Chaque année, Paris et Seine-Saint-Denis accueillent une série de permanences fiscales menées sous le slogan « Non au racket des cotisations sociales et fiscales des sans-papiers ». Elle vise à aider les ressortissants étrangers en situation irrégulière à remplir leurs déclarations de revenus en vue d’optimiser leurs chances de régularisation. 

Calendrier des permanences fiscales pour 2025

Tous les ans depuis 2010, des permanences fiscales ont lieu pour aider les sans-papiers à remplir leurs déclarations de revenus en Seine-Saint-Denis. 

Les permanences fiscales de l’année 2025 se sont déroulées le : 

• 9 mai de 17h à 20h à la Bourse du travail, à l’adresse 9-11 rue Génin à Saint-Denis,
• 12 mai de 18h à 20h à la Bourse du travail, située au 24 rue de Paris à Montreuil,
• 15 mai de 17h à 20h à la Bourse du travail, sise au 1 rue des 21 appelé Métro Aimé Césaire à Aubervilliers. 

Des dates ont également été prévues dans plusieurs arrondissements parisiens comme : 

• Paris 10, le 16 mai de 17h à 19h à l’Union Syndicale Solidaire qui se trouve au 31 rue de la Grange aux Belles,
• Paris 15, le 7 et 9 mai de 10h à 18h au Droits devant! située au 47, rue de Dantzig, tram Georges Brassens
• et Paris 17, le 17 et le 18 mai de 13h à 18h dans les locaux Sud Rail St Lazare (CSP17) au 190 bis avenue de Clichy au fond de l’impasse.

Les personnes concernées devaient simplement se munir de : 

• leurs fiches de paie,
• leur dernier avis d’imposition,
• et de leur déclaration de revenus pré-remplie sauf s’il s’agit de la première. 

L’importance des déclarations fiscales dans le cadre d’une procédure de régularisation

L’entrée en vigueur de la loi Darmanin et de la Circulaire Retailleau change drastiquement les conditions de régularisation des ressortissants étrangers en France.

L’administration exige désormais : 

• 7 ans de résidence ininterrompue aux demandeurs de premier titre de séjour vie privée et familiale
• et 3 ans de présence et 12 mois d’activité professionnelle au cours des 2 dernières années aux travailleurs sans-papiers. 

La fourniture de pièces justificatives valides et authentiques dont l’avis d’imposition est la clé de voûte de cette procédure fastidieuse. Ce document s’obtient strictement à la déclaration de revenus. Il constitue une preuve irréfutable de la résidence habituelle et de l’intégration professionnelle de la personne concernée en France.

La délivrance de titres de séjour se fait de plus en plus rare tandis que les expulsions explosent. Dans ce contexte, l’accompagnement des sans-papiers dans leurs démarches fiscales illustre une forme de solidarité citoyenne face à une politique migratoire jugée “excluante”. 

Une campagne à l’initiative d’associations locales

Fondée en 2008 à l’initiative de collectifs d’associations et syndicats, cette campagne dénonce le “racket” de l’État sur le travail des personnes étrangères en séjour irrégulier sur le territoire.

Dans un communiqué datant de 2009, Droits devant!, la Cimade, le Collectif sans-papiers CGT Cannes, le Collectif sans-papiers Montreuil et bien d’autres associations soulignent que la participation active de ces ressortissants à la vie économique de l’Hexagone ne leur octroie pas les droits et prestations qui s’y rattachent à savoir : 

• l’accès au logement social, 
• la protection de l’État en cas d’agression ou de vol,
• etc. 

Ils évoquent notamment le cas d’un ressortissant marocain qui, licencié de son travail pour des raisons économiques, n’a rien perçu malgré ses 29000 euros de cotisations. D’après ce communiqué, l’expulsion d’un salarié en situation irrégulière entraîne non seulement son départ forcé, mais aussi la rupture immédiate de son contrat, sans droits associés.