Le Sénat durcit l’accès aux aides sociales en imposant 2 ans de résidence en France
Le 18 mars 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture une loi qui exige aux étrangers une résidence de 2 ans dans l’Hexagone pour accéder à certaines aides sociales. Aujourd’hui en phase d’étude à l’Assemblée Nationale, cette mesure ne cesse de faire réagir, mais qu’en est-il réellement ? Zoom. L’essentiel de cette nouvelle mesure Le 3 février 2025, Valérie Boyer a déposé au Sénat le texte n°299 (2024-2025). Celui-ci conditionne l’accès à certaines prestations sociales à une durée de séjour supérieure ou égale à 2 ans en France. Son application est prévue le 1ᵉʳ juillet 2026 pour permettre aux caisses de Sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information. Quelles sont les prestations sociales concernées ? Les aides sociales prévues par cette nouvelle disposition sont : À qui s’applique la condition de deux ans de séjour régulier pour bénéficier des aides sociales ? Cette règle vise tous les étrangers non européens détenteurs d’un titre de séjour. Toutefois, certaines catégories de personnes en seront exemptes. Il s’agit : Cette disposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants maghrébins, turcs, libanais et issus de plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud en raison des traités et conventions liant la France ou l’Europe avec ces pays. Par ailleurs, les étudiants étrangers disposant d’une carte de séjour n’ont pas besoin de justifier d’une présence de 2 ans en France pour accéder aux APL. Une mesure inspirée d’un article censuré de la loi Darmanin Cette disposition n’est pas totalement nouvelle puisqu’elle s’inspire de l’article 19 de la loi Darmanin, diffusée le 26 janvier 2024. Ce dernier imposait aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l’APA. Toutefois, il a été censuré par le Conseil constitutionnel qui le considérait comme cavalier législatif, n’ayant aucun lien avec son objectif initial. À titre de rappel, la législation en vigueur exige déjà aux étrangers une résidence continue de neuf mois sur le territoire pour pouvoir bénéficier des aides sociales. De nombreux sénateurs jugeaient la proposition initiale de cinq ans excessive et attentatoire à certains droits fondamentaux, ce qui a conduit à ramener cette durée à deux ans. « L’immigration coûte plus à la France qu’elle ne rapporte » Lors de sa déclaration présentant cette proposition de loi, la sénatrice Valérie Boyer a souligné la situation problématique de la France concernant l’immigration. L’Organisation de coopération et de développement économiques, dite OCDE, estime que cette dernière coûterait bien plus cher à l’Hexagone qu’elle ne devrait en rapporter. Pour étayer ces propos, Valérie Boyer rappelle qu’en 2023, les coûts liés à l’immigration étaient de l’ordre de 75 milliards d’euros. Selon elle, la mise en place de mesures visant à résoudre le problème est indispensable, car les comptes publics ne pourraient couvrir ces frais. Accès aux aides sociales : l’impact réel des 2 ans de séjour remis en question L’impact réel de cette condition de séjour pour l’accès à certaines prestations sociales suscite de nombreuses interrogations sur le plan financier. D’après la sénatrice Florence Lassarade, la nationalité des bénéficiaires d’allocations familiales n’est pas renseignée par la Caisse nationale. En ce sens, le calcul précis des frais versés aux foyers se révèle impossible. Le rapporteur de l’Union centriste Bruno Bitz estime aussi que cette nouvelle disposition nécessite la réévaluation des accords liant la France avec d’autres pays, car la marge de manœuvre est assez restreinte. Une proposition de loi qualifiée « d’inconstitutionnelle » Les oppositions de gauche estiment que la droite cherche à instaurer « une préférence nationale » dans la législation. Deux motions, visant à annuler cette proposition de loi, ont d’ailleurs été déposées : Pour la sénatrice Laurence Rossignol, il s’agit d’une mesure contraire aux principes qui constituent le socle de la République et inefficace dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle souligne qu’une telle disposition risque surtout de fracturer la société qui a besoin de cohésion. Un avis appuyé par Ian Brossat qui considère que cette disposition vise simplement alimenter le débat public et n’aboutira à rien. La sénatrice de Meurthe-et-Moselle Silvana Silvani accuse même la majorité sénatoriale de « prendre le chemin du trumpisme ». Quant au sénateur Olivier Heno, il rappelle qu’il est possible de réguler l’immigration sans basculer dans l’extrême ni dans la xénophobie. Aucune prise de position du gouvernement Bien qu’il reconnaisse la pertinence de cette mesure face aux préoccupations des Français concernant l’immigration, l’exécutif s’est abstenu de prendre position. Le gouvernement estime que l’effet réel de cette mesure serait modeste au regard des ajustements conséquents qu’elle imposerait aux caisses de Sécurité sociale. Une décision fustigée par Ian Brossat qui la considère comme un signe de « lâcheté ». Les tentations de la gauche à faire tomber cette proposition de loi ont finalement été vaines, car la majorité sénatoriale a décidé de l’adopter le 18 mars 2025.
Nouvelles dispositions de la loi immigration : ce qui change pour les étrangers en France
La loi Darmanin ainsi que les nombreux décrets et circulaires diffusés après son entrée en vigueur marquent un tournant décisif dans la politique migratoire française. Examen de français, examen civique, respect des principes républicains, 3 à 7 ans de résidence ininterrompue… Les conditions de régularisation et de naturalisation connaissent un durcissement sans précédent. À cela s’ajoutent le renforcement des mesures d’éloignement et la prolongation de la durée de rétention en CRA à 210 jours. La signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, obligatoire pour rester en France Le 08 juillet 2024 marqué l’entrée en vigueur du décret n°2024-811. Celui-ci conditionne la délivrance de tout document de séjour (APF, titre de séjour temporaire, carte pluriannuelle et carte de résident) par la signature d’un contrat d’engagement aux principes républicains. Ce document formalise votre obligation à respecter les fondements de la République qui sont : En y apposant votre signature, vous affirmez votre engagement envers les valeurs républicaines, votre volonté d’intégrer la société française et votre attachement au pays. En cas de non-respect de vos engagements, votre titre de séjour peut vous être retiré ou refusé. L’administration française peut également vous délivrer une obligation de quitter le territoire. Cependant, il est à noter que le CEPR est facultatif, mais recommandé pour : Réalisez sereinement vos démarches administratives Optimisez vos chances de succès avec l’appui d’un avocat expert en droit des étrangers. Prendre rendez-vous dès maintenant 7 ans de résidence pour être admis au séjour Une circulaire destinée à remplacer celle du Valls voit le jour le 23 janvier 2025. Initié par le ministre de l’Intérieur, ce document modifie les conditions d’admission exceptionnelle au séjour. Désormais, les ressortissants étrangers devront avoir résidé en France pendant au moins 7 ans pour demander un premier titre de séjour “vie privée et familiale”. Une résidence ininterrompue de 3 ans est exigée pour les individus désireux d’être admis au séjour par le travail. Ils devront également justifier d’une activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 12 mois dans un secteur en tension au cours des deux dernières années. Pour Bruno Retailleau, les personnes étrangères en quête de régularisation doivent être capables de prouver de façon concrète leur intégration à la société et leur volonté sincère de s’établir durablement sur le territoire. Il estime que l’AES n’est pas une voie ordinaire pour obtenir un titre de séjour, car comme son nom l’indique, il doit conserver un caractère strictement « exceptionnel ». Des associations comme La Cimade considèrent que ces nouveaux critères sont loin de représenter une solution. Selon elles, exiger une telle durée de résidence sur le territoire sans offrir de véritable sécurité administrative condamne les personnes étrangères à vivre dans la précarité, sous la menace constante d’un contrôle et d’une expulsion. Une telle exigence favorise aussi les situations d’exploitation au travail. Un accompagnement sur-mesure pour la réalisation de vos démarches administratives Solliciter un avocat La maîtrise du français, indispensable pour une intégration réussie Maîtriser la langue de Molière est désormais indispensable pour s’intégrer pleinement et légalement à la société française. La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 conditionne la délivrance de titre de long séjour et de nationalité française par la réussite d’un test. Il faudra désormais avoir un niveau de français : A2 pour avoir une carte de séjour pluriannuelle, B1 pour avoir une carte de résident, et B2 pour être naturalisé. Si ces dispositions sont prévues pour le 1ᵉʳ janvier 2026, Othman Nasrou, le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté, entend avancer leur application au 1ᵉʳ juillet 2025. La durée de placement en CRA allongée à 210 jours La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique. D’après le ministre de l’Intérieur, une modification de la législation est nécessaire pour sauver des vies. Régularisez votre situation ou demandez la nationalité française sans tracas Constituez un dossier solide et maximisez vos chances de succès avec un expert en droit des étrangers Discutez avec un avocat dès maintenant Un encadrement plus strict des conditions de naturalisation Une nouvelle circulaire Retailleau, cette fois portée sur les conditions d’accès à la nationalité française, naît le 05 mai 2025. Pour le ministre de l’Intérieur, devenir Français se mérite et l’administration doit se montrer particulièrement exigeante dans l’appréciation des dossiers de demande. Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Créteil, Bruno Retailleau a affirmé que le sentiment d’appartenance prime sur l’ascendance. En plus de maîtriser la langue, les candidats à la nationalité française doivent justifier : d’un parcours exemplaire – tout individu ayant purgé une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois verra sa requête refusée, d’une intégration professionnelle d’une durée supérieure ou égale à 5 ans, des ressources financières stables et supérieures ou égales au SMIC. Les individus souhaitant acquérir la nationalité française sont également tenus de passer un examen civique en plus de l’entretien d’assimilation auprès d’un agent de la préfecture. L’objectif est d’évaluer leur connaissance, leur compréhension et leur adhésion aux principes fondamentaux de la République. Vérifiez votre éligibilité à la naturalisation en 2 minutes Vérifier dès maintenant Les étrangers considérés comme un danger pour la sécurité publique seront expulsés À l’heure où la sécurité est au cœur des débats, le Gouvernement français redouble d’efforts pour protéger ses citoyens. Aujourd’hui, l’insécurité et l’immigration sont plus que jamais considérées comme un tandem. Selon le ministre de la Justice Gérarld Darmanin, des ressortissants étrangers sont mis en cause dans : 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules, 13 % des violences sexuelles, 18 % des homicides et 27 % des vols violents. Si divers plans d’action comme le Plan Tranquillité à Marseille ont déjà été lancés, le Gouvernement entend simplifier l’éloignement des personnes de nationalité étrangère susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public. Pour atteindre cet objectif, plusieurs dispositions ont été
Décret du 22 janvier 2025 : le Premier ministre relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration
Institué en 2005, le comité interministériel de contrôle de l’immigration connaît un nouvel élan grâce au décret du 22 janvier 2025. Le gouvernement a relancé cette instance pour mieux contrôler les flux migratoires et lutter contre l’immigration irrégulière. Quelles en sont les lignes directrices ? Focus. La France, le premier pays de délivrance de visas vers l’Europe Lors de son discours devant l’Assemblée nationale en janvier 2025, le Premier ministre François Bayrou a abordé les tensions croissantes liées à l’immigration sur le territoire français. Avec 2 858 083 demandes de visa accordées en 2024, la France devient le premier pays de délivrance de visas en Europe et tient la 3ᵉ place des pays de demandes d’asile. Pour le Premier ministre, la situation est unique. Des milliers de personnes en situation irrégulière se trouvent sur le territoire sans avoir engagé de démarche de demande d’asile ou de titre de séjour. Leur but est de traverser la Manche pour atteindre le Royaume-Uni. François Bayrou a souligné le souhait de l’État à appliquer fermement les lois. Il souligne l’importance de la mise en place d’une politique de contrôle, de régulation et de renvoi des étrangers dont la présence met en péril la cohésion nationale dans leur pays d’origine. L’essence du comité interministériel de contrôle de l’immigration Le décret n°2025-60, datant du 22 janvier 2025, relance le comité interministériel de contrôle de l’immigration initialement prévu par le décret du 26 mai 2005. Il en actualise les dispositions suivant les transformations de l’administration qui ont eu lieu depuis cette date. Qui sont les membres du comité ? Sous l’égide du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l’immigration actuel est composé : Il est à noter que le Premier ministre se réserve le droit de convier d’autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le secrétariat sera assuré par le directeur général des étrangers en France. Le fonctionnement du comité interministériel de contrôle de l’immigration Selon l’Article D.*123-1 du décret n°2025-60, il revient au comité interministériel de définir les grandes lignes de la politique gouvernementale en matière de gestion des flux migratoires. Un rapport doit être présenté au Parlement tous les ans. En plus d’assurer la préparation des travaux, des délibérations et du rapport du comité, le directeur général des étrangers en France s’assurera de l’application cohérente des décisions prises. Pour cela, il présidera également un comité des directeurs chargés de l’application de la politique gouvernementale concernant le contrôle de l’immigration et de l’asile. Parmi les membres de ce dernier, on note entre autres : Les priorités du comité interministériel de contrôle de l’immigration Le 26 février 2025, François Bayrou a réaffirmé les critères essentiels permettant aux étrangers de s’établir légalement en France : Il a également insisté sur l’importance des enjeux liés à la sécurité et à l’ordre public pour poser les bases des actions à venir. Le comité interministériel de contrôle de l’immigration va donc concentrer ses efforts dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Les contrôles aux frontières, le droit d’asile, la politique de délivrance de visas et les mesures d’éloignement sont ses priorités. La Force frontière étendue sur toute la France Selon le Premier ministre, la Force frontière sera désormais mobilisée sur l’ensemble du territoire national afin de répondre à une pression migratoire jugée inédite. Mise en place en 2023 à l’initiative de l’ex-Première ministre Élisabeth Borne, cette unité regroupe des agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie. L’intervention des réservistes et des Sentinelles pourra également être sollicitée en cas de besoin pour une surveillance accrue des frontières françaises. Remaniement du droit d’asile François Bayrou a également abordé la problématique liée au droit d’asile lors de la première réunion du comité interministériel de contrôle de l’immigration le 26 février 2025. Selon lui, la France fait face à une situation inédite, car plus de 500 000 immigrés, incluant 160 000 demandeurs d’asile, ont été accueillis sur le territoire. Face aux attentes des Français en faveur d’une plus grande maîtrise des flux migratoires, le Premier ministre a souligné l’importance d’une réflexion pour préserver le sens véritable du droit d’asile. Renforcement des contrôles aux frontières de Mayotte Les côtes mahoraises font aussi l’objet d’un contrôle renforcé. Des ressources sont mobilisées pour reconstituer et améliorer la surveillance en mer et sur terre. Les radars endommagés par le cyclone Chido ont été remplacés et un système de surveillance par satellite a été mis en place. D’après les chiffres du Gouvernement, le nombre d’éloignements a déjà augmenté de 25 %. Intensification des mesures d’éloignement Le Gouvernement prévoit de modifier le cadre procédural pour permettre l’exécution immédiate des obligations de quitter le territoire. Les places en CRA seront également étendues au nombre de 3 000 d’ici à 2027 et des évolutions juridiques sont envisagées pour le maintien en rétention des personnes dangereuses jusqu’à leur expulsion. La politique des visas Le Premier ministre demande la réalisation d’un audit portant sur la politique de délivrance des visas. Pour rappel, près de 2,9 millions de visas ont été délivrés en France au cours de l’année 2024. Sophie Primas, la porte-parole du Gouvernement, estime qu’une telle quantité n’est pas nécessaire. Outre la procédure de demande et les conditions à remplir, la délivrance de visa se fera désormais en considération de la qualité de la coopération migratoire avec les pays d’origine, surtout en ce qui concerne la réadmission des étrangers expulsés. Les enjeux tendus dans les relations franco-algériennes L’Algérie a enfreint ses engagements et ses accords avec la France en refusant la réadmission de ses ressortissants expulsés du territoire. À 14 reprises, l’état algérien n’a pas répondu aux demandes des autorités françaises à accueillir l’auteur de l’attentat survenu à Mulhouse le 22 février 2025. Face à la situation, le Gouvernement entend engager un dialogue avec l’Algérie pour le réexamen des accords signés en 1968 dans un délai compris entre 4 à 6 semaines. En outre, la France va prochainement présenter aux autorités algériennes une liste d’urgence d’individus à expulser.
Réforme de la loi immigration en 2025 : quels sont les enjeux et les perspectives ?
Moins d’un an après le lancement de la loi Darmanin, le gouvernement prévoit déjà de la réformer pour 2025. Au cours du mois d’octobre 2024, la porte-parole Maud Bregeon a confirmé l’existence d’un nouveau texte qui serait examiné au début de l’année au Parlement. Nouvelle loi immigration en 2025 : pour quelles raisons ? Le dimanche 13 octobre 2024, la porte-parole officielle du gouvernement Maud Bregeon évoquait la nécessité d’une réforme de la loi asile et immigration au micro de BFMTV. Dans son discours, elle ajoute qu’un nouveau texte était déjà prévu par l’exécutif et que son examen débuterait au début de l’année 2025. L’objectif de cette nouvelle loi porte principalement sur la prolongation de la durée de placement en CRA des sans-papiers considérés comme dangereux en France. Cette décision est apparue comme une évidence aux yeux du gouvernement depuis le meurtre de l’étudiante Philippine Le Noir de Carlan par un ressortissant marocain en 2024. La réforme prévoit d’étendre la durée maximale de placement en CRA à 210 jours. Jusqu’à aujourd’hui, cela n’était possible qu’en cas d’infraction terroriste. Tour d’horizon sur les lois votées sous l’égide d’Emmanuel Macron Pour avoir une vision plus éclairée de la réforme de la loi asile et immigration prévue pour 2025, il convient de faire un tour d’horizon sur les lois votées au cours des deux mandats du président de la République Emmanuel Macron. La loi du 10 septembre 2018 La loi promulguée en septembre 2018 écourtait les délais de dépôt et de traitement des demandes d’asile. Ainsi, les ressortissants étrangers n’avaient que 90 jours pour déposer leur dossier. Leur traitement se faisait dans un délai record de 4 mois d’après l’Ofpra. La loi portant sur les valeurs de la République Adoptée en août 2021, cette loi vise à affirmer davantage les principes fondamentaux de la République. Elle interdit aux ressortissants étrangers en quête de régularisation en France de vivre en état de polygamie. Ce texte impose également le rejet et le retrait de carte de séjour à toute personne de nationalité étrangère ne respectant pas les principes de la République. Toutefois, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons d’imprécision. La loi Darmanin La loi Darmanin voit le jour trois ans après. Cette dernière intensifie les procédures d’éloignement, imposant notamment une OQTF à tout étranger constituant une menace pour l’ordre public. Cette mesure concerne autant les demandeurs d’asile que les personnes ayant des attaches personnelles et familiales en France. Outre le refus de carte de séjour, elle concerne aussi les personnes : Le placement en CRA ou l’assignation à résidence est inévitable pour les personnes refusant de quitter la France de leur plein gré. Cependant, le Conseil constitutionnel a grandement raccourci ce texte en censurant la plupart de ses articles comme ceux portant sur : À sa publication, la loi Darmanin ne comportait plus que 51 articles au lieu des 86 initiaux. La réforme de la loi immigration, basée sur les mesures censurées de son aînée Le texte envisagé pour 2025 relance les discussions autour des mesures invalidées de la loi Darmanin, promulguée en janvier 2024. Le gouvernement déclare s’être inspiré de ces mesures pour la mise en œuvre de cette réforme en ajustant quelques-unes. Il envisage également d’émettre de nouvelles propositions pour une meilleure maîtrise du flux migratoire. Maud Bregeon affirme que le gouvernement consultera l’ensemble des groupes parlementaires avant la présentation cette nouvelle loi. Toutefois, elle déclare l’accord du Rassemblement national comme non indispensable. Qu’en pense le Rassemblement national ? De nombreuses personnes perçoivent l’empreinte idéologique du Rassemblement national dans cette volonté de réformer la loi asile et immigration. Pourtant, Maud Bregeon insiste sur le fait que le gouvernement ne prend pas ses décisions en fonction de celui-ci. De son côté, Jordan Bardella a déclaré sur le plateau de BFMTV que rien ne peut se faire au sein du Parlement sans son parti. Cependant, il dit vouloir attendre de voir ce que contient réellement cette nouvelle loi pour émettre son avis. Le député du Rassemblement national, Jean-Philippe Tanguy, lui, se réjouit de cette nouvelle et s’impatiente de son application. Il considère les mesures censurées comme nécessaires et se dit en faveur d’une régularisation à zéro des clandestins. Le camp présidentiel mitigé La partie est loin d’être gagnée pour le gouvernement face à une Assemblée visiblement divisée. En plus de l’opposition de la gauche, le RN fixe ses conditions. À titre d’information, le parti de Marine LePen fait de la présentation d’une nouvelle loi immigration une « ligne rouge ». De son côté, le camp présidentiel risque de se crisper face à un texte trop strict. La députée Stella Dupont, elle, estime cette réforme comme inopportune, car la loi de 2023 n’est pas encore totalement appliquée. Quant au député Guillaume Gouffier, il souligne la nécessité de la mise en œuvre du pacte asile et migration européen et de l’application loi de 19 décembre 2023. Pour rappel, cette dernière restreint l’accès au logement et aux protections sociales des étrangers. On compte parmi ses mesures : De son côté, Gabriel Attal ne considère pas cette réforme comme une priorité. Pour le chef du groupe Ensemble pour la République, une explication claire de ce que contiendrait cette loi est indispensable avant son application.
Immigration 2024 : la France a expulsé 21 601 étrangers
Dans son bilan annuel sur l’immigration, le ministère de l’Intérieur recense 21 601 expulsions en 2024. Cette hausse de 26,7 % comparée à l’année précédente, Gérarld Darmanin s’en félicite. Le ministre de la Justice déclare sur son compte X « je me réjouis de ces résultats obtenus grâce à la politique de fermeté que nous avons menée durant les neufs premiers mois de l’année 2024 ». Mais qu’est-ce qui explique réellement cette forte augmentation ? Décryptage. La loi Darmanin et ses mesures d’éloignement Publiée le 26 janvier 2024, la loi Darmanin dite « loi asile et immigration » emmène avec elle un lot de mesures visant à faciliter l’éloignement des étrangers en France. Celle-ci permet entre autres à l’administration française d’expulser du territoire tout ressortissant susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique même s’ils disposent de liens personnels et/ou familiaux sur le territoire. Il peut s’agir : Cette mesure concerne également les demandeurs d’asile et les victimes d’actes de violence physique, mental ou sexuel. S’ils représentent une menace pour l’ordre public, ces derniers peuvent être assignés à résidence pendant une durée allant jusqu’à 3 ans maximum. Leur état de vulnérabilité est bien en entendu pris en compte pour l’application de la décision. Par ailleurs, la nouvelle loi immigration supprime les protections octroyées aux sans-papiers époux de citoyen français ou arrivés en France avant leurs 13 ans. Celles-ci sont remplacées par une obligation de quitