Institué en 2005, le comité interministériel de contrôle de l’immigration connaît un nouvel élan grâce au décret du 22 janvier 2025. Le gouvernement a relancé cette instance pour mieux contrôler les flux migratoires et lutter contre l’immigration irrégulière. Quelles en sont les lignes directrices ? Focus.

La France, le premier pays de délivrance de visas vers l’Europe

Lors de son discours devant l’Assemblée nationale en janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a abordé les tensions croissantes liées à l’immigration sur le territoire français. Avec 2 858 083 demandes de visa accordées en 2024, la France devient le premier pays de délivrance de visas en Europe et tient la 3ᵉ place des pays de demandes d’asile. 

Pour le Premier ministre, la situation est unique. Des milliers de personnes en situation irrégulière se trouvent sur le territoire sans avoir engagé de démarche de demande d’asile ou de titre de séjour. Leur but est de traverser la Manche pour atteindre le Royaume-Uni.

François Bayrou a souligné le souhait de l’État à appliquer fermement les lois. Il souligne l’importance de la mise en place d’une politique de contrôle, de régulation et de renvoi des étrangers dont la présence met en péril la cohésion nationale dans leur pays d’origine.

L’essence du comité interministériel de contrôle de l’immigration

Le décret n°2025-60, datant du 22 janvier 2025, relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration initialement prévu par le décret du 26 mai 2005. Il en actualise les dispositions suivant les transformations de l’administration qui ont eu lieu depuis cette date. 

Qui sont les membres du comité ? 

Sous l’égide du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l’immigration actuel est composé :

• du ministre de l’Immigration,
• du ministre de l’Intérieur, 
• du ministre des Affaires sociales, 
• du ministre du Travail
• du ministre de la Santé,
• du ministre des Armées,
• du ministre de la Justice,
• du ministre des Affaires étrangères,
• du ministre de l’Éducation nationale,
• du ministre de l’Enseignement supérieur,
• du ministre du Logement,
• du ministre de l’Économie et des Finances
• ainsi que du ministre chargé des outre-mer.

Il est à noter que le Premier ministre se réserve le droit de convier d’autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le secrétariat sera assuré par le directeur général des étrangers en France.

Le fonctionnement du comité interministériel de contrôle de l’immigration

Selon l’Article D.*123-1 du décret n°2025-60, il revient au comité interministériel de définir les grandes lignes de la politique gouvernementale en matière de gestion des flux migratoires. Un rapport doit être présenté au Parlement tous les ans.

En plus d’assurer la préparation des travaux, des délibérations et du rapport du comité, le directeur général des étrangers en France s’assurera de l’application cohérente des décisions prises.

Pour cela, il présidera également un comité des directeurs chargés de l’application de la politique gouvernementale concernant le contrôle de l’immigration et de l’asile. Parmi les membres de ce dernier, on note entre autres : 

• le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au ministère des Affaires étrangères,
• le directeur général de la gendarmerie nationale,
• le directeur général de l’Ofii,
• le directeur général de l’Ofpra,
• etc.

Les priorités du comité interministériel de contrôle de l’immigration

Le 26 février 2025, François Bayrou a réaffirmé les critères essentiels permettant aux étrangers de s’établir légalement en France : 

• le travail,
• le respect des valeurs républicaines
• et la maîtrise de la langue française.

Il a également insisté sur l’importance des enjeux liés à la sécurité et à l’ordre public pour poser les bases des actions à venir. 

Le comité interministériel de contrôle de l’immigration va donc concentrer ses efforts dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Les contrôles aux frontières, le droit d’asile, la politique de délivrance de visas et les mesures d’éloignement sont ses priorités.

La Force frontière étendue sur toute la France

Selon le Premier ministre, la Force frontière sera désormais mobilisée sur l’ensemble du territoire national afin de répondre à une pression migratoire jugée inédite. 

Mise en place en 2023 à l’initiative de l’ex-Première ministre Élisabeth Borne, cette unité regroupe des agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie. L’intervention des réservistes et des Sentinelles pourra également être sollicitée en cas de besoin pour une surveillance accrue des frontières françaises.

Remaniement du droit d’asile 

François Bayrou a également abordé la problématique liée au droit d’asile lors de la première réunion du comité interministériel de contrôle de l’immigration le 26 février 2025. Selon lui, la France fait face à une situation inédite, car plus de 500 000 immigrés, incluant 160 000 demandeurs d’asile, ont été accueillis sur le territoire. Face aux attentes des Français en faveur d’une plus grande maîtrise des flux migratoires, le Premier ministre a souligné l’importance d’une réflexion pour préserver le sens véritable du droit d’asile.

Renforcement des contrôles aux frontières de Mayotte 

Les côtes mahoraises font aussi l’objet d’un contrôle renforcé. Des ressources sont mobilisées pour reconstituer et améliorer la surveillance en mer et sur terre. Les radars endommagés par le cyclone Chido ont été remplacés et un système de surveillance par satellite a été mis en place. D’après les chiffres du Gouvernement, le nombre d’éloignements a déjà augmenté de 25 %.

Intensification des mesures d’éloignement

Le Gouvernement prévoit de modifier le cadre procédural pour permettre l’exécution immédiate des obligations de quitter le territoire. Les places en CRA seront également étendues au nombre de 3 000 d’ici à 2027 et des évolutions juridiques sont envisagées pour le maintien en rétention des personnes dangereuses jusqu’à leur expulsion.

La politique des visas

Le Premier ministre demande la réalisation d’un audit portant sur la politique de délivrance des visas.

Pour rappel, près de 2,9 millions de visas ont été délivrés en France au cours de l’année 2024. Sophie Primas, la porte-parole du Gouvernement, estime qu’une telle quantité n’est pas nécessaire. 

Outre la procédure de demande et les conditions à remplir, la délivrance de visa se fera désormais en considération de la qualité de la coopération migratoire avec les pays d’origine, surtout en ce qui concerne la réadmission des étrangers expulsés.

Les enjeux tendus dans les relations franco-algériennes

L’Algérie a enfreint ses engagements et ses accords avec la France en refusant la réadmission de ses ressortissants expulsés du territoire.

À 14 reprises, l’état algérien n’a pas répondu aux demandes des autorités françaises à accueillir l’auteur de l’attentat survenu à Mulhouse le 22 février 2025. Face à la situation, le Gouvernement entend engager un dialogue avec l’Algérie pour le réexamen des accords signés en 1968 dans un délai compris entre 4 à 6 semaines.

En outre, la France va prochainement présenter aux autorités algériennes une liste d’urgence d’individus à expulser.