Le Sénat durcit l’accès aux aides sociales en imposant 2 ans de résidence en France
Le 18 mars 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture une loi qui exige aux étrangers une résidence de 2 ans dans l’Hexagone pour accéder à certaines aides sociales. Aujourd’hui en phase d’étude à l’Assemblée Nationale, cette mesure ne cesse de faire réagir, mais qu’en est-il réellement ? Zoom. L’essentiel de cette nouvelle mesure Le 3 février 2025, Valérie Boyer a déposé au Sénat le texte n°299 (2024-2025). Celui-ci conditionne l’accès à certaines prestations sociales à une durée de séjour supérieure ou égale à 2 ans en France. Son application est prévue le 1ᵉʳ juillet 2026 pour permettre aux caisses de Sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information. Quelles sont les prestations sociales concernées ? Les aides sociales prévues par cette nouvelle disposition sont : À qui s’applique la condition de deux ans de séjour régulier pour bénéficier des aides sociales ? Cette règle vise tous les étrangers non européens détenteurs d’un titre de séjour. Toutefois, certaines catégories de personnes en seront exemptes. Il s’agit : Cette disposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants maghrébins, turcs, libanais et issus de plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud en raison des traités et conventions liant la France ou l’Europe avec ces pays. Par ailleurs, les étudiants étrangers disposant d’une carte de séjour n’ont pas besoin de justifier d’une présence de 2 ans en France pour accéder aux APL. Une mesure inspirée d’un article censuré de la loi Darmanin Cette disposition n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle s’inspire de l’article 19 de la loi Darmanin, diffusée le 26 janvier 2024. Ce dernier imposait aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l’APA. Toutefois, il a été censuré par le Conseil constitutionnel qui le considérait comme cavalier législatif, n’ayant aucun lien avec son objectif initial. À titre de rappel, la législation en vigueur exige déjà aux étrangers une résidence continue de neuf mois sur le territoire pour pouvoir bénéficier des aides sociales. De nombreux sénateurs jugeaient la proposition initiale de cinq ans excessive et attentatoire à certains droits fondamentaux, ce qui a conduit à ramener cette durée à deux ans. « L’immigration coûte plus à la France qu’elle ne rapporte » Lors de sa déclaration présentant cette proposition de loi, la sénatrice Valérie Boyer a souligné la situation problématique de la France concernant l’immigration. L’Organisation de coopération et de développement économiques, dite OCDE, estime que cette dernière coûterait bien plus cher à l’Hexagone qu’elle ne devrait en rapporter. Pour étayer ces propos, Valérie Boyer rappelle qu’en 2023, les coûts liés à l’immigration étaient de l’ordre de 75 milliards d’euros. Selon elle, la mise en place de mesures visant à résoudre le problème est indispensable, car les comptes publics ne pourraient couvrir ces frais. Accès aux aides sociales : l’impact réel des 2 ans de séjour remis en question L’impact réel de cette condition de séjour pour l’accès à certaines prestations sociales suscite de nombreuses interrogations sur le plan financier. D’après la sénatrice Florence Lassarade, la nationalité des bénéficiaires d’allocations familiales n’est pas renseignée par la Caisse nationale. En ce sens, le calcul précis des frais versés aux foyers se révèle impossible. Le rapporteur de l’Union centriste Bruno Bitz estime aussi que cette nouvelle disposition nécessite la réévaluation des accords liant la France avec d’autres pays, car la marge de manœuvre est assez restreinte. Une proposition de loi qualifiée « d’inconstitutionnelle » Les oppositions de gauche estiment que la droite cherche à instaurer « une préférence nationale » dans la législation. Deux motions, visant à annuler cette proposition de loi, ont d’ailleurs été déposées : Pour la sénatrice Laurence Rossignol, il s’agit d’une mesure contraire aux principes qui constituent le socle de la République et inefficace dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle souligne qu’une telle disposition risque surtout de fracturer la société qui a besoin de cohésion. Un avis appuyé par Ian Brossat qui considère que cette disposition vise simplement alimenter le débat public et n’aboutira à rien. La sénatrice de Meurthe-et-Moselle Silvana Silvani accuse même la majorité sénatoriale de « prendre le chemin du trumpisme ». Quant au sénateur Olivier Heno, il rappelle qu’il est possible de réguler l’immigration sans basculer dans l’extrême ni dans la xénophobie. Aucune prise de position du gouvernement Bien qu’il reconnaisse la pertinence de cette mesure face aux préoccupations des Français concernant l’immigration, l’exécutif s’est abstenu de prendre position. Le gouvernement estime que l’effet réel de cette mesure serait modeste au regard des ajustements conséquents qu’elle imposerait aux caisses de Sécurité sociale. Une décision fustigée par Ian Brossat qui la considère comme un signe de « lâcheté ». Les tentations de la gauche à faire tomber cette proposition de loi ont finalement été vaines, car la majorité sénatoriale a décidé de l’adopter le 18 mars 2025.
Nouvelles dispositions de la loi immigration : ce qui change pour les étrangers en France
La loi Darmanin ainsi que les nombreux décrets et circulaires diffusés après son entrée en vigueur marquent un tournant décisif dans la politique migratoire française. Examen de français, examen civique, respect des principes républicains, 3 à 7 ans de résidence ininterrompue… Les conditions de régularisation et de naturalisation connaissent un durcissement sans précédent. À cela s’ajoutent le renforcement des mesures d’éloignement et la prolongation de la durée de rétention en CRA à 210 jours. La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour rester en France Le 08 juillet 2024 marqué l’entrée en vigueur du décret n°2024-811. Celui-ci conditionne la délivrance de tout document de séjour (APF, titre de séjour temporaire, carte pluriannuelle et carte de résident) par la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains. Ce document formalise votre obligation à respecter les fondements de la République qui sont : En y apposant votre signature, vous affirmez votre engagement envers les valeurs républicaines, votre volonté d’intégrer la société française et votre attachement au pays. En cas de non-respect de vos engagements, votre titre de séjour peut vous être retiré ou refusé. L’administration française peut également vous délivrer une obligation de quitter le territoire. Cependant, il est à noter que le CEPR est facultatif, mais recommandé pour : Réalisez sereinement vos démarches administratives Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant 7 ans de résidence pour être admis au séjour Une circulaire destinée à remplacer celle du Valls voit le jour le 23 janvier 2025. Initié par le ministre de l’Intérieur, ce document modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour. Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”. Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d’être admis au séjour par le travail. Ils devront également justifier d’une activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 12 mois dans un secteur en tension au cours des deux dernières années. Pour Bruno Retailleau, les personnes étrangères en quête de régularisation doivent être capables de prouver de façon concrète leur intégration à la société et leur volonté sincère de s’établir durablement sur le territoire. Il estime que l’AES n’est pas une voie ordinaire pour obtenir un titre de séjour, car comme son nom l’indique, il doit conserver un caractère strictement « exceptionnel ». Des associations comme La Cimade considèrent que ces nouveaux critères sont loin de représenter une solution. Selon elles, exiger une telle durée de résidence sur le territoire sans offrir de véritable sécurité administrative condamne les personnes étrangères à vivre dans la précarité, sous la menace constante d’un contrôle et d’une expulsion. Une telle exigence favorise aussi les situations d’exploitation au travail. Un accompagnement sur-mesure pour la réalisation de vos démarches administratives Solliciter un avocat La maîtrise du français, indispensable pour une intégration réussie Maîtriser la langue de Molière est désormais indispensable pour s’intégrer pleinement et légalement à la société française. La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 conditionne la délivrance de titre de long séjour et de nationalité française par la réussite d’un test. Il faudra désormais avoir un niveau de français : A2 pour avoir une carte de séjour pluriannuelle, B1 pour avoir une carte de résident, et B2 pour être naturalisé. Malgré le souhait du secrétaire d’État chargé de la citoyenneté Othman Nasrou d’appliquer ces dispositions dès le 1ᵉʳ juillet 2025, elles ne sont entrées en vigueur qu’au début de l’année 2026. La durée de placement en CRA allongée à 210 jours La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique. D’après le ministre de l’Intérieur, une modification de la législation est nécessaire pour sauver des vies. Régularisez votre situation ou demandez la nationalité française sans tracas Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Un encadrement plus strict des conditions de naturalisation Une nouvelle circulaire Retailleau, cette fois portée sur les conditions d’accès à la nationalité française, naît le 05 mai 2025. Pour le ministre de l’Intérieur, devenir Français se mérite et l’administration doit se montrer particulièrement exigeante dans l’appréciation des dossiers de demande. Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Créteil, Bruno Retailleau a affirmé que le sentiment d’appartenance prime sur l’ascendance. En plus de maîtriser la langue, les candidats à la nationalité française doivent justifier : d’un parcours exemplaire – tout individu ayant purgé une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois verra sa requête refusée, d’une intégration professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 5 ans, des ressources financières stables et supérieures ou égales au SMIC. Les individus souhaitant acquérir la nationalité française sont également tenus de passer un examen civique en plus de l’entretien d’assimilation auprès d’un agent de la préfecture. L’objectif est d’évaluer leur connaissance, leur compréhension et leur adhésion aux principes fondamentaux de la République. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes Vérifier dès maintenant Les étrangers considérés comme un danger pour la sécurité publique seront expulsés À l’heure où la sécurité est au cœur des débats, le Gouvernement français redouble d’efforts pour protéger ses citoyens. Aujourd’hui, l’insécurité et l’immigration sont plus que jamais considérées comme un tandem. Selon le ministre de la Justice Gérarld Darmanin, des ressortissants étrangers sont mis en cause dans : 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules, 13 % des violences sexuelles, 18 % des homicides et 27 % des vols violents. Si divers plans d’action comme le Plan Tranquillité à Marseille ont déjà été lancés, le Gouvernement entend simplifier l’éloignement des personnes de nationalité étrangère susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public. Pour atteindre cet objectif,
Demande de nationalité française : nos conseils pour remplir le formulaire cerfa n°12753
La procédure de demande de nationalité française obéit à une formalité stricte et rigoureuse. Outre le fait de remplir les conditions d’éligibilité, le candidat doit constituer un dossier complet, solide et conforme aux exigences de l’administration. L’une des pièces maîtresses de ce dernier est le formulaire cerfa n°12753. Ce document administratif regroupe toutes les informations du postulant, allant de son identité et de son état civil à sa situation et son parcours en France et à l’étranger. Une erreur, un oubli ou une incohérence et la requête risque un rejet. Pour éviter les faux pas, découvrez nos conseils pour bien ce formulaire et franchir sereinement cette étape décisive. Qu’est-ce que le formulaire cerfa n°12753 ? Le formulaire cerfa n°12753 est un document administratif indispensable pour constituer un dossier de demande de nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Véritable point de départ de la procédure, il doit être rempli avec la plus grande attention. Rassemblant toutes les informations concernant le demandeur, ce formulaire remplit un double rôle. Il aide l’administration à s’assurer que le candidat remplit les conditions requises et simplifie l’instruction de sa demande. Une erreur ou une fausse déclaration peut entraîner le rejet de cette dernière. Qui doit remplir le formulaire cerfa n°12753 ? Le formulaire cerfa n°12753 s’adresse uniquement aux ressortissants désireux de devenir français résidant à l’étranger ou : Les personnes concernées doivent compléter ce formulaire en deux exemplaires et soumettre leur demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence ou du consulat français du pays dans lequel elles vivent. En revanche, les légionnaires et les étrangers domiciliés dans la métropole devront effectuer leur demande en ligne sur le site de l’ANEF sans avoir besoin de remplir ce formulaire. Quelles sont les informations à mentionner dans le formulaire cerfa n°12753 ? Comme mentionné précédemment, le formulaire cerfa n°12753*03 centralise l’ensemble des renseignements relatifs au candidat à la nationalité française. Ce