Coup de rabot sur l’AME : vers un accès aux soins “à la carte” pour les sans-papiers ?
À seulement quelques jours avant le fameux vote de confiance sollicité par François Bayrou à l’Assemblée nationale, le gouvernement présente son projet de revoir les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et de diminuer les soins de santé accordés aux sans-papiers. Une “mesure de justice” qui a scandalisé les ONG de santé. Accès à l’aide médicale d’État : une pièce d’identité valide avec photo exigée Mardi 02 septembre 2025, le gouvernement soumet pour avis au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) deux décrets portant sur l’accès à l’aide médicale d’État. L’un de ces textes modifie les pièces justificatives requises pour obtenir l’AME. Jusqu’ici, un passeport, un ancien titre de séjour, une carte d’identité, un livret de famille ou même un simple extrait d’acte de naissance suffisaient pour monter un dossier. Selon le ministère de la Santé, le gouvernement impose désormais la présentation d’un document d’identité en cours de validité comportant une photo. À cela s’ajoute la prise en compte des ressources financières des membres du foyer. Autrement dit, les revenus de la personne demandeuse ne seront plus les seuls à être évalués lors de l’appréciation de son dossier, ceux de son/sa conjoint-(e) entreront aussi dans le calcul. Offusquée par cette mesure, l’ONG Médecins du monde dénonce un possible accroissement des situations d’emprise et de dépendance conjugales de 40 000 femmes en situation précaire. Exclusion de certains actes médicaux L’autre décret soumis aux instances de la CNAM porte exclusivement sur les soins pris en charge par l’AME. À titre de rappel, l’aide médicale d’État offre aux ressortissants étrangers en séjour irrégulier et ayant de très faibles revenus de profiter d’une couverture intégrale de leurs soins médicaux. Un temps révolu puisque le gouvernement entend réduire la liste des soins inclus dans le panier. Il y expose notamment son souhait d’y exclure la balnéothérapie ainsi que des actes médicaux destinés à la prévention d’une maladie ou ne nécessitant pas un traitement urgent pour les individus majeurs. Selon le média français Sud Ouest, on compte notamment : Une “mesure de bon sens” selon François Bayrou Pour information, l’aide médicale d’État représentait 1,5 milliard d’euros en 2024. Ce chiffre équivaut à près de 0,5% des dépenses de santé du budget du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Si le dispositif se trouve aujourd’hui dans la ligne de mire de l’extrême droite et la droite qui souhaitent le remplacer par une “aide médicale d’urgence”, le monde de la santé la défend farouchement, évoquant un enjeu majeur de la santé publique. Pour sa défense, François Bayrou estime que ce durcissement est simplement “une mesure de bon sens”. “Lorsque vous demandez des efforts aux Français, il n’est pas possible qu’ils aient le sentiment de devoir faire des efforts, mais pas les autres… Ce n’est pas possible que les étrangers que nous accueillons et que nous aidons ne soient pas associés à cet effort” a-t-il déclaré au micro de BFMTV. Le ministère de la Santé, quant à lui, souligne que ces dispositions ne remettent pas en cause l’AME. Ce sont simplement des ajustements conformes aux recommandations du rapport Evin-Stefanini commandé à l’ancien ministre socialiste de la Santé Claude Evin et à l’ancien préfet Patrick Stefanini, spécialiste de l’immigration. “Rien n’est blanc, rien n’est noir, et l’on peut faire preuve de fermeté et d’humanité”, a déclaré l’actuel ministre de la Santé Yannick Neudre le 3 septembre 2025 sur Europe 1. Les ONG de santé scandalisées Le projet de réforme du dispositif de l’AME a suscité de vifs critiques auprès des ONG de santé. Dans un communiqué datant du 3 septembre 2025, l’Association française de lutte contre le VIH et les hépatites virales (AIDES) le qualifie d’un danger pour la santé publique et la lutte contre le sida. L’association fustige le gouvernement de mettre en péril des décennies d’avancées en santé publique. L’ONG Women for Women France dit WFWF explique que ce projet “oblige des centaines de milliers de femmes en France à demander l’autorisation de leur conjoint – leur agresseur – pour se soigner”. De son côté, France Assos Santé déplore la tentative de faire passer des projets de décrets visant à durcir les conditions d’accès et le panier de soins de l’AME dans un délai d’urgence. Malgré la chute de François Bayrou, ce projet de décret fragilise davantage l’aide médicale d’État dont une partie de la classe politique souhaite supprimer. Or, Médecins du monde souligne que le niveau de prestations sociales d’un pays n’en fait pas un critère de choix de destination pour les personnes migrantes. D’ailleurs, l’ONG souligne que 35% des sans-papiers n’ont pas accès à l’AME même après plus de 5 ans de résidence sur le territoire français.
