Prestations familiales : la CJUE abolit la condition d’entrée régulière des enfants étrangers
À la fin du mois de juillet 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : l’examen de la condition d’entrée régulière des enfants étrangers pour l’attribution des prestations familiales n’a plus lieu d’être. Par une instruction adressée aux CAF, au Centre de Ressources et aux caisses multibranches, la France est invitée à se conformer à cette décision européenne jugée plus juste et plus égalitaire. L’article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale, une mesure discriminatoire selon la CJUE L’article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale souligne que les prestations familiales ne sont accordées aux familles de pays tiers séjournant en France qu’à la condition de justifier l’entrée régulière de leurs enfants. Selon l’article D512-2 du CSS, cette régularité doit être prouvée par : La CJUE estime cette exigence “discriminatoire” dans la mesure où les ressortissants français, des États de l’UE et de l’AELE résidant légalement dans l’Hexagone bénéficient des prestations familiales de plein droit. Dans sa lettre d’instruction au réseau parue le 31 juillet 2025, la cour de justice de l’Union européenne rappelle que la Directive 2011/98/UE du mois de décembre 2011 a introduit le concept de permis unique, octroyant à la fois titre de séjour et autorisation de travail. Cette initiative, pensée pour simplifier les démarches administratives des travailleurs étrangers au sein de l’Union européenne, garantit le principe d’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux et européens en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail et l’accès à l’aide sociale. Une affaire qui remonte à l’année 2014 L’affaire qui a mis en lumière la controverse des conditions d’accès aux prestations familiales remonte en 2014. Une famille de deux enfants originaire d’Arménie, entrée irrégulièrement en France en 2008, tente de se construire une vie sur le territoire. Trois ans plus tard, un nouveau-né vient agrandir la famille, après l’obtention d’une carte de séjour du père qui lui permet d’exercer légalement une activité professionnelle dans l’Hexagone. En 2014, ce dernier décide d’entreprendre les démarches relatives à la demande des prestations familiales pour ses trois enfants. Malheureusement, la CAF des Hauts-de-Seine lui oppose un refus. La raison ? L’absence de justificatifs attestant l’entrée régulière de ses deux aînés nés en dehors du territoire. Égalité de traitement pour tous Saisi du dossier, le juge national s’est interrogé sur la conformité de la réglementation française sur les conditions d’accès aux prestations familiales au principe de permis unique mentionné dans la directive 2011/98/UE. Le 19 décembre 2024, la CJUE s’est prononcé sur l’affaire avec l’arrêt n° C-664/23. La Cour de justice a notamment insisté que le requérant, titulaire d’un permis unique, a été admis en France dans le respect au droit de l’Union et au droit français. En ce sens, il doit bénéficier du même traitement que les ressortissants français pour la détermination de ses droits, notamment en ce qui concerne l’attribution des prestations familiales. Pour la CJUE, l’exigence de l’entrée régulière des enfants constitue une charge supplémentaire pour les travailleurs étrangers alors qu’elle ne s’applique pas aux ressortissants français ou européens. Autrement dit, elle représente une inégalité de traitement. La France sommée d’adapter sa législation au droit européen Si une lettre ministre datant du 22 mai 2025 demandait déjà la suppression de l’examen de la condition de régularité d’enfants de travailleurs étrangers, la CJUE a tenu à réitérer cette requête à travers sa lettre d’instruction au réseau du 31 juillet. “La France est désormais tenue d’adapter sa législation nationale pour se conformer aux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Cela implique notamment l’abrogation de l’exigence prévue à l’article L.512-2 et D.512-2 du CSSS, incompatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union européenne” pouvait-on lire dans ce document de 8 pages. Suppression de la preuve de la condition d’entrée régulière des enfants étrangers Désormais, la présentation d’une preuve de l’entrée régulière pour les enfants n’est plus nécessaire pour tout : Seule la régularité du séjour des parents est analysée. La CJUE souligne également que l’ouverture des droits aux prestations familiales inclut automatiquement dans le calcul des droits au RSA, PPA, ASF, APL et AAH. Les exceptions Cependant, cette dispense ne s’applique pas à tous les ressortissants titulaires de n’importe quelle carte de séjour. Dans sa lettre au réseau, la CJUE explique que certains titres comportent des restrictions qui limitent l’accès à l’emploi comme le prévoit l’article L.414-11 du CESEDA. En ce sens, l’exigence d’une preuve de la régularité de l’entrée des enfants est maintenue pour les ressortissants bénéficiant d’une carte de séjour avec la mention : Il en va de même pour les réfugiés, les apatrides, les ressortissants bénéficiaires d’une protection subsidiaire. En revanche, il est à noter que les travailleurs détachés ne peuvent pas bénéficier des prestations familiales, et ce, même s’ils sont accompagnés de leur famille. Cette exclusion résulte de l’article L512-1 du Code de la Sécurité sociale qui stipule que ces prestations ne sont pas accordées aux travailleurs détachés temporairement en France et exemptés d’affiliation au régime français de Sécurité sociale ainsi qu’aux personnes dont ils ont la charge. Si telle est votre situation, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
Naturalisation et visas court séjour : deux décrets du mois de juillet 2025 dans le collimateur du CNB
Entre recours dématérialisés obligatoires, juge unique, exigences linguistiques renforcées et autres mesures, les décrets du mois de juillet 2025 portant sur la naturalisation et les visas court séjour suscitent de vives controverses. Présentés comme une modernisation des procédures, ces textes sont perçus par le Conseil National des Barreaux (CNB) comme un nouveau tour de vis administratif. Décret n°2025-648 : vers une naturalisation plus élitiste ? Le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 change la donne pour les demandeurs de la nationalité française. Le niveau B2 en français exigé Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, le niveau B2 de la langue de Molière sera un critère décisif pour être naturalisé. Une marche plus haute et plus difficile à gravir pour de nombreux candidats. L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux dénonce cette mesure jugée discriminatoire qui écarte les ressortissants pourtant bien intégrés, mais au parcours scolaire ou linguistique fragile. Un avis partagé par de nombreuses associations, dont la Cimade et le Secours catholique qui ont proposé à des volontaires français de la Vendée de passer deux des quatre épreuves du DELF B2. La plupart des participants ont reconnu la complexité des tests. “J’ai trouvé cet exercice ardu, car il demande beaucoup de concentration et nécessite la maîtrise d’une vraie méthodologie” a déclaré Olivier, titulaire d’un Bac+2, sur l’épreuve de compréhension orale. Un examen civique obligatoire Modifiant les dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, ce nouveau décret impose aussi aux ressortissants étrangers la réussite d’un examen civique pour prouver leurs connaissances de l’histoire, des institutions et de la culture de l’Hexagone. Bien qu’ils saluent l’intention de favoriser une meilleure transparence dans l’évaluation des candidats, de nombreux avocats en droit des étrangers s’inquiètent du réel fondement de ce test qu’ils considèrent comme étant “un outil d’exclusion culturelle”. Sélection des candidats et procédures de recours révisées Le décret n° 2025-648 rebat les cartes du processus de naturalisation, tant sur l’évaluation des candidatures que sur les voies de recours. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, seuls les dossiers jugés “favorables” par les préfectures donneront lieu à un entretien d’assimilation. La saisine du ministre chargé des naturalisations au moyen d’un recours en cas de classement sans suite n’est plus nécessaire et tout recours administratif visant à contester un refus devra désormais passer par l’ANEF, le téléservice utilisé pour le dépôt de dossier. Pensée pour fluidifier les démarches et accélérer les délais, la dématérialisation des recours administratifs crée pourtant une onde de choc chez les avocats spécialisés en droit des étrangers. Pour le CNB, l’extension de la plateforme ANEF dépasse la simple modernisation. Elle entrave l’exercice du métier et fragilise le droit au recours des personnes. Concrètement, l’avocat ne peut pas intervenir directement sur le téléservice — laissant ainsi le demandeur seul face à une procédure numérique complexe, là où l’assistance juridique est essentielle. Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 : un juge unique pour les litiges liés aux visas de court séjour Réécrivant les R-22-13 du Code de justice administrative (CJA), R312-6 et R312-7-3 du CESEDA, le décret n°2025-714 chamboule les règles en matière de contentieux administratif. Ce texte, paru le 28 juillet 2025, supprime la collégialité, confiant à un seul juge le soin de trancher sur les litiges liés aux : La présence et l’avis d’un rapporteur public ne seront plus nécessaires. Bien qu’il soit présenté comme une simplification procédurale, beaucoup perçoivent ce changement comme un affaiblissement des garanties d’impartialité. Face à ces réformes jugées excessives, l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a chargé son Bureau d’engager les recours nécessaires pour contester les décrets du 15 et du 28 juillet 2025. Affaire à suivre…
Coup de rabot sur l’AME : vers un accès aux soins “à la carte” pour les sans-papiers ?
À seulement quelques jours avant le fameux vote de confiance sollicité par François Bayrou à l’Assemblée nationale, le gouvernement présente son projet de revoir les conditions d’accès à l’aide médicale d’État et de diminuer les soins de santé accordés aux sans-papiers. Une “mesure de justice” qui a scandalisé les ONG de santé. Accès à l’aide médicale d’État : une pièce d’identité valide avec photo exigée Mardi 02 septembre 2025, le gouvernement soumet pour avis au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) deux décrets portant sur l’accès à l’aide médicale d’État. L’un de ces textes modifie les pièces justificatives requises pour obtenir l’AME. Jusqu’ici, un passeport, un ancien titre de séjour, une carte d’identité, un livret de famille ou même un simple extrait d’acte de naissance suffisaient pour monter un dossier. Selon le ministère de la Santé, le gouvernement impose désormais la présentation d’un document d’identité en cours de validité comportant une photo. À cela s’ajoute la prise en compte des ressources financières des membres du foyer. Autrement dit, les revenus de la personne demandeuse ne seront plus les seuls à être évalués lors de l’appréciation de son dossier, ceux de son/sa conjoint-(e) entreront aussi dans le calcul. Offusquée par cette mesure, l’ONG Médecins du monde dénonce un possible accroissement des situations d’emprise et de dépendance conjugales de 40 000 femmes en situation précaire. Exclusion de certains actes médicaux L’autre décret soumis aux instances de la CNAM porte exclusivement sur les soins pris en charge par l’AME. À titre de rappel, l’aide médicale d’État offre aux ressortissants étrangers en séjour irrégulier et ayant de très faibles revenus de profiter d’une couverture intégrale de leurs soins médicaux. Un temps révolu puisque le gouvernement entend réduire la liste des soins inclus dans le panier. Il y expose notamment son souhait d’y exclure la balnéothérapie ainsi que des actes médicaux destinés à la prévention d’une maladie ou ne nécessitant pas un traitement urgent pour les individus majeurs. Selon le média français Sud Ouest, on compte notamment : Une “mesure de bon sens” selon François Bayrou Pour information, l’aide médicale d’État représentait 1,5 milliard d’euros en 2024. Ce chiffre équivaut à près de 0,5% des dépenses de santé du budget du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Si le dispositif se trouve aujourd’hui dans la ligne de mire de l’extrême droite et la droite qui souhaitent le remplacer par une “aide médicale d’urgence”, le monde de la santé la défend farouchement, évoquant un enjeu majeur de la santé publique. Pour sa défense, François Bayrou estime que ce durcissement est simplement “une mesure de bon sens”. “Lorsque vous demandez des efforts aux Français, il n’est pas possible qu’ils aient le sentiment de devoir faire des efforts, mais pas les autres… Ce n’est pas possible que les étrangers que nous accueillons et que nous aidons ne soient pas associés à cet effort” a-t-il déclaré au micro de BFMTV. Le ministère de la Santé, quant à lui, souligne que ces dispositions ne remettent pas en cause l’AME. Ce sont simplement des ajustements conformes aux recommandations du rapport Evin-Stefanini commandé à l’ancien ministre socialiste de la Santé Claude Evin et à l’ancien préfet Patrick Stefanini, spécialiste de l’immigration. “Rien n’est blanc, rien n’est noir, et l’on peut faire preuve de fermeté et d’humanité”, a déclaré l’actuel ministre de la Santé Yannick Neudre le 3 septembre 2025 sur Europe 1. Les ONG de santé scandalisées Le projet de réforme du dispositif de l’AME a suscité de vifs critiques auprès des ONG de santé. Dans un communiqué datant du 3 septembre 2025, l’Association française de lutte contre le VIH et les hépatites virales (AIDES) le qualifie d’un danger pour la santé publique et la lutte contre le sida. L’association fustige le gouvernement de mettre en péril des décennies d’avancées en santé publique. L’ONG Women for Women France dit WFWF explique que ce projet “oblige des centaines de milliers de femmes en France à demander l’autorisation de leur conjoint – leur agresseur – pour se soigner”. De son côté, France Assos Santé déplore la tentative de faire passer des projets de décrets visant à durcir les conditions d’accès et le panier de soins de l’AME dans un délai d’urgence. Malgré la chute de François Bayrou, ce projet de décret fragilise davantage l’aide médicale d’État dont une partie de la classe politique souhaite supprimer. Or, Médecins du monde souligne que le niveau de prestations sociales d’un pays n’en fait pas un critère de choix de destination pour les personnes migrantes. D’ailleurs, l’ONG souligne que 35% des sans-papiers n’ont pas accès à l’AME même après plus de 5 ans de résidence sur le territoire français.
L’éducation : un droit pour les enfants, une obligation pour les parents
Entre incompréhensions, peur de l’administration et méconnaissance des droits, beaucoup de parents sans-papiers hésitent à scolariser leurs enfants en France. Pourtant, l’école française reste ouverte à tous, sans exception. Voici ce qu’il faut savoir pour offrir à son enfant le droit d’apprendre, même sans titre de séjour. L’éducation pour tous : que dit la loi ? L’article L111-1 stipule que le droit à l’éducation est garanti à chacun pour lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle ainsi que d’exercer sa citoyenneté. Autrement dit, tous les enfants présents sur le territoire français ont le droit d’être scolarisés, peu importe la situation administrative de leurs parents ou de leurs responsables légaux. Aucun document de séjour ne peut se dresser entre un enfant et l’école. “Le fait d’être scolarisé est un facteur protecteur pour les enfants migrants. Cela les aide à avoir ides repères, une structure, à être dans une communauté et à avoir des amis” a déclaré Hala Kerbage, pédopsychiatre au centre hospitalier universitaire de Montpellier, au média InfoMigrants en 2023. Parents étrangers en France : quelles sont vos obligations ? Tout enfant âgé de 3 à 16 ans est soumis à l’obligation d’instruction. La non-inscription d’un enfant dans un établissement scolaire est passible d’une mise en demeure, de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende financière d’un montant de 7500 euros. Vous avez le choix entre scolariser votre enfant dans une école privée ou publique. L’école à la maison est aussi sous certaines conditions et uniquement dans l’un de ces cas : Une autorisation du Directeur académique des services de l’éducation nationale est exigée pour ce faire. L’instruction dans la famille fera l’objet de contrôles réguliers par la mairie. Consultez la plateforme du Service Public pour obtenir davantage d’informations à ce sujet. Comment inscrire son enfant à l’école en tant que parent sans-papiers ? La procédure d’inscription diffère selon votre situation et l’âge de votre enfant. Voici un tableau récapitulatif des différentes formalités. Situation Âge de l’enfant Étapes à suivre Première installation en France Enfant âgé de moins de 6 ans Inscription à la mairie de votre résidence entre le mois de mars et le mois de juin Documents à fournir : – justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– justificatif de domicile récent ou une attestation sur l’honneur La mairie vous adresse un certificat d’inscription mentionnant l’école où votre enfant est affecté. Inscription de votre enfant à l’école indiquée avec :– le certificat délivré par la mairie,– et un justificatif prouvant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires ou une contre-indication. Votre enfant sera scolarisé en classe de maternelle. Enfant âgé de plus de 6 ans Inscription à la mairie de votre résidence entre le mois de mars et le mois de juin Documents à fournir : – justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– justificatif de domicile récent ou une attestation sur l’honneur Évaluation des acquis de votre enfant par des enseignants spécialisés : – connaissances en français,– compétences dans d’autres langues,– degré de familiarisation avec l’écrit scolaire– compétences scolaires acquises notamment en mathématiques… Si les résultats sont concluants, votre enfant se verra affecté dans une classe ordinaire (entre CP et CM2). Dans le cas contraire, il sera orienté dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants. La mairie vous adresse un certificat d’inscription mentionnant l’école où votre enfant est affecté. Inscription de votre enfant à l’école indiquée avec :– le certificat délivré par la mairie,– justificatif prouvant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires ou une contre-indication Retour en France Scolarité suivie