Timbre fiscal : la clé de voûte de vos demandes administratives liées au droit des étrangers
Sans timbre fiscal, il est impossible de boucler une demande de titre de séjour, de naturalisation ou autre document officiel. Ce justificatif du règlement des taxes administratives coûte entre 15 à 225 euros selon la procédure engagée. La bonne nouvelle est que vous pouvez vous le procurer en ligne ou dans un bureau de tabac. L’achat de timbre fiscal, une obligation pour quelle démarche ? L’achat d’un timbre fiscal est obligatoire pour la plupart des procédures administratives liées au droit des étrangers. Ce justificatif de paiement de taxe est à fournir à tout dossier de demande : Comment acheter un timbre fiscal ? Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac agréé. En partenariat avec le réseau des buralistes, la direction générale des Finances publiques a mis en place un service en ligne pour vous permettre de trouver un buraliste près de chez vous en quelques clics. Pour simplifier davantage les démarches, l’État a dématérialisé le processus d’achat du timbre fiscal le 1er janvier 2019. Vous n’aurez nul besoin de vous déplacer pour vous en procurer un. Tout se fait en ligne. Il suffit de se rendre sur la plateforme de la Direction générale des finances publiques et suivre les instructions. Le site est accessible via ordinateur, tablette ou smartphone. La plateforme est conforme aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et la procédure est totalement sécurisé grâce à la technologie Transport Layer Security. Combien coûte un timbre fiscal ? Le montant d’un timbre fiscal varie selon la nature de votre demande. Demande Prix timbre fiscal VLS-TS 50 euros Titre de séjour/ carte de résident 75 euros pour titre de séjour étudiant et 225 euros pour les autres Naturalisation 55 euros Document de circulation pour mineur étranger (DCEM) 50 euros Attestation d’accueil 30 euros titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire d’une protection temporaire – 40 euros pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans,– 45 euros pour les titulaires d’une carte de résident,– 15 euros pour les ressortissants qui ne disposent pas de la protection internationale Le paiement peut se faire : Pour sécuriser l’achat en ligne, les banques émettrices demandent une authentification et une confirmation de paiement à leurs usagers avant de procéder à la transaction. Les procédés diffèrent : Une fois le paiement effectué, vous pouvez choisir de recevoir votre timbre électronique : Dans le cas où vous avez demandé à recevoir votre timbre électronique par e-mail, veillez à consulter régulièrement votre boite de courriers indésirables, car il se peut que celui-ci soit considéré comme étant un spam. Que faire en cas de non-réception d’un timbre fiscal acheté en ligne ? Dans l’éventualité où le timbre fiscal ne vous est pas parvenu même après authentification auprès de votre banque, vous pouvez solliciter sa réédition.Pour ce faire, vous devez suivre les instructions sur le site de la Direction générale des finances publiques et remplir le formulaire de contact dédié avec : Dans le cas où le numéro de transaction n’est pas à votre disposition, vous pouvez effectuer votre demande dans la section “Renvoi du timbre” puis “ Autre “et fournir toutes les informations que vous avez. Comment utiliser le timbre fiscal selon ma demande ? Comme son prix, l’usage du timbre fiscal diffère selon la requête. Dans le cadre d’une demande de naturalisation ou d’une attestation d’accueil par exemple, ce justificatif de paiement de taxe doit être inclus dans le dossier de demande. En revanche, pour les demandes de titre de séjour, vous devez vous le fournir à la remise de votre carte. Le mieux est de se renseigner sur la marche à suivre avant même de constituer votre dossier pour éviter toute erreur et désagrément. Un timbre fiscal est-il remboursable ? Sachez que le remboursement d’un timbre fiscal n’est pas possible en cas de décision défavorable tel un rejet. Cela n’est envisageable que : La demande de remboursement est à effectuer sur timbres.impots.gouv.fr sur la section dédiée à cet effet. Vous devez fournir : Vous recevrez un courriel de confirmation dans les minutes suivant votre demande qui sera automatiquement transmise au service compétent qui effectuera toutes les vérifications nécessaires pour procéder au remboursement du timbre demandé. Votre compte sera crédité dans un délai de 7 jours maximum. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de signaler le problème à la Direction générale des finances publiques avec le formulaire de contact. Conseils pour réussir la demande de remboursement d’un timbre fiscal Pour éviter tout désagrément lors de la demande de remboursement, assurez-vous de remplir tous les critères avant d’entamer toute démarche. Par ailleurs, il convient de noter que seuls les achats effectués auprès des buralistes agréés et sur le site de la Direction générale des finances publiques peuvent être remboursés sur timbres.impots.gouv.fr. Il est, par exemple, important de souligner que l’achat d’un timbre fiscal pour faire appel à une décision de justice s’effectue uniquement sur timbre.justice.gouv.fr qui est le site du Ministère de la Justice et des Libertés. Son coût est de 225 euros et il a une validité de 12 mois. Pour le remboursement de celui-ci, Vous pouvez obtenir des informations plus précises concernant l’achat ou la demande de remboursement de timbre fiscal sur la rubrique dédiée sur la plateforme de la Direction générale des Finances publiques ou en nous contactant.
2025 : quels sont les délais des préfectures françaises pour la délivrance de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour, un précieux sésame pour s’établir légalement en France, est souvent source d’angoisse pour les ressortissants étrangers. Au-delà de la complexité des démarches, les phases d’instruction demeurent longues et imprévisibles, plaçant parfois les requérants dans une précarité administrative. En 2025, les délais vont de 1 à 8 mois selon la préfecture et le type de demande. Quels sont les délais moyens en France ? Que ce soit dans le cadre d’une demande de titre de séjour, d’un renouvellement, d’une naturalisation ou autre, les délais d’instruction des préfectures sont très variés. Ces écarts s’expliquent notamment par la nature de la demande, le volume de dossiers déposés en préfecture, mais aussi par le temps nécessaire à l’examen approfondi des justificatifs fournis. Des délais supplémentaires peuvent survenir lorsque l’administration réclame des pièces manquantes ou encore des informations complémentaires. À titre d’illustration, voici un tableau non exhaustif des délais moyens en France. Préfecture Délais d’attente pour une première demande de titre de séjour Délais pour un renouvellement de titre de séjour Délais pour une de naturalisation Source Rhône 291 jours (273 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 144 jours (123 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 502 jours rhone.gouv.fr Bouche-du-Rhône 245 jours 91 jours 286 à 991 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Eure-et-Loir 6 mois 2 mois 12 à 18 mois eure-et-loir.gouv.fr/ Le Nord 1 à 4 mois 1 à 4 mois 24 à 30 mois nord.gouv.fr Loire-Atlantique 6 mois 3 mois 6 à 18 mois loire-atlantique.gouv.fr Hauts-de-Seine 2 à 4 mois 2 à 4 mois 12 à 18 mois hauts-de-seine.gouv.fr/plus.transformation.gouv.fr Ce panorama met en évidence des inégalités territoriales majeures. Si certaines préfectures comme celle du Nord, à Lille, traitent les demandes de premiers titres de séjour en quelques semaines, d’autres présentent des délais d’instruction de près de 10 mois. Les préfectures les plus lentes en 2025 Certaines préfectures se distinguent par leurs délais de traitement particulièrement longs de certaines demandes, plongeant les requérants dans l’incertitude la plus totale et même, parfois, dans une situation administrative critique. Préfecture Type de demande Délais d’instruction à titre indicatif Source Rhône Première demande Plus de 9 mois (291jours) rhone.gouv.fr/ Renouvellement Plus de 4 mois (144 jours) Hérault Première demande de titre de séjour 7,5 à 8,5 mois herault.gouv.fr/ Renouvellement 4,5 à 5 mois Bouche-du-Rhône Première demande de titre de séjour Plus de 8 mois (245 jours) bouches-du-rhone.gouv.fr Renouvellement Plus de 3 mois (91 jours) Val-d’Oise Première demande de titre de séjour Plus de 90 jours val-doise.gouv.fr Charente-Maritime Première demande 8 mois charente-maritime.gouv.fr Renouvellement 3,5 mois Seine-Maritime Première demande 6 mois seine-maritime.gouv.fr Yvelines Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 5 à plus de 12 mois selon certains témoignages leparisien.fr et actu-juridique.fr Essonne Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 8 mois selon certains témoignages plus.transformation.gouv.fr Ce palmarès des délais des préfectures les plus lentes montre que celle du Rhône est en tête de lisse avec un délai d’instruction moyen de 291 jours pour une première demande de carte de séjour et de 144 jours pour un renouvellement. Celle de Val-d’Oise semble être la moins lente parmi ce palmarès, avec un délai de traitement de plus 90 jours pour une première demande de titre de séjour. Dans tous les cas, la patience est de mise. D’autres préfectures comme celle des Yvelines ou encore de l’Essonne n’indiquent pas de délais fixes, mais certains témoignages mettent en lumière des phases d’instruction relativement longues pouvant aller jusqu’à plus de 12 mois. Les préfectures les plus rapides en 2025 D’autres préfectures et sous-préfectures comme celle du Nord à Lille et des Hautes-Alpes dans le Gap brillent par leur rapidité. Les phases d’instruction vont de 30 jours à 4 mois selon la nature de la demande. Préfecture ou sous-préfecture Type de demande Délais d’instruction (à titre indicatif) Source Paris Première demande de titre de séjour ou changement de statut 9 à 30 jours demarches.numerique.gouv.fr Rhône Renouvellement de récépissé provisoire de séjour 30 jours rhone.gouv.fr Le Nord Première demande et renouvellement 1 à 4 mois nord.gouv.fr Val-de-Marne Renouvellement 75 jours questions.assemblee-nationale.fr Bouche-du-Rhône (sous-préfecture d’Arles) Renouvellement 53 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Hautes-Alpes Demande de titre de séjour 66 jours à 220 jours hautes-alpes.gouv.fr Vienne Renouvellement 60 à 90 jours vienne.gouv.fr Val-d’Oise Renouvellement 60 à 90 jours val-doise.gouv.fr Seine-et-Marne Renouvellement 60 à 120 jours plus.transformation.gouv.fr Comme on peut le constater, la phase d’instruction la plus courte pour une demande de titre de séjour est de 30 jours. On observe également que certaines sous-préfectures, telle celle d’Arles, affichent des délais plus courts que Marseille pour le renouvellement de cartes de séjour, malgré leur appartenance au même département. Dans tous les cas, il est important de souligner que les délais cités plus hauts sont strictement à titre indicatif. Ils peuvent se raccourcir ou s’allonger en fonction du volume de dossiers à traiter en préfecture et des éventuels retours de l’administration. Il est également à noter que, quelle que soit la demande que vous souhaitez effectuer, vous devez impérativement la formuler et l’adresser à la préfecture compétente de votre lieu de résidence. Par exemple, si vous résidez à Bagnolet, vous devez envoyer votre demande à la