document de 7 pages sert non seulement à évaluer si ce dernier remplit les conditions requises, mais aussi à faciliter l’analyse complète de sa demande. Les coordonnées et l’état civil La première étape consiste à remplir le formulaire de demande de nationalité française avec : Il est également nécessaire de joindre une photo d’identité et d’indiquer si vous souhaitez ou non franciser votre nom et votre (vos) prénom(s). La situation familiale Le formulaire doit contenir des renseignements précis sur votre situation familiale. Au-delà de votre état civil actuel, il est également nécessaire : Dans l’éventualité où vous vous êtes marié plusieurs fois, vous devez renseigner : Si tel n’est pas le cas, vous devrez simplement cocher la case dédiée à cet effet. Ensuite, vous devez remplir le tableau concernant l’identité de vos parents et de votre fratrie (même en cas de décès) ainsi que de vos enfants vivants. Le parcours Une fois toutes les parties concernant votre état civil et votre situation familiale renseignées, vous devez maintenant passer à votre parcours. Vous trouverez dans le formulaire de demande de nationalité française deux pages dédiées à votre expérience professionnelle et à vos domiciles en France et à l’étranger. Sur le tableau consacré à votre parcours professionnel, vous devez renseigner la date de début et de fin de l’activité, votre profession ainsi que le nom et l’adresse des employeurs. Sur celui consacré à vos domiciles, la date de début et de fin ainsi que votre adresse complète (incluant le pays, la ville ou la commune, le numéro et le nom de rue) doivent y figurer. Dans tous les cas, vous devez commencer par les informations les plus récentes. Les éventuels changements de situation La dernière page du formulaire cerfa n°12753*03 concerne les changements de situation personnelle et familiale en France ou à l’étranger qui sont survenus après le dépôt de votre dossier de demande de nationalité : naissance, décès, divorce, séparation, changement d’adresse, etc. Ce document doit être remis en deux exemplaires remplis, datés et signés à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile. Les justificatifs originaux de ces changements ainsi que leur traduction doivent être joints à ce formulaire pour attester leur véridicité. Enfin, l’agent qui réceptionnera votre dossier devra remplir les parties concernant le récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation et vous le remettre. Notez que vous devez demander un nouveau formulaire auprès de la préfecture ou du consulat si de nouveaux événements modifient votre situation après l’envoi de celui-ci. Quelle est la différence entre les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 ? Les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 concernent tous les trois la demande de nationalité française par naturalisation et par réintégration. Ils présentent les mêmes cases à remplir et à cocher. Leur différence réside dans les mises à jour et les modifications apportées au fil du temps. Le formulaire cerfa n°12753*01 Le formulaire cerfa n°12753*01 est la version originale du formulaire nationalité française. Il s’agit de la version la moins précise. À titre d’exemple, elle ne demande pas la date de dissolution du pacte civil de solidarité. Avec le formulaire cerfa n°12753*01, les candidats à la nationalité française n’ont pas non plus la possibilité d’indiquer s’ils souhaitent ou non recevoir par courrier électronique des demandes de pièces complémentaires ou des informations relatives au suivi de l’instruction de leur dossier. Le formulaire cerfa n°12753*02 Diffusé le 05 mai 2023, le formulaire cerfa n°12753*02 est la première mise à jour officielle du formulaire de demande de nationalité française. Elle s’adresse aux ressortissants résidant à l’étranger ou en Outre-Mer. Bien qu’elle soit fournie que son aîné, elle manque tout de même certaines informations dont la date de dissolution du PACS. Le formulaire cerfa n°12753*03 Comme son aîné, le formulaire cerfa n°12753*03 permet aux étrangers établis en Outre-Mer ou à l’étranger de demander la nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Publié le 07 février 2025, c’est la version la plus précise et la plus récente du formulaire cerfa n°12753. En plus de contenir les informations citées plus haut, elle inclut aussi : En revanche, la mention portant sur
