Vous êtes étranger en France et votre situation ne rentre pas dans les cases d’un titre de séjour classique ? L’autorisation provisoire de séjour peut être la réponse à vos besoins. D’une validité de 6 à 12 mois, elle permet de rester légalement sur le territoire dans des cas bien définis : fin d’études, enfant gravement malade, sortie de la prostitution ou encore protection temporaire. Chaque type d’APS répond à des conditions précises et à une procédure spécifique. Voici un guide pour vous aider à identifier et à demander celle qui correspond le mieux à votre situation.
L’APS pour fin d’études
En vertu de l’article L311-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation provisoire de séjour (APS) peut être délivrée aux étudiants étrangers une fois leur cursus terminé. Elle a pour objectif de leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle en lien avec leur formation.
Avec ce document, ils ont la possibilité de chercher un travail ou de créer une entreprise en adéquation avec leur parcours. Le temps de travail autorisé est plafonné à 964 heures par an, ce qui correspond à 20 heures hebdomadaires.
Qui est éligible à l’APS pour fin des études ?
Seuls les ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord bilatéral relatif à la migration professionnelle ou à la régulation concertée des flux migratoires peuvent effectuer une demande d’APS pour étudiant étranger.
Ces pays sont notamment :
- le Bénin,
- le Burkina Faso,
- le Cap-Vert,
- la République du Congo,
- l’île Maurice,
- le Gabon,
- la Macédoine,
- le Monténégro,
- la Serbie,
- l’Inde
- et la Bosnie-Herzégovine.
APS pour fin d’études : les critères d’éligibilité
Pour obtenir une APS pour fin d’études, il est nécessaire d’être titulaire :
- d’une licence professionnelle,
- d’un master spécialisé,
- d’un diplôme équivalent au niveau master,
- d’un master en sciences reconnu par la Conférence des grandes écoles,
- un diplôme de vétérinaire,
- etc.
Par ailleurs, les étudiants porteurs d’un projet de création d’entreprise en lien avec leur formation peuvent également demander cette autorisation.
L’APS pour étranger parent d’enfant malade
Comme son nom l’indique, l’autorisation provisoire de séjour d’un étranger parent d’enfant malade s’adresse aux ressortissants non européens dont l’enfant mineur souffre d’une pathologie grave.
Ce document n’est accordé que si :
- l’état de l’enfant exige une prise en charge médicale dont l’absence ou l’interruption aurait de lourdes conséquences,
- aucun traitement adapté n’est accessible dans le pays d’origine.
Les parents doivent prouver :
- qu’ils résident habituellement avec leur enfant en France,
- qu’ils contribuent à son éducation et subviennent à ses besoins,
- et qu’ils ne représentent aucun danger pour l’ordre public.
Il faut savoir que ce type d’APS peut être accordé aux deux parents, même s’ils sont en séjour irrégulier, à condition qu’ils remplissent les conditions requises.
L’autorisation provisoire de séjour pour volontaire
Cette autorisation provisoire de séjour s’adresse aux ressortissants hors Union européenne réalisant une mission de volontariat au sein d’une fondation ou d’une association officiellement reconnue d’utilité publique en France.
Les demandeurs doivent :
- avoir un visa de long séjour,
- avoir signé un contrat de volontariat avant leur arrivée en France,
- s’engager à quitter l’Hexagone une fois la mission terminée,
- fournir une attestation de prise en charge ainsi qu’un agrément délivré par la fondation ou l’association.
Par ailleurs, leur mission de volontariat doit revêtir un caractère social ou humanitaire et :
- promouvoir l’autonomie et la protection des personnes,
- renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
- ou mener des actions de solidarité pour les individus défavorisés ou sinistrés en France.
L’APS dans le cadre d’un parcours de sortie de la prostitution
Le parcours de sortie de la prostitution et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ont été mis en place avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et à accompagner les personnes prostituées.
D’après l’OCRTEH, 30 000 personnes exerçaient une activité de prostitution en 2014. 85 % d’entre elles étaient de femmes et plus de 90 % de nationalité étrangère.
Les ressortissants étrangers qui s’y sont engagés se verront recevoir une autorisation provisoire de séjour dédiée. La délivrance de cette dernière est conditionnée par 2 conditions principales :
- cesser l’activité de prostitution,
- et faire l’objet d’un suivi par une commission départementale.
