La loi Darmanin ainsi que les nombreux décrets et circulaires diffusés après son entrée en vigueur marquent un tournant décisif dans la politique migratoire française. Examen de français, examen civique, respect des principes républicains, 3 à 7 ans de résidence ininterrompue… Les conditions de régularisation et de naturalisation connaissent un durcissement sans précédent. À cela s’ajoutent le renforcement des mesures d’éloignement et la prolongation de la durée de rétention en CRA à 210 jours.

La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour rester en France

Le 08 juillet 2024 marqué l’entrée en vigueur du décret n°2024-811. Celui-ci conditionne la délivrance de tout document de séjour (APF, titre de séjour temporaire, carte pluriannuelle et carte de résident) par la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains.

Ce document formalise votre obligation à respecter les fondements de la République qui sont : 

• la liberté personnelle, d’expression et de conscience,
• l’égalité entre les hommes et les femmes, 
• la dignité de la personne humaine, 
• les symboles et la devise de la République,
• le principe de laïcité
• ainsi que l’intégrité territoriale de la France. 

En y apposant votre signature, vous affirmez votre engagement envers les valeurs républicaines, votre volonté d’intégrer la société française et votre attachement au pays.

En cas de non-respect de vos engagements, votre titre de séjour peut vous être retiré ou refusé. L’administration française peut également vous délivrer une obligation de quitter le territoire.

Cependant, il est à noter que le CEPR est facultatif, mais recommandé pour :

• les ressortissants algériens, 
• les Tunisiens titulaires d’un titre de séjour salarié, d’une rente d’accident de travail, arrivés en France dans le cadre d’un regroupement familial ou membre de famille de Français,
• les citoyens de l’Union européenne,
• les Liechtensteinois,
• les Norvégiens,
• les Islandais ;
• et les Monégasques.

7 ans de résidence pour être admis au séjour

Une circulaire destinée à remplacer celle du Valls voit le jour le 23 janvier 2025. Initié par le ministre de l’Intérieur, ce document modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour. 

Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”. 

Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d’être admis au séjour par le travail. Ils devront également justifier d’une activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 12 mois dans un secteur en tension au cours des deux dernières années. 

Pour Bruno Retailleau, les personnes étrangères en quête de régularisation doivent être capables de prouver de façon concrète leur intégration à la société et leur volonté sincère de s’établir durablement sur le territoire. Il estime que l’AES n’est pas une voie ordinaire pour obtenir un titre de séjour, car comme son nom l’indique, il doit conserver un caractère strictement « exceptionnel ». 

Des associations comme La Cimade considèrent que ces nouveaux critères sont loin de représenter une solution. Selon elles, exiger une telle durée de résidence sur le territoire sans offrir de véritable sécurité administrative condamne les personnes étrangères à vivre dans la précarité, sous la menace constante d’un contrôle et d’une expulsion. Une telle exigence favorise aussi les situations d’exploitation au travail. 

La maîtrise du français, indispensable pour une intégration réussie

Maîtriser la langue de Molière est désormais indispensable pour s’intégrer pleinement et légalement à la société française. La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 conditionne la délivrance de titre de long séjour et de nationalité française par la réussite d’un test. 

Il faudra désormais avoir un niveau de français : 

• A2 pour avoir une carte de séjour pluriannuelle, 
• B1 pour avoir une carte de résident,
• et B2 pour être naturalisé. 

Si ces dispositions sont prévues pour le 1ᵉʳ janvier 2026, Othman Nasrou, le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté, entend avancer leur application au 1ᵉʳ juillet 2025. 

Un encadrement plus strict des conditions de naturalisation

Une nouvelle circulaire Retailleau, cette fois portée sur les conditions d’accès à la nationalité française, naît le 05 mai 2025.

Pour le ministre de l’Intérieur, devenir Français se mérite et l’administration doit se montrer particulièrement exigeante dans l’appréciation des dossiers de demande. Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Créteil, Bruno Retailleau a affirmé que le sentiment d’appartenance prime sur l’ascendance.

En plus de maîtriser la langue, les candidats à la nationalité française doivent justifier :

• d’un parcours exemplaire – tout individu ayant purgé une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois verra sa requête refusée,
• d’une intégration professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 5 ans,
• des ressources financières stables et supérieures ou égales au SMIC.

Les individus souhaitant acquérir la nationalité française sont également tenus de passer un examen civique en plus de l’entretien d’assimilation auprès d’un agent de la préfecture. L’objectif est d’évaluer leur connaissance, leur compréhension et leur adhésion aux principes fondamentaux de la République.

La durée de placement en CRA allongée à 210 jours

La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours.

Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique. 

D’après le ministre de l’Intérieur, une modification de la législation est nécessaire pour sauver des vies. 

Les étrangers considérés comme un danger pour la sécurité publique seront expulsés

À l’heure où la sécurité est au cœur des débats, le Gouvernement français redouble d’efforts pour protéger ses citoyens. 

Aujourd’hui, l’insécurité et l’immigration sont plus que jamais considérées comme un tandem. Selon le ministre de la Justice Gérarld Darmanin, des ressortissants étrangers sont mis en cause dans : 

• 38 % des cambriolages, 
• 40 % des vols de véhicules, 
• 13 % des violences sexuelles, 
• 18 % des homicides
• et 27 % des vols violents. 

Si divers plans d’action comme le Plan Tranquillité à Marseille ont déjà été lancés, le Gouvernement entend simplifier l’éloignement des personnes de nationalité étrangère susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public. 

Pour atteindre cet objectif, plusieurs dispositions ont été instaurées dont : 

• l’expulsion des étrangers en situation régulière ayant été condamnés à une peine de prison de 3 à 5 ans, même s’ils ont des attaches personnelles et/ou justifient d’une résidence de longue durée en France, 
• la délivrance d’une OQTF et la suppression des protections accordées aux sans-papiers époux de citoyen français ou arrivés sur le territoire avant leur treizième année, 
• ainsi que l’assignation à résidence d’une durée maximale de 3 ans des demandeurs d’asile considérés comme une menace pour la sécurité publique – leur état de vulnérabilité est bien évidemment pris en compte pour l’application de cette mesure. 

Ces dispositions ont déjà porté leurs fruits, car plus de 20 000 personnes étrangères ont été expulsées en 2024.