L’éducation : un droit pour les enfants, une obligation pour les parents
Entre incompréhensions, peur de l’administration et méconnaissance des droits, beaucoup de parents sans-papiers hésitent à scolariser leurs enfants en France. Pourtant, l’école française reste ouverte à tous, sans exception. Voici ce qu’il faut savoir pour offrir à son enfant le droit d’apprendre, même sans titre de séjour. L’éducation pour tous : que dit la loi ? L’article L111-1 stipule que le droit à l’éducation est garanti à chacun pour lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle ainsi que d’exercer sa citoyenneté. Autrement dit, tous les enfants présents sur le territoire français ont le droit d’être scolarisés, peu importe la situation administrative de leurs parents ou de leurs responsables légaux. Aucun document de séjour ne peut se dresser entre un enfant et l’école. “Le fait d’être scolarisé est un facteur protecteur pour les enfants migrants. Cela les aide à avoir ides repères, une structure, à être dans une communauté et à avoir des amis” a déclaré Hala Kerbage, pédopsychiatre au centre hospitalier universitaire de Montpellier, au média InfoMigrants en 2023. Parents étrangers en France : quelles sont vos obligations ? Tout enfant âgé de 3 à 16 ans est soumis à l’obligation d’instruction. La non-inscription d’un enfant dans un établissement scolaire est passible d’une mise en demeure, de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende financière d’un montant de 7500 euros. Vous avez le choix entre scolariser votre enfant dans une école privée ou publique. L’école à la maison est aussi sous certaines conditions et uniquement dans l’un de ces cas : Une autorisation du Directeur académique des services de l’éducation nationale est exigée pour ce faire. L’instruction dans la famille fera l’objet de contrôles réguliers par la mairie. Consultez la plateforme du Service Public pour obtenir davantage d’informations à ce sujet. Comment inscrire son enfant à l’école en tant que parent sans-papiers ? La procédure d’inscription diffère selon votre situation et l’âge de votre enfant. Voici un tableau récapitulatif des différentes formalités. Situation Âge de l’enfant Étapes à suivre Première installation en France Enfant âgé de moins de 6 ans Inscription à la mairie de votre résidence entre le mois de mars et le mois de juin Documents à fournir : – justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– justificatif de domicile récent ou une attestation sur l’honneur La mairie vous adresse un certificat d’inscription mentionnant l’école où votre enfant est affecté. Inscription de votre enfant à l’école indiquée avec :– le certificat délivré par la mairie,– et un justificatif prouvant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires ou une contre-indication. Votre enfant sera scolarisé en classe de maternelle. Enfant âgé de plus de 6 ans Inscription à la mairie de votre résidence entre le mois de mars et le mois de juin Documents à fournir : – justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– justificatif de domicile récent ou une attestation sur l’honneur Évaluation des acquis de votre enfant par des enseignants spécialisés : – connaissances en français,– compétences dans d’autres langues,– degré de familiarisation avec l’écrit scolaire– compétences scolaires acquises notamment en mathématiques… Si les résultats sont concluants, votre enfant se verra affecté dans une classe ordinaire (entre CP et CM2). Dans le cas contraire, il sera orienté dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants. La mairie vous adresse un certificat d’inscription mentionnant l’école où votre enfant est affecté. Inscription de votre enfant à l’école indiquée avec :– le certificat délivré par la mairie,– justificatif prouvant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires ou une contre-indication Retour en France Scolarité suivie dans un établissement français à l’étranger Informez l’établissement scolaire de votre enfant de son départ pour obtenir un certificat de radiation dit Exéat. Inscription de votre enfant à la mairie avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école,– la décision d’orientation prise par l’établissement,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– un justificatif de domicile Scolarité suivie dans un établissement non français à l’étranger Inscription à la mairie de votre lieu de résidence avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec :– le certificat de radiation émise par l’ancienne école,– la décision d’orientation prise par l’établissement déterminant la classe de votre enfant,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– et un justificatif de domicile. La classe de votre enfant sera choisie en fonction de son âge et de son niveau, préalablement évalué par l’équipe pédagogique de l’école Enseignement suivi par correspondance (Cned) Informez le Cned de votre souhait d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire pour recevoir un certificat de radiation. Inscription à la mairie de votre lieu de résidence avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école,la décision d’orientation prise par le Cned sur la classe de votre enfant,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– et un justificatif de domicile. Instruction suivie dans la famille
Les bibliothèques et les médiathèques françaises ouvertes aux sans-papiers !
Là où les démarches administratives peuvent être un frein à l’intégration, les bibliothèques et médiathèques restent des espaces de liberté, de rencontre et d’apprentissage accessibles à tous, même sans-papiers. La culture n’a pas de frontière. Ces lieux de savoir ouvrent leurs portes à tout le monde sans distinction. Comment s’inscrire dans une bibliothèque en France en tant que sans-papier ? Les conditions d’inscription peuvent sensiblement varier d’une bibliothèque ou médiathèque à l’autre, mais le principe reste le même. Outre le remplissage d’un formulaire d’inscription, vous devez être en mesure de justifier votre identité et votre domicile dans l’Hexagone. Ainsi, les documents suivants vous seront demandés lors de votre adhésion : Une fois l’inscription validée, vous recevrez une carte d’usager valable un an qui vous permettra de lire sur place ou d’emprunter des livres, CD ou DVD pour une durée déterminée. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous inscrire dans une bibliothèque spécialisée et patrimoniale qui propose des collections rares et exceptionnelles. La démarche est relativement la même. Toutefois, les ouvrages sont uniquement à consulter sur place. La réinscription, quant à elle, requiert la présentation de la carte usager et le remplissage d’un nouveau formulaire d’inscription. Certains établissements demandent aussi des documents supplémentaires comme une carte étudiante ou autre selon votre situation. Combien coûte une inscription auprès d’une bibliothèque ou d’une médiathèque ? Le tarif d’inscription varie selon les établissements. À titre d’exemple, l’inscription des mineurs et des personnes bénéficiaires des minimas sociaux est gratuite dans les bibliothèques de Paris. L’adhésion aux médiathèques du Grand Albigeois, par contre, coûte 12 euros pour les locaux et 15 euros pour les autres. Il est utile de noter que dans certains cas, une seule inscription suffit pour accéder à l’ensemble du réseau de bibliothèques d’une agglomération. C’est notamment le cas des bibliothèques de prêt de Paris, des bibliothèques spécialisées et patrimoniales de Paris ainsi que des médiathèques du Grand Albigeois situées au : Où trouver la liste des bibliothèques et médiathèques de France ? Les bibliothèques et médiathèques de France sont répertoriées sur des plateformes et annuaires spécialisés comme le Répertoire des bibliothèques ou encore Bibliothèques.org où une carte interactive de l’Hexagone est proposée. Sur le portail du Catalogue Collectif de France (CCFr), par exemple, vous pourrez trouver jusqu’à : Par ailleurs, il existe des bibliothèques et médiathèques en ligne où vous pouvez lire et télécharger gratuitement des ouvrages depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. On compte notamment : Certaines plateformes ne requièrent pas d’inscription. En revanche, d’autres sites comme la Culturethèque de l’Institut Français exigent la création d’un compte. Pour ce faire, vous devez simplement renseigner : L’Association des bibliothécaires de France réaffirme son engagement envers l’accueil inconditionnel Face au durcissement de la politique migratoire, notamment avec l’adoption du projet de loi Darmanin, l’Association des bibliothécaires de France (ABF) a tenu à réaffirmer ses valeurs dans un communiqué datant du mois de décembre 2023. “L’ABF souhaite rappeler son engagement en faveur de l’accueil inconditionnel en bibliothèque de toutes les personnes, quelles que soient leurs situations sociales et administratives” pouvait-on lire dans ce texte de quelques lignes. À travers leur implication quotidienne dans l’éducation, la formation et l’insertion professionnelle, les bibliothèques ont prouvé à maintes reprises leur rôle clé dans l’accueil de tout public, même sans-papiers. Année après année, les professionnels du secteur ont su développer de nouveaux outils et enrichir leurs initiatives pour renforcer l’impact social et culturel de leurs établissements. D’ailleurs, le programme Livr’exil, fondé en 2018 à l’initiative de l’association, est né de cette continuité. Son objectif ? Aider les personnes réfugiées en France à intégrer les métiers des bibliothèques, en les accompagnant dans leur formation et leur recherche d’emploi. Grâce à l’engagement bénévole de nombreux formateurs, tuteurs et bibliothèques partenaires, ce dispositif incarne une vision renouvelée de l’accueil des étrangers — à la fois dans les lieux culturels et dans les professions qui les animent. Livr’exil s’inscrit pleinement dans les dynamiques actuelles d’ouverture de la fonction publique aux non-Européens, tout en réaffirmant un principe fondamental : l’accès universel à la connaissance et à la formation. Biblis en folie, le rendez-vous incontournable des amoureux des livres et assoiffés de culture Si vous souhaitez découvrir les joies de la lecture autrement, sachez que chaque année depuis 2024, le ministère de la Culture organise Biblis en folie, un événement de 3 jours qui rassemble plus de 15 000 bibliothèques et médiathèques de l’Hexagone. Ce mouvement national a pour but de mettre en lumière le rôle de proximité des bibliothèques et médiathèques et de rappeler que ces établissements sont accessibles à tous. Plus de 3000 événements étaient programmés dans toute la France lors de la deuxième édition de cette grande fête de lecture et de culture qui s’est déroulée le 3, 4 et 5 octobre 2025 : Lors de cette édition festive et fédératrice, la médiathèque d’Hennebont à Morbihan a proposé des programmes pas comme les autres dont : Toutes les animations organisées lors du Biblis en folie sont gratuites et accessibles à tous, sans inscription préalable.”Chacun peut y trouver sa place” a souligné Marion Girault, directrice de la médiathèque d’Hennebont. D’après le ministère de la Culture, Biblis en folie revient pour une troisième édition le 2, 3 et 4 octobre 2026. Alors, n’attendez pas pour bloquer vos dates !
Le guide ultime pour ouvrir facilement un compte bancaire pour sans-papiers en France
À l’ère du digital, vivre sans compte bancaire relève presque de l’impossible. Virement de salaire, paiement de factures, achats en ligne, abonnements et autres : le RIB est devenu un sésame incontournable. Mais qu’en est-il pour les personnes sans-papiers en France ? Peuvent-ils ouvrir un compte en banque ? La réponse est oui et voici comment procéder. Est-il possible d’ouvrir un compte bancaire en tant que sans-papiers en France ? Même en situation irrégulière, les étrangers ont le droit d’ouvrir un compte bancaire. Aucun texte de loi ne conditionne l’ouverture d’un compte bancaire à la régularité de séjour. La seule exigence, c’est d’être majeur… ou d’avoir une autorisation parentale si vous êtes mineur. Quels documents fournir pour ouvrir un compte bancaire pour un étranger sans-papiers ? Selon la loi, le banquier a le devoir de vérifier le domicile et l’identité de l’individu désireux d’ouvrir un compte. Concrètement, vous devez fournir : Certaines banques peuvent également aussi exiger un justificatif de revenus. Quelle banque accepte les sans-papiers en France ? Il existe trois catégories de banques qui acceptent les ressortissants étrangers sans-papiers en France. Les banques traditionnelles Ce sont les principales banques en France. On compte notamment Crédit Mutuel, LCI, Crédit Agricole,BNP Paribas, Société générale, etc. Elles possèdent des agences physiques et proposent un service international. Les banques traditionnelles sont à même d’ouvrir un compte pour les sans-papiers, mais se montrent parfois réticentes. Les banques en ligne Ces banques ne disposent pas d’agences physiques en France et sont souvent rattachées à une banque traditionnelle. Parmi les banques en ligne qui acceptent les sans-papiers, il y a : Bien souvent, elles exigent une résidence d’au moins un an sur le territoire et/ou une domiciliation fiscale. Leurs produits et services sont entièrement dématérialisés. Les néo-banques N26, Revolut, Nickel et autres néo-banques ne sont pas des établissements bancaires proprement dits. Elles ne proposent que les services de base (fourniture de carte bancaire, tenue de compte…) qui sont entièrement digitalisés et accessibles sur mobile. Les néo-banques sont moins exigeantes que les banques traditionnelles ou en ligne. Pour vous aider, voici quelques exemples d’établissements bancaires qui acceptent les ressortissants étrangers en séjour irrégulier. Banques Services et avantages Coût Création de compte BNP Paribas Des agences présentes dans toute la France que vous pouvez trouver facilement sur nos-agences.mabanque.bnpparibas Services de base : – Carte active dès le premier paiement– Plafonds de retrait et de paiement personnalisables– Opérations internationales– Fonctionnalité de paiement sans contact désactivable et ré-activable à tout moment– Application mobile Pour les cartes Visa Classic et Premier : – Carte à débit immédiat ou différé,– Assurance médicale et remboursement des frais,– Assistance aux voyageurs, animaux domestiques et rapatriement,– Assistance juridique à l’étranger,– Assurance voyage, garantie de véhicule de location, neige et montagne (strictement pour la carte Visa Premier) Entre 2,96 et 7,61 euros par mois selon l’offre choisie. Procédure : en ligne sur mabanque.bnpparibas Délai de validation du compte : une semaine en moyenne Critères d’éligibilité :– Être majeur et capable,– Résider en France– Ne pas disposer d’un compte BNP Paribas ou Hello bank! Justificatifs à fournir : – Pièce d’identité valide,– Justificatif de domicile de moins d’un an,– Signature manuscrite apposée sur une page blanche,– Justificatif de revenus (strictement pour les cartes Visa Premier et Visa Classic) Étapes : – Remplissage du formulaire d’entrée en relation avec les informations personnelles,– Signature de la convention avec le code indiqué dans le SMS envoyé par BNP Paribas,– Confirmation de l’identité avec une photo originale de votre pièce d’identité – et une vidéo selfie ou par un premier versement de 150 à 300 euros par le biais d’un compte ouvert à votre nom au sein d’une banque sise dans l’EEE ou un pays équivalent et membre de la Zone SEPA. Société générale Services de base : – Plafond de paiements et de retraits personnalisables auprès d’un conseiller,– Opérations internationales,– Application accessible 24h/7j sur ordinateur, smartphone et tablette– Assistance accident voyage,– Assistance (rapatriement, avance des frais médicaux, etc.),– Assurance perte, vol, détérioration des bagages– Possibilité de retirer 3 fois gratuitement dans les distributeurs autres que SG en zone euro (pour les CB Visa et CB Service Eclair Cirrus)– Paiement mobile possible avec Apple Pay et SG Pay Pour les cartes Visa Premier, Visa Infinite et Mastercard :– Retrait gratuit hors distributeurs SG dans la Zone Euro,– Franchise location voiture, garantie neige et montagne ainsi qu’un service de dépannage espèce et/ou carte pour les CB Visa Premier et Infinite. Options : – Voyageur,– Service e-carte bleue,– Cashback SG,– Crypto-dynamique (sécurité complémentaire pour votre carte et vos paiements en ligne) Entre 38 à 345 euros par an selon l’offre choisie. Procédure : sur rendez-vous en agence ou en ligne sur particuliers.sg.fr La prise de rendez-vous se fait sur : https://ouvrir-un-compte-en-ligne.sg.fr/RDV/s/ Délai de validation : 3 jours environ. Critères d’éligibilité :– Être majeur et capable,– Résider en France,– Être domicilié fiscalement en France Justificatifs : – Pièce d’identité valide– Justificatif de domicile de moins d’un an. Étapes: – Choisir l’offre et compléter le formulaire,– Prendre un selfie et présenter les pièces d’identité,– Téléchargement les justificatifs requisSigner la demande NB : Ouverture de compte sans condition de revenus minimum ni montant de versement minimum Fortuneo Services de base :– Opérations internationales– Paiements et retraits par carte bancaire sans frais– Carte à débit immédiat– Suivi des opérations en temps réel– Application mobile Pour la carte World Elite CB Mastercard:– Service de conciergerie 24h/24– Service gratuit de médecine générale en France et à l’étranger disponible 24h/7j,– Accès gratuit aux lounges et salons en aéroport en cas de retard d’avion,– Programme Priceless ( réductions sur diverses activités…) Fosfo Mastercard : 3 euros par moisGold CB Mastercard : 9 euros par moisWorld Elite CB Mastercard : 50 euros par trimestre Procédure : en ligne sur fortuneo.fr ou via l’application mobilepar courrier à l’adresseFortuneo – Service Clients – Libre réponse 26157 – 29809 Brest CEDEX 09. Délai de validation : 15 jours en moyenne – peut être plus long en cas d’envoi postal Justificatifs : – Pièce d’identité valide,– Justificatif de domicile de moins de 3 mois,– Justificatif de revenus (pour
Métiers en tension en France, une passerelle pour se régulariser
Douze mois d’expérience dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre sont obligatoires pour être admis au séjour en France. La liste de métiers en tension 2025 redistribue les cartes pour les sans-papiers en quête de stabilité. Voici ses lignes directrices. Exercer dans un métier en tension, la clé pour décrocher un premier titre de séjour Exercer un métier en tension ou en manque de main-d’œuvre représente un tremplin vers la régularisation par le travail pour les ressortissants hors UE souhaitant s’installer dans l’Hexagone. En effet, la circulaire Retailleau permet l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs sans-papiers exerçant dans ce secteur sous conditions de résidence et d’activité. Les employeurs, quant à eux, n’ont pas l’obligation de diffuser préalablement une offre d’emploi pour pouvoir recruter des étrangers hors Union européenne en raison de la pénurie de candidats qualifiés et/ou intéressés. Ce déficit s’explique souvent par des conditions de travail exigeantes, peu attractives et une méconnaissance des perspectives d’évolution offertes par ces métiers. Sur quels critères se base la liste des métiers en tension 2025 ? En 2021, l’État a diffusé une première liste des métiers éligibles à la régularisation des travailleurs sans papiers. Depuis 2024, cette dernière fait l’objet d’une révision annuelle afin de suivre l’évolution du marché du travail et de répondre au mieux aux besoins réels des entreprises. La dernière mise à jour a été dévoilée le 22 mai 2025 par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. S’inscrivant dans le cadre de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, elle identifie les secteurs confrontés à de « réelles » difficultés de recrutement dans chaque région française. Son élaboration repose sur 2 critères primordiaux dont : Cette liste 2025 est beaucoup plus précise que ses aînées. De nouvelles professions comme cuisiner et employés de maison ont, par exemple, été ajoutées à la liste des secteurs en tension en Île-de-France tandis que les métiers de boucher et de géomètre ont été supprimés alors qu’ils subsistent dans d’autres régions comme l’Auvergne-Rhône-Alpes ou la Normandie. Quel travail pour les sans-papiers en France ? La liste 2025 met en lumière des secteurs où l’offre d’emploi dépasse considérablement le nombre de candidats sur tout le territoire français. Parmi ces professions, on compte le métier : Le manque de main-d’œuvre se fait aussi sentir dans le BTP, l’agroalimentaire, ainsi que dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Des professions spécifiques sont aussi considérées comme en tension dans certaines régions seulement. Voici quelques exemples. Régions Métiers en tension (liste non exhaustive) Auvergne-Rhône-Alpes – Bouchers– Agent d’entretien de locaux– Formateurs– Régleurs– Ingénieurs, cadres d’étude et chef de projets informatiques– Mainteniciens en biens électrodomestiques– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers des industries chimiques et plastiques Bourgogne-Franche-Compté – Infirmiers– Bouchers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers des industries chimiques et plastiques– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens en mécanique et travail des métaux Bretagne – Ouvriers des industries chimiques et plastiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement Centre-Val-de-Loire – Bouchers– Bûcherons, sylviculteurs et agents forestiers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers de la maintenance en mécanique– Ouvriers du magasinage et de la manutention– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens en mécanique et travail des métaux Grand-Est – Bouchers– Conducteurs et livreurs sur courte distance– Infirmiers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires Hauts-de-France – Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)– Infirmiers– Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance en informatique– Ingénieurs et cadres des télécommunications– Chefs de projets informatiques– Artisans du textile et du cuir– Techniciens en mécanique et travail des métaux Ile-de-France – Agents de maîtrise et assimilés des industries de process– Cadres techniques, techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement– Carrossiers automobiles– Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons– Dessinateurs en électricité et en électronique– Dessinateurs en mécanique et travail des métaux– Infirmiers– Ingénieurs, cadres d’administration et d’études, de recherche, de développement et de maintenance en informatique– Chefs de projets informatiques– Ouvriers de