Des permanences fiscales organisées chaque année pour les sans-papiers en Ile-de-France
Chaque année, Paris et Seine-Saint-Denis accueillent une série de permanences fiscales menées sous le slogan « Non au racket des cotisations sociales et fiscales des sans-papiers ». Elle vise à aider les ressortissants étrangers en situation irrégulière à remplir leurs déclarations de revenus en vue d’optimiser leurs chances de régularisation. Calendrier des permanences fiscales pour 2025 Tous les ans depuis 2010, des permanences fiscales ont lieu pour aider les sans-papiers à remplir leurs déclarations de revenus en Seine-Saint-Denis. Les permanences fiscales de l’année 2025 se sont déroulées le : Des dates ont également été prévues dans plusieurs arrondissements parisiens comme : Les personnes concernées devaient simplement se munir de : L’importance des déclarations fiscales dans le cadre d’une procédure de régularisation L’entrée en vigueur de la loi Darmanin et de la Circulaire Retailleau change drastiquement les conditions de régularisation des ressortissants étrangers en France. L’administration exige désormais : La fourniture de pièces justificatives valides et authentiques dont l’avis d’imposition est la clé de voûte de cette procédure fastidieuse. Ce document s’obtient strictement à la déclaration de revenus. Il constitue une preuve irréfutable de la résidence habituelle et de l’intégration professionnelle de la personne concernée en France. La délivrance de titres de séjour se fait de plus en plus rare tandis que les expulsions explosent. Dans ce contexte, l’accompagnement des sans-papiers dans leurs démarches fiscales illustre une forme de solidarité citoyenne face à une politique migratoire jugée “excluante”. Une campagne à l’initiative d’associations locales Fondée en 2008 à l’initiative de collectifs d’associations et syndicats, cette campagne dénonce le “racket” de l’État sur le travail des personnes étrangères en séjour irrégulier sur le territoire. Dans un communiqué datant de 2009, Droits devant!, la Cimade, le Collectif sans-papiers CGT Cannes, le Collectif sans-papiers Montreuil et bien d’autres associations soulignent que la participation active de ces ressortissants à la vie économique de l’Hexagone ne leur octroie pas les droits et prestations qui s’y rattachent à savoir : Ils évoquent notamment le cas d’un ressortissant marocain qui, licencié de son travail pour des raisons économiques, n’a rien perçu malgré ses 29000 euros de cotisations. D’après ce communiqué, l’expulsion d’un salarié en situation irrégulière entraîne non seulement son départ forcé, mais aussi la rupture immédiate de son contrat, sans droits associés.
L’avenir de Belinda suspendu à cause d’un silence administratif
Ayant traversé une histoire douloureuse qui l’a laissée démunie, Belinda fait le choix de repartir à zéro. Elle fait ses valises, réunit toutes ses économies et s’envole vers la France. Ce voyage vers l’inconnu était pour elle le début d’une nouvelle aventure qu’elle espère remplie d’espoirs et de sérénité. Elle s’installe à Lille, séduite par son patrimoine architectural, sa culture dynamique et sa gastronomie. Pendant 8 ans, elle y vit paisiblement, mais son quotidien s’assombrit lorsque l’administration lui oppose un rejet implicite d’admission au séjour. Un refus silencieux aux lourdes conséquences Belinda était loin de se douter que son parcours d’intégration serait chamboulé par un silence administratif. Elle engage les démarches officielles pour demander un premier titre de séjour à la préfecture lilloise. Elle se renseigne, rassemble les documents requis et dépose son dossier comme le veut la procédure. Seulement, les semaines se succèdent sans que Belinda reçoive de réponse à sa requête. Malgré ses efforts pour rester optimiste, un doute persistant l’accompagne. Au bout de quatre mois d’attente, le verdict tombe et ses pires craintes se réalisent. Sa demande d’admission au séjour a été implicitement refusée par les autorités préfectorales. Le choc est brutal, comme si tout s’écroulait autour d’elle. Tandis que certains lui conseillent de partir sans attendre, d’autres l’exhortent à se battre contre cette décision. Un dossier en pur béton Après s’être remise du choc, Belinda se demandait les raisons de cette décision qu’elle estime injuste. En plus de résider en France depuis 8 ans, elle travaille dur, paie ses impôts, parle français, a des amis, etc. Comme elle n’avait reçu aucune explication, elle confie son dossier entre les mains du cabinet d’avocats en droit des étrangers pour tirer les choses au clair. Ce dernier adresse donc une demande d’explication par lettre recommandée avec AR aux autorités préfectorales. En l’absence de réponse, l’affaire allait être portée en justice. L’argumentaire du cabinet était clair. La requête initiale et la contestation de Belinda étaient justifiées. Aucune explication n’accompagnait ce rejet et cette ressortissante originaire du Togo justifiait d’une intégration exemplaire à la société. De son côté, Belinda essaie de rester forte. Soutenue par ses proches, elle essaie de garder la tête malgré les larmes qui lui montent aux yeux. Elle reste confuse, mais s’en remet pleinement à l’expertise du cabinet pour faire valoir ses droits. Aux termes de la saisine, le juge a finalement de donner raison à Belinda. Il a été demandé à la préfecture de Lille de lui délivrer un titre de séjour. Elle a également reçu la somme de 1000 euros en guise d’indemnisation pour les frais relatifs à sa défense. Enfin soulagée, Belinda murmure “je peux enfin reprendre le cours de ma vie”.
À Marseille, Patricia voit sa demande de séjour rejetée en silence
“Vivre paisiblement à l’abri des problèmes financiers”, tel est l’objectif de Patricia quand elle débarque en France en 2011. De l’Algérie à Marseille, son chemin était empreint d’espoir et de détermination. Son intégration fut rapide : travail, amis, etc. Pourtant, le silence administratif face à sa demande d’admission au séjour renversa cette stabilité. Face à l’injustice d’un refus implicite Les années s’écoulèrent depuis l’arrivée de Patricia dans la cité phocéenne. Cette ressortissante algérienne n’a jamais lésiné ses efforts pour s’intégrer à la société et gravir les échelons au niveau professionnel. Elle cumule les emplois, d’abord en tant que garde d’enfant puis femme de ménage avant de se former au métier de gouvernante. Elle paye ses impôts, loue son logement et apprend tant bien que mal à maîtriser le français. Comme le veut la procédure, Patricia demande son admission au séjour à la préfecture marseillaise en 2012. Elle a méthodiquement constitué le dossier en y joignant toutes les pièces justificatives nécessaires. Le silence des autorités préfectorales était assourdissant, mais Patricia a toujours gardé espoir jusqu’au jour où le verdict tombe. Sa demande de premier titre de séjour a fait l’objet d’un refus implicite, une décision qui survient au bout de 4 mois de silence administratif. Le choc de Patricia était tel qu’elle n’avait pas les mots pour décrire l’ampleur de ce rejet. Toutes ses démarches, tous ses sacrifices semblaient réduits à néant. Elle se retrouvait forcée de quitter le pays, laissant ses projets et ses espoirs derrière elle. Plus qu’une bataille administrative… Patricia était désemparée face à la situation. Attristés par la nouvelle, ses proches lui conseillent de solliciter le cabinet d’avocats spécialisés en droit des étrangers pour faire valoir ses droits. Maria, sa meilleure amie ayant déjà vécu à la même situation, décide de prendre pour elle un rendez-vous. Ne voyant d’autre solution que de se battre pour faire valoir ses droits, Patricia accepte et laisse son dossier entre les mains du cabinet d’avocats. Après avoir demandé des explications à la préfecture sans succès, ce dernier introduit un recours contentieux auprès du tribunal administratif pour défendre la cause de sa cliente. Le parcours ainsi que toutes les preuves appuyant la demande de Patricia étaient mis en lumière devant la Cour. Les arguments de la défense étaient tels que le juge se devait d’accorder à cette ressortissante algérienne sa carte de séjour. Patricia voyait cette victoire comme le début d’une nouvelle vie sans crainte de l’expulsion et à l’abri des incertitudes. Dans sa joie, elle exprime sa reconnaissance au cabinet et rappelle que son vécu est celui de milliers d’étrangers qui se battent pour la reconnaissance de leurs droits en France.
Le combat silencieux d’un père à Lyon
Lorsque Marcel Jonas arrive en France, il a fait une promesse à ses enfants, celle d’un avenir serein à l’abri des problèmes financiers et loin d’instabilité de son pays. Il s’installe dans le quartier de la Part-Dieu où il s’efforce de bâtir une nouvelle vie, jour après jour. Le silence de l’administration, équivalant à un rejet implicite d’admission au séjour, vient bouleverser l’équilibre de sa vie. Ses enfants, sa raison d’avancer Au fil des années, Marcel apprend le français, trouve un emploi, déclare ses revenus et se fond dans la culture lyonnaise, entre les quais du Rhône et les rues animées de la Croix-Rousse. Sa vie ne se limitait plus à survivre, mais à transmettre à ses enfants les valeurs de l’effort et du respect. Julia, sa fille aînée, poursuit désormais son cursus universitaire, tandis que son frère et sa sœur s’épanouissent sur les bancs de l’école. Pour Marcel, leur scolarité représente plus qu’un apprentissage, c’est la preuve que ses sacrifices n’ont pas été vains. L’ombre de l’incertitude administrative Installé à Lyon depuis huit ans avec sa famille, Marcel entreprend les démarches pour demander son admission exceptionnelle au séjour à la préfecture située à l’adresse 18 rue de Bonnel. Un mois après le dépôt de son dossier, Marcel n’avait toujours pas obtenu de réponse. Petit à petit, l’incertitude gagnait son esprit, malgré les assurances de ses proches qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter. Seulement, ce silence des autorités préfectorales s’est transformé en refus implicite au bout du délai réglementaire de 4 mois. Marcel voyait ses pires craintes se réaliser. Devait-il quitter le pays et retourner au Congo ? Qu’allait-il advenir de ses enfants ? Il se faisait plus de souci pour ses enfants que pour lui-même. La détermination de Marcel pour rester aux côtés de sa famille Pour sortir de cette impasse, Marcel engage le cabinet d’avocats spécialisés en droit des étrangers. Après avoir examiné son dossier et toutes les pièces justifiant la contestation de la décision par le ressortissant congolais, le cabinet a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture, qui est restée silencieuse. Celui-ci mène alors le combat de Marcel devant le tribunal administratif de la métropole, sis au 184 Rue Duguesclin, au vu du défaut d’appréciation manifeste de son client. La défense reposait sur deux points essentiels : Après des heures de plaidoirie, Marcel a finalement pu obtenir son titre de séjour. Pour couvrir les frais liés à sa défense, le tribunal administratif lui accorde également la somme de 1000 euros. “ Je dédie cette victoire à mes enfants chéris” déclare-t-il les larmes aux yeux.
Eric, refusé au séjour, se bat pour rester sur le territoire français
Quatre mois après le dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, Eric apprend que les autorités préfectorales ont refusé implicitement sa requête. Il voit ses jours s’assombrir et ses 10 années de vie et d’intégration à Bobigny réduites en poussière. Le cabinet d’avocats en droit des étrangers prend en main son dossier et portent sa cause devant la justice. Quand l’administration se tait, l’avenir se brouille Au mois d’avril 2022, il entame les démarches officielles pour demander son admission exceptionnelle au séjour à la préfecture qui se trouve à l’adresse 1 esplanade Jean Moulin. Les autorités préfectorales lui avaient adressé une confirmation du dépôt de son dossier ainsi qu’un récépissé de sa demande. En plein mois de juillet, Éric apprend avec stupeur que sa demande de carte de séjour a été implicitement rejetée par la préfecture. Quatre mois de silence viennent ainsi se conclure par une décision inattendue et incomprise. Ce ressortissant sénégalais, abasourdi, peine à trouver du sens à cette issue, lui qui n’a jamais eu de démêlés avec la justice, qui parle parfaitement français et qui a suivi chaque étape administrative avec sérieux. L’idée d’un retour forcé dans son pays natal lui est insupportable : il a construit ici son quotidien, s’est efforcé de bâtir une stabilité financière et de trouver sa place au sein de la société française. Une décennie de patience et de courage Eric a débarqué en France en 2012. Il a construit sa vie à Bobigny. Dix années marquées par des obstacles répétés, où chaque journée représentait un combat pour prouver sa volonté d’intégration professionnelle et sociale. Pourtant, voir tous ces efforts balayés par un silence administratif lui était inconcevable. Originaire du Sénégal, il a choisi de confier son dossier au cabinet d’avocats experts en droit des étrangers afin de plaider sa cause Avant même de saisir le tribunal administratif, ce dernier a sollicité des explications auprès de la préfecture, mais aucune réponse n’est venue. Son parcours, pourtant solide et exemplaire, suffisait à justifier sa demande et sa contestation. Lors de l’audience, après de longues heures d’examen, le juge lui a donné raison. La préfecture a été contrainte de lui délivrer un titre de séjour adapté, sous peine de sanctions financières. Pour Éric, ce jugement représentait bien plus qu’un simple document administratif : il marquait l’ouverture d’un nouveau chapitre, empreint d’espérance et de nouveaux projets.
L’histoire de Pablo : une quête d’une vie stable et paisible à Lille
Pablo a quitté la Côte d’Ivoire avec le cœur mitigé. En partant, il s’éloignait de ses proches et abandonnait une partie de lui-même, tout en ayant conscience que ce sacrifice était nécessaire pour réaliser ses rêves. Une conviction profonde l’animait “construire un avenir meilleur”. Au fil des années, ce ressortissant ivoirien se fait une place à Lille, mais très vite, il sombre dans l’incertitude à la notification du refus implicite de sa demande d’admission au séjour. Le travail comme ancrage et la force des liens comme soutien Depuis son arrivée dans la métropole lilloise en 2017, Pablo n’a eu de cesse que de redoubler d’efforts pour s’intégrer pleinement à la société. En plus d’apprendre la langue, il se conforme aux lois, s’acquitte de ses obligations fiscales et s’implique pleinement dans la communauté. Au tout début de l’année 2020, une entreprise de transport l’embauche en contrat à durée indéterminée comme chauffeur-livreur. Sa motivation, son implication au travail et ses compétences sont louées par ses responsables qui le soutiennent dans ses démarches de régularisation. Pablo a également tissé de solides liens d’amitié avec ses voisins et collègues qui le considèrent désormais comme l’un des leurs. Lille n’était plus seulement une ville d’accueil, mais son foyer. L’épreuve de l’administration Malgré ses efforts d’intégration, Pablo s’est heurté à un mur administratif. Sa demande d’admission au séjour, malgré un dossier conforme et déposé dans les temps, a été refusée implicitement par la préfecture sise au 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille. Un coup dur qui le laisse sans voix. Mais, ce ressortissant étranger n’était pas du genre à baisser les bras. Il choisit de se battre pour faire valoir son droit au séjour et engage le cabinet d’avocats en droit des étrangers pour le soutenir et l’accompagner. Suite à une demande sans réponse des motivations de ce rejet aux autorités préfectorales, celui-ci porte l’affaire en justice pour défendre les droits de son client. La situation de Pablo était étayée devant le tribunal administratif, sis au 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, avec toutes les preuves qui justifient sa requête. L’absence de motivation du refus ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation de son dossier étaient également démontrées par le cabinet. Après une audience qui semblait être interminable pour Pablo, le juge a finalement tranché en sa faveur. Il était demandé à la préfecture de lui délivrer une carte de séjour au plus vite. Ce ressortissant ivoirien s’est également vu recevoir la somme de 1000 euros, en guise d’indemnisation pour les frais exposés à sa justice. Enfin soulagé, Pablo déclare avec le sourire que cette contestation allait bien au-delà du cadre administratif. C’était une bataille pour la reconnaissance et son avenir.
