L’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger toujours valable pour devenir français ?
La maîtrise du français est un critère décisif dans le cadre d’une demande de naturalisation. Alors qu’une simple attestation de comparabilité suffisait autrefois pour valider un niveau B1, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 vient rebattre les cartes. Prouver son niveau de français avec un diplôme étranger Avant le mois d’octobre 2025, la demande de nationalité française des étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays francophone était relativement simple. Il leur suffisait de demander une attestation de comparabilité auprès d’un centre Enic-Naric pour justifier leur maîtrise de la langue et compléter leur demande de naturalisation. Pour cela, ils devaient fournir : La demande s’effectuait en ligne sur la plateforme France Éducation International, son dépôt coûtait 20 euros et son instruction 100 euros. Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 : la mesure qui change la donne Porté à l’initiative du Premier ministre François Bayrou, le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant les dispositions du décret du 30 décembre 1993 chamboule cet équilibre. S’inscrivant dans une politique plus stricte de l’attribution de la nationalité française, ce document durcit le ton sur les conditions d’accès. En plus d’élever le niveau linguistique exigé au B2 et l’introduction d’un examen civique, celui-ci supprime l’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger des justificatifs recevables. Même si ces dispositions n’entrent en vigueur qu’au début de l’année 2026, France Éducation International refuse déjà toute demande d’attestation de comparabilité au titre d’une demande de naturalisation depuis le 1ᵉʳ octobre 2025. Toutefois, l’établissement public français mentionne sur son site que les dossiers déposés antérieurement seront traités dans les meilleurs délais. Quel test officiel passer pour prouver sa maîtrise de la langue de Molière dans le cadre d’une demande de naturalisation ? Face à cette réalité, le passage à un test d’évaluation linguistique se révèle être la seule option possible pour justifier votre maîtrise du français. Ainsi, si votre diplôme n’est pas reconnu, le TCF reste la voie la plus sûre. Conçu par France Éducation International, ce test de connaissance du français pour l’accès à la naturalisation vise à évaluer le niveau des candidats sur une échelle comprise entre A1 à C2. Il se déroule en 4 tons : L’inscription se déroule auprès d’un des centres agréés par France Éducation International et coûte entre 90 à 150 euros. Outre cet examen, le DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) et le TEF IRN (Test d’Évaluation du Français Intégration, Résidence et Nationalité). Si le TCF Naturalisation et le TEF IRN ont une validité de 2 ans, le DELF, lui est valable à vie.
Deal de la Manche : l’accord franco-britannique “one in, one out” appliqué depuis mi-septembre
Entré en vigueur le 05 août 2025 et appliqué en mi-septembre, l’accord franco-britannique sur l’immigration vise à dissuader les traversées périlleuses dans la Manche. Instaurant le principe “one in, one out”, il prévoit le renvoi en France d’un migrant arrivant au Royaume-Uni en échange de l’accueil d’un autre migrant se trouvant dans l’Hexagone. Augmentation croissante des traversées périlleuses de la Manche Chaque année, des milliers de migrants bravent les eaux glacées de la Manche à bord de frêles embarcations, espérant atteindre les côtes britanniques. En 2024, plus de 67 000 traversées illégales ont été recensées, la plupart orchestrées par des réseaux de passeurs toujours plus organisés. Un chiffre en constante augmentation, qui illustre l’ampleur du phénomène et sa dangerosité. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ces tentatives ont coûté la vie à au moins 355 personnes depuis 2014, avec un record de 85 décès et disparitions en 2024. Une tragédie humaine qui continue de s’aggraver, malgré les dispositifs de contrôle renforcés des deux côtés du détroit. Au début de l’année 2025, le Royaume-Uni comptait déjà plus de 25 400 migrants arrivés de la Manche sur des petits bateaux. L’accord franco-britannique de juillet 2025 comme outil de dissuasion Face à la situation, la France et le Royaume-Uni ont décidé d’unir leurs forces. Lors de la visite d’État du président français Emmanuel Macron à Londres au mois de juillet 2025, les deux pays ont scellé un accord inédit prévoyant un système d’échange de migrants à leurs frontières. L’objectif est simple : dissuader les traversées illégales et démanteler les réseaux de passeurs. Les modalités du dispositif “one in, one out” Cet accord franco-britannique repose sur le principe “one in, one out”. Concrètement, le gouvernement britannique pourra arrêter et renvoyer vers la France tout individu arrivant au Royaume-Uni en traversant la Manche en small boat, sauf s’il est éligible à l’obtention d’une protection internationale ou est un mineur non accompagné. À la suite de quoi, la personne concernée se verra recevoir un visa de 3 mois. Elle devra, par la suite, demander l’asile ou un titre de séjour. Le renvoi se fait dans un délai de 14 jours et les frais de transport sont à la charge du Royaume-Uni. En revanche, les réadmissions en France ne garantissent pas le droit au séjour. Le ministère de l’Intérieur français précise qu’ils relèveront strictement du droit commun. En contrepartie de ce renvoi vers la France, le Royaume-Uni s’engage à accueillir un migrant se trouvant dans l’Hexagone sous certaines conditions. Le concerné, en plus de n’avoir jamais traversé la Manche, doit : Le dispositif “one in, one out” appliqué depuis la mi-septembre C’est entre le 18 et le 19 septembre que les premiers exilés du Royaume-Uni ont atterri sur le sol français. Parmi eux, Ahmed, originaire de Syrie, arrivé à Calais durant le mois d’août 2025. “Il fait froid, nous avons besoin d’une tente, d’un endroit pour dormir. Tous les jours, la police vient et prend tout” a déclaré le trentenaire interviewé par le média Ici. Le ressortissant relate au média les tragédies rencontrées lors de sa traversée de la Manche à bord d’un Zodiac, un bateau pneumatique de type semi-rigide. “Dans mon bateau, trois personnes sont décédées… Ils ne sont pas morts dans l’eau, mais dans le bateau, parce qu’il y avait trop de monde… Il y avait de l’eau et de l’essence au fond du bateau”a-t-il déclaré. Une mesure dénoncée par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme Cette mesure, bien qu’elle ait été approuvée par la Commission européenne, suscite de vives controverses. La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) le dénonce comme un texte contraire aux engagements internationaux de l’Hexagone et attentatoire aux droits des personnes migrantes. Elle considère le dispositif “one in, one out” comme un cynique échange d’êtres humains, soulignant le manque de clarté et le caractère discriminatoire des conditions d’entrée au Royaume-Uni. Dans une déclaration datant du 14 octobre 2025, la CNCDH déplore également la complexité des démarches relatives à la demande de transfert vers le Royaume-Uni. “Les requérants doivent remplir un formulaire en ligne, disponible uniquement en anglais, fournir un numéro de téléphone personnel, joindre une pièce d’identité et une photo. Sans smartphone, la tâche s’avère complexe” peut-on lire dans le document. De son côté, le Premier ministre britannique Keir Starmer se réjouit de cet accord. “C’est le résultat de mois de diplomatie adulte qui a produit de vrais résultats pour le peuple britannique” a-t-il expliqué. Il promet également l’intensification du processus.
210 jours de rétention administrative : le nouveau visage de la fermeté migratoire
Deux cent dix jours de rétention administrative, c’est désormais la sanction qui attend les ressortissants étrangers jugés “dangereux” sur le territoire français. Cette mesure, née d’une proposition de loi de Bruno Retailleau et adoptée le 2 juillet 2025, s’inscrit dans une politique de fermeté migratoire et de renforcement de la sécurité publique. Décryptage. Meurtre de Philippine, le point de bascule vers une législation d’exception C’est un drame qui a bouleversé la France le 21 septembre 2024. Philippine Le Noir de Carlan, étudiante de 19 ans, a été retrouvée morte dans le bois de Boulogne à Paris. Elle avait été violée et tuée par un ressortissant marocain en situation irrégulière, déjà connu par les services de police pour des faits de violences sexuelles. L’homme, sous OQTF, venait tout juste de sortir d’un centre de rétention administrative, après 45 jours de détention. L’émotion nationale est immédiate, la colère politique aussi. Pour une partie de la droite, cette tragédie incarne les failles d’un système migratoire trop permissif. À l’initiative de Bruno Retailleau et portée au Sénat par Jacqueline Eustache-Brinio, la proposition de loi visant à allonger la durée de la rétention administrative voit alors le jour. Après de vifs débats, la mesure a finalement été adoptée au soir du mercredi 2 juillet 2025. Mais ce virage sécuritaire ne fait pas l’unanimité. Si tous saluent la mémoire de Philippine, la Ligue des droits de l’Homme rappelle que « l’exception ne doit pas devenir la règle. » À qui s’applique les 210 jours de rétention administrative ? Jusqu’ici, les 210 jours de rétention administrative étaient seulement réservés aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Les autres étrangers écopaient simplement d’un placement en CRA maximal de 90 jours. Cette nouvelle loi, dont le but est de simplifier le maintien en rétention des personnes dangereuses, change la donne. Désormais, cette durée prolongée s’applique à tout étranger : Une mesure dont l’efficacité reste à prouver Présentée comme un outil de protection nationale, cette mesure portant sur l’extension de la durée de placement en CRA constitue un levier supplémentaire pour organiser et faciliter les expulsions. Pourtant, son efficacité interroge de nombreuses associations comme la Cimade qui estime que la prolongation de la durée en rétention n’a jamais entraîné une véritable augmentation des expulsions. Elle souligne notamment les difficultés relatives à l’obtention des laissez-passer consulaires qui représentent les principaux freins à l’exécution des expulsions. Concrètement, le pays d’origine de l’étranger sous OQTF doit délivrer à la France un document attestant son identité et accepter son retour. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. “La durée moyenne passait de 12,8 jours en 2017 à 32,8 jours en 2024. Le nombre de personnes expulsées dans l’Hexagone passait, sur la même période, de 10 114 à 5 178. “ peut-on lire dans un communiqué publié le 1er juillet 2025 et signé par plusieurs organisations dont la Cimade, France terre d’asile, Forum Réfugiés, L’Anafé, Syndicat des avocats de France et l’ADDE. Prolongation de la durée de rétention en CRA : une disposition plus que coûteuse Outre l’inefficacité de cette nouvelle mesure, la Cimade souligne, dans son communiqué du 1ᵉʳ juillet 2025, les coûts importants qu’elle engendre et leurs impacts sur les finances publiques. Selon le média PolitiqueMatin, l’État dépense 700 euros par jour pour chaque individu. Un coût démesuré sachant que les CRA hébergent actuellement 49 000 étrangers qui représentent déjà près de 8 milliards d’euros de dépenses annuelles. Les conditions précaires des personnes détenues en CRA Les associations en faveur du droit des étrangers déplorent également les conditions difficiles des individus retenus en CRA. “C’est sale, c’est violent.” a déclaré la secrétaire de l’association Cercle des voisins du centre de Cornebarrieu, Michèle Crémoux. Dans son discours, elle explique avoir discuté avec certains policiers qui ont l’impression d’être devenus des gardiens de prison. La situation risque de se corser davantage, car le Sénat a adopté en mai 2025 une proposition de loi dont l’objectif est d’écarter les structures associatives comme la Cimade des centres de rétention. Dans l’éventualité où l’Assemblée nationale décidait d’adopter ce texte, l’assistance juridique des personnes détenues relèverait de la responsabilité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
2024 : la France intensifie sa lutte contre l’immigration irrégulière
