La loi immigration du 26 janvier 2024 constitue une étape majeure dans l’évolution de la politique migratoire française. Entre durcissement des conditions d’entrée et volonté d’intégration, elle suscite autant d’espoirs que d’inquiétude. Adoptée le 26 janvier 2024, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a provoqué une onde de choc auprès des ressortissants étrangers résidant en France. Portée par le gouvernement puis remaniée après son passage au Sénat, elle englobe plus de 80 articles qui redessinent le droit des étrangers sur le territoire. Décryptage des points essentiels. La régularisation par le travail à titre « strictement exceptionnel » Le plus gros changement de la nouvelle loi asile et immigration concerne la régularisation par le travail. Les changements pour les travailleurs sans papiers La loi du 26 janvier 2024 renforce le caractère strictement exceptionnel de l’admission au séjour des travailleurs sans-papiers dans des métiers en tension, à l’instar du BTP, de l’aide à domicile, de la restauration et autres. Désormais, 3 ans de résidence ininterrompue en France et une activité professionnelle d’au moins 12 mois sur les 2 dernières années sont exigés pour obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié. Tout étranger ne remplissant pas ces critères se verront recevoir un refus assorti d’une OQTF. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle intitulée « talent – profession médicale et de la pharmacie » est créée afin de satisfaire aux besoins de recrutement des hôpitaux et des structures médico-sociales. D’une validité de 4 ans, elle est accordée aux dentistes, sages-femmes, médecins ou pharmaciens praticiens diplômés hors UE. Les changements pour les employeurs de sans-papiers Du côté des employeurs, toute demande d’autorisation de travail sera refusée en cas de condamnation pénale ou sanctions administratives pour faux et usage de faux, atteinte à la personne humaine, aide à l’entrée et au séjour irrégulier sur le sol français. Tout individu désireux d’obtenir une autorisation aux pouvoirs publics est également tenu de fournir un justificatif attestant de conditions de vie décentes du travailleur. Par ailleurs, la loi immigration impose une amende administrative de 20 750 euros par salarié aux employeurs en cas d’emploi ou de conservation ; Cette amende se substitue aux contributions spéciale et forfaitaire auparavant versées par l’OFII. Son montant est réduit à 8 300 euros si l’employeur a réglé l’intégralité des indemnités et des salaires dus au travailleur en situation irrégulière. La somme doit être versée sur un compte créé par l’OFII au nom du ressortissant étranger concerné dans un délai de 15 jours maximum. La délivrance du titre de séjour conditionnée par le respect des principes républicains L’article 46 de la loi immigration du 26 janvier 2025 est claire sur le sujet. Les ressortissants souhaitant demander ou renouveler leur carte de séjour sont tenus de signer le contrat d’engagement portant sur le respect des principes républicains. En plus de la liberté personnelle, d’expression et de conscience, ce document impose notamment le respect : Ainsi, un étranger, même s’il remplit toutes les conditions exigées à l’obtention de ce sésame, verra sa demande refusée s’il n’adhère pas à ces valeurs. Intensification des procédures d’éloignement Il faut savoir que la loi immigration du 26 janvier 2024 est née d’un compromis entre exigences sécuritaires et impératifs d’intégration. Simplifier l’éloignement des ressortissants étrangers susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public figure parmi ses objectifs principaux. Ainsi, les étrangers réguliers condamnés pour des crimes ou délits passibles de 3 à 5 ans de prison peuvent être expulsés même s’ils ont des attaches personnelles ou résident en France depuis longtemps. Il en va de même pour les individus impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics. Les protections accordées aux étrangers irréguliers arrivés en France avant l’âge de 13 ans ou époux de Français sont également supprimées et remplacées par une OQTF. Par ailleurs, les demandeurs d’asile, s’ils constituent une menace pour l’ordre public, pourront être assignés à résidence pendant une durée de 3 ans maximum. Bien entendu, l’application de cette mesure s’appuie sur la considération de leur état de vulnérabilité : mineur, femme enceinte, etc. Il en va de même pour les victimes de tortures, de viols et autres formes graves de violence sexuelle, physique ou psychologique. Plusieurs mesures de la loi immigration censurées par le Conseil constitutionnel Trente-deux articles de la loi immigration ont été jugés « cavaliers législatifs » et censurés par la Cour Constitutionnel. Parmi ces dispositions, on note : Il est aussi utile de noter que le Sénat a transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Cela dit, cette décision ne figure pas dans le texte approuvé par le Parlement, car la commission mixte paritaire l’a supprimé.
Titre de séjour salarié en France : conditions, démarches et renouvellement
La disposition d’un titre de séjour salarié est obligatoire pour tout étranger désireux d’exercer une activité professionnelle en France. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour obtenir ce document ? Comment le renouveler ? Focus. Qu’est-ce qu’un titre de séjour salarié ? Le titre de séjour salarié est un document administratif qui légitime la présence d’un ressortissant étranger en France et lui permet de travailler légalement sur le territoire. À l’inverse du titre de séjour travailleur temporaire qui est délivré aux personnes en CDD, celui-ci est accordé aux individus ayant contracté un contrat en CDI. Toutefois, sa délivrance est soumise à plusieurs conditions et encadrée par des formalités strictes. Conditions d’obtention du titre de séjour salarié Comme son nom l’indique, le titre de séjour salarié est accordé aux étrangers venus en France pour travailler en tant que tel. En plus de parler français, la personne concernée doit disposer d’une autorisation de travail pour pouvoir entamer une procédure de demande. Celui-ci doit être demandé par le futur employeur sur la plateforme de l’administration française dédiée à cet effet. Un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) sera nécessaire s’il s’agit du premier séjour de l’étranger dans l’Hexagone. Il est important de noter que la délivrance de la carte de séjour salarié peut être refusée cas de non-respect d’une obligation de quitter le territoire (OQFT), de conditions de travail ou d’hébergement indignes, de faits de faux et d’usage de faux documents. Les condamnations pour quelconque délit grave ou crime tel que le proxénétisme et la traite d’êtres humains constituent également un motif de refus automatique. La demande de titre de séjour peut également être refusée si le candidat a commis des faits de violence à l’encontre d’agents de sécurité, d’agents publics et des élus. Les documents nécessaires pour constituer le dossier de demande titre de séjour salarié En plus de l’autorisation de travail correspondant au poste occupé et du VLS-TS, le demandeur de titre de séjour salarié devra fournir : L’étranger devra également signer l’engagement à respecter les principes républicains et joindre un exemplaire à son dossier. À tous ces documents s’ajoutent des éléments attestant le maintien du contrat de travail de l’étranger. Il peut s’agir d’une attestation d’activité professionnelle de moins de 12 mois ou d’une déclaration sociale nominative de l’employeur concernant l’étranger. Enfin, une attestation d’emploi sera exigée si l’employeur ayant besoin d’une main-d’œuvre étrangère est un particulier. Les démarches pour l’obtenir Les démarches à suivre pour obtenir un titre de séjour salarié en France dépendent essentiellement du lieu de résidence du futur employé. Obtenir un titre de séjour si le salarié habite à l’étranger Si l’étranger habite encore à l’étranger, son futur employeur doit impérativement effectuer une demande d’autorisation de travail avant son arrivée en France. Ce n’est qu’après cette étape qu’il pourra effectuer une demande de VLS-TS sur le site officiel des visas pour la France ou auprès de l’ambassade ou du consulat de France de son pays de résidence. Par la suite, l’intéressé est tenu de valider son visa de long séjour valant titre de séjour et payer une taxe de 200 euros dans un délai de 3 mois après son arrivée en France. Le ressortissant étranger devra patienter deux mois avant la date d’expiration de son VLS-TS pour engager une procédure de demande de titre de séjour salarié. Il devra s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile pour ce faire. Un récépissé lui sera fourni si son dossier est complet en attendant la réponse. Obtenir un titre de séjour si le salarié habite déjà en France L’employeur de l’étranger déjà résidant en France devra tout de même effectuer une demande d’autorisation de travail. Suite à cela, le salarié devra demander sa carte de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile. Il recevra également un récépissé dans l’attente de la réponse de sa requête. Pour information, l’étranger peut effectuer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail s’il justifie d’une présence de plus de 5 ans en France et de 8 mois d’activité professionnelle sur les 24 derniers mois, de 12 mois d’activité d’économie solidaire, d’au moins 910h d’activité en tant qu’intérimaire ou de 3 années d’activité ininterrompue. Les étrangers résidant en France depuis 7 ans et ayant une activité de plus de 12 mois sur les 36 derniers mois pourront également prétendre à cette demande. Il en va de même pour les étrangers avec 3 ans de présence sur le territoire français exerçant une activité professionnelle depuis 2 ans, dont 8 mois sur les 12 derniers mois. Comment renouveler le titre de séjour et sous quels délais ? La demande de renouvellement de titre de séjour salarié est à effectuer dans un délai de 2 mois précédant la date d’expiration de la validité du document actuel. Dans le cas où celle-ci est effectuée hors délai, un droit de visa de régularisation à hauteur de 180 euros est à payer en plus de la carte. Cette exigence ne s’applique pas en cas de force majeure ou d’une présentation d’un visa valide. Si l’étranger occupe toujours son poste, il se verra recevoir une carte de séjour pluriannuelle valable pendant 4 ans. À l’inverse, s’il est au chômage, mais indemnisé par France Travail, une carte de séjour temporaire valable pendant un an lui sera délivrée. Si sa situation n’a pas changé à la fin de ce délai, il en recevra une nouvelle avec une validité équivalente à celle de ses droits à l’assurance chômage. Les documents à fournir et la démarche à suivre pour renouveler le titre de séjour sont relativement identiques à ceux cités précédemment. L’étranger au chômage devra simplement fournir une attestation du précédent employeur justifiant la rupture du contrat de travail et un avis de sa situation individuelle établi par France Travail. Celui ayant changé d’emploi, en revanche, devra joindre à son dossier une autorisation de travail dématérialisée délivrée par son nouvel employeur.
