Le guide ultime pour ouvrir facilement un compte bancaire pour sans-papiers en France
À l’ère du digital, vivre sans compte bancaire relève presque de l’impossible. Virement de salaire, paiement de factures, achats en ligne, abonnements et autres : le RIB est devenu un sésame incontournable. Mais qu’en est-il pour les personnes sans-papiers en France ? Peuvent-ils ouvrir un compte en banque ? La réponse est oui et voici comment procéder. Est-il possible d’ouvrir un compte bancaire en tant que sans-papiers en France ? Même en situation irrégulière, les étrangers ont le droit d’ouvrir un compte bancaire. Aucun texte de loi ne conditionne l’ouverture d’un compte bancaire à la régularité de séjour. La seule exigence, c’est d’être majeur… ou d’avoir une autorisation parentale si vous êtes mineur. Quels documents fournir pour ouvrir un compte bancaire pour un étranger sans-papiers ? Selon la loi, le banquier a le devoir de vérifier le domicile et l’identité de l’individu désireux d’ouvrir un compte. Concrètement, vous devez fournir : Certaines banques peuvent également aussi exiger un justificatif de revenus. Quelle banque accepte les sans-papiers en France ? Il existe trois catégories de banques qui acceptent les ressortissants étrangers sans-papiers en France. Les banques traditionnelles Ce sont les principales banques en France. On compte notamment Crédit Mutuel, LCI, Crédit Agricole,BNP Paribas, Société générale, etc. Elles possèdent des agences physiques et proposent un service international. Les banques traditionnelles sont à même d’ouvrir un compte pour les sans-papiers, mais se montrent parfois réticentes. Les banques en ligne Ces banques ne disposent pas d’agences physiques en France et sont souvent rattachées à une banque traditionnelle. Parmi les banques en ligne qui acceptent les sans-papiers, il y a : Bien souvent, elles exigent une résidence d’au moins un an sur le territoire et/ou une domiciliation fiscale. Leurs produits et services sont entièrement dématérialisés. Les néo-banques N26, Revolut, Nickel et autres néo-banques ne sont pas des établissements bancaires proprement dits. Elles ne proposent que les services de base (fourniture de carte bancaire, tenue de compte…) qui sont entièrement digitalisés et accessibles sur mobile. Les néo-banques sont moins exigeantes que les banques traditionnelles ou en ligne. Pour vous aider, voici quelques exemples d’établissements bancaires qui acceptent les ressortissants étrangers en séjour irrégulier. Banques Services et avantages Coût Création de compte BNP Paribas Des agences présentes dans toute la France que vous pouvez trouver facilement sur nos-agences.mabanque.bnpparibas Services de base : – Carte active dès le premier paiement– Plafonds de retrait et de paiement personnalisables– Opérations internationales– Fonctionnalité de paiement sans contact désactivable et ré-activable à tout moment– Application mobile Pour les cartes Visa Classic et Premier : – Carte à débit immédiat ou différé,– Assurance médicale et remboursement des frais,– Assistance aux voyageurs, animaux domestiques et rapatriement,– Assistance juridique à l’étranger,– Assurance voyage, garantie de véhicule de location, neige et montagne (strictement pour la carte Visa Premier) Entre 2,96 et 7,61 euros par mois selon l’offre choisie. Procédure : en ligne sur mabanque.bnpparibas Délai de validation du compte : une semaine en moyenne Critères d’éligibilité :– Être majeur et capable,– Résider en France– Ne pas disposer d’un compte BNP Paribas ou Hello bank! Justificatifs à fournir : – Pièce d’identité valide,– Justificatif de domicile de moins d’un an,– Signature manuscrite apposée sur une page blanche,– Justificatif de revenus (strictement pour les cartes Visa Premier et Visa Classic) Étapes : – Remplissage du formulaire d’entrée en relation avec les informations personnelles,– Signature de la convention avec le code indiqué dans le SMS envoyé par BNP Paribas,– Confirmation de l’identité avec une photo originale de votre pièce d’identité – et une vidéo selfie ou par un premier versement de 150 à 300 euros par le biais d’un compte ouvert à votre nom au sein