Entre contrôles renforcés, interpellations record et expulsions en hausse, 2024 marque un tournant dans la politique migratoire française. Les sans-papiers vivent désormais sous une surveillance accrue, symbole d’une stratégie gouvernementale plus ferme. 147 154 sans-papiers interpellés en 2024 La lutte contre l’immigration irrégulière bat son plein depuis 2024. Partout en France, les opérations menées par les forces de l’ordre se multiplient, ciblant les étrangers sans-papiers. Selon la Direction générale des étrangers en France, 147 154 personnes ont été interpellées au cours de l’année — soit une hausse de 18,9 % par rapport à 2023. Une progression spectaculaire qui illustre la montée en puissance des contrôles et la volonté du gouvernement d’afficher des résultats concrets sur le terrain. Cette traque de sans-papiers continue à ce jour et s’étend aussi sur les collectivités d’outre-mer. Le 14 octobre 2025, le service de police aux frontières de Saint-Martin ont pu intercepter 97 personnes et 46 véhicules en seulement une demi-heure. Deux étrangers ont reçu une obligation de quitter le territoire et un a été assigné à résidence. Explosion des sorties du territoire depuis 2020 Les sorties du territoire de ressortissants étrangers en situation irrégulière s’enchaînent à grande vitesse depuis l’année 2020. Cette année-là, la Direction générale des étrangers en France recensait 15 949 éloignements. En 2024, le chiffre grimpe à 27 791, soit une envolée de 74,4 %. Comparée à l’année précédente, qui en dénombrait 22 704 sorties, l’augmentation reste marquée : 26,7 % de plus, preuve que la “machine” à expulsion tourne à plein régime. Les dessous de cette hausse des éloignements du territoire Cette hausse constante s’explique par de nombreuses raisons. Les éloignements spontanés Ce sont principalement les éloignements spontanés qui tirent ces chiffres à la hausse, avec un taux de 66,8% de plus qu’en 2023. Ces départs concernent les étrangers en situation irrégulière qui, après avoir reçu une OQTF, décident de quitter la France volontairement, sans contrainte policière ni aide de l’État. Selon les statistiques de la Direction générale des étrangers en France, ils étaient au nombre de 4 159 en 2024, dont 3034 originaires de pays tiers et 225 d’Europe. Les éloignements aidés Les éloignements aidés nourrissent aussi cette croissance du nombre des sorties du territoire, atteignant 4 586 cas en France métropolitaine au cours de l’année 2024. Ce type de départ concerne les ressortissants sous OQTF qui choisissent de rentrer dans leur pays d’origine avec un coup de pouce de l’Ofii. En plus d’une aide administrative et matérielle, cela inclut : Au cours de l’année 2024, l’Ofii a accordé 6908 aides au retour, soit une légère hausse de 2,6% par rapport à l’année précédente. Ce chiffre inclut les aides accordées aux étrangers en France et dans les DOM/COM. Les éloignements forcés Parmi les 27 791 éloignements recensés en 2024, 12 856 ont été réalisés sous la contrainte. Autrement dit, près d’une personne sur deux a été expulsée contre sa volonté. Si le volume reste impressionnant, la hausse demeure plus modérée : +9,7 % par rapport à 2023, où l’on comptait 11 722 départs forcés. Ce type de mesure intervient généralement après une décision administrative ou judiciaire, le plus souvent à la suite d’un arrêté préfectoral d’expulsion (APE), d’un arrêté ministériel d’expulsion (AME) ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Chaque procédure répond à un motif précis — trouble à l’ordre public, séjour irrégulier, condamnation pénale — et relève d’une autorité différente, du préfet au ministre de l’Intérieur. Voici un tableau descriptif pour vous permettre d’en apprendre davantage sur le sujet. APE AME OQTF Décideur Préfet du lieu de résidence ou du département où se situe l’établissement pénitencier Ministre de l’Intérieur Préfet du lieu de résidence Motifs – Comportements terroristes,– Actes de provocation délibérée à la discrimination,– Incitation à la haine– Actes de violence– Violation délibérée et grave des principes républicains– Condamnation pour crimes et délits ou récidive– Situation de polygamie– Irrégularité du séjour – Menace pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique– Atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État,– Violation des principes de la République,– Activités terroristes – Irrégularité de séjour– Exercice d’une activité professionnelle sans autorisation– Menace pour l’ordre public– Refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour pour fraude – Risques de fuite Départ Le départ est