préfecture de Bobigny. En revanche, vous devez vous rapprocher de la sous-préfecture d’Asvesnes-sur-Helpe dans le Nord, si vous êtes domiciliés à Boussois. Pour éviter toute erreur et connaître les délais d’instruction spécifiques à votre préfecture, pensez à consulter le site des préfectures et services de l’État de votre région sur prefectures-regions.gouv.fr. Que dit la loi si la préfecture ne répond pas ? Dans l’éventualité où la préfecture reste muette pendant plus de 4 mois quant à votre demande de régularisation, il est fort possible que votre requête ait fait l’objet d’un refus implicite. En effet, les articles R*432-1 et R432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile expliquent que le silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois concernant les demandes de carte de séjour vaut décision implicite de rejet. Toutefois, il est important de souligner que
Alpes-Maritimes : fermeture temporaire du point d’accueil sans rendez-vous de la préfecture
Mis en place au mois de mars 2025, le point d’accueil sans rendez-vous à Nice simplifiait les démarches administratives des ressortissants étrangers. Sa fermeture soudaine, pour la rénovation des locaux du CADAM, oblige les usagers à se passer d’un soutien précieux. Un point d’accueil sans rendez-vous pour simplifier les démarches administratives des ressortissants étrangers Le 03 mars 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes a mis en place, dans les locaux du Centre Administratif Départemental de Nice, un point d’accueil sans rendez-vous pour les ressortissants étrangers. Ce dispositif permettait aux personnes ayant besoin d’un rendez-vous pour une démarche en ligne et aux étrangers en situation régulière dont le titre de séjour expire dans un délai de moins de 2 mois de : Pensé pour pallier le manque de rendez-vous en ligne et simplifier les démarches administratives, ce point d’accueil était disponible : Un service interrompu après seulement 4 mois Dans un communiqué rendu le 4 juillet 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes annonce la fermeture temporaire du point d’accueil sans rendez-vous pour d’importants travaux de rénovation dans les locaux du CADAM. Aucune information n’a été donnée quant à sa réouverture. Ce document précisait également que seuls les ressortissants ayant : Les autorités préfectorales niçoises soulignent, toutefois, que cette fermeture n’a pas d’impact sur leurs autres services. La solution passe par le numérique Si ce dispositif préfectoral avait constitué un véritable appui pour les étrangers peu à l’aise avec les procédures numériques, sa fermeture soudaine a ravivé les difficultés administratives et généré une forte inquiétude parmi ceux qui en dépendaient. Dès lors, le recours aux procédures dématérialisées devient incontournable. Bien que cela puisse paraître complexe, il est important de noter que des guides pratiques existent pour mener à bien les démarches relatives à la demande de titres de séjour et faciliter le suivi. Par ailleurs, sachez que le service de renseignement administratif Allô Service Public 39 39 reste à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires quant à vos obligations ou aux démarches que vous devez effectuer en vue d’une régularisation. Cela dit, il est important de noter que ce service n’a pas accès aux dossiers personnels.
Versailles : 18 mois d’inaction préfectorale sanctionnés par le tribunal administratif
Le mercredi 21 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la préfecture de l’Essonne d’examiner rapidement la demande de renouvellement de titre de séjour d’un étudiant algérien. Rendu sur la base de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, ce verdict sanctionne l’inertie de l’administration, silencieuse depuis 18 mois. Un avenir menacé par un silence administratif Sans l’aide d’un avocat en droit des étrangers, renouveler un titre de séjour à Versailles s’apparente à un parcours du combattant. Les rendez-vous en préfecture sont rares et les délais d’instruction peuvent s’étendre jusqu’à plus d’un an. L’histoire de cet étudiant algérien en master informatique illustre bien ces difficultés. Privé de titre de séjour, il s’est retrouvé dans l’incapacité de valider son année universitaire. Sa demande de renouvellement, déposée avant l’expiration de son certificat de résidence en décembre 2023, était toujours en attente après dix-huit mois. En dépit de ses multiples relances, la préfecture de l’Essonne ne lui a fourni que des attestations prolongeant l’instruction de sa demande. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la préfecture de traiter sous un mois la demande du requérant, au regard de l’impact considérable sur sa scolarité et son activité professionnelle. Pour le juge des référés, un délai de dix-huit mois est manifestement excessif et place l’étudiant dans une situation précaire. La préfecture de l’Essonne, qui n’a jamais répondu malgré la notification de la procédure, a renforcé le bien-fondé de l’ordonnance. Une décision nuancée qui change la donne pour les étudiants étrangers en France Selon l’avis n°499904 du Conseil d’État rendu en mai 2025, l’absence de réponse des autorités préfectorales au-delà de 4 mois équivaut à un refus implicite, malgré la délivrance et le renouvellement de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction. Pourtant, dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles maintient que dans les faits, aucun refus implicite n’est né, car la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant est toujours en cours d’instruction malgré ces 18 mois. Cette position ouvre une nouvelle perspective pour les étudiants étrangers, souvent confrontés à des délais excessifs. Elle démontre que le dépassement du délai légal ne vaut pas systématiquement un rejet si des éléments probants indiquent que le dossier est encore en cours de traitement.
La justice suspend un document préfectoral soupçonné de fichage des étrangers
Saisi en urgence par des associations en faveur des droits des étrangers, le tribunal administratif de Montreuil suspend un document préfectoral le 20 mai 2025. Dans cette note, la préfecture de Seine-Saint-Denis demandait aux forces de l’ordre de lui transmettre des informations concernant les ressortissants en séjour régulier présentant une menace pour l’ordre public. Un procédé, qui pour la justice, pose des problèmes de conformité au droit. Une note de service jugée “scandaleuse” C’est au mois d’avril 2025 que le média Les Jours a dévoilé l’affaire, soulevant la colère des syndicats, des organisations de défense des étrangers et de plusieurs députés de la France insoumise. Le texte sollicitait les services de police à collecter et à transmettre à la préfecture de Seine-Saint-Denis : Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, dénonce cette “note de service scandaleuse”, assimilée selon lui à un véritable fichage visant à freiner drastiquement la délivrance de titres de séjour. La Cimade, l’ADDE, la LDH, le Syndicat des Avocats de France, le GISTI et le Syndicat de la magistrature partagent cette analyse et portent l’affaire en justice, soulignant la légalité douteuse du dispositif au regard des règles encadrant l’usage des fichiers. Face à ces accusations, la préfecture de Seine-Saint-Denis demande le rejet de la requête de suspension, soutenant le fait que : “Ce n’est pas parce qu’un journaliste parle de fichage que cela en devient un.” Suspension immédiate du document préfectoral Le 20 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil, statuant en référé, a ordonné la suspension immédiate de la note préfectorale intitulée “fiche réflexe”. Le juge enjoint également le préfet de Seine-Saint-Denis : Bien que l’issue de ce recours soit favorable, cette mesure préfectorale reflète un durcissement général des politiques migratoires. Notons que la préfecture de Seine-Saint-Denis n’est pas la seule à avoir établi une note pareille. Le tribunal administratif de Nantes a également suspendu un document similaire à l’initiative du directeur interdépartemental de la police en novembre 2024. Cette note interne sollicitait les services interpellateurs de mettre en place une fiche navette et de la transmettre à la préfecture de Loire-Atlantique.
Métiers en tension en France, une passerelle pour se régulariser
Douze mois d’expérience dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre sont obligatoires pour être admis au séjour en France. La liste de métiers en tension 2025 redistribue les cartes pour les sans-papiers en quête de stabilité. Voici ses lignes directrices. Exercer dans un métier en tension, la clé pour décrocher un premier titre de séjour Exercer un métier en tension ou en manque de main-d’œuvre représente un tremplin vers la régularisation par le travail pour les ressortissants hors UE souhaitant s’installer dans l’Hexagone. En effet, la circulaire Retailleau permet l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs sans-papiers exerçant dans ce secteur sous conditions de résidence et d’activité. Les employeurs, quant à eux, n’ont pas l’obligation de diffuser préalablement une offre d’emploi pour pouvoir recruter des étrangers hors Union européenne en raison de la pénurie de candidats qualifiés et/ou intéressés. Ce déficit s’explique souvent par des conditions de travail exigeantes, peu attractives et une méconnaissance des perspectives d’évolution offertes par ces métiers. Sur quels critères se base la liste des métiers en tension 2025 ? En 2021, l’État a diffusé une première liste des métiers éligibles à la régularisation des travailleurs sans papiers. Depuis 2024, cette dernière fait l’objet d’une révision annuelle afin de suivre l’évolution du marché du travail et de répondre au mieux aux besoins réels des entreprises. La dernière mise à jour a été dévoilée le 22 mai 2025 par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. S’inscrivant dans le cadre de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, elle identifie les secteurs confrontés à de « réelles » difficultés de recrutement dans chaque région française. Son élaboration repose sur 2 critères primordiaux dont : Cette liste 2025 est beaucoup plus précise que ses aînées. De nouvelles professions comme cuisiner et employés de maison ont, par exemple, été ajoutées à la liste des secteurs en tension en Île-de-France tandis que les métiers de boucher et de géomètre ont été supprimés alors qu’ils subsistent dans d’autres régions comme l’Auvergne-Rhône-Alpes ou la Normandie. Quel travail pour les sans-papiers en France ? La liste 2025 met en lumière des secteurs où l’offre d’emploi dépasse considérablement le nombre de candidats sur tout le territoire français. Parmi ces professions, on compte le métier : Le manque de main-d’œuvre se fait aussi sentir dans le BTP, l’agroalimentaire, ainsi que dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Des professions spécifiques sont aussi considérées comme en tension dans certaines régions seulement. Voici quelques exemples. Régions Métiers en tension (liste non exhaustive) Auvergne-Rhône-Alpes – Bouchers– Agent d’entretien de locaux– Formateurs– Régleurs– Ingénieurs, cadres d’étude et chef de projets informatiques– Mainteniciens en biens électrodomestiques– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers des industries chimiques et plastiques Bourgogne-Franche-Compté – Infirmiers– Bouchers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers des industries chimiques et plastiques– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens en mécanique et travail des métaux Bretagne – Ouvriers des industries chimiques et plastiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement Centre-Val-de-Loire – Bouchers– Bûcherons, sylviculteurs et agents forestiers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires– Ouvriers de la maintenance en mécanique– Ouvriers du magasinage et de la manutention– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens en électricité et en électronique– Techniciens en mécanique et travail des métaux Grand-Est – Bouchers– Conducteurs et livreurs sur courte distance– Infirmiers– Ouvriers de l’emballage et manutentionnaires Hauts-de-France – Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)– Infirmiers– Ingénieurs et cadres d’administration, maintenance en informatique– Ingénieurs et cadres des télécommunications– Chefs de projets informatiques– Artisans du textile et du cuir– Techniciens en mécanique et travail