d’une banque sise dans l’EEE ou un pays équivalent et membre de la Zone SEPA. Société générale Services de base : – Plafond de paiements et de retraits personnalisables auprès d’un conseiller,– Opérations internationales,– Application accessible 24h/7j sur ordinateur, smartphone et tablette– Assistance accident voyage,– Assistance (rapatriement, avance des frais médicaux, etc.),– Assurance perte, vol, détérioration des bagages– Possibilité de retirer 3 fois gratuitement dans les distributeurs autres que SG en zone euro (pour les CB Visa et CB Service Eclair Cirrus)– Paiement mobile possible avec Apple Pay et SG Pay Pour les cartes Visa Premier, Visa Infinite et Mastercard :– Retrait gratuit hors distributeurs SG dans la Zone Euro,– Franchise location voiture, garantie neige et montagne ainsi qu’un service de dépannage espèce et/ou carte pour les CB Visa Premier et Infinite. Options : – Voyageur,– Service e-carte bleue,– Cashback SG,– Crypto-dynamique (sécurité complémentaire pour votre carte et vos paiements en ligne) Entre 38 à 345 euros par an selon l’offre choisie. Procédure : sur rendez-vous en agence ou en ligne sur particuliers.sg.fr La prise de rendez-vous se fait sur : https://ouvrir-un-compte-en-ligne.sg.fr/RDV/s/ Délai de validation : 3 jours environ. Critères d’éligibilité :– Être majeur et capable,– Résider en France,– Être domicilié fiscalement en France Justificatifs : – Pièce d’identité valide– Justificatif de domicile de moins d’un an. Étapes: – Choisir l’offre et compléter le formulaire,– Prendre un selfie et présenter les pièces d’identité,– Téléchargement les justificatifs requisSigner la demande NB : Ouverture de compte sans condition de revenus minimum ni montant de versement minimum Fortuneo Services de base :– Opérations internationales– Paiements et retraits par carte bancaire sans frais– Carte à débit immédiat– Suivi des opérations en temps réel– Application mobile Pour la carte World Elite CB Mastercard:– Service de conciergerie 24h/24– Service gratuit de médecine générale en France et à l’étranger disponible 24h/7j,– Accès gratuit aux lounges et salons en aéroport en cas de retard d’avion,– Programme Priceless ( réductions sur diverses activités…) Fosfo Mastercard : 3 euros par moisGold CB Mastercard : 9 euros par moisWorld Elite CB Mastercard : 50 euros par trimestre Procédure : en ligne sur fortuneo.fr ou via l’application mobilepar courrier à l’adresseFortuneo – Service Clients – Libre réponse 26157 – 29809 Brest CEDEX 09. Délai de validation : 15 jours en moyenne – peut être plus long en cas d’envoi postal Justificatifs : – Pièce d’identité valide,– Justificatif de domicile de moins de 3 mois,– Justificatif de revenus (pour
Timbre fiscal : la clé de voûte de vos demandes administratives liées au droit des étrangers
Sans timbre fiscal, il est impossible de boucler une demande de titre de séjour, de naturalisation ou autre document officiel. Ce justificatif du règlement des taxes administratives coûte entre 15 à 225 euros selon la procédure engagée. La bonne nouvelle est que vous pouvez vous le procurer en ligne ou dans un bureau de tabac. L’achat de timbre fiscal, une obligation pour quelle démarche ? L’achat d’un timbre fiscal est obligatoire pour la plupart des procédures administratives liées au droit des étrangers. Ce justificatif de paiement de taxe est à fournir à tout dossier de demande : Comment acheter un timbre fiscal ? Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac agréé. En partenariat avec le réseau des buralistes, la direction générale des Finances publiques a mis en place un service en ligne pour vous permettre de trouver un buraliste près de chez vous en quelques clics. Pour simplifier davantage les démarches, l’État a dématérialisé le processus d’achat du timbre fiscal le 1er janvier 2019. Vous n’aurez nul besoin de vous déplacer pour vous en procurer un. Tout se fait en ligne. Il suffit de se rendre sur la plateforme de la Direction générale des finances publiques et suivre les instructions. Le site est accessible via ordinateur, tablette ou smartphone. La plateforme est conforme aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et