Alpes-Maritimes : fermeture temporaire du point d’accueil sans rendez-vous de la préfecture
Mis en place au mois de mars 2025, le point d’accueil sans rendez-vous à Nice simplifiait les démarches administratives des ressortissants étrangers. Sa fermeture soudaine, pour la rénovation des locaux du CADAM, oblige les usagers à se passer d’un soutien précieux. Un point d’accueil sans rendez-vous pour simplifier les démarches administratives des ressortissants étrangers Le 03 mars 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes a mis en place, dans les locaux du Centre Administratif Départemental de Nice, un point d’accueil sans rendez-vous pour les ressortissants étrangers. Ce dispositif permettait aux personnes ayant besoin d’un rendez-vous pour une démarche en ligne et aux étrangers en situation régulière dont le titre de séjour expire dans un délai de moins de 2 mois de : Pensé pour pallier le manque de rendez-vous en ligne et simplifier les démarches administratives, ce point d’accueil était disponible : Un service interrompu après seulement 4 mois Dans un communiqué rendu le 4 juillet 2025, la préfecture des Alpes-Maritimes annonce la fermeture temporaire du point d’accueil sans rendez-vous pour d’importants travaux de rénovation dans les locaux du CADAM. Aucune information n’a été donnée quant à sa réouverture. Ce document précisait également que seuls les ressortissants ayant : Les autorités préfectorales niçoises soulignent, toutefois, que cette fermeture n’a pas d’impact sur leurs autres services. La solution passe par le numérique Si ce dispositif préfectoral avait constitué un véritable appui pour les étrangers peu à l’aise avec les procédures numériques, sa fermeture soudaine a ravivé les difficultés administratives et généré une forte inquiétude parmi ceux qui en dépendaient. Dès lors, le recours aux procédures dématérialisées devient incontournable. Bien que cela puisse paraître complexe, il est important de noter que des guides pratiques existent pour mener à bien les démarches relatives à la demande de titres de séjour et faciliter le suivi. Par ailleurs, sachez que le service de renseignement administratif Allô Service Public 39 39 reste à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires quant à vos obligations ou aux démarches que vous devez effectuer en vue d’une régularisation. Cela dit, il est important de noter que ce service n’a pas accès aux dossiers personnels.
Des permanences fiscales organisées chaque année pour les sans-papiers en Ile-de-France
Chaque année, Paris et Seine-Saint-Denis accueillent une série de permanences fiscales menées sous le slogan « Non au racket des cotisations sociales et fiscales des sans-papiers ». Elle vise à aider les ressortissants étrangers en situation irrégulière à remplir leurs déclarations de revenus en vue d’optimiser leurs chances de régularisation. Calendrier des permanences fiscales pour 2025 Tous les ans depuis 2010, des permanences fiscales ont lieu pour aider les sans-papiers à remplir leurs déclarations de revenus en Seine-Saint-Denis. Les permanences fiscales de l’année 2025 se sont déroulées le : Des dates ont également été prévues dans plusieurs arrondissements parisiens comme : Les personnes concernées devaient simplement se munir de : L’importance des déclarations fiscales dans le cadre d’une procédure de régularisation L’entrée en vigueur de la loi Darmanin et de la Circulaire Retailleau change drastiquement les conditions de régularisation des ressortissants étrangers en France. L’administration exige désormais : La fourniture de pièces justificatives valides et authentiques dont l’avis d’imposition est la clé de voûte de cette procédure fastidieuse. Ce document s’obtient strictement à la déclaration de revenus. Il constitue une preuve irréfutable de la résidence habituelle et de l’intégration professionnelle de la personne concernée en France. La délivrance de titres de séjour se fait de plus en plus rare tandis que les expulsions explosent. Dans ce contexte, l’accompagnement des sans-papiers dans leurs démarches fiscales illustre une forme de solidarité citoyenne face à une politique migratoire jugée “excluante”. Une campagne à l’initiative d’associations locales Fondée en 2008 à l’initiative de collectifs d’associations et syndicats, cette campagne dénonce le “racket” de l’État sur le travail des personnes étrangères en séjour irrégulier sur le territoire. Dans un communiqué datant de 2009, Droits devant!, la Cimade, le Collectif sans-papiers CGT Cannes, le Collectif sans-papiers Montreuil et bien d’autres associations soulignent que la participation active de ces ressortissants à la vie économique de l’Hexagone ne leur octroie pas les droits et prestations qui s’y rattachent à savoir : Ils évoquent notamment le cas d’un ressortissant marocain qui, licencié de son travail pour des raisons économiques, n’a rien perçu malgré ses 29000 euros de cotisations. D’après ce communiqué, l’expulsion d’un salarié en situation irrégulière entraîne non seulement son départ forcé, mais aussi la rupture immédiate de son contrat, sans droits associés.