dans un établissement français à l’étranger Informez l’établissement scolaire de votre enfant de son départ pour obtenir un certificat de radiation dit Exéat. Inscription de votre enfant à la mairie avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école,– la décision d’orientation prise par l’établissement,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– un justificatif de domicile Scolarité suivie dans un établissement non français à l’étranger Inscription à la mairie de votre lieu de résidence avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec :– le certificat de radiation émise par l’ancienne école,– la décision d’orientation prise par l’établissement déterminant la classe de votre enfant,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– et un justificatif de domicile. La classe de votre enfant sera choisie en fonction de son âge et de son niveau, préalablement évalué par l’équipe pédagogique de l’école Enseignement suivi par correspondance (Cned) Informez le Cned de votre souhait d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire pour recevoir un certificat de radiation. Inscription à la mairie de votre lieu de résidence avec :– une pièce justificative de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, passeport, photocopie d’acte de naissance, attestation sur l’honneur ou passeport)– et un justificatif de domicile récent. Rendez-vous à la direction de la nouvelle école avec : – le certificat de radiation émise par l’ancienne école,la décision d’orientation prise par le Cned sur la classe de votre enfant,– les bulletins trimestriels de l’année écoulée,– les certifications de vaccinations obligatoires,– une fiche de renseignements vous concernant en tant que parent ou responsable légal,– et un justificatif de domicile. Instruction suivie dans la famille
Les bibliothèques et les médiathèques françaises ouvertes aux sans-papiers !
Là où les démarches administratives peuvent être un frein à l’intégration, les bibliothèques et médiathèques restent des espaces de liberté, de rencontre et d’apprentissage accessibles à tous, même sans-papiers. La culture n’a pas de frontière. Ces lieux de savoir ouvrent leurs portes à tout le monde sans distinction. Comment s’inscrire dans une bibliothèque en France en tant que sans-papier ? Les conditions d’inscription peuvent sensiblement varier d’une bibliothèque ou médiathèque à l’autre, mais le principe reste le même. Outre le remplissage d’un formulaire d’inscription, vous devez être en mesure de justifier votre identité et votre domicile dans l’Hexagone. Ainsi, les documents suivants vous seront demandés lors de votre adhésion : Une fois l’inscription validée, vous recevrez une carte d’usager valable un an qui vous permettra de lire sur place ou d’emprunter des livres, CD ou DVD pour une durée déterminée. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous inscrire dans une bibliothèque spécialisée et patrimoniale qui propose des collections rares et exceptionnelles. La démarche est relativement la même. Toutefois, les ouvrages sont uniquement à consulter sur place. La réinscription, quant à elle, requiert la présentation de la carte usager et le remplissage d’un nouveau formulaire d’inscription. Certains établissements demandent aussi des documents supplémentaires comme une carte étudiante ou autre selon votre situation. Combien coûte une inscription auprès d’une bibliothèque ou d’une médiathèque ? Le tarif d’inscription varie selon les établissements. À titre d’exemple, l’inscription des mineurs et des personnes bénéficiaires des minimas sociaux est gratuite dans les bibliothèques de Paris. L’adhésion aux médiathèques du Grand Albigeois, par contre, coûte 12 euros pour les locaux et 15 euros pour les autres. Il est utile de noter que dans certains cas, une seule inscription suffit pour accéder à l’ensemble du réseau de bibliothèques d’une agglomération. C’est notamment le cas des bibliothèques de prêt de Paris, des bibliothèques spécialisées et patrimoniales de Paris ainsi que des médiathèques du Grand Albigeois situées au : Où trouver la liste des bibliothèques et médiathèques de France ? Les bibliothèques et médiathèques de France sont répertoriées sur des plateformes et annuaires spécialisés comme le Répertoire des bibliothèques ou encore Bibliothèques.org où une carte interactive de l’Hexagone est proposée. Sur le portail du Catalogue Collectif de France (CCFr), par exemple, vous pourrez trouver jusqu’à : Par ailleurs, il existe des bibliothèques et médiathèques en ligne où vous pouvez lire et télécharger gratuitement des ouvrages depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. On compte notamment : Certaines plateformes ne requièrent pas d’inscription. En revanche, d’autres sites comme la Culturethèque de l’Institut Français exigent la création d’un compte. Pour ce faire, vous devez simplement renseigner : L’Association des bibliothécaires de France réaffirme son engagement envers l’accueil inconditionnel Face au durcissement de la politique migratoire, notamment avec l’adoption du projet de loi Darmanin, l’Association des bibliothécaires de France (ABF) a tenu à réaffirmer ses valeurs dans un communiqué datant du mois de décembre 2023. “L’ABF souhaite rappeler son engagement en faveur de l’accueil inconditionnel en bibliothèque de toutes les personnes, quelles que soient leurs situations sociales et administratives” pouvait-on lire dans ce texte de quelques lignes. À travers leur implication quotidienne dans l’éducation, la formation et l’insertion professionnelle, les bibliothèques ont prouvé à maintes reprises leur rôle clé dans l’accueil de tout public, même sans-papiers. Année après année, les professionnels du secteur ont su développer de nouveaux outils et enrichir leurs initiatives pour renforcer l’impact social et culturel de leurs établissements. D’ailleurs, le programme Livr’exil, fondé en 2018 à l’initiative de l’association, est né de cette continuité. Son objectif ? Aider les personnes réfugiées en France à intégrer les métiers des bibliothèques, en les accompagnant dans leur formation et leur recherche d’emploi. Grâce à l’engagement bénévole de nombreux formateurs, tuteurs et bibliothèques partenaires, ce dispositif incarne une vision renouvelée de l’accueil des étrangers — à la fois dans les lieux culturels et dans les professions qui les animent. Livr’exil s’inscrit pleinement dans les dynamiques actuelles d’ouverture de la fonction publique aux non-Européens, tout en réaffirmant un principe fondamental : l’accès universel à la connaissance et à la formation. Biblis en folie, le rendez-vous incontournable des amoureux des livres et assoiffés de culture Si vous souhaitez découvrir les joies de la lecture autrement, sachez que chaque année depuis 2024, le ministère de la Culture organise Biblis en folie, un événement de 3 jours qui rassemble plus de 15 000 bibliothèques et médiathèques de l’Hexagone. Ce mouvement national a pour but de mettre en lumière le rôle de proximité des bibliothèques et médiathèques et de rappeler que ces établissements sont accessibles à tous. Plus de 3000 événements étaient programmés dans toute la France lors de la deuxième édition de cette grande fête de lecture et de culture qui s’est déroulée le 3, 4 et 5 octobre 2025 : Lors de cette édition festive et fédératrice, la médiathèque d’Hennebont à Morbihan a proposé des programmes pas comme les autres dont : Toutes les animations organisées lors du Biblis en folie sont gratuites et accessibles à tous, sans inscription préalable.”Chacun peut y trouver sa place” a souligné Marion Girault, directrice de la médiathèque d’Hennebont. D’après le ministère de la Culture, Biblis en folie revient pour une troisième édition le 2, 3 et 4 octobre 2026. Alors, n’attendez pas pour bloquer vos dates !
Timbre fiscal : la clé de voûte de vos demandes administratives liées au droit des étrangers
Sans timbre fiscal, il est impossible de boucler une demande de titre de séjour, de naturalisation ou autre document officiel. Ce justificatif du règlement des taxes administratives coûte entre 15 à 225 euros selon la procédure engagée. La bonne nouvelle est que vous pouvez vous le procurer en ligne ou dans un bureau de tabac. L’achat de timbre fiscal, une obligation pour quelle démarche ? L’achat d’un timbre fiscal est obligatoire pour la plupart des procédures administratives liées au droit des étrangers. Ce justificatif de paiement de taxe est à fournir à tout dossier de demande : Comment acheter un timbre fiscal ? Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac agréé. En partenariat avec le réseau des buralistes, la direction générale des Finances publiques a mis en place un service en ligne pour vous permettre de trouver un buraliste près de chez vous en quelques clics. Pour simplifier davantage les démarches, l’État a dématérialisé le processus d’achat du timbre fiscal le 1er janvier 2019. Vous n’aurez nul besoin de vous déplacer pour vous en procurer un. Tout se fait en ligne. Il suffit de se rendre sur la plateforme de la Direction générale des finances publiques et suivre les instructions. Le site est accessible via ordinateur, tablette ou smartphone. La plateforme est conforme aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS) et la procédure est totalement sécurisé grâce à la technologie Transport Layer Security. Combien coûte un timbre fiscal ? Le montant d’un timbre fiscal varie selon la nature de votre demande. Demande Prix timbre fiscal VLS-TS 50 euros Titre de séjour/ carte de résident 75 euros pour titre de séjour étudiant et 225 euros pour les autres Naturalisation 55 euros Document de circulation pour mineur étranger (DCEM) 50 euros Attestation d’accueil 30 euros titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire d’une protection temporaire – 40 euros pour les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans,– 45 euros pour les titulaires d’une carte de résident,– 15 euros pour les ressortissants qui ne disposent pas de la protection internationale Le paiement peut se faire : Pour sécuriser l’achat en ligne, les banques émettrices demandent une authentification et une confirmation de paiement à leurs usagers avant de procéder à la transaction. Les procédés diffèrent : Une fois le paiement effectué, vous pouvez choisir de recevoir votre timbre électronique : Dans le cas où vous avez demandé à recevoir votre timbre électronique par e-mail, veillez à consulter régulièrement votre boite de courriers indésirables, car il se peut que celui-ci soit considéré comme étant un spam. Que faire en cas de non-réception d’un timbre fiscal acheté en ligne ? Dans l’éventualité où le timbre fiscal ne vous est pas parvenu même après authentification auprès de votre banque, vous pouvez solliciter sa réédition.Pour ce faire, vous devez suivre les instructions sur le site de la Direction générale des finances publiques et remplir le formulaire de contact dédié avec : Dans le cas où le numéro de transaction n’est pas à votre disposition, vous pouvez effectuer votre demande dans la section “Renvoi du timbre” puis “ Autre “et fournir toutes les informations que vous avez. Comment utiliser le timbre fiscal selon ma demande ? Comme son prix, l’usage du timbre fiscal diffère selon la requête. Dans le cadre d’une demande de naturalisation ou d’une attestation d’accueil par exemple, ce justificatif de paiement de taxe doit être inclus dans le dossier de demande. En revanche, pour les demandes de titre de séjour, vous devez vous le fournir à la remise de votre carte. Le mieux est de se renseigner sur la marche à suivre avant même de constituer votre dossier pour éviter toute erreur et désagrément. Un timbre fiscal est-il remboursable ? Sachez que le remboursement d’un timbre fiscal n’est pas possible en cas de décision défavorable tel un rejet. Cela n’est envisageable que : La demande de remboursement est à effectuer sur timbres.impots.gouv.fr sur la section dédiée à cet effet. Vous devez fournir : Vous recevrez un courriel de confirmation dans les minutes suivant votre demande qui sera automatiquement transmise au service compétent qui effectuera toutes les vérifications nécessaires pour procéder au remboursement du timbre demandé. Votre compte sera crédité dans un délai de 7 jours maximum. Si tel n’est pas le cas, nous vous conseillons de signaler le problème à la Direction générale des finances publiques avec le formulaire de contact. Conseils pour réussir la demande de remboursement d’un timbre fiscal Pour éviter tout désagrément lors de la demande de remboursement, assurez-vous de remplir tous les critères avant d’entamer toute démarche. Par ailleurs, il convient de noter que seuls les achats effectués auprès des buralistes agréés et sur le site de la Direction générale des finances publiques peuvent être remboursés sur timbres.impots.gouv.fr. Il est, par exemple, important de souligner que l’achat d’un timbre fiscal pour faire appel à une décision de justice s’effectue uniquement sur timbre.justice.gouv.fr qui est le site du Ministère de la Justice et des Libertés. Son coût est de 225 euros et il a une validité de 12 mois. Pour le remboursement de celui-ci, Vous pouvez obtenir des informations plus précises concernant l’achat ou la demande de remboursement de timbre fiscal sur la rubrique dédiée sur la plateforme de la Direction générale des Finances publiques ou en nous contactant.