En plus de l’APS qui leur permet de travailler, ils bénéficieront d’un accompagnement individualisé par une association agréée et d’un logement.
Ils peuvent aussi percevoir une aide financière à l’insertion sociale (AFIS) chaque mois. La somme versée diffère selon le nombre d’enfants pris en charge :
- 343,20 euros pour les individus seuls,
- 449,28 euros avec un enfant à charge,
- 555,36 euros mensuels pour les individus ayant 2 enfants à charge,
- et 661,44 euros lorsque 3 enfants sont à charge.
À cela s’ajoutent 106,08 euros pour chaque enfant à charge supplémentaire.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’AFIS ?
En plus de s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution, l’accès à l’AFIS est soumis à plusieurs exigences :
- être majeur,
- disposer de ressources mensuelles inférieures à 564,79 euros,
- et ne pas percevoir le RSA, l’ADA ou l’ATA.
L’APS « protection temporaire »
La protection temporaire offre aux Ukrainiens ou étrangers ayant un lien avec l’Ukraine une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler.
Instaurée par le Conseil de l’Union européenne depuis le mois de mars 2022 et prolongée jusqu’en 2027, cette protection immédiate leur donne aussi le droit :
- d’ouvrir un compte bancaire,
- de percevoir des aides financières telles que l’ADA,
- de bénéficier de soins médicaux,
- de scolariser leurs enfants mineurs sur le territoire,
- de profiter d’un accompagnement dans la recherche d’hébergement.
Qui peut solliciter la protection temporaire ?
Vous pouvez solliciter cette protection si vous :
- êtes ressortissant ukrainien et viviez dans votre pays d’origine avant le 24 février 2022,
- êtes étranger bénéficiaire d’une protection accordée par les autorités ukrainiennes,
- êtes membre de la famille d’une personne dont la situation correspond à un des deux premiers cas,
- ou êtes étranger titulaire ayant une carte de séjour permanente, valide et délivrée par l’Ukraine et ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine.
Il convient de préciser que l’Union européenne peut mettre fin à la protection temporaire à n’importe quel moment si les conditions dans le pays d’origine permettent un retour sûr des personnes concernées.
Comment demander et renouveler une autorisation provisoire de séjour selon sa situation ?
L’obtention de chaque APS obéit à des formalités strictes. Les documents à fournir ainsi que les démarches diffèrent selon le cas du demandeur.
Afin de vous aider, nous avons dressé un tableau résumant les justificatifs et la procédure à suivre pour obtenir une APS en fonction de chaque situation.
| APS pour fin d’études | APS pour volontaire | APS pour étranger parent d’enfant malade | APS pour sortir de la prostitution | APS « protection temporaire » | |
| Pièces justificatives | – passeport ou une attestation de dépôt de demande de passeport avec photo octroyée par les services consulaires, – titre de séjour étudiant valide, – justificatifs relatifs à votre situation matrimoniale, – 2 photos d’identité récentes, – une pièce justificative de votre domicile datant de 3 mois maximum – votre diplôme de Master ou de niveau équivalent octroyé par un établissement d’enseignement supérieur | – VLS-TS, – photocopie de votre acte de naissance, – une pièce d’identité (passeport, attestation consulaire, etc.), – document de moins de 6 mois justifiant votre domicile, – 3 photos d’identité ou code de la e-photo en cas de demande sur internet, – le contrat de volontariat, – une copie de la décision d’agrément de l’association ou de la fondation, – une lettre d’engagement à quitter le territoire une fois la mission terminée, – exemplaire dûment signé du contrat au respect des principes de la République. | – photocopie de votre acte de naissance et de celui de votre enfant avec les mentions les plus récentes, – un document officiel prouvant votre identité et celle de votre enfant (passeport, carte d’identité, attestation consulaire avec photo, etc.), – une déclaration sur l’honneur de non-polygamie, – document justifiant votre résidence habituelle d’une durée supérieure ou égale à 1 an sur le territoire, – jugement attribuant l’autorité parentale sur l’enfant si vous n’êtes ni le père ni la mère, – justificatifs de prise en charge de l’enfant | – | – pièce d’identité (passeport ou carte d’identité), – carte de résident accordée par l’Ukraine si vous n’êtes pas natif, – livret de famille, – diplômes, – preuve d’entrée sur le territoire Schengen, – autorisation consulaire, – 4 photos d’identité |
| Délais pour déposer le dossier de demande | 15 jours avant l’expiration de votre carte actuelle | 30 jours après votre arrivée sur le sol français | – | – | – |
| Où déposer la demande d’APS? | Auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. | Vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence qui vous donnera un certificat médical vierge. Une fois ce dernier rempli par votre médecin, vous devez le transmettre à l’Ofii dans un délai d’un mois maximum. | Vous devez vous rapprocher de l’une des associations agréées de votre département qui transmettra votre demande d’intégrer le parcours de sortie de la prostitution à la commission départementale. Elle enverra votre dossier à la préfecture qui vous accordera l’APS. | À la préfecture relevant de votre secteur géographique | |
| Validité | – 12 mois en général – Non renouvelable | – Égale à la durée de votre contrat de volontariat – Non renouvelable | – 6 mois – Renouvelable si la durée de traitement le nécessite | – 6 mois – Renouvelable dans la limite de 24 mois dans le cadre du PSP | – 6 mois – Renouvelable pendant une durée de 3 ans. |
| Procédure de renouvellement | – | Vous devez soumettre votre demande de renouvellement à la préfecture avant que votre APS n’expire. Votre dossier devra inclure votre APS en cours de validité ainsi que les mêmes justificatifs requis à la demande initiale. | La commission départementale examinera l’évolution de votre situation à la fin des six premiers mois. Elle transmettra un nouvel avis à la préfecture qui va décider d’interrompre ou de reconduire le parcours. En cas d’avis favorable, votre APS sera renouvelée. | L’APS « protection temporaire » est à renouveler au plus tôt 3 semaines et au plus tard 3 jours avant l’expiration de celle en cours. En plus des mêmes justificatifs à fournir lors de la demande, vous aurez besoin de votre APS encore valide et celle des membres majeurs de votre famille en France. Dans la mesure du possible, complétez votre demande avec : – un document récent justifiant votre domicile en France – et des preuves de vos ressources financières depuis votre arrivée dans l’Hexagone. | |
Consultez la plateforme de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour avoir des informations plus précises concernant la procédure à suivre pour demander votre autorisation provisoire de séjour. Par exemple, si vous êtes domicilié dans le Rhône, vous devez effectuer la demande d’APS étudiant en ligne sur demarches-simplifiees.fr.
Un récépissé d’autorisation provisoire de séjour vous est normalement octroyé à la suite du dépôt de votre dossier, preuve que votre demande a bien été enregistrée. Ce document vous permet de rester légalement sur le territoire en attendant la délivrance de votre carte.
Que faire lorsque l’autorisation provisoire de séjour arrive à son terme ?
Si le renouvellement de l’APS n’est pas ou n’est plus envisageable, vous pouvez demander une carte de séjour qui correspond à votre situation.
Par exemple, si vous avez contracté un CDI ou un CDD validé par la DIRECCTE et d’un salaire brut mensuel supérieur ou égal 2220 euros, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire salarié.
Je savais même pas qu’il y avait autant de types d’APS selon la situation. merci pour les infos, je vais en parler à une amie qui galère avec sa demande depuis des semaines.
Bonjour Ousmane,
Le plaisir est pour nous. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir des renseignements complémentaires.
Moi non plus, t’as vu il y a même APS pour sortie de prostitution. Non mais en vrai, je trouve que c’est une bonne chose. Merci pour les infos.
Bonjour Karim,
Le plaisir est pour nous. Contactez-nous si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires.
Cet article tombe pile poil car je ne savais pas trop où m’orienter pour ma demande d’autorisation. Merci
Bonjour Paulina,
C’est un plaisir. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations ou d’un accompagnement sur mesure pour la réalisation des démarches.
Bonjour Quillon,
Toute personne remplissant ces critères, disposant de tous les justificatifs demandés et respectant ces formalités peuvent obtenir une APS qui convient à leur situation.
Bonjour Quillon,
Toute personne remplissant ces critères, disposant de tous les justificatifs demandés et respectant ces formalités peuvent obtenir une APS qui convient à leur situation.
Article très clair qui m’a aidé a comprendre quelle APS demander dans ma situation. Merci beaucoup
Bonjour Ravi,
C’est un plaisir. Nous restons à votre disposition si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou d’un accompagnement pour la réalisation de vos démarches.