immédiat. Dans le cas contraire, l’étranger est placé en CRA le temps que l’administration prépare son retour vers :– son pays d’origine,– un pays qui lui a octroyé un document de voyage valide,– un pays où il est accepté. L’étranger est forcé à monter dans un moyen de transport et est escorté par les forces de l’ordre tout au long du voyage. L’étranger doit quitter l’Hexagone par ses propres moyens. Dans le cas contraire, l’administration française organisera son départ. Il pourra alors être envoyé vers :– son pays d’origine,– le dernier pays qui lui a délivré un document de séjour valide– ou un pays dans lequel il est admis. Recours possibles Deux recours possibles : – recours en annulation devant le tribunal administratif compétent– et recours en abrogation auprès de l’administration donnant lieu au réexamen de la mesure d’expulsion. L’appui d’un avocat en droit des étrangers est indispensable. Recours gracieux auprès de la préfecture ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai :– d’un mois en cas d’OQTF avec un délai de 30 jours– de 48 h en cas d’OQTF assortie d’un placement en CRA– de 7 jours en cas d’OQTF avec assignation à résidence. 2024 : les non-admissions à la frontière en chute libre et les réadmissions décuplées Outre la hausse des éloignements du territoire et la traque des sans-papiers, l’année 2024 est aussi marquée par la chute libre des non-admissions à la frontière. Pour rappel, cette décision administrative est prise par un garde-frontière à l’encontre d’un immigré ne remplissant pas les conditions d’entrée dans l’espace Schengen ou en France. La Direction générale des étrangers en France en a recensé 16 636 cas en 2024, soit moins de 79% par rapport à 2023 (79318). À l’inverse, les
Suroccupation des logements : le quotidien étouffant des immigrés en France
Près d’un immigré sur quatre vit aujourd’hui dans un logement suroccupé, selon le rapport “infos migrations “ publié par la Direction générale des étrangers en France le 19 septembre 2025. Derrière ce chiffre alarmant se cachent des conditions de vie souvent précaires, où le manque d’espace devient un frein à la sérénité, à la stabilité et à l’intégration. 57 % de chance en plus pour les immigrés de se retrouver dans des logements trop petits Selon la Direction générale des étrangers en France, les immigrés sont bien plus touchés par la suroccupation des logements que les personnes nées en France, dont seulement 5,1 % vivent dans cette situation. Le dernier rapport Infos migrations souligne que les ressortissants étrangers, notamment ceux nouvellement installés sur le territoire, ont 57 % de chances en plus de se retrouver avec un logement exigu (un studio pour une personne à une habitation de 40 à 60 m² pour un ménage de quatre personnes en moyenne). Cette réalité est particulièrement marquée dans les zones fortement urbanisées : Il est à noter que le taux de suroccupation n’est pas uniforme au sein d’un même département. En effet, la densité urbaine influence fortement les conditions de logements. Plus on s’éloigne des centres-villes, plus on gagne en espace. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : Les réelles causes de cette suroccupation de logements Cette suroccupation de logements ne relève pas du hasard. Elle résulte d’un ensemble de facteurs bien identifiés. Pénurie de logements abordables En tête de liste, le nombre de logements abordables ne parvient pas à suivre la hausse de la demande avec l’arrivée continuelle d’immigrés en quête d’un toit pas cher, mais convenable. La hausse des prix immobiliers sur le territoire n’arrange pas la situation. Dans les grandes villes comme Marseille, Lyon et Paris, par exemple, le coût du m2 peut atteindre les 10 000 euros, selon le média français Capital. “Ce n’est pas qu’on veut vivre entassés, mais avec les loyers d’aujourd’hui, on n’a tout simplement pas le choix”, a déclaré Marie, ressortissante marocaine vivant en Île-de-France depuis moins d’un an. Une politique de logement social à bout de souffle Selon la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), il est essentiel de réviser les stratégies de logement social face aux changements incessants du marché. Le réseau plaide pour des mesures concrètes afin d’augmenter l’offre de logements adaptés aux besoins des familles d’aujourd’hui. À cela s’ajoute le manque de sensibilisation et de soutien aux immigrés dans leur parcours d’intégration. Sans accès stable à l’éducation, à l’emploi ou aux services sociaux, beaucoup se retrouvent piégés dans un quotidien où les perspectives d’amélioration des conditions de vie sont minces. Certes, des associations comme Secours Catholique et Soliha apportent un soutien direct aux familles en difficulté. Leurs moyens demeurent toutefois limités face à l’ampleur du problème qui exige des réponses plus ambitieuses de la part des pouvoirs publics. Suroccupation de logements : quand l’espace manque, tout vacille Vivre à l’étroit, ce n’est pas seulement manquer de place — c’est aussi manquer d’air et de sérénité. Dans ces logements trop petits, chaque mètre carré devient une source de tension : les disputes s’enchaînent, le stress s’installe et le bien-être de toute la famille s’en trouve fragilisé. Sur le plan sanitaire, l’humidité, la promiscuité et l’insalubrité favorisent la propagation des maladies et pèsent sur la santé mentale. Pour les enfants, grandir dans un espace saturé limite la concentration et l’épanouissement. Mais, l’impact va bien au-delà des murs. Le fait de résider dans un logement exigu isole. Faute d’intimité et de lieux pour recevoir ou se ressourcer, de nombreux immigrés voient leurs relations sociales se réduire, laissant place à la solitude et au sentiment d’exclusion. “On s’habitue à vivre les uns sur les autres, mais à la longue, ça use tout le monde, surtout les enfants.” déplore Philippe, ressortissant malien vivant dans un appartement de 25 m² avec sa femme et ses 2 enfants. À cela s’ajoute la stigmatisation persistante des personnes vivant dans des conditions précaires, souvent perçues à travers le prisme du préjugé qui nourrit un cercle vicieux. Plus la marginalisation s’installe, plus il devient difficile d’en sortir. Quelles sont les actions entreprises pour lutter contre la suroccupation ? Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faire face à cette crise de suroccupation de logements en France métropolitaine. Le Droit au logement opposable Le Droit au logement opposable ou DALO permet aux personnes en situation précaire de faire valoir leur droit à un logement décent, sous certaines conditions. La demande peut être effectuée en ligne, déposée en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous souhaitez obtenir un logement social. Quoi qu’il en soit, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15036 et joindre les justificatifs demandés pour former votre recours. Notez que vous pouvez solliciter l’aide d’une assistante sociale ou d’une association agréée pour vous guider et vous accompagner tout au long de la procédure. Et si vous avez besoin d’informations plus précises sur le DALO, consultez le guide complet du Service Public de la République française. Les initiatives proposées par les associations La FAPIL plaide pour une réforme du logement social afin d’en faciliter l’accès et d’augmenter le nombre d’habitations décentes et abordables. Elle organise aussi des ateliers et séminaires destinés aux ménages vivant en suroccupation, pour les aider à mieux connaître et à accéder aux aides disponibles. Habitat et Humanisme mise sur la solidarité intergénérationnelle en développant des foyers et résidences partagées qui favorisent l’intégration sociale et l’épanouissement personnel. Quant à France Terre d’Asile, elle concentre ses efforts sur l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile. En collaboration avec les collectivités locales et les services sociaux, elle assure un accompagnement juridique et un soutien essentiel à leur intégration. De son côté, Secours Catholique informe et conseille les personnes vulnérables de leurs droits et des ressources disponibles pour améliorer leur situation. L’association fournit également une assistance alimentaire aux familles en
Prestations familiales : la CJUE abolit la condition d’entrée régulière des enfants étrangers
À la fin du mois de juillet 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : l’examen de la condition d’entrée régulière des enfants étrangers pour l’attribution des prestations familiales n’a plus lieu d’être. Par une instruction adressée aux CAF, au Centre de Ressources et aux caisses multibranches, la France est invitée à se conformer à cette décision européenne jugée plus juste et plus égalitaire. L’article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale, une mesure discriminatoire selon la CJUE L’article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale souligne que les prestations familiales ne sont accordées aux familles de pays tiers séjournant en France qu’à la condition de justifier l’entrée régulière de leurs enfants. Selon l’article D512-2 du CSS, cette régularité doit être prouvée par : La CJUE estime cette exigence “discriminatoire” dans la mesure où les ressortissants français, des États de l’UE et de l’AELE résidant légalement dans l’Hexagone bénéficient des prestations familiales de plein droit. Dans sa lettre d’instruction au réseau parue le 31 juillet 2025, la cour de justice de l’Union européenne rappelle que la Directive 2011/98/UE du mois de décembre 2011 a introduit le concept de permis unique, octroyant à la fois titre de séjour et autorisation de travail. Cette initiative, pensée pour simplifier les démarches administratives des travailleurs étrangers au sein de l’Union européenne, garantit le principe d’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux et européens en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail et l’accès à l’aide sociale. Une affaire qui remonte à l’année 2014 L’affaire qui a mis en lumière la controverse des conditions d’accès aux prestations familiales remonte en 2014. Une famille de deux enfants originaire d’Arménie, entrée irrégulièrement en France en 2008, tente de se construire une vie sur le territoire. Trois ans plus tard, un nouveau-né vient agrandir la famille, après l’obtention d’une carte de séjour du père qui lui permet d’exercer légalement une activité professionnelle dans l’Hexagone. En 2014, ce dernier décide d’entreprendre les démarches relatives à la demande des prestations familiales pour ses trois enfants. Malheureusement, la CAF des Hauts-de-Seine lui oppose un refus. La raison ? L’absence de justificatifs attestant l’entrée régulière de ses deux aînés nés en dehors du territoire. Égalité de traitement pour tous Saisi du dossier, le juge national s’est interrogé sur la conformité de la réglementation française sur les conditions d’accès aux prestations familiales au principe de permis unique mentionné dans la directive 2011/98/UE. Le 19 décembre 2024, la CJUE s’est prononcé sur l’affaire avec l’arrêt n° C-664/23. La Cour de justice a notamment insisté que le requérant, titulaire d’un permis unique, a été admis en France dans le respect au droit de l’Union et au droit français. En ce sens, il doit bénéficier du même traitement que les ressortissants français pour la détermination de ses droits, notamment en ce qui concerne l’attribution des prestations familiales. Pour la CJUE, l’exigence de l’entrée régulière des enfants constitue une charge supplémentaire pour les travailleurs étrangers alors qu’elle ne s’applique pas aux ressortissants français ou européens. Autrement dit, elle représente une inégalité de traitement. La France sommée d’adapter sa législation au droit européen Si une lettre ministre datant du 22 mai 2025 demandait déjà la suppression de l’examen de la condition de régularité d’enfants de travailleurs étrangers, la CJUE a tenu à réitérer cette requête à travers sa lettre d’instruction au réseau du 31 juillet. “La France est désormais tenue d’adapter sa législation nationale pour se conformer aux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Cela implique notamment l’abrogation de l’exigence prévue à l’article L.512-2 et D.512-2 du CSSS, incompatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union européenne” pouvait-on lire dans ce document de 8 pages. Suppression de la preuve de la condition d’entrée régulière des enfants étrangers Désormais, la présentation d’une preuve de l’entrée régulière pour les enfants n’est plus nécessaire pour tout : Seule la régularité du séjour des parents est analysée. La CJUE souligne également que l’ouverture des droits aux prestations familiales inclut automatiquement dans le calcul des droits au RSA, PPA, ASF, APL et AAH. Les exceptions Cependant, cette dispense ne s’applique pas à tous les ressortissants titulaires de n’importe quelle carte de séjour. Dans sa lettre au réseau, la CJUE explique que certains titres comportent des restrictions qui limitent l’accès à l’emploi comme le prévoit l’article L.414-11 du CESEDA. En ce sens, l’exigence d’une preuve de la régularité de l’entrée des enfants est maintenue pour les ressortissants bénéficiant d’une carte de séjour avec la mention : Il en va de même pour les réfugiés, les apatrides, les ressortissants bénéficiaires d’une protection subsidiaire. En revanche, il est à noter que les travailleurs détachés ne peuvent pas bénéficier des prestations familiales, et ce, même s’ils sont accompagnés de leur famille. Cette exclusion résulte de l’article L512-1 du Code de la Sécurité sociale qui stipule que ces prestations ne sont pas accordées aux travailleurs détachés temporairement en France et exemptés d’affiliation au régime français de Sécurité sociale ainsi qu’aux personnes dont ils ont la charge. Si telle est votre situation, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
