Entre incompréhensions, peur de l’administration et méconnaissance des droits, beaucoup de parents sans-papiers hésitent à scolariser leurs enfants en France. Pourtant, l’école française reste ouverte à tous, sans exception. Voici ce qu’il faut savoir pour offrir à son enfant le droit d’apprendre, même sans titre de séjour.
L’éducation pour tous : que dit la loi ?
L’article L111-1 stipule que le droit à l’éducation est garanti à chacun pour lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle ainsi que d’exercer sa citoyenneté.
Autrement dit, tous les enfants présents sur le territoire français ont le droit d’être scolarisés, peu importe la situation administrative de leurs parents ou de leurs responsables légaux. Aucun document de séjour ne peut se dresser entre un enfant et l’école.
“Le fait d’être scolarisé est un facteur protecteur pour les enfants migrants. Cela les aide à avoir ides repères, une structure, à être dans une communauté et à avoir des amis” a déclaré Hala Kerbage, pédopsychiatre au centre hospitalier universitaire de Montpellier, au média InfoMigrants en 2023.
Parents étrangers en France : quelles sont vos obligations ?
Tout enfant âgé de 3 à 16 ans est soumis à l’obligation d’instruction. La non-inscription d’un enfant dans un établissement scolaire est passible d’une mise en demeure, de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende financière d’un montant de 7500 euros.
Vous avez le choix entre scolariser votre enfant dans une école privée ou publique.
L’école à la maison est aussi sous certaines conditions et uniquement dans l’un de ces cas :
- état de santé fragile,
- situation de handicap,
- pratique d’activités artistiques ou sportives intensives,
- itinérance de la famille sur le territoire,
- éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
- ou existence d’une situation spécifique motivant le projet éducatif à domicile.
Une autorisation du Directeur académique des services de l’éducation nationale est exigée pour ce faire. L’instruction dans la famille fera l’objet de contrôles réguliers par la mairie. Consultez la plateforme du Service Public pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.
Comment inscrire son enfant à l’école en tant que parent sans-papiers ?
La procédure d’inscription diffère selon votre situation et l’âge de votre enfant.
Voici un tableau récapitulatif des différentes formalités.
| Situation | Âge de l’enfant | Étapes à suivre |
| Première installation en France | Enfant âgé de moins de 6 ans | Inscription à la mairie de votre résidence entre le mois de mars et le mois de juin Documents à fournir : – justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport) – justificatif de domicile récent ou une attestation sur l’honneur La mairie vous adresse un certificat d’inscription mentionnant l’école où votre enfant est affecté. Inscription de votre enfant à l’école indiquée avec : – le certificat délivré par la mairie, – et un justificatif prouvant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires ou une contre-indication. Votre enfant sera scolarisé en classe de maternelle. |
| Enfant âgé de plus de 6 ans | Inscription à la mairie de votre résidence entre le mois de mars et le mois de juin Documents à fournir : – justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport) – justificatif de domicile récent ou une attestation sur l’honneur Évaluation des acquis de votre enfant par des enseignants spécialisés : – connaissances en français, – compétences dans d’autres langues, – degré de familiarisation avec l’écrit scolaire – compétences scolaires acquises notamment en mathématiques… Si les résultats sont concluants, votre enfant se verra affecté dans une classe ordinaire (entre CP et CM2). Dans le cas contraire, il sera orienté dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants. La mairie vous adresse un certificat d’inscription mentionnant l’école où votre enfant est affecté. Inscription de votre enfant à l’école indiquée avec : – le certificat délivré par la mairie, – justificatif prouvant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires ou une contre-indication | |
| Retour en France | Scolarité suivie dans un établissement français à l’étranger | Informez l’établissement scolaire de votre enfant de son départ pour obtenir un certificat de radiation dit Exéat. Inscription de votre enfant à la mairie avec : – une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport) – et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école, – la décision d’orientation prise par l’établissement, – les bulletins trimestriels de l’année écoulée, – les certifications de vaccinations obligatoires, – une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal, – un justificatif de domicile |
| Scolarité suivie dans un établissement non français à l’étranger | Inscription à la mairie de votre lieu de résidence avec : – une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport) – et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école, – la décision d’orientation prise par l’établissement déterminant la classe de votre enfant, – les bulletins trimestriels de l’année écoulée, – les certifications de vaccinations obligatoires, – une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal, – et un justificatif de domicile. La classe de votre enfant sera choisie en fonction de son âge et de son niveau, préalablement évalué par l’équipe pédagogique de l’école | |
| Enseignement suivi par correspondance (Cned) | Informez le Cned de votre souhait d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire pour recevoir un certificat de radiation. Inscription à la mairie de votre lieu de résidence avec : – une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport) – et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école,la décision d’orientation prise par le Cned sur la classe de votre enfant, – les bulletins trimestriels de l’année écoulée, – les certifications de vaccinations obligatoires, – une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal, – et un justificatif de domicile. | |
| Instruction suivie dans la famille | Inscription de votre enfant à la mairie de votre lieu de résidence. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – les certifications de vaccinations obligatoires,une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal, – et un justificatif de domicile. La classe de votre enfant sera choisie en fonction de son âge et de son niveau, préalablement évalué par l’équipe pédagogique de l’école |
Si les documents et les démarches diffèrent, la procédure demeure inchangée. Vous devez toujours effectuer une première inscription de votre enfant à la mairie avant de vous tourner vers l’établissement scolaire.
Si vous venez d’arriver en France et que vous devez inscrire votre enfant au collège ou au lycée, vous devez contacter le Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés pour faire évaluer ses compétences auprès d’un psychologue de l’éducation nationale. À l’issue de cet examen, le Casnav lui choisira un établissement scolaire et une classe adaptée à son niveau et à ses besoins.
Déroulement d’une première année de scolarité en France
Comme expliqué sur le tableau ci-dessus, les enfants de moins de 6 ans venant tout juste d’arriver en France seront admis en classe de maternelle durant leur première année de scolarité sur le territoire. Au-delà de cet âge ou de leur situation, ils seront orientés dans une classe ou une unité pédagogique adaptée à leur niveau.
Dans tous les cas, l’écart de l’âge des élèves d’une même classe ne dépasse pas généralement les 2 ans.
La durée de l’enseignement en unité pédagogique, quant à elle, varie en fonction des besoins de l’enfant. Aussi, l’instruction est organisée en alternance avec des périodes en classe ordinaire. Le but est de permettre à votre enfant d’intégrer pleinement et le plus rapidement possible le système scolaire.
Est-il possible de faire reconnaître le niveau de français d’un enfant ?
Votre enfant peut passer :
- le DELF Prim pour faire reconnaître son niveau de français si ce n’est pas sa langue maternelle et s’il est âgé entre 8 à 12 ans,
- Et le DEFL scolaire s’il a entre 12 et 17 ans.
Délivrés par le ministère de l’Éducation nationale, ces diplômes d’études en langue française pour les enfants et adolescents sont reconnus au niveau international.
Le DELF Prim se décline en 3 niveaux dont :
- le DELF Prim A1.1
- le DELF Prim A1
- et le DELF Prim A2
Pour chaque niveau, quatre épreuves sont prévues :
- une production écrite de 15 à 45 minutes
- une production orale de 5 à 15 minutes
- une compréhension orale de 15 à 30 minutes
- une compréhension des écrits de 15 à 30 minutes
Le DELF scolaire, quant à lui, s’articule en 4 niveaux (A1, A2, B1 et B2). Comme pour le DELF Prim, chaque niveau comprend 4 épreuves de production et de compréhension orales et écrites.
Dans tous les cas, l’inscription aux examens s’effectue auprès de France éducation international.
Que se passe-t-il après la seizième année de mon enfant ?
L’obligation de formation relèvera de la responsabilité de votre enfant une fois sa seizième année atteinte, et ce, jusqu’à ses 18 ans. Seuls les jeunes ayant un état de santé fragile, prouvé par un certificat médical, en sont dispensés.
Pour respecter cette obligation, le jeune doit être :
- en service civique,
- employé,
- ou engagé dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle ou dans un parcours d’accompagnement (il peut s’agir d’une école de la 2ᵉ chance, d’un contrat de volontariat pour l’insertion, d’une mission locale ou encore d’un suivi établi par France Travail).
Il peut être également en apprentissage ou inscrit dans une école publique ou privée pour la poursuite des études. Dans ce dernier cas, il doit impérativement participer à des formations.
Il faut savoir que cette obligation de formation fait l’objet de suivis réguliers par l’administration française, notamment à travers des entretiens avec le jeune concerné et la collecte d’informations auprès des établissements scolaires, centres de formation et organismes publics. En cas de non-respect, le jeune se verra proposer une solution de formation, un retour à l’école, un dispositif d’accompagnement ou d’insertion.
