère strictement « exceptionnel » d’admission au séjour des travailleurs en situation irrégulière. Pour obtenir leur premier titre de séjour, ces derniers devront avoir résidé en France depuis 3 ans minimum et exercer dans un métier en tension pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années. Les ressortissants étrangers dont la demande de régularisation est fondée sur d’autres motifs sont, quant à eux, tenus de justifier d’une présence d’au moins 7 ans sur le sol français. Outre la durée de résidence, les individus désireux de se régulariser doivent être en mesure de prouver de façon concrète leur intégration à la société. La nouvelle circulaire remplaçant celle du 28 novembre 2012 exige pour cela : un niveau de français avancé et attesté par un diplôme ou une certification linguistique, et la signature du contrat d’engagement à respecter les principes fondamentaux de la République. À ces exigences s’ajoutent des conditions supplémentaires comme : la situation de non-polygamie, l’absence de menace pour la sécurité publique, et l’inexistence d’une OQTF non effectuée. Régularisez votre situation en toute sérénité Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Les refus s’accompagneront désormais d’une OQTF Tout ressortissant étranger ne remplissant pas les critères cités plus haut verra sa demande de régularisation rejetée. Un refus aux lourdes conséquences, car le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de joindre à toute décision défavorable liée au séjour une obligation de quitter le territoire français dite OQTF. À titre d’information, cette mesure vous impose de quitter le pays de votre plein gré. Si vous n’avez pas les moyens pour ce faire, vous pouvez solliciter une aide matérielle et financière auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Il convient également de souligner que, depuis l’entrée en vigueur de la loi asile et immigration du 26 janvier 2024, une OQTF est exécutoire pendant une durée de trois ans. La circulaire Retailleau impacte-t-elle aussi les demandes de naturalisation ? La circulaire du 23 janvier 2025 modifie principalement les modalités de régularisation des ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Toutefois, le ministre de l’Intérieur a présenté une nouvelle circulaire renforçant les conditions d’accès à la naturalisation le 05 mai. Dans ce document de cinq pages, Bruno Retailleau rappelle que la naturalisation ne constitue pas un droit, mais « une décision souveraine prise par le gouvernement ». Il demande aux préfets d’être particulièrement minutieux dans l’examen des dossiers, notamment sur : le niveau de maîtrise du français exigé qui passera de B1 à B2 le 1er janvier 2026, l’exemplarité du comportement des postulants tout au long de leur parcours en France, l’insertion professionnelle des candidats avec une ancienneté de travail de 5 ans minimum, la stabilité et la pérennité des ressources financières qui doivent être supérieures ou équivalentes au SMIC. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur prévoit un examen civique obligatoire pour tout individu souhaitant devenir Français pour vérifier leur adhésion aux principes et aux valeurs républicains. Optimisez vos chances d’obtenir un titre de séjour adapté à votre situation Engager un avocat Circulaire Retailleau : un premier bilan annuel positif Un an après son entrée en vigueur, la circulaire Retailleau imprime sa marque. Son premier bilan annuel s’aligne parfaitement sur ses objectifs. Nouveaux critères d’éligibilité pour l’AES Taux de délivrance 2025 Taux de délivrance 2024 Sources Titre de séjour 3 ans de résidence et 12 mois d’activité professionnelle dans un métier en tension pour un titre de séjour “salarié”, 7 ans de résidence en France pour ceux dont la demande est fondée sur un autre motif que le travail, signature obligatoire du contrat d’engagement au respect des principes républicains, une maîtrise du français avancée et prouvée par un diplôme ou une certification linguistique, situation de non-polygamie, absence de menace pour
Immigration 2024 : la France a expulsé 21 601 étrangers
Dans son bilan annuel sur l’immigration, le ministère de l’Intérieur recense 21 601 expulsions en 2024. Cette hausse de 26,7 % comparée à l’année précédente, Gérarld Darmanin s’en félicite. Le ministre de la Justice déclare sur son compte X « je me réjouis de ces résultats obtenus grâce à la politique de fermeté que nous avons menée durant les neufs premiers mois de l’année 2024 ». Mais qu’est-ce qui explique réellement cette forte augmentation ? Décryptage. La loi Darmanin et ses mesures d’éloignement Publiée le 26 janvier 2024, la loi Darmanin dite « loi asile et immigration » emmène avec elle un lot de mesures visant à faciliter l’éloignement des étrangers en France. Celle-ci permet entre autres à l’administration française d’expulser du territoire tout ressortissant susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique même s’ils disposent de liens personnels et/ou familiaux sur le territoire. Il peut s’agir : Cette mesure concerne également les demandeurs d’asile et les victimes d’actes de violence physique, mental ou sexuel. S’ils représentent une menace pour l’ordre public, ces derniers peuvent être assignés à résidence pendant une durée allant jusqu’à 3 ans maximum. Leur état de vulnérabilité est bien en entendu pris en compte pour l’application de la décision. Par ailleurs, la nouvelle loi immigration supprime les protections octroyées aux sans-papiers époux de citoyen français ou arrivés en France avant leurs 13 ans. Celles-ci sont remplacées par une obligation de quitter le Territoire dite OQTF. La systématisation des OQTF Pensée pour une meilleure maîtrise des flux migratoires, la Circulaire Retailleau impose aux préfets de joindre à tout refus de titre de séjour une OQTF. Ainsi, tout ressortissant étranger ayant vu sa demande de régularisation ou de renouvellement de carte de quitter la France de son plein gré dans un délai de 30 jours en moyenne. Au total, 447 257 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées en 2024. S’il refuse, l’étranger peut être placé en CRA ou assigné à résidence, le temps que l’administration organise son éloignement vers : À cela s’ajoute une interdiction de retour sur le territoire français qui peut aller jusqu’à 2 ans. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, le délai d’exécution d’une OQTF a été porté à trois ans. Les individus concernés par cette mesure, en plus de devoir quitter le sol français, se retrouvent privés de leurs droits sociaux et d’accès au travail. Les interpellations massives de l’Hexagone Dû à l’amalgame entre insécurité et immigration, l’Hexagone est devenu le théâtre de maintes interpellations. D’après le préfet de police de la capitale Laurent Nuñez, 36% des individus mis en cause pour des actes de délinquance sont des ressortissants étrangers. Gérarld Darmanin déclare que 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules et 17 % de crimes et délits confondus commis sur le territoire sont orchestrés par des personnes de nationalité étrangère. Les chiffres du ministère de l’Intérieur révèlent également que les étrangers sont mis en cause dans : Or, les étrangers ne constituent que 8 % de la population totale selon le ministre. En 2024, 147 154 clandestins ont été interpellés par les forces de l’ordre. Ce chiffre constitue une hausse de 18,9 % par rapport à l’année précédente. En 2025, la traque des sans-papiers continue de battre son plein. Par exemple, à Lille, 100 personnes en situation irrégulière ont été interpellées par les forces de l’ordre en neuf jours en janvier. À Marseille, le « Plan Tranquilité » du maire Benoît Payan visant à optimiser la sécurité publique a pris une dimension disproportionnée. Les forces de l’ordre effectuent des descentes régulières dans la métropole, de la porte d’Aix à Gèze en passant par la Belle de Mai. Jeunes et adultes sont fouillées. L’arrestation des vendeurs de l’économie informels se fait en masse. La France attire moins les étrangers … Depuis l’application de la loi Darmanin, la France attire moins les ressortissants étrangers. Réduction des régularisations En 2024, seulement 31 250 individus ont obtenu leur régularisation dont 10 330 par le travail et 20 090 pour des motifs familiaux. Pour mémoire, la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, renforcée par la Circulaire Retailleau, impose aux ressortissants étrangers plusieurs conditions : Baisse des demandes d’asile Les requêtes d’asile ont reculé de 5,5 % sur le territoire français. En 2024, les requêtes étaient au nombre de 157 947 en France. Parmi les demandeurs, on compte : La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et l’Office français de protections des réfugiés et apatrides OFPRA ont décidé d’accorder 70 335 statuts de protection.
Qu’implique la circulaire Retailleau pour les étrangers en France ?
Instaurée pour abroger la circulaire Valls, la circulaire Retailleau revoit et renforce les conditions de régularisation par admission exceptionnelle au séjour dit AES. Depuis sa diffusion en janvier 2025, cette circulaire a provoqué une onde de choc auprès des ressortissants, d’associations défendant les droits des étrangers et d’employeurs dans le secteur des métiers en tension. Mais de quoi s’agit-il au juste et qu’est-ce que cela implique ? Focus. En quoi la circulaire Retailleau se distingue de celle de Valls ? Adressée aux préfets et signée par le ministre de l’Intérieur, la circulaire Retailleau met fin aux orientations pour l’AES de la circulaire Valls diffusée le 28 novembre 2012. Si cette dernière promouvait une politique d’immigration lucide et équilibrée, ce nouveau texte de 3 pages vise une meilleure maîtrise du flux migratoire. Elle appuie et impose le respect de la loi sur l’immigration de janvier 2024. Ainsi, les conditions d’accès à la régularisation ont été durcies, tant sur la durée de présence en France que sur le niveau d’intégration dans la société. Application stricte du droit commun pour les régularisations fondées sur la vie privée et familiale La nouvelle circulaire impose aux préfets de s’appuyer sur le droit commun et d’appliquer les critères légaux pour toute délivrance de titre de séjour aux : Hors de ces cadres, les régularisations doivent être justifiées d’un caractère exceptionnel ou des situations humanitaires. Circulaire Retailleau : un tour de vis pour la régularisation par AES La circulaire Retailleau instaure 3 dispositions soulignant le caractère « strictement exceptionnel » de régularisation pour les sans-papiers établis en France. Intensification des conditions d’AES Cette nouvelle feuille de route du ministre de l’Intérieur impose désormais aux travailleurs en situation irrégulière une résidence ininterrompue de 3 ans sur le territoire français. Elle exige aussi 12 mois d’activité professionnelle consécutifs ou non dans un métier en tension sur les 2 dernières années. En revanche, pour les autres motifs, justifier de 7 ans de présence ininterrompue en France, au lieu des 5 exigés par la circulaire Valls, est obligatoire pour espérer une régularisation. Renforcement des critères d’intégration La circulaire impose la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes républicains, à joindre à toute demande ou renouvellement de titre de séjour. Soucieux de l’intégration des ressortissants étrangers à la société française, le ministre de l’Intérieur demande également aux concernés un diplôme ou une certification linguistique délivré par un organisme agréé. Ce document doit justifier une maîtrise de la langue “appréciée de manière favorable”. Systématisation d’OQTF en cas de refus Selon la circulaire Retailleau, tout ressortissant étranger en quête de régularisation verra leur demande refusée s’il n’a pas respecté une OQTF ou une IRTF. Il en va de même pour les sans-papiers constituant une menace pour l’ordre public et vivant en polygamie. Bruno Retailleau demande également aux préfets de joindre à tout refus de séjour une Obligation de Quitter le Territoire dont la durée d’exécution est désormais portée à 3 années au lieu d’une. Cela dit, il s’en remet au pouvoir du préfet d’apprécier la situation individuelle de l’étranger pour prendre une décision concernant ce dernier. Les associations dénoncent… Les réactions des associations défendant les droits des étrangers ne se sont pas fait attendre depuis la diffusion de la circulaire Retailleau. Rappelant les 34 724 titres de séjour délivrés et recensés par le ministère de l’Intérieur en 2023, la Cimade souligne les régularisations déjà au compte-goutte du temps de la circulaire du Valls. Pour celle-ci, vivre 7 ans en France sans stabilité administrative constitue, pour les étrangers, un frein pour s’intégrer pleinement à la société. L’association renouvelle son engagement auprès des personnes étrangères confrontées à la précarité. Pour celle-ci, la seule manière d’y remédier est l’inscription d’une régularisation vaste et pérenne dans la loi. Que faire pour maximiser ses chances de régularisation ? Même si la circulaire Retailleau complexifie l’évaluation des dossiers au niveau préfectoral, elle ne modifie pas les principes appliqués par les tribunaux. Pour l’analyse de chaque cas, ces derniers se basent toujours sur la jurisprudence actuelle et les règles mentionnées dans le CESEDA dit Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile. Ainsi, une demande de régularisation bien préparée et rigoureusement constituée est essentielle pour avoir une chance d’obtenir un titre de séjour. Le dossier, déposé dans les délais, doit être à la fois complet et convaincant, en apportant des éléments probants sur : Ici, solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est crucial pour sécuriser le dossier et anticiper les obstacles. Experts dans le domaine, nous nous tenons à vos côtés et vous assistons tout au long de la procédure. De l’analyse de votre situation à la constitution du dossier, en passant par la rédaction des courriers et la représentation en cas de recours, notre accompagnement vise à optimiser chaque étape. Notre connaissance approfondie du CESEDA et des nouvelles réglementations en vigueur nous permettent d’optimiser vos chances de succès. Dans un contexte de plus en plus restrictif, être bien conseillé n’est pas un atout, mais une nécessité.