l’électricité et de l’électronique– Ouvriers de l’ameublement et du travail du bois– Régleurs– Responsables logistiques– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens des transports et du tourisme– Techniciens experts Normandie – Chercheurs– Géomètres– Infirmiers– Pêcheurs, aquaculteurs– Régleurs– Techniciens experts Nouvelle-Aquitaine – Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Formateurs– Mainteniciens en biens électrodomestiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Sportifs et animateurs sportifs Occitanie – Bouchers– Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Chefs de projets informatiques– Infirmiers– Ouvriers du travail artisanal du cuir et du textile Pays de la Loire – Agents de maîtrise et assimilés des industries de process– Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)– Chefs de projets informatiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement PACA – Bouchers– Conducteurs routiers– Conducteurs d’engins agricoles ou forestiers– Formateurs– Infirmiers– Interprètes– Chefs de projets informatiques– Ouvriers du travail artisanal du cuir et du textile– Ouvriers de l’ameublement et du travail du bois– Techniciens d’étude et de développement en informatique La liste complète des métiers en tension 2025 est disponible sur le service public de la diffusion du droit. Travailler dans un métier en tension suffit-il pour être régularisé ? Bien qu’il s’agisse d’un critère majeur pour la régularisation par le travail, l’exercice d’un métier en tension, à lui seul, ne permet pas l’admission exceptionnelle au séjour. Pour prétendre à un premier titre de séjour, vous devez impérativement : Il est important de noter que les professions libérales ou exercées en tant qu’entrepreneur ne sont pas recevables. Il en va de même pour les expériences en emploi saisonnier ou réalisées sous un titre de séjour étudiant. À ces conditions s’ajoute le respect strict des délais et de la procédure de demande établie par l’administration française. Par ailleurs, il est à noter que l’AES est conditionnée par l’appréciation du préfet. Chaque requête fait l’objet d’une vérification rigoureuse et toute fausse déclaration et/ou usage
Décret du 22 janvier 2025 : le Premier ministre relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration
Institué en 2005, le comité interministériel de contrôle de l’immigration connaît un nouvel élan grâce au décret du 22 janvier 2025. Le gouvernement a relancé cette instance pour mieux contrôler les flux migratoires et lutter contre l’immigration irrégulière. Quelles en sont les lignes directrices ? Focus. La France, le premier pays de délivrance de visas vers l’Europe Lors de son discours devant l’Assemblée nationale en janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a abordé les tensions croissantes liées à l’immigration sur le territoire français. Avec 2 858 083 demandes de visa accordées en 2024, la France devient le premier pays de délivrance de visas en Europe et tient la 3ᵉ place des pays de demandes d’asile. Pour le Premier ministre, la situation est unique. Des milliers de personnes en situation irrégulière se trouvent sur le territoire sans avoir engagé de démarche de demande d’asile ou de titre de séjour. Leur but est de traverser la Manche pour atteindre le Royaume-Uni. François Bayrou a souligné le souhait de l’État à appliquer fermement les lois. Il souligne l’importance de la mise en place d’une politique de contrôle, de régulation et de renvoi des étrangers dont la présence met en péril la cohésion nationale dans leur pays d’origine. L’essence du comité interministériel de contrôle de l’immigration Le décret n°2025-60, datant du 22 janvier 2025, relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration initialement prévu par le décret du 26 mai 2005. Il en actualise les dispositions suivant les transformations de l’administration qui ont eu lieu depuis cette date. Qui sont les membres du comité ? Sous l’égide du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l’immigration actuel est composé : Il est à noter que le Premier ministre se réserve le droit de convier d’autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le secrétariat sera assuré par le directeur général des étrangers en France. Le fonctionnement du comité interministériel de contrôle de l’immigration Selon l’Article D.*123-1 du décret n°2025-60, il revient au comité interministériel de définir les grandes lignes de la politique gouvernementale en matière de gestion des flux migratoires. Un rapport doit être présenté au Parlement tous les ans. En plus d’assurer la préparation des travaux, des délibérations et du rapport du comité, le directeur général des étrangers en France s’assurera de l’application cohérente des décisions prises. Pour cela, il présidera également un comité des directeurs chargés de l’application de la politique gouvernementale concernant le contrôle de l’immigration et de l’asile. Parmi les membres de ce dernier, on note entre autres : Les priorités du comité interministériel de contrôle de l’immigration Le 26 février 2025, François Bayrou a réaffirmé les critères essentiels permettant aux étrangers de s’établir légalement en France : Il a également insisté sur l’importance des enjeux liés à la sécurité et à l’ordre public pour poser les bases des actions à venir. Le comité interministériel de contrôle de l’immigration va donc concentrer ses efforts dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Les contrôles aux frontières, le droit d’asile, la politique de délivrance de visas et les mesures d’éloignement sont ses priorités. La Force frontière étendue sur toute la France Selon le Premier ministre, la Force frontière sera désormais mobilisée sur l’ensemble du territoire national afin de répondre à une pression migratoire jugée inédite. Mise en place en 2023 à l’initiative de l’ex-Première ministre Élisabeth Borne, cette unité regroupe des agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie. L’intervention des réservistes et des Sentinelles pourra également être sollicitée en cas de besoin pour une surveillance accrue des frontières françaises. Remaniement du droit d’asile François Bayrou a également abordé la problématique liée au droit d’asile lors de la première réunion du comité interministériel de contrôle de l’immigration le 26 février 2025. Selon lui, la France fait face à une situation inédite, car plus de 500 000 immigrés, incluant 160 000 demandeurs d’asile, ont été accueillis sur le territoire. Face aux attentes des Français en faveur d’une plus grande maîtrise des flux migratoires, le Premier ministre a souligné l’importance d’une réflexion pour préserver le sens véritable du droit d’asile. Renforcement des contrôles aux frontières de Mayotte Les côtes mahoraises font aussi l’objet d’un contrôle renforcé. Des ressources sont mobilisées pour reconstituer et améliorer la surveillance en mer et sur terre. Les radars endommagés par le cyclone Chido ont été remplacés et un système de surveillance par satellite a été mis en place. D’après les chiffres du Gouvernement, le nombre d’éloignements a déjà augmenté de 25 %. Intensification des mesures d’éloignement Le Gouvernement prévoit de modifier le cadre procédural pour permettre l’exécution immédiate des obligations de quitter le territoire. Les places en CRA seront également étendues au nombre de 3 000 d’ici à 2027 et des évolutions juridiques sont envisagées pour le maintien en rétention des personnes dangereuses jusqu’à leur expulsion. La politique des visas Le Premier ministre demande la réalisation d’un audit portant sur la politique de délivrance des visas. Pour rappel, près de 2,9 millions de visas ont été délivrés en France au cours de l’année 2024. Sophie Primas, la porte-parole du Gouvernement, estime qu’une telle quantité n’est pas nécessaire. Outre la procédure de demande et les conditions à remplir, la délivrance de visa se fera désormais en considération de la qualité de la coopération migratoire avec les pays d’origine, surtout en ce qui concerne la réadmission des étrangers expulsés. Les enjeux tendus dans les relations franco-algériennes L’Algérie a enfreint ses engagements et ses accords avec la France en refusant la réadmission de ses ressortissants expulsés du territoire. À 14 reprises, l’état algérien n’a pas répondu aux demandes des autorités françaises à accueillir l’auteur de l’attentat survenu à Mulhouse le 22 février 2025. Face à la situation, le Gouvernement entend engager un dialogue avec l’Algérie pour le réexamen des accords signés en 1968 dans un délai compris entre 4 à 6 semaines. En outre, la France va prochainement présenter aux autorités algériennes une liste d’urgence d’individus à expulser.