La justice suspend un document préfectoral soupçonné de fichage des étrangers
Saisi en urgence par des associations en faveur des droits des étrangers, le tribunal administratif de Montreuil suspend un document préfectoral le 20 mai 2025. Dans cette note, la préfecture de Seine-Saint-Denis demandait aux forces de l’ordre de lui transmettre des informations concernant les ressortissants en séjour régulier présentant une menace pour l’ordre public. Un procédé, qui pour la justice, pose des problèmes de conformité au droit. Une note de service jugée “scandaleuse” C’est au mois d’avril 2025 que le média Les Jours a dévoilé l’affaire, soulevant la colère des syndicats, des organisations de défense des étrangers et de plusieurs députés de la France insoumise. Le texte sollicitait les services de police à collecter et à transmettre à la préfecture de Seine-Saint-Denis : Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, dénonce cette “note de service scandaleuse”, assimilée selon lui à un véritable fichage visant à freiner drastiquement la délivrance de titres de séjour. La Cimade, l’ADDE, la LDH, le Syndicat des Avocats de France, le GISTI et le Syndicat de la magistrature partagent cette analyse et portent l’affaire en justice, soulignant la légalité douteuse du dispositif au regard des règles encadrant l’usage des fichiers. Face à ces accusations, la préfecture de Seine-Saint-Denis demande le rejet de la requête de suspension, soutenant le fait que : “Ce n’est pas parce qu’un journaliste parle de fichage que cela en devient un.” Suspension immédiate du document préfectoral Le 20 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil, statuant en référé, a ordonné la suspension immédiate de la note préfectorale intitulée “fiche réflexe”. Le juge enjoint également le préfet de Seine-Saint-Denis : Bien que l’issue de ce recours soit favorable, cette mesure préfectorale reflète un durcissement général des politiques migratoires. Notons que la préfecture de Seine-Saint-Denis n’est pas la seule à avoir établi une note pareille. Le tribunal administratif de Nantes a également suspendu un document similaire à l’initiative du directeur interdépartemental de la police en novembre 2024. Cette note interne sollicitait les services interpellateurs de mettre en place une fiche navette et de la transmettre à la préfecture de Loire-Atlantique.
Le Sénat durcit l’accès aux aides sociales en imposant 2 ans de résidence en France
Le 18 mars 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture une loi qui exige aux étrangers une résidence de 2 ans dans l’Hexagone pour accéder à certaines aides sociales. Aujourd’hui en phase d’étude à l’Assemblée Nationale, cette mesure ne cesse de faire réagir, mais qu’en est-il réellement ? Zoom. L’essentiel de cette nouvelle mesure Le 3 février 2025, Valérie Boyer a déposé au Sénat le texte n°299 (2024-2025). Celui-ci conditionne l’accès à certaines prestations sociales à une durée de séjour supérieure ou égale à 2 ans en France. Son application est prévue le 1ᵉʳ juillet 2026 pour permettre aux caisses de Sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information. Quelles sont les prestations sociales concernées ? Les aides sociales prévues par cette nouvelle disposition sont : À qui s’applique la condition de deux ans de séjour régulier pour bénéficier des aides sociales ? Cette règle vise tous les étrangers non européens détenteurs d’un titre de séjour. Toutefois, certaines catégories de personnes en seront exemptes. Il s’agit : Cette disposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants maghrébins, turcs, libanais et issus de plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud en raison des traités et conventions liant la France ou l’Europe avec ces pays. Par ailleurs, les étudiants étrangers disposant d’une carte de séjour n’ont pas besoin de justifier d’une présence de 2 ans en France pour accéder aux APL. Une mesure inspirée d’un article censuré de la loi Darmanin Cette disposition n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle s’inspire de l’article 19 de la loi Darmanin, diffusée le 26 janvier 2024. Ce dernier imposait aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l’APA. Toutefois, il a été censuré par le Conseil constitutionnel qui le considérait comme cavalier législatif, n’ayant aucun lien avec son objectif initial. À titre de rappel, la législation en vigueur exige déjà aux étrangers une résidence continue de neuf mois sur le territoire pour pouvoir bénéficier des aides sociales. De nombreux sénateurs jugeaient la proposition initiale de cinq ans excessive et attentatoire à certains droits fondamentaux, ce qui a conduit à ramener cette durée à deux ans. « L’immigration coûte plus à la France qu’elle ne rapporte » Lors de sa déclaration présentant cette proposition de loi, la sénatrice Valérie Boyer a souligné la situation problématique de la France concernant l’immigration. L’Organisation de coopération et de développement économiques, dite OCDE, estime que cette dernière coûterait bien plus cher à l’Hexagone qu’elle ne devrait en rapporter. Pour étayer ces propos, Valérie Boyer rappelle qu’en 2023, les coûts liés à l’immigration étaient de l’ordre de 75 milliards d’euros. Selon elle, la mise en place de mesures visant à résoudre le problème est indispensable, car les comptes publics ne pourraient couvrir ces frais. Accès aux aides sociales : l’impact réel des 2 ans de séjour remis en question L’impact réel de cette condition de séjour pour l’accès à certaines prestations sociales suscite de nombreuses interrogations sur le plan financier. D’après la sénatrice Florence Lassarade, la nationalité des bénéficiaires d’allocations familiales n’est pas renseignée par la Caisse nationale. En ce sens, le calcul précis des frais versés aux foyers se révèle impossible. Le rapporteur de l’Union centriste Bruno Bitz estime aussi que cette nouvelle disposition nécessite la réévaluation des accords liant la France avec d’autres pays, car la marge de manœuvre est assez restreinte. Une proposition de loi qualifiée « d’inconstitutionnelle » Les oppositions de gauche estiment que la droite cherche à instaurer « une préférence nationale » dans la législation. Deux motions, visant à annuler cette proposition de loi, ont d’ailleurs été déposées : Pour la sénatrice Laurence Rossignol, il s’agit d’une mesure contraire aux principes qui constituent le socle de la République et inefficace dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle souligne qu’une telle disposition risque surtout de fracturer la société qui a besoin de cohésion. Un avis appuyé par Ian Brossat qui considère que cette disposition vise simplement alimenter le débat public et n’aboutira à rien. La sénatrice de Meurthe-et-Moselle Silvana Silvani accuse même la majorité sénatoriale de « prendre le chemin du trumpisme ». Quant au sénateur Olivier Heno, il rappelle qu’il est possible de réguler l’immigration sans basculer dans l’extrême ni dans la xénophobie. Aucune prise de position du gouvernement Bien qu’il reconnaisse la pertinence de cette mesure face aux préoccupations des Français concernant l’immigration, l’exécutif s’est abstenu de prendre position. Le gouvernement estime que l’effet réel de cette mesure serait modeste au regard des ajustements conséquents qu’elle imposerait aux caisses de Sécurité sociale. Une décision fustigée par Ian Brossat qui la considère comme un signe de « lâcheté ». Les tentations de la gauche à faire tomber cette proposition de loi ont finalement été vaines, car la majorité sénatoriale a décidé de l’adopter le 18 mars 2025.
Demande de nationalité française : nos conseils pour remplir le formulaire cerfa n°12753
La procédure de demande de nationalité française obéit à une formalité stricte et rigoureuse. Outre le fait de remplir les conditions d’éligibilité, le candidat doit constituer un dossier complet, solide et conforme aux exigences de l’administration. L’une des pièces maîtresses de ce dernier est le formulaire cerfa n°12753. Ce document administratif regroupe toutes les informations du postulant, allant de son identité et de son état civil à sa situation et son parcours en France et à l’étranger. Une erreur, un oubli ou une incohérence et la requête risque un rejet. Pour éviter les faux pas, découvrez nos conseils pour bien ce formulaire et franchir sereinement cette étape décisive. Qu’est-ce que le formulaire cerfa n°12753 ? Le formulaire cerfa n°12753 est un document administratif indispensable pour constituer un dossier de demande de nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Véritable point de départ de la procédure, il doit être rempli avec la plus grande attention. Rassemblant toutes les informations concernant le demandeur, ce formulaire remplit un double rôle. Il aide l’administration à s’assurer que le candidat remplit les conditions requises et simplifie l’instruction de sa demande. Une erreur ou une fausse déclaration peut entraîner le rejet de cette dernière. Qui doit remplir le formulaire cerfa n°12753 ? Le formulaire cerfa n°12753 s’adresse uniquement aux ressortissants désireux de devenir français résidant à l’étranger ou : Les personnes concernées doivent compléter ce formulaire en deux exemplaires et soumettre leur demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence ou du consulat français du pays dans lequel elles vivent. En revanche, les légionnaires et les étrangers domiciliés dans la métropole devront effectuer leur demande en ligne sur le site de l’ANEF sans avoir besoin de remplir ce formulaire. Quelles sont les informations à mentionner dans le formulaire cerfa n°12753 ? Comme mentionné précédemment, le formulaire cerfa n°12753*03 centralise l’ensemble des renseignements relatifs au candidat à la nationalité française. Ce document de 7 pages sert non seulement à évaluer si ce dernier remplit les conditions requises, mais aussi à faciliter l’analyse complète de sa demande. Les coordonnées et l’état civil La première étape consiste à remplir le formulaire de demande de nationalité française avec : Il est également nécessaire de joindre une photo d’identité et d’indiquer si vous souhaitez ou non franciser votre nom et votre (vos) prénom(s). La situation familiale Le formulaire doit contenir des renseignements précis sur votre situation familiale. Au-delà de votre état civil actuel, il est également nécessaire : Dans l’éventualité où vous vous êtes marié plusieurs fois, vous devez renseigner : Si tel n’est pas le cas, vous devrez simplement cocher la case dédiée à cet effet. Ensuite, vous devez remplir le tableau concernant l’identité de vos parents et de votre fratrie (même en cas de décès) ainsi que de vos enfants vivants. Le parcours Une fois toutes les parties concernant votre état civil et votre situation familiale renseignées, vous devez maintenant passer à votre parcours. Vous trouverez dans le formulaire de demande de nationalité française deux pages dédiées à votre expérience professionnelle et à vos domiciles en France et à l’étranger. Sur le tableau consacré à votre parcours professionnel, vous devez renseigner la date de début et de fin de l’activité, votre profession ainsi que le nom et l’adresse des employeurs. Sur celui consacré à vos domiciles, la date de début et de fin ainsi que votre adresse complète (incluant le pays, la ville ou la commune, le numéro et le nom de rue) doivent y figurer. Dans tous les cas, vous devez commencer par les informations les plus récentes. Les éventuels changements de situation La dernière page du formulaire cerfa n°12753*03 concerne les changements de situation personnelle et familiale en France ou à l’étranger qui sont survenus après le dépôt de votre dossier de demande de nationalité : naissance, décès, divorce, séparation, changement d’adresse, etc. Ce document doit être remis en deux exemplaires remplis, datés et signés à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile. Les justificatifs originaux de ces changements ainsi que leur traduction doivent être joints à ce formulaire pour attester leur véridicité. Enfin, l’agent qui réceptionnera votre dossier devra remplir les parties concernant le récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation et vous le remettre. Notez que vous devez demander un nouveau formulaire auprès de la préfecture ou du consulat si de nouveaux événements modifient votre situation après l’envoi de celui-ci. Quelle est la différence entre les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 ? Les formulaires cerfa n°12753*01, 02 et 03 concernent tous les trois la demande de nationalité française par naturalisation et par réintégration. Ils présentent les mêmes cases à remplir et à cocher. Leur différence réside dans les mises à jour et les modifications apportées au fil du temps. Le formulaire cerfa n°12753*01 Le formulaire cerfa n°12753*01 est la version originale du formulaire nationalité française. Il s’agit de la version la moins précise. À titre d’exemple, elle ne demande pas la date de dissolution du pacte civil de solidarité. Avec le formulaire cerfa n°12753*01, les candidats à la nationalité française n’ont pas non plus la possibilité d’indiquer s’ils souhaitent ou non recevoir par courrier électronique des demandes de pièces complémentaires ou des informations relatives au suivi de l’instruction de leur dossier. Le formulaire cerfa n°12753*02 Diffusé le 05 mai 2023, le formulaire cerfa n°12753*02 est la première mise à jour officielle du formulaire de demande de nationalité française. Elle s’adresse aux ressortissants résidant à l’étranger ou en Outre-Mer. Bien qu’elle soit fournie que son aîné, elle manque tout de même certaines informations dont la date de dissolution du PACS. Le formulaire cerfa n°12753*03 Comme son aîné, le formulaire cerfa n°12753*03 permet aux étrangers établis en Outre-Mer ou à l’étranger de demander la nationalité française par naturalisation ou par réintégration. Publié le 07 février 2025, c’est la version la plus précise et la plus récente du formulaire cerfa n°12753. En plus de contenir les informations citées plus haut, elle inclut aussi : En revanche, la mention portant sur
Le contrat d’intégration républicaine : la clé d’une intégration réussie
Le contrat d’intégration républicaine dit CIR marque le commencement d’un parcours d’intégration de cinq années sur le territoire français. Ce dispositif a été mis en place par l’État pour simplifier l’accueil des étrangers et de limiter le nombre de ressortissants en situation irrégulière sur son sol. Pourquoi faut-il signer le contrat d’intégration républicaine ? La signature du Contrat d’intégration républicaine est une étape indispensable et incontournable pour les étrangers primo-arrivants désireux de s’établir sereinement, légalement et durablement en France. Ce dispositif a pour but de simplifier et de favoriser leur insertion à la société via un parcours personnalisé incluant des formations, une sensibilisation aux valeurs de la République et des conseils en orientation dans le cadre professionnel. Signature du CIR : êtes-vous concerné ? Le contrat d’intégration républicaine s’adresse exclusivement aux étrangers primo-arrivants, titulaires d’un premier titre de séjour délivré depuis moins de cinq ans. Sa signature est obligatoire pour tout individu désirant acquérir une carte de séjour pluriannuelle. Concrètement, vous devez signer le CIR si vous êtes : Dans quels cas peut-on être dispensé du CIR? Certaines catégories d’étrangers ne sont pas concernées par le CIR. Ce sont notamment : Comment demander le contrat d’intégration républicaine ? Le CIR est proposé de manière systématique à tous les ressortissants étrangers primo-arrivants résidant en France. Toutefois, il est possible d’en faire la demande auprès de la préfecture compétente. La démarche consiste à remplir ce formulaire de demande qui est également disponible sur le site de l’Ofii. Vous devrez joindre votre demande d’une photocopie intégrale du titre de séjour en cours de validité pour être recevable. Comment réussir l’entretien individuel auprès de l’OFII ? Les ressortissants étrangers pouvant bénéficier du CIR sont convoqués par la direction territoriale de l’OFII pour un entretien individuel. Il n’y a pas de secret pour réussir cette étape. Vous devez simplement : Notez que cet entretien individuel est un échange qui a pour objectif d’analyser votre situation et vos besoins pour faciliter votre intégration. À cette occasion, vous devrez effectuer un test oral et écrit de français pour évaluer votre niveau. Ne craignez rien. En cas d’échec, l’Ofii vous prescrira simplement une formation linguistique pour que vous puissiez vous améliorer. Dans tous les cas, vous devrez suivre une formation civique, serez orientés vers les structures de proximité les plus adaptées à votre profil et susceptibles de répondre à vos besoins spécifiques. À l’issue de cet entretien, vous et le préfet qui vous a accordé votre titre de séjour devrez signer le CIR. compréhension des parties prenantes. CIR : les formations prévues Pour permettre un meilleur accueil et faciliter l’intégration des étrangers primo-arrivants en France, deux formations sont prévues par le CIR. La formation civique, une étape obligatoire Imposée à tous les signataires du CIR, la formation civique vise à vous familiariser avec les principes fondamentaux de la République et à vous accompagner dans la compréhension du fonctionnement de la société française. Étalée sur une durée de 4 mois, cette formation de 4 jours se divise en 2 modules de 6h chacun dont : Au terme du parcours, le ressortissant étranger se verra recevoir une attestation de suivi par l’organisme de formation qui en informera l’Ofii. La formation linguistique réservée aux individus ayant un niveau de français inférieur à A1 La formation linguistique s’adresse uniquement aux signataires du CIR ayant obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du CECRL lors de l’entretien individuel avec un auditeur de l’OFII. Pour rappel, la maîtrise de la langue est la clé de voûte d’une intégration réussie en France. Au-delà de la recherche d’emploi, tout étranger doit être en mesure de communiquer clairement, de maintenir une discussion et d’exprimer son avis au quotidien. La formation peut durer entre 50 à 200 heures selon le niveau de l’étranger concerné. Il obtiendra à l’issue une attestation de présence à l’issue. Outre la durée du parcours, l’assiduité, la progression et les résultats des tests réalisés. Par ailleurs, notez que l’Ofii offre aux personnes intéressées la possibilité d’accéder à des formations plus avancées pour peaufiner et améliorer leur français. N’hésitez pas à saisir cette opportunité pour atteindre le niveau A2 si vous prévoyez de demander une carte de résident. Quelle est la durée du CIR ? Le contrat d’intégration républicaine dure 12 mois. Le préfet peut le prolonger à une année supplémentaire, si un motif jugé légitime le justifie et sur recommandation de l’OFII. C’est notamment le cas si les formations civique et linguistique sont encore en cours à la date de fin du contrat, à condition que la personne concernée soit en situation régulière. Quoi qu’il en soit, le motif et la durée de la prolongation seront mentionnés dans le contrat. Trois mois après la fin des formations obligatoires, les signataires du CIR sont de nouveau convoqués par l’OFII pour un entretien de clôture. Cet échange permet de faire le point sur le parcours de formation suivi. L’agent de l’OFII oriente alors le concerné vers France Travail ou une mission locale, afin de lui proposer un accompagnement individualisé et de faciliter son intégration professionnelle. CIR : que gagne-t-on à le respecter, que risque-t-on à l’ignorer ? Si vous avez suivi toutes les formations prescrites et respecté vos engagements dans le CIR, vous pourrez bénéficier une carte de séjour pluriannuelle d’une validité de 2 à 4 ans lors du renouvellement de votre titre. Dans le cas contraire, votre contrat sera résilié.
