Obtenir la nationalité française est une ambition partagée par de nombreux étrangers résidant en France. La naturalisation par décret est l’une des voies les plus prisées pour accéder à ce statut. Cette procédure est encadrée par des critères stricts et jalonnée d’étapes complexes. Quels en sont les prérequis, les démarches à entreprendre et les délais à anticiper ? Focus.

Naturalisation par décret : de quoi s’agit-il ? 

Selon l’article 21-15 du Code civil, la naturalisation par décret est l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique. À l’inverse de la naturalisation par déclaration, elle n’est pas automatique.

Elle n’est accordée qu’à la suite d’une démarche volontaire et sincère de la part de l’étranger désireux de devenir Français. Cette démarche est strictement réservée aux personnes majeures qui remplissent les critères d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité de la naturalisation par décret

Comme tout privilège, la naturalisation française par décret requiert le respect de certaines conditions d’éligibilité. Comme expliqué plus haut, le demandeur étranger doit atteindre sa majorité avant de pouvoir prétendre à cette requête. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à un enfant mineur si un de ses parents a acquis la nationalité et qu’il réside avec lui durant les 5 années précédant sa demande. 

Résidence d’au moins 5 ans en France

Une autre condition pour profiter de la naturalisation par décret est le fait de résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans minimum.

Cette durée peut, cependant, être réduite à 2 ans pour les diplômés d’établissement d’enseignement supérieur français et les individus ayant contribué au rayonnement de la France par leurs talents et leurs capacités. Il en va de même pour les personnes disposant d’un parcours d’intégration remarquable. 

En revanche, aucun délai n’est exigé pour les réfugiés, les personnes venant de pays francophone, ayant été scolarisées dans un établissement français et ayant la langue de Molière comme langue maternelle.  Les personnes désireuses de retrouver leur nationalité française ainsi que les individus ayant fait un service militaire dans l’armée française ne sont pas non plus concernés par cette condition. 

Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle est un critère primordial pour toute procédure de naturalisation par décret. Elle permet aux autorités de vérifier que le demandeur s’est bien intégré à la société française depuis son arrivée.

Ici, il est important de souligner qu’en plus de sa situation professionnelle actuelle, l’ensemble de sa carrière fera l’objet d’une analyse approfondie. En plus de s’assurer de l’intégrité du postulant, cette démarche vise à s’assurer qu’il dispose des revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins. Les personnes exerçant une activité indépendante devront elles aussi prouver leur capacité à générer des revenus stables et suffisants.

Il convient de noter que l’administration française ne considère pas les périodes de chômage comme un motif de rejet de la demande de naturalisation. En revanche, celles-ci doivent être justifiées et cohérentes avec le parcours du demandeur. 

Intérêts personnels et intégration à la société française

Au-delà de son insertion à la sphère professionnelle, le demandeur doit justifier d’attaches personnelles en France.

Il doit notamment avoir des liens familiaux sur le territoire. La demande de naturalisation sera refusée dans le cas où le conjoint et/ou les enfants mineurs du postulant vivent à l’étranger, car cette situation est considérée comme étant un frein à une installation durable sur le territoire.

Les postulants devront également comprendre, parler et écrire le français. Ce critère vise à savoir s’ils sont capables de communiquer clairement au cours de la vie quotidienne. Une connaissance et une compréhension approfondies des valeurs, de la culture et de l’histoire française sont également exigées pour justifier l’assimilation du demandeur à la communauté.

Absence de condamnation pénale

Pour être éligible, le demandeur doit faire preuve d’une conduite irréprochable et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale susceptible de compromettre l’acquisition de la nationalité française.

Il faut savoir que les individus jugés coupables d’infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et d’actes de terrorisme sont automatiquement exclus de la procédure de naturalisation. Il en va de même pour ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à six mois sans sursis. 

Une enquête préfectorale sera menée pour l’analyse stricte et rigoureuse du comportement civique du candidat notamment au regard de ses obligations fiscales.  Une consultation des organismes consulaires ou sociaux peut également être réalisée selon les cas. 

Les documents nécessaires au dossier de naturalisation par décret

La constitution du dossier de naturalisation par décret est une étape particulièrement délicate.

Un dossier incomplet ou mal préparé entraînera irrémédiablement un refus. La liste des documents nécessaires varie selon la situation individuelle du demandeur et des préfectures. Dans la majorité des cas, le postulant devra remplir et signer le formulaire cerfa n°12753*02 disponible sur le site officiel de l’administration française. Il doit aussi fournir une pièce d’identité valide et des actes d’état civil, à savoir :

• une copie intégrale de son acte de naissance avec filiation complète,
• un titre de séjour valide
• un acte de mariage, de divorce ou de décès à sa situation matrimoniale. 

Des justificatifs de domicile

Des justificatifs comme un titre de propriété, un contrat de location, des quittances de loyer et des factures récentes sont requis pour une procédure de demande de naturalisation. Il en va de même pour les pièces justifiant les ressources et l’activité professionnelle du candidat : contrat de travail, bulletins de salaire récents, avis d’imposition sur le revenu, etc. Les demandeurs d’emploi, quant à eux, devront fournir une attestation de France Travail avant d’entamer leur démarche. 

Des pièces justifiant la maîtrise de la langue de Molière

Des preuves de la connaissance de la langue française sont aussi exigées. Le demandeur doit donc joindre à son dossier un diplôme français de niveau supérieur ou équivalent au brevet des collèges. Le DELF ou Diplôme d’Études en Langue Française de niveau B1 constitue une alternative adéquate. Une attestation datant de moins de 2 ans et délivrée par un organisme doté du label Français Langue d’Intégration ou par un organisme agréé peut également être acceptée comme pièce justificative.

Ici, il est important de noter que les attestations linguistiques délivrées par l’OFII pour l’obtention du premier titre de séjour ne sont pas recevables. Ces documents attestent d’un niveau de français équivalent au niveau A1 qui demeure insuffisant pour satisfaire aux exigences requises en matière de naturalisation. L’extrait de casier judiciaire ainsi que deux photos d’identité du demandeur sont également indispensables pour compléter le dossier de naturalisation.

Comme expliqué plus haut, des documents complémentaires peuvent être demandés par l’administration pour devenir Français et être reconnu comme tel aux yeux de la loi. Les postulants ayant des enfants mineurs devront, par exemple, fournir des pièces justificatives comme l’acte de naissance, des certificats de scolarité et autres. 

En outre, tout document rédigé en langue étrangère doit faire l’objet d’une traduction officielle par un professionnel assermenté. Les actes d’état civil doivent également être légalisés ou apostillés suivant le pays d’origine. Ces documents, au-delà de vérifier l’éligibilité du demandeur, permettent aux autorités d’analyser minutieusement sa situation individuelle. 

Les démarches à suivre pour effectuer une demande de naturalisation par décret

La demande de naturalisation coûte 55 euros et se règle par le biais d’un timbre fiscal. La demande proprement dite se fait généralement en ligne via le site de l’Administration numérique des Etrangers en France.

Les demandeurs seront notifiés à chaque étape du traitement de leur dossier qui sera scrupuleusement vérifiée par l’administration. À cette étape de la procédure, le postulant doit faire preuve de patience et d’une réactivité accrue, car des informations ou des documents supplémentaires peuvent lui être demandés.

À la suite de cela, le demandeur sera convoqué à un entretien de naturalisation devant un agent de la préfecture visant à évaluer sa maîtrise de la langue et de son intégration à la société française. Il est tenu de fournir les documents originaux nécessaires à cet examen.

Ici, consulter le livret du citoyen français est une idée judicieuse pour maximiser les chances de réussite. Ce document relate et explique de manière clairement les 4 piliers de la citoyenneté. Une fois l’entretien terminé, le candidat sera tenu de signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.  

Le délai de traitement et les issues possibles de la procédure de demande de naturalisation

Le délai de traitement d’une demande de naturalisation par décret varie en fonction de la situation individuelle du demandeur et le volume de requêtes à traiter.

Dans la majorité des cas, le Ministère de l’Intérieur rend sa décision après un délai de 18 mois suivant le dépôt du dossier. Trois possibilités peuvent s’appliquer à l’issue de la procédure. Si la demande est acceptée, le candidat deviendra Français dès la signature du décret de naturalisation. Il se peut aussi que la demande soit jugée irrecevable, car une condition légale n’est pas remplie, pas ou pas encore envisageable et ajournée en raison de l’instabilité de la situation du candidat. 

Le recours en cas de refus de la demande de naturalisation peut être effectué deux mois après la décision défavorable. La démarche est à effectuer auprès du ministre chargé des naturalisations. Si la naturalisation n’est toujours pas accordée, un délai de 4 mois supplémentaires sera nécessaire suivant la date de réception de la décision. Un recours contentieux devant le tribunal administratif sera ensuite possible deux mois après. 

La demande de naturalisation par décret est un processus délicat et complexe. L’aide d’un avocat spécialiste en droit des étrangers constitue une alliée précieuse pour optimiser les chances d’obtenir gain de cause.