Décret du 22 janvier 2025 : le Premier ministre relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration
Institué en 2005, le comité interministériel de contrôle de l’immigration connaît un nouvel élan grâce au décret du 22 janvier 2025. Le gouvernement a relancé cette instance pour mieux contrôler les flux migratoires et lutter contre l’immigration irrégulière. Quelles en sont les lignes directrices ? Focus. La France, le premier pays de délivrance de visas vers l’Europe Lors de son discours devant l’Assemblée nationale en janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a abordé les tensions croissantes liées à l’immigration sur le territoire français. Avec 2 858 083 demandes de visa accordées en 2024, la France devient le premier pays de délivrance de visas en Europe et tient la 3ᵉ place des pays de demandes d’asile. Pour le Premier ministre, la situation est unique. Des milliers de personnes en situation irrégulière se trouvent sur le territoire sans avoir engagé de démarche de demande d’asile ou de titre de séjour. Leur but est de traverser la Manche pour atteindre le Royaume-Uni. François Bayrou a souligné le souhait de l’État à appliquer fermement les lois. Il souligne l’importance de la mise en place d’une politique de contrôle, de régulation et de renvoi des étrangers dont la présence met en péril la cohésion nationale dans leur pays d’origine. L’essence du comité interministériel de contrôle de l’immigration Le décret n°2025-60, datant du 22 janvier 2025, relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration initialement prévu par le décret du 26 mai 2005. Il en actualise les dispositions suivant les transformations de l’administration qui ont eu lieu depuis cette date. Qui sont les membres du comité ? Sous l’égide du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l’immigration actuel est composé : Il est à noter que le Premier ministre se réserve le droit de convier d’autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le secrétariat sera assuré par le directeur général des étrangers en France. Le fonctionnement du comité interministériel de contrôle de l’immigration Selon l’Article D.*123-1 du décret n°2025-60, il revient au comité interministériel de définir les grandes lignes de la politique gouvernementale en matière de gestion des flux migratoires. Un rapport doit être présenté au Parlement tous les ans. En plus d’assurer la préparation des travaux, des délibérations et du rapport du comité, le directeur général des étrangers en France s’assurera de l’application cohérente des décisions prises. Pour cela, il présidera également un comité des directeurs chargés de l’application de la politique gouvernementale concernant le contrôle de l’immigration et de l’asile. Parmi les membres de ce dernier, on note entre autres : Les priorités du comité interministériel de contrôle de l’immigration Le 26 février 2025, François Bayrou a réaffirmé les critères essentiels permettant aux étrangers de s’établir légalement en France : Il a également insisté sur l’importance des enjeux liés à la sécurité et à l’ordre public pour poser les bases des actions à venir. Le comité interministériel de contrôle de l’immigration va donc concentrer ses efforts dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Les contrôles aux frontières, le droit d’asile, la politique de délivrance de visas et les mesures d’éloignement sont ses priorités. La Force frontière étendue sur toute la France Selon le Premier ministre, la Force frontière sera désormais mobilisée sur l’ensemble du territoire national afin de répondre à une pression migratoire jugée inédite. Mise en place en 2023 à l’initiative de l’ex-Première ministre Élisabeth Borne, cette unité regroupe des agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie. L’intervention des réservistes et des Sentinelles pourra également être sollicitée en cas de besoin pour une surveillance accrue des frontières françaises. Remaniement du droit d’asile François Bayrou a également