des métaux Ile-de-France – Agents de maîtrise et assimilés des industries de process– Cadres techniques, techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement– Carrossiers automobiles– Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons– Dessinateurs en électricité et en électronique– Dessinateurs en mécanique et travail des métaux– Infirmiers– Ingénieurs, cadres d’administration et d’études, de recherche, de développement et de maintenance en informatique– Chefs de projets informatiques– Ouvriers de l’électricité et de l’électronique– Ouvriers de l’ameublement et du travail du bois– Régleurs– Responsables logistiques– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens des transports et du tourisme– Techniciens experts Normandie – Chercheurs– Géomètres– Infirmiers– Pêcheurs, aquaculteurs– Régleurs– Techniciens experts Nouvelle-Aquitaine – Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Formateurs– Mainteniciens en biens électrodomestiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Sportifs et animateurs sportifs Occitanie – Bouchers– Bûcherons, sylviculteurs salariés et agents forestiers– Chefs de projets informatiques– Infirmiers– Ouvriers du travail artisanal du cuir et du textile Pays de la Loire – Agents de maîtrise et assimilés des industries de process– Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur)– Chefs de projets informatiques– Pêcheurs, aquaculteurs– Techniciens des services comptables et financiers– Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement PACA – Bouchers– Conducteurs routiers– Conducteurs d’engins agricoles ou forestiers– Formateurs– Infirmiers– Interprètes– Chefs de projets informatiques– Ouvriers du travail artisanal du cuir et du textile– Ouvriers de l’ameublement et du travail du bois– Techniciens d’étude et de développement en informatique La liste complète des métiers en tension 2025 est disponible sur le service public de la diffusion du droit. Travailler dans un métier en tension suffit-il pour être régularisé ? Bien qu’il s’agisse d’un critère majeur pour la régularisation par le travail, l’exercice d’un métier en tension, à lui seul, ne permet pas l’admission exceptionnelle au séjour. Pour prétendre à un premier titre de séjour, vous devez impérativement : Il est important de noter que les professions libérales ou exercées en tant qu’entrepreneur ne sont pas recevables. Il en va de même pour les expériences en emploi saisonnier ou réalisées sous un titre de séjour étudiant. À ces conditions s’ajoute le respect strict des délais et de la procédure de demande établie par l’administration française. Par ailleurs, il est à noter que l’AES est conditionnée par l’appréciation du préfet. Chaque requête fait l’objet d’une vérification rigoureuse et toute fausse déclaration et/ou usage
Grand Festival 2025 : 10 jours d’expression artistique contre le racisme et l’antisémitisme
Le Palais de la Porte Dorée a vibré au rythme de la 9ᵉ édition du Grand Festival du 13 au 23 mars 2025. Dix jours intenses où artistes talentueux et publics se sont donnés rendez-vous pour s’informer et échanger sur des thématiques importantes comme le racisme et l’antisémitisme. Spectacles, ateliers, projections et autres animations ont rythmé cet événement pour le plaisir des petits et des grands. Retour sur les moments forts. Grand Festival 2025 : un événement intergénérationnel Au mois de mars 2025, le Grand Festival a fait son retour pour une semaine d’activités et de spectacles artistiques, pédagogiques et culturels au Palais de la Porte Dorée à Päris. Organisé avec le soutien de la DILCRAH, cet événement avait pour but de sensibiliser les petits et les grands à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Cette 9ᵉ édition s’est divisée en deux parties. La semaine se consacrait principalement aux publics scolaires. Les élèves en classe de 4ᵉ et plus ont, par exemple, participé à un atelier d’écriture avec Elise Goldberg qui est la lauréate du Prix littéraire de la Porte Dorée 2024. Le week-end, une dictée géante a rassemblé le grand public, offrant une parenthèse conviviale où la langue française était célébrée dans un esprit ludique et fédérateur, réunissant toutes les générations. Les « Histoire(s) Décoloniale(s) » La série chorégraphique « Histoire(s) Décoloniale(s) » signée Betty Tchomanga et Dalila Khatir faisait partie des rendez-vous incontournables du Grand Festival 2025. Ce spectacle de danse explore l’histoire coloniale et son héritage à travers plusieurs épisodes. À travers chaque volet, la chorégraphe Betty Tchomanga racontait son vécu et/ou un récit qui lie l’Afrique à l’Occident. L’épisode Dalila, qui a fortement marqué les esprits, évoque les figures féminines « hors cadres », rendant hommage à diverses personnalités comme la chanteuse de raï Cheikha Rimitti et des révolutionnaires iraniennes. Pour rendre l’expérience plus immersive, le Palais de la Porte Dorée a proposé à la compagnie d’animer une séance d’une heure en classe afin d’échanger et de préparer les élèves à la représentation. L’atelier de lecture musicale avec Gaëtan Dorémus La lecture musicale des 18, 20 et 21 mars s’est imposée comme l’un des temps forts de cette 9ᵉ édition du Grand Festival dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Durant cette séance, Gaëtan Dorémus a fait naître sous les yeux éblouis des élèves de CE1 et de classe supérieure l’histoire de Zarra qui, après s’être échouée sur les côtes d’un village de pêcheurs, se lie d’amitié avec Wendi. À cette illustration en live s’ajoutent la voix de Frédérique Bruyas et la musique des violonistes Lucien Alfonso et Anne Le Pape qui donnent à vie au conte. Avec le récit de Zarra, Gaëtan Dorémus aborde avec finesse et une touche d’humour des sujets profonds tels que l’immigration et la précarité, tout en portant un message porteur d’espoir. « Le sort des migrants me touche, leurs récits existent depuis toujours, ils font partie de nos vies. Se déraciner, être dépaysé, c’est quelque chose » a déclaré l’illustrateur. « On t’appelle Vénus » de Chantal Loïal et la compagnie Difé Kako Après la lecture musicale avec Gaëtan Dorémus, les collégiens ont assisté au spectacle de danse de Chantal Loïal et de la compagnie Difé Kako qui questionne le regard de l’Occident sur l’altérité. Ce show s’inspire de la vie de Saartjie Baartman, surnommée la Vénus hottentote, qui a vécu l’enfer dans les années 1810 et 1815. Cette femme sud-africaine, dont les formes généreuses au niveau des hanches et des fesses étaient particulièrement marquées, était exhibée comme un animal dans les foires européennes. Le défilé de mode signé Brahim Djibrine Le créateur de mode tchadien Brahim Djibrine a conclu le Grand Festival 2025 avec son défilé « Chemin de vie », une ode à la diversité sous toutes ses formes. Cette première collection met à l’honneur des personnes marginalisées et exclues des standards traditionnels de la mode. En tout, trente silhouettes différentes se sont succédé dans des vêtements exagérément amples visant à promouvoir l’estime de soi, l’acceptation et surtout l’égalité. Au-delà de la diversité ethnique, Brahim Djibrine a également invité des figures de la communauté LGBT à défiler. On a notamment pu voir Marie Patouillet, une athlète française médaillée paralympique, et sa compagne, l’actrice Soraya Garlenq sur le podium. Rencontre avec les artistes À l’issue de chaque animation, le public a eu l’opportunité d’échanger librement avec les artistes, partageant sans filtre leurs ressentis et bien plus. « Ce qui me plaît et qui fait sens pour moi dans ce projet, ce sont leurs réactions, toujours franches, entre rires, larmes, embarras et enthousiasme » s’est réjouie Betty Tchomanga, avouant avoir imaginé “Histoire(s) Décoloniale(s)” pour une salle de classe. Outre les animations déjà mentionnées, le Grand Festival 2025 proposait de nombreux autres rendez-vous, notamment le show queer et underground « Performance du Cabaret La Bouche ». Par ailleurs, un débat citoyen organisé avec le magazine Éléphant Junior a permis aux élèves de CM2 et plus de discuter des enjeux liés à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Quelle autorisation provisoire de séjour demander selon sa situation ?
Vous êtes étranger en France et votre situation ne rentre pas dans les cases d’un titre de séjour classique ? L’autorisation provisoire de séjour peut être la réponse à vos besoins. D’une validité de 6 à 12 mois, elle permet de rester légalement sur le territoire dans des cas bien définis : fin d’études, enfant gravement malade, sortie de la prostitution ou encore protection temporaire. Chaque type d’APS répond à des conditions précises et à une procédure spécifique. Voici un guide pour vous aider à identifier et à demander celle qui correspond le mieux à votre situation. L’APS pour fin d’études En vertu de l’article L311-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée aux étudiants étrangers une fois leur cursus terminé. Elle a pour objectif de leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle en lien avec leur formation. Avec ce document, ils ont la possibilité de chercher un travail ou de créer une entreprise en adéquation avec leur parcours. Le temps de travail autorisé est plafonné à 964 heures par an, ce qui correspond à 20 heures hebdomadaires. Qui est éligible à l’APS pour fin des études ? Seuls les ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord bilatéral relatif à la migration professionnelle ou à la régulation concertée des flux migratoires peuvent effectuer une demande d’APS pour étudiant étranger. Ces pays sont notamment : APS pour fin d’études : les critères d’éligibilité Pour obtenir une APS pour fin d’études, il est nécessaire d’être titulaire : Par ailleurs, les étudiants porteurs d’un projet de création d’entreprise en lien avec leur formation peuvent également demander cette autorisation. L’APS pour étranger parent d’enfant malade Comme son nom l’indique, l’autorisation provisoire de séjour d’un étranger parent d’enfant malade s’adresse aux ressortissants non européens dont l’enfant mineur souffre d’une pathologie grave. Ce document n’est accordé que si : Les parents doivent prouver : Il faut savoir que ce type d’APS peut être accordé aux deux parents, même s’ils sont en séjour irrégulier, à condition qu’ils remplissent les conditions requises. L’autorisation provisoire de séjour pour volontaire Cette autorisation provisoire de séjour s’adresse aux ressortissants hors Union européenne réalisant une mission de volontariat au sein d’une fondation ou d’une association officiellement reconnue d’utilité publique en France. Les demandeurs doivent : Par ailleurs, leur mission de volontariat doit revêtir un caractère social ou humanitaire et : L’APS dans le cadre d’un parcours de sortie de la prostitution Le parcours de sortie de la prostitution et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ont été mis en place avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et à accompagner les personnes prostituées. D’après l’OCRTEH, 30 000 personnes exerçaient une activité de prostitution en 2014. 85 % d’entre elles étaient de femmes et plus de 90 % de nationalité étrangère. Les ressortissants étrangers qui s’y sont engagés se verront recevoir une autorisation provisoire de séjour dédiée. La délivrance de cette dernière est conditionnée par 2 conditions principales : En plus de l’APS qui leur permet de travailler, ils bénéficieront d’un accompagnement individualisé par une association agréée et d’un logement. Ils peuvent aussi percevoir une aide financière à l’insertion sociale (AFIS) chaque mois. La somme versée diffère selon le nombre d’enfants pris en charge : À cela s’ajoutent 106,08 euros pour chaque enfant à charge supplémentaire. Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’AFIS ? En plus de s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution, l’accès à l’AFIS est soumis à plusieurs exigences : L’APS « protection temporaire » La protection temporaire offre aux Ukrainiens ou étrangers ayant un lien avec l’Ukraine une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. Instaurée par le Conseil de l’Union européenne depuis le mois de mars 2022 et prolongée jusqu’en 2027, cette protection immédiate leur donne aussi le droit : Qui peut solliciter la protection temporaire ? Vous pouvez solliciter cette protection si vous : Il convient de préciser que l’Union européenne peut mettre fin à la protection temporaire à n’importe quel moment si les conditions dans le pays d’origine permettent un retour sûr des personnes concernées. Comment demander et renouveler une autorisation provisoire de séjour selon sa situation ? L’obtention de chaque APS obéit à des formalités strictes. Les documents à fournir ainsi que les démarches diffèrent selon le cas du demandeur. Afin de vous aider, nous avons dressé un tableau résumant les justificatifs et la procédure à suivre pour obtenir une APS en fonction de chaque situation. APS pour fin d’études APS pour volontaire APS pour étranger parent d’enfant malade APS pour sortir de la prostitution APS « protection temporaire » Pièces justificatives – passeport ou une attestation de dépôt de demande de passeport avec photo octroyée par les services consulaires,– titre de séjour étudiant valide,– justificatifs relatifs à votre situation matrimoniale,– 2 photos d’identité récentes,– une pièce justificative de votre domicile datant de 3 mois maximum– votre diplôme de Master ou de niveau équivalent octroyé par un établissement d’enseignement supérieur – VLS-TS,– photocopie de votre acte de naissance,– une pièce d’identité (passeport, attestation consulaire, etc.),– document de moins de 6 mois justifiant votre domicile,– 3 photos d’identité ou code de la e-photo en cas de demande sur internet,– le contrat de volontariat,– une copie de la décision d’agrément de l’association ou de la fondation,– une lettre d’engagement à quitter le territoire une fois la mission terminée,– exemplaire dûment signé du contrat au respect des principes de la République. – photocopie de votre acte de naissance et de celui de votre enfant avec les mentions les plus récentes,– un document officiel prouvant votre identité et celle de votre enfant (passeport, carte d’identité, attestation consulaire avec photo, etc.),– une déclaration sur l’honneur de non-polygamie,– document justifiant votre résidence habituelle d’une durée supérieure ou égale à 1 an sur le territoire,– jugement attribuant l’autorité parentale sur l’enfant si vous n’êtes ni
Le Sénat durcit l’accès aux aides sociales en imposant 2 ans de résidence en France
Le 18 mars 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture une loi qui exige aux étrangers une résidence de 2 ans dans l’Hexagone pour accéder à certaines aides sociales. Aujourd’hui en phase d’étude à l’Assemblée Nationale, cette mesure ne cesse de faire réagir, mais qu’en est-il réellement ? Zoom. L’essentiel de cette nouvelle mesure Le 3 février 2025, Valérie Boyer a déposé au Sénat le texte n°299 (2024-2025). Celui-ci conditionne l’accès à certaines prestations sociales à une durée de séjour supérieure ou égale à 2 ans en France. Son application est prévue le 1ᵉʳ juillet 2026 pour permettre aux caisses de Sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information. Quelles sont les prestations sociales concernées ? Les aides sociales prévues par cette nouvelle disposition sont : À qui s’applique la condition de deux ans de séjour régulier pour bénéficier des aides sociales ? Cette règle vise tous les étrangers non européens détenteurs d’un titre de séjour. Toutefois, certaines catégories de personnes en seront exemptes. Il s’agit : Cette disposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants maghrébins, turcs, libanais et issus de plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud en raison des traités et conventions liant la France ou l’Europe avec ces pays. Par ailleurs, les étudiants étrangers disposant d’une carte de séjour n’ont pas besoin de justifier d’une présence de 2 ans en France pour accéder aux APL. Une mesure inspirée d’un article censuré de la loi Darmanin Cette disposition n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle s’inspire de l’article 19 de la loi Darmanin, diffusée le 26 janvier 2024. Ce dernier imposait aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l’APA. Toutefois, il a été censuré par le Conseil constitutionnel qui le considérait comme cavalier législatif, n’ayant aucun lien avec son objectif initial. À titre de rappel, la législation en vigueur exige déjà aux étrangers une résidence continue de neuf mois sur le territoire pour pouvoir bénéficier des aides sociales. De nombreux sénateurs jugeaient la proposition initiale de cinq ans excessive et attentatoire à certains droits fondamentaux, ce qui a conduit à ramener cette durée à deux ans. « L’immigration coûte plus à la France qu’elle ne rapporte » Lors de sa déclaration présentant cette proposition de loi, la sénatrice Valérie Boyer a souligné la situation problématique de la France concernant l’immigration. L’Organisation de coopération et de développement économiques, dite OCDE, estime que cette dernière coûterait bien plus cher à l’Hexagone qu’elle ne devrait en rapporter. Pour étayer ces propos, Valérie Boyer rappelle qu’en 2023, les coûts liés à l’immigration étaient de l’ordre de 75 milliards d’euros. Selon elle, la mise en place de mesures visant à résoudre le problème est indispensable, car les comptes publics ne pourraient couvrir ces frais. Accès aux aides sociales : l’impact réel des 2 ans de séjour remis en question L’impact réel de cette condition de séjour pour l’accès à certaines prestations sociales suscite de nombreuses interrogations sur le plan financier. D’après la sénatrice Florence Lassarade, la nationalité des bénéficiaires d’allocations familiales n’est pas renseignée par la Caisse nationale. En ce sens, le calcul précis des frais versés aux foyers se révèle impossible. Le rapporteur de l’Union centriste Bruno Bitz estime aussi que cette nouvelle disposition nécessite la réévaluation des accords liant la France avec d’autres pays, car la marge de manœuvre est assez restreinte. Une proposition de loi qualifiée « d’inconstitutionnelle » Les oppositions de gauche estiment que la droite cherche à instaurer « une préférence nationale » dans la législation. Deux motions, visant à annuler cette proposition de loi, ont d’ailleurs été déposées : Pour la sénatrice Laurence Rossignol, il s’agit d’une mesure contraire aux principes qui constituent le socle de la République et inefficace dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle souligne qu’une telle disposition risque surtout de fracturer la société qui a besoin de cohésion. Un avis appuyé par Ian Brossat qui considère que cette disposition vise simplement alimenter le débat public et n’aboutira à rien. La sénatrice de Meurthe-et-Moselle Silvana Silvani accuse même la majorité sénatoriale de « prendre le chemin du trumpisme ». Quant au sénateur Olivier Heno, il rappelle qu’il est possible de réguler l’immigration sans basculer dans l’extrême ni dans la xénophobie. Aucune prise de position du gouvernement Bien qu’il reconnaisse la pertinence de cette mesure face aux préoccupations des Français concernant l’immigration, l’exécutif s’est abstenu de prendre position. Le gouvernement estime que l’effet réel de cette mesure serait modeste au regard des ajustements conséquents qu’elle imposerait aux caisses de Sécurité sociale. Une décision fustigée par Ian Brossat qui la considère comme un signe de « lâcheté ». Les tentations de la gauche à faire tomber cette proposition de loi ont finalement été vaines, car la majorité sénatoriale a décidé de l’adopter le 18 mars 2025.
Nouvelles dispositions de la loi immigration : ce qui change pour les étrangers en France
La loi Darmanin ainsi que les nombreux décrets et circulaires diffusés après son entrée en vigueur marquent un tournant décisif dans la politique migratoire française. Examen de français, examen civique, respect des principes républicains, 3 à 7 ans de résidence ininterrompue… Les conditions de régularisation et de naturalisation connaissent un durcissement sans précédent. À cela s’ajoutent le renforcement des mesures d’éloignement et la prolongation de la durée de rétention en CRA à 210 jours. La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour rester en France Le 08 juillet 2024 marqué l’entrée en vigueur du décret n°2024-811. Celui-ci conditionne la délivrance de tout document de séjour (APF, titre de séjour temporaire, carte pluriannuelle et carte de résident) par la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains. Ce document formalise votre obligation à respecter les fondements de la République qui sont : En y apposant votre signature, vous affirmez votre engagement envers les valeurs républicaines, votre volonté d’intégrer la société française et votre attachement au pays. En cas de non-respect de vos engagements, votre titre de séjour peut vous être retiré ou refusé. L’administration française peut également vous délivrer une obligation de quitter le territoire. Cependant, il est à noter que le CEPR est facultatif, mais recommandé pour : 7 ans de résidence pour être admis au séjour Une circulaire destinée à remplacer celle du Valls voit le jour le 23 janvier 2025. Initié par le ministre de l’Intérieur, ce document modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour. Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”. Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d’être admis au séjour par le travail. Ils devront également justifier d’une activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 12 mois dans un secteur en tension au cours des deux dernières années. Pour Bruno Retailleau, les personnes étrangères en quête de régularisation doivent être capables de prouver de façon concrète leur intégration à la société et leur volonté sincère de s’établir durablement sur le territoire. Il estime que l’AES n’est pas une voie ordinaire pour obtenir un titre de séjour, car comme son nom l’indique, il doit conserver un caractère strictement « exceptionnel ». Des associations comme La Cimade considèrent que ces nouveaux critères sont loin de représenter une solution. Selon elles, exiger une telle durée de résidence sur le territoire sans offrir de véritable sécurité administrative condamne les personnes étrangères à vivre dans la précarité, sous la menace constante d’un contrôle et d’une expulsion. Une telle exigence favorise aussi les situations d’exploitation au travail. La maîtrise du français, indispensable pour une intégration réussie Maîtriser la langue de Molière est désormais indispensable pour s’intégrer pleinement et légalement à la société française. La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 conditionne la délivrance de titre de long séjour et de nationalité française par la réussite d’un test. Il faudra désormais avoir un niveau de français : Si ces dispositions sont prévues pour le 1ᵉʳ janvier 2026, Othman Nasrou, le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté, entend avancer leur application au 1ᵉʳ juillet 2025. Un encadrement plus strict des conditions de naturalisation Une nouvelle circulaire Retailleau, cette fois portée sur les conditions d’accès à la nationalité française, naît le 05 mai 2025. Pour le ministre de l’Intérieur, devenir Français se mérite et l’administration doit se montrer particulièrement exigeante dans l’appréciation des dossiers de demande. Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Créteil, Bruno Retailleau a affirmé que le sentiment d’appartenance prime sur l’ascendance. En plus de maîtriser la langue, les candidats à la nationalité française doivent justifier : Les individus souhaitant acquérir la nationalité française sont également tenus de passer un examen civique en plus de l’entretien d’assimilation auprès d’un agent de la préfecture. L’objectif est d’évaluer leur connaissance, leur compréhension et leur adhésion aux principes fondamentaux de la République. La durée de placement en CRA allongée à 210 jours La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique. D’après le ministre de l’Intérieur, une modification de la législation est nécessaire pour sauver des vies. Les étrangers considérés comme un danger pour la sécurité publique seront expulsés À l’heure où la sécurité est au cœur des débats, le Gouvernement français redouble d’efforts pour protéger ses citoyens. Aujourd’hui, l’insécurité et l’immigration sont plus que jamais considérées comme un tandem. Selon le ministre de la Justice Gérarld Darmanin, des ressortissants étrangers sont mis en cause dans : Si divers plans d’action comme le Plan Tranquillité à Marseille ont déjà été lancés, le Gouvernement entend simplifier l’éloignement des personnes de nationalité étrangère susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public. Pour atteindre cet objectif, plusieurs dispositions ont été instaurées dont : Ces dispositions ont déjà porté leurs fruits, car plus de 20 000 personnes étrangères ont été expulsées en 2024.