la procédure est totalement sécurisé grâce à la technologie Transport Layer Security. Combien coûte un timbre fiscal ? Le montant d’un timbre fiscal varie selon la nature de votre demande. Demande Prix timbre fiscal VLS-TS 50 euros Titre de séjour/ carte de résident 75 euros pour titre de séjour étudiant et 225 euros pour les autres Naturalisation 55 euros Document de circulation pour mineur étranger (DCEM) 50 euros Attestation d’accueil 30 euros titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire d’une protection temporaire – 40 euros pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans,– 45 euros pour les titulaires d’une carte de résident,– 15 euros pour les ressortissants qui ne disposent pas de la protection internationale Le paiement peut se faire : Pour sécuriser l’achat en ligne, les banques émettrices demandent une authentification et une confirmation de paiement à leurs usagers avant de procéder à la transaction. Les procédés diffèrent : Une fois le paiement effectué, vous pouvez choisir de recevoir votre timbre électronique : Dans le cas où vous avez demandé à recevoir votre timbre électronique par e-mail, veillez à consulter régulièrement votre boite de courriers indésirables, car il se peut que celui-ci soit considéré comme étant un spam. Que faire en cas de non-réception d’un timbre fiscal acheté en ligne ? Dans l’éventualité où le timbre fiscal ne vous est pas parvenu même après authentification auprès de votre banque, vous pouvez solliciter sa réédition.Pour ce faire, vous devez suivre les instructions sur le site de la Direction générale des finances publiques et remplir le formulaire de contact dédié avec : Dans le cas où le numéro de transaction n’est pas à votre disposition, vous pouvez effectuer votre demande dans la section “Renvoi du timbre” puis “ Autre “et fournir toutes les informations que vous avez. Comment utiliser le timbre fiscal selon ma demande ? Comme son prix, l’usage du timbre fiscal diffère selon la requête. Dans le cadre d’une demande de naturalisation ou d’une attestation d’accueil par exemple, ce justificatif de paiement de taxe doit être inclus dans le dossier de demande. En revanche, pour les demandes de titre de séjour, vous devez vous le fournir à la remise de votre carte. Le mieux est de se renseigner sur la marche à suivre avant même de constituer votre dossier pour éviter toute erreur et désagrément. Un timbre fiscal est-il remboursable ? Sachez que le remboursement d’un timbre fiscal n’est pas possible en cas de décision défavorable tel un rejet. Cela n’est envisageable que : La demande de remboursement est à effectuer sur timbres.impots.gouv.fr sur la section dédiée à cet effet. Vous devez fournir : Vous recevrez un courriel de confirmation dans les minutes suivant votre demande qui sera automatiquement transmise au service compétent qui effectuera toutes les vérifications nécessaires pour procéder au remboursement du timbre demandé. Votre compte sera crédité dans un délai de 7 jours maximum. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de signaler le problème à la Direction générale des finances publiques avec le formulaire de contact. Conseils pour réussir la demande de remboursement d’un timbre fiscal Pour éviter tout désagrément lors de la demande de remboursement, assurez-vous de remplir tous les critères avant d’entamer toute démarche. Par ailleurs, il convient de noter que seuls les achats effectués auprès des buralistes agréés et sur le site de la Direction générale des finances publiques peuvent être remboursés sur timbres.impots.gouv.fr. Il est, par exemple, important de souligner que l’achat d’un timbre fiscal pour faire appel à une décision de justice s’effectue uniquement sur timbre.justice.gouv.fr qui est le site du Ministère de la Justice et des Libertés. Son coût est de 225 euros et il a une validité de 12 mois. Pour le remboursement de celui-ci, Vous pouvez obtenir des informations plus précises concernant l’achat ou la demande de remboursement de timbre fiscal sur la rubrique dédiée sur la plateforme de la Direction générale des Finances publiques ou en nous contactant.
2025 : quels sont les délais des préfectures françaises pour la délivrance de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour, un précieux sésame pour s’établir légalement en France, est souvent source d’angoisse pour les ressortissants étrangers. Au-delà de la complexité des démarches, les phases d’instruction demeurent longues et imprévisibles, plaçant parfois les requérants dans une précarité administrative. En 2025, les délais vont de 1 à 8 mois selon la préfecture et le type de demande. Quels sont les délais moyens en France ? Que ce soit dans le cadre d’une demande de titre de séjour, d’un renouvellement, d’une naturalisation ou autre, les délais d’instruction des préfectures sont très variés. Ces écarts s’expliquent notamment par la nature de la demande, le volume de dossiers déposés en préfecture, mais aussi par le temps nécessaire à l’examen approfondi des justificatifs fournis. Des délais supplémentaires peuvent survenir lorsque l’administration réclame des pièces manquantes ou encore des informations complémentaires. À titre d’illustration, voici un tableau non exhaustif des délais moyens en France. Préfecture Délais d’attente pour une première demande de titre de séjour Délais pour un renouvellement de titre de séjour Délais pour une de naturalisation Source Rhône 291 jours (273 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 144 jours (123 jours d’instruction + 21 jours pour la fabrication du titre) 502 jours rhone.gouv.fr Bouche-du-Rhône 245 jours 91 jours 286 à 991 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Eure-et-Loir 6 mois 2 mois 12 à 18 mois eure-et-loir.gouv.fr/ Le Nord 1 à 4 mois 1 à 4 mois 24 à 30 mois nord.gouv.fr Loire-Atlantique 6 mois 3 mois 6 à 18 mois loire-atlantique.gouv.fr Hauts-de-Seine 2 à 4 mois 2 à 4 mois 12 à 18 mois hauts-de-seine.gouv.fr/plus.transformation.gouv.fr Ce panorama met en évidence des inégalités territoriales majeures. Si certaines préfectures comme celle du Nord, à Lille, traitent les demandes de premiers titres de séjour en quelques semaines, d’autres présentent des délais d’instruction de près de 10 mois. Les préfectures les plus lentes en 2025 Certaines préfectures se distinguent par leurs délais de traitement particulièrement longs de certaines demandes, plongeant les requérants dans l’incertitude la plus totale et même, parfois, dans une situation administrative critique. Préfecture Type de demande Délais d’instruction à titre indicatif Source Rhône Première demande Plus de 9 mois (291jours) rhone.gouv.fr/ Renouvellement Plus de 4 mois (144 jours) Hérault Première demande de titre de séjour 7,5 à 8,5 mois herault.gouv.fr/ Renouvellement 4,5 à 5 mois Bouche-du-Rhône Première demande de titre de séjour Plus de 8 mois (245 jours) bouches-du-rhone.gouv.fr Renouvellement Plus de 3 mois (91 jours) Val-d’Oise Première demande de titre de séjour Plus de 90 jours val-doise.gouv.fr Charente-Maritime Première demande 8 mois charente-maritime.gouv.fr Renouvellement 3,5 mois Seine-Maritime Première demande 6 mois seine-maritime.gouv.fr Yvelines Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 5 à plus de 12 mois selon certains témoignages leparisien.fr et actu-juridique.fr Essonne Renouvellement Pas de délais fixe, mais plus de 8 mois selon certains témoignages plus.transformation.gouv.fr Ce palmarès des délais des préfectures les plus lentes montre que celle du Rhône est en tête de lisse avec un délai d’instruction moyen de 291 jours pour une première demande de carte de séjour et de 144 jours pour un renouvellement. Celle de Val-d’Oise semble être la moins lente parmi ce palmarès, avec un délai de traitement de plus 90 jours pour une première demande de titre de séjour. Dans tous les cas, la patience est de mise. D’autres préfectures comme celle des Yvelines ou encore de l’Essonne n’indiquent pas de délais fixes, mais certains témoignages mettent en lumière des phases d’instruction relativement longues pouvant aller jusqu’à plus de 12 mois. Les préfectures les plus rapides en 2025 D’autres préfectures et sous-préfectures comme celle du Nord à Lille et des Hautes-Alpes dans le Gap brillent par leur rapidité. Les phases d’instruction vont de 30 jours à 4 mois selon la nature de la demande. Préfecture ou sous-préfecture Type de demande Délais d’instruction (à titre indicatif) Source Paris Première demande de titre de séjour ou changement de statut 9 à 30 jours demarches.numerique.gouv.fr Rhône Renouvellement de récépissé provisoire de séjour 30 jours rhone.gouv.fr Le Nord Première demande et renouvellement 1 à 4 mois nord.gouv.fr Val-de-Marne Renouvellement 75 jours questions.assemblee-nationale.fr Bouche-du-Rhône (sous-préfecture d’Arles) Renouvellement 53 jours bouches-du-rhone.gouv.fr Hautes-Alpes Demande de titre de séjour 66 jours à 220 jours hautes-alpes.gouv.fr Vienne Renouvellement 60 à 90 jours vienne.gouv.fr Val-d’Oise Renouvellement 60 à 90 jours val-doise.gouv.fr Seine-et-Marne Renouvellement 60 à 120 jours plus.transformation.gouv.fr Comme on peut le constater, la phase d’instruction la plus courte pour une demande de titre de séjour est de 30 jours. On observe également que certaines sous-préfectures, telle celle d’Arles, affichent des délais plus courts que Marseille pour le renouvellement de cartes de séjour, malgré leur appartenance au même département. Dans tous les cas, il est important de souligner que les délais cités plus hauts sont strictement à titre indicatif. Ils peuvent se raccourcir ou s’allonger en fonction du volume de dossiers à traiter en préfecture et des éventuels retours de l’administration. Il est également à noter que, quelle que soit la demande que vous souhaitez effectuer, vous devez impérativement la formuler et l’adresser à la préfecture compétente de votre lieu de résidence. Par exemple, si vous résidez à Bagnolet, vous devez envoyer votre demande à la préfecture de Bobigny. En revanche, vous devez vous rapprocher de la sous-préfecture d’Asvesnes-sur-Helpe dans le Nord, si vous êtes domiciliés à Boussois. Pour éviter toute erreur et connaître les délais d’instruction spécifiques à votre préfecture, pensez à consulter le site des préfectures et services de l’État de votre région sur prefectures-regions.gouv.fr. Que dit la loi si la préfecture ne répond pas ? Dans l’éventualité où la préfecture reste muette pendant plus de 4 mois quant à votre demande de régularisation, il est fort possible que votre requête ait fait l’objet d’un refus implicite. En effet, les articles R*432-1 et R432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile expliquent que le silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois concernant les demandes de carte de séjour vaut décision implicite de rejet. Toutefois, il est important de souligner que
Alpes-Maritimes : fermeture temporaire du point d’accueil sans rendez-vous de la préfecture
Mis en place au mois de mars 2025, le point d’accueil sans rendez-vous à Nice simplifiait les démarches administratives des ressortissants étrangers. Sa fermeture soudaine, pour la rénovation des locaux du CADAM, oblige les usagers à se passer d’un soutien précieux. Un point d’accueil sans rendez-vous pour simplifier les démarches administratives des ressortissants étrangers Le 03 mars 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes a mis en place, dans les locaux du Centre Administratif Départemental de Nice, un point d’accueil sans rendez-vous pour les ressortissants étrangers. Ce dispositif permettait aux personnes ayant besoin d’un rendez-vous pour une démarche en ligne et aux étrangers en situation régulière dont le titre de séjour expire dans un délai de moins de 2 mois de : Pensé pour pallier le manque de rendez-vous en ligne et simplifier les démarches administratives, ce point d’accueil était disponible : Un service interrompu après seulement 4 mois Dans un communiqué rendu le 4 juillet 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes annonce la fermeture temporaire du point d’accueil sans rendez-vous pour d’importants travaux de rénovation dans les locaux du CADAM. Aucune information n’a été donnée quant à sa réouverture. Ce document précisait également que seuls les ressortissants ayant : Les autorités préfectorales niçoises soulignent, toutefois, que cette fermeture n’a pas d’impact sur leurs autres services. La solution passe par le numérique Si ce dispositif préfectoral avait constitué un véritable appui pour les étrangers peu à l’aise avec les procédures numériques, sa fermeture soudaine a ravivé les difficultés administratives et généré une forte inquiétude parmi ceux qui en dépendaient. Dès lors, le recours aux procédures dématérialisées devient incontournable. Bien que cela puisse paraître complexe, il est important de noter que des guides pratiques existent pour mener à bien les démarches relatives à la demande de titres de séjour et faciliter le suivi. Par ailleurs, sachez que le service de renseignement administratif Allô Service Public 39 39 reste à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires quant à vos obligations ou aux démarches que vous devez effectuer en vue d’une régularisation. Cela dit, il est important de noter que ce service n’a pas accès aux dossiers personnels.
Versailles : 18 mois d’inaction préfectorale sanctionnés par le tribunal administratif
Le mercredi 21 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la préfecture de l’Essonne d’examiner rapidement la demande de renouvellement de titre de séjour d’un étudiant algérien. Rendu sur la base de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, ce verdict sanctionne l’inertie de l’administration, silencieuse depuis 18 mois. Un avenir menacé par un silence administratif Sans l’aide d’un avocat en droit des étrangers, renouveler un titre de séjour à Versailles s’apparente à un parcours du combattant. Les rendez-vous en préfecture sont rares et les délais d’instruction peuvent s’étendre jusqu’à plus d’un an. L’histoire de cet étudiant algérien en master informatique illustre bien ces difficultés. Privé de titre de séjour, il s’est retrouvé dans l’incapacité de valider son année universitaire. Sa demande de renouvellement, déposée avant l’expiration de son certificat de résidence en décembre 2023, était toujours en attente après dix-huit mois. En dépit de ses multiples relances, la préfecture de l’Essonne ne lui a fourni que des attestations prolongeant l’instruction de sa demande. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles a ordonné à la préfecture de traiter sous un mois la demande du requérant, au regard de l’impact considérable sur sa scolarité et son activité professionnelle. Pour le juge des référés, un délai de dix-huit mois est manifestement excessif et place l’étudiant dans une situation précaire. La préfecture de l’Essonne, qui n’a jamais répondu malgré la notification de la procédure, a renforcé le bien-fondé de l’ordonnance. Une décision nuancée qui change la donne pour les étudiants étrangers en France Selon l’avis n°499904 du Conseil d’État rendu en mai 2025, l’absence de réponse des autorités préfectorales au-delà de 4 mois équivaut à un refus implicite, malgré la délivrance et le renouvellement de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction. Pourtant, dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles maintient que dans les faits, aucun refus implicite n’est né, car la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant est toujours en cours d’instruction malgré ces 18 mois. Cette position ouvre une nouvelle perspective pour les étudiants étrangers, souvent confrontés à des délais excessifs. Elle démontre que le dépassement du délai légal ne vaut pas systématiquement un rejet si des éléments probants indiquent que le dossier est encore en cours de traitement.
La justice suspend un document préfectoral soupçonné de fichage des étrangers
Saisi en urgence par des associations en faveur des droits des étrangers, le tribunal administratif de Montreuil suspend un document préfectoral le 20 mai 2025. Dans cette note, la préfecture de Seine-Saint-Denis demandait aux forces de l’ordre de lui transmettre des informations concernant les ressortissants en séjour régulier présentant une menace pour l’ordre public. Un procédé, qui pour la justice, pose des problèmes de conformité au droit. Une note de service jugée “scandaleuse” C’est au mois d’avril 2025 que le média Les Jours a dévoilé l’affaire, soulevant la colère des syndicats, des organisations de défense des étrangers et de plusieurs députés de la France insoumise. Le texte sollicitait les services de police à collecter et à transmettre à la préfecture de Seine-Saint-Denis : Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, dénonce cette “note de service scandaleuse”, assimilée selon lui à un véritable fichage visant à freiner drastiquement la délivrance de titres de séjour. La Cimade, l’ADDE, la LDH, le Syndicat des Avocats de France, le GISTI et le Syndicat de la magistrature partagent cette analyse et portent l’affaire en justice, soulignant la légalité douteuse du dispositif au regard des règles encadrant l’usage des fichiers. Face à ces accusations, la préfecture de Seine-Saint-Denis demande le rejet de la requête de suspension, soutenant le fait que : “Ce n’est pas parce qu’un journaliste parle de fichage que cela en devient un.” Suspension immédiate du document préfectoral Le 20 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil, statuant en référé, a ordonné la suspension immédiate de la note préfectorale intitulée “fiche réflexe”. Le juge enjoint également le préfet de Seine-Saint-Denis : Bien que l’issue de ce recours soit favorable, cette mesure préfectorale reflète un durcissement général des politiques migratoires. Notons que la préfecture de Seine-Saint-Denis n’est pas la seule à avoir établi une note pareille. Le tribunal administratif de Nantes a également suspendu un document similaire à l’initiative du directeur interdépartemental de la police en novembre 2024. Cette note interne sollicitait les services interpellateurs de mettre en place une fiche navette et de la transmettre à la préfecture de Loire-Atlantique.