abordé la problématique liée au droit d’asile lors de la première réunion du comité interministériel de contrôle de l’immigration le 26 février 2025. Selon lui, la France fait face à une situation inédite, car plus de 500 000 immigrés, incluant 160 000 demandeurs d’asile, ont été accueillis sur le territoire. Face aux attentes des Français en faveur d’une plus grande maîtrise des flux migratoires, le Premier ministre a souligné l’importance d’une réflexion pour préserver le sens véritable du droit d’asile. Renforcement des contrôles aux frontières de Mayotte Les côtes mahoraises font aussi l’objet d’un contrôle renforcé. Des ressources sont mobilisées pour reconstituer et améliorer la surveillance en mer et sur terre. Les radars endommagés par le cyclone Chido ont été remplacés et un système de surveillance par satellite a été mis en place. D’après les chiffres du Gouvernement, le nombre d’éloignements a déjà augmenté de 25 %. Intensification des mesures d’éloignement Le Gouvernement prévoit de modifier le cadre procédural pour permettre l’exécution immédiate des obligations de quitter le territoire. Les places en CRA seront également étendues au nombre de 3 000 d’ici à 2027 et des évolutions juridiques sont envisagées pour le maintien en rétention des personnes dangereuses jusqu’à leur expulsion. La politique des visas Le Premier ministre demande la réalisation d’un audit portant sur la politique de délivrance des visas. Pour rappel, près de 2,9 millions de visas ont été délivrés en France au cours de l’année 2024. Sophie Primas, la porte-parole du Gouvernement, estime qu’une telle quantité n’est pas nécessaire. Outre la procédure de demande et les conditions à remplir, la délivrance de visa se fera désormais en considération de la qualité de la coopération migratoire avec les pays d’origine, surtout en ce qui concerne la réadmission des étrangers expulsés. Les enjeux tendus dans les relations franco-algériennes L’Algérie a enfreint ses engagements et ses accords avec la France en refusant la réadmission de ses ressortissants expulsés du territoire. À 14 reprises, l’état algérien n’a pas répondu aux demandes des autorités françaises à accueillir l’auteur de l’attentat survenu à Mulhouse le 22 février 2025. Face à la situation, le Gouvernement entend engager un dialogue avec l’Algérie pour le réexamen des accords signés en 1968 dans un délai compris entre 4 à 6 semaines. En outre, la France va prochainement présenter aux autorités algériennes une liste d’urgence d’individus à expulser.
Le contrat d’intégration républicaine : la clé d’une intégration réussie
Le contrat d’intégration républicaine dit CIR marque le commencement d’un parcours d’intégration de cinq années sur le territoire français. Ce dispositif a été mis en place par l’État pour simplifier l’accueil des étrangers et de limiter le nombre de ressortissants en situation irrégulière sur son sol. Pourquoi faut-il signer le contrat d’intégration républicaine ? La signature du Contrat d’intégration républicaine est une étape indispensable et incontournable pour les étrangers primo-arrivants désireux de s’établir sereinement, légalement et durablement en France. Ce dispositif a pour but de simplifier et de favoriser leur insertion à la société via un parcours personnalisé incluant des formations, une sensibilisation aux valeurs de la République et des conseils en orientation dans le cadre professionnel. Signature du CIR : êtes-vous concerné ? Le contrat d’intégration républicaine s’adresse exclusivement aux étrangers primo-arrivants, titulaires d’un premier titre de séjour délivré depuis moins de cinq ans. Sa signature est obligatoire pour tout individu désirant acquérir une carte de séjour pluriannuelle. Concrètement, vous devez signer le CIR si vous êtes : Dans quels cas peut-on être dispensé du CIR? Certaines catégories d’étrangers ne sont pas concernées par le CIR. Ce sont notamment : Comment demander le contrat d’intégration républicaine ? Le CIR est proposé de manière systématique à tous les ressortissants étrangers primo-arrivants résidant en France. Toutefois, il est possible d’en faire la demande auprès de la préfecture compétente. La démarche consiste à remplir ce formulaire de demande qui est également disponible sur le site de l’Ofii. Vous devrez joindre votre demande d’une photocopie intégrale du titre de séjour en cours de validité pour être recevable. Comment réussir l’entretien individuel auprès de l’OFII ? Les ressortissants étrangers pouvant bénéficier du CIR sont convoqués par la direction territoriale de l’OFII pour un entretien individuel. Il n’y a pas de secret pour réussir cette étape. Vous devez simplement : Notez que cet entretien individuel est un échange qui a pour objectif d’analyser votre situation et vos besoins pour faciliter votre intégration. À cette occasion, vous devrez effectuer un test oral et écrit de français pour évaluer votre niveau. Ne craignez rien. En cas d’échec, l’Ofii vous prescrira simplement une formation linguistique pour que vous puissiez vous améliorer. Dans tous les cas, vous devrez suivre une formation civique, serez orientés vers les structures de proximité les plus adaptées à votre profil et susceptibles de répondre à vos besoins spécifiques. À l’issue de cet entretien, vous et le préfet qui vous a accordé votre titre de séjour devrez signer le CIR. compréhension des parties prenantes. CIR : les formations prévues Pour permettre un meilleur accueil et faciliter l’intégration des étrangers primo-arrivants en France, deux formations sont prévues par le CIR. La formation civique, une étape obligatoire Imposée à tous les signataires du CIR, la formation civique vise à vous familiariser avec les principes fondamentaux de la République et à vous accompagner dans la compréhension du fonctionnement de la société française. Étalée sur une durée de 4 mois, cette formation de 4 jours se divise en 2 modules de 6h chacun dont : Au terme du parcours, le ressortissant étranger se verra recevoir une attestation de suivi par l’organisme de formation qui en informera l’Ofii. La formation linguistique réservée aux individus ayant un niveau de français inférieur à A1 La formation linguistique s’adresse uniquement aux signataires du CIR ayant obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du CECRL lors de l’entretien individuel avec un auditeur de l’OFII. Pour rappel, la maîtrise de la langue est la clé de voûte d’une intégration réussie en France. Au-delà de la recherche d’emploi, tout étranger doit être en mesure de communiquer clairement, de maintenir une discussion et d’exprimer son avis au quotidien. La formation peut durer entre 50 à 200 heures selon le niveau de l’étranger concerné. Il obtiendra à l’issue une attestation de présence à l’issue. Outre la durée du parcours, l’assiduité, la progression et les résultats des tests réalisés. Par ailleurs, notez que l’Ofii offre aux personnes intéressées la possibilité d’accéder à des formations plus avancées pour peaufiner et améliorer leur français. N’hésitez pas à saisir cette opportunité pour atteindre le niveau A2 si vous prévoyez de demander une carte de résident. Quelle est la durée du CIR ? Le contrat d’intégration républicaine dure 12 mois. Le préfet peut le prolonger à une année supplémentaire, si un motif jugé légitime le justifie et sur recommandation de l’OFII. C’est notamment le cas si les formations civique et linguistique sont encore en cours à la date de fin du contrat, à condition que la personne concernée soit en situation régulière. Quoi qu’il en soit, le motif et la durée de la prolongation seront mentionnés dans le contrat. Trois mois après la fin des formations obligatoires, les signataires du CIR sont de nouveau convoqués par l’OFII pour un entretien de clôture. Cet échange permet de faire le point sur le parcours de formation suivi. L’agent de l’OFII oriente alors le concerné vers France Travail ou une mission locale, afin de lui proposer un accompagnement individualisé et de faciliter son intégration professionnelle. CIR : que gagne-t-on à le respecter, que risque-t-on à l’ignorer ? Si vous avez suivi toutes les formations prescrites et respecté vos engagements dans le CIR, vous pourrez bénéficier une carte de séjour pluriannuelle d’une validité de 2 à 4 ans lors du renouvellement de votre titre. Dans le cas contraire, votre contrat sera résilié.
Nos conseils pour réussir la première demande de titre de séjour « vie privée et familiale »
Procédure redoutée, mais incontournable pour tout étranger en quête de régularisation en France, la première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » requiert une préparation rigoureuse. Les conditions se renforcent, les démarches se complexifient et les refus débouchent sur une OQTF. Dans cette jungle administrative, nous éclairons votre chemin et guidons vos pas pour maximiser vos chances de succès. https://www.youtube.com/watch?v=VWRlAbUN4xk Précieux sésame pour séjourner légalement en France, le titre de séjour « vie privée et familiale » s’obtient par le respect de formalités strictes et fastidieuses. Entre procédures dématérialisées et durcissement des règles migratoires, les démarches se corsent et les critères d’éligibilité se multiplient. Sans appui juridique solide, de nombreux étrangers se retrouvent piégés dans les méandres administratifs. Sur plus de 330 000 titres de séjour délivrés en 2024, seuls 90 600 concernent des motifs familiaux. Les refus s’accompagnent d’une OQTF. Avocats en droit des étrangers, nous vous assistons à chaque étape de la procédure, anticipons les obstacles et sécurisons votre dossier pour vous permettre d’obtenir votre première carte en toute sérénité. Carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » : de quoi parle-t-on ? Valable un an et renouvelable, le titre de séjour vie privée et familiale permet à son détenteur de séjourner et d’exercer une activité professionnelle en France sans autorisation de travail. Comme son nom l’indique, ce document a pour objectif de protéger la vie privée et familiale des bénéficiaires conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est accordé aux étrangers non européens ayant des attaches personnelles et familiales en France. Réglementée par le CESEDA, sa délivrance est soumise à des conditions strictes. Une bonne compréhension de ces dernières est indispensable pour optimiser les chances de réussir sa première demande. Les critères d’éligibilité au titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » Les critères d’éligibilité à la carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » varient selon la situation des demandeurs. Pour les conjoints ou parents de français Les ressortissants étrangers mariés à un français peuvent prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale à condition : Si le mariage a été fait à l’étranger, l’acte devra faire l’objet d’une transcription et enregistré dans les registres de l’état civil du consulat de France. Les individus pacsés à un Français, quant à eux, devront être en mesure de prouver : En revanche, pour obtenir leur premier titre de séjour, les parents d’enfant français mineur devront : Pour les étrangers ayant de la famille en séjour régulier en France Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour vie privée et familiale, les individus ayant de la famille en situation régulière en France sont tenus de : S’il s’agit d’un époux disposant du statut de résident de longue durée-UE, le requérant doit avoir : Pour les étrangers malades et les titulaires de rente d’accident du travail en France Les individus de nationalité étrangère dont l’état de santé requiert une prise en charge médicale exceptionnelle ont la possibilité de demander un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils : En revanche, les individus ayant une rente pour accident du travail en France doivent fournir une preuve justifiant un taux d’invalidité permanente de 20 % minimum. Pour les étrangers nés en France, mineurs ou jeunes majeurs entrés régulièrement sur le territoire Les jeunes majeurs entrés en France par le biais d’un regroupement familial pourront demander leur premier titre de séjour « vie privée et familiale » en ligne. Quant aux personnes nées en France, elles devront avoir vécu sur le territoire pendant au moins 8 ans et être scolarisées dans une école française pendant au moins 5 ans dès l’âge de 10 ans. En revanche, les individus mineurs entrés en France sans regroupement familial pourront prétendre à un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils : Il en va de même pour les individus dont l’un des parents dispose du statut d’apatride ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Pour les victimes d’infraction La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux étrangers ayant dénoncé ou porté plainte contre des auteurs présumés de proxénétisme ou de traite humaine, ainsi qu’à ceux ayant signalé des conditions de vie indignes. Elle est aussi accordée aux ressortissants étrangers menacés d’un mariage forcé ou victimes de violences conjugales s’ils disposent d’une ordonnance de protection pour obtenir leur titre. Pour les étrangers exerçant une activité solidaire au sein d’un organisme d’accueil communautaire français Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale », les ressortissants exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire français sont tenus de prouver : Pour les ressortissants étrangers justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels La carte de séjour vie privée et familiale peut être également être délivrée aux ressortissants étrangers dans le cadre d’une AES s’ils justifient de circonstances humanitaires particulières ou de motifs exceptionnels. Il peut notamment s’agir d’une qualification professionnelle, de documents attestant des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, économique, civique… Il est à noter que la circulaire Retailleau, diffusée le 23 janvier 2025, impose désormais aux étrangers en quête de régularisation : Les démarches à suivre et à respecter pour obtenir un premier titre de séjour « vie privée et familiale » Pour une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la procédure se fait en ligne sur le site de l’ANEF, de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Elle est à effectuer dans un délai de 2 mois avant que le document de séjour en cours n’expire. Les pièces justificatives indispensables En plus des pièces justificatives habituelles, les requérants sont tenus de fournir tout document prouvant le motif de leur demande et leur éligibilité au titre de séjour « vie privée et familiale ». Il peut, par exemple, s’agir : Pour éviter toute erreur, vous pouvez trouver la liste des documents indispensables pour chaque situation sur : Dans tous les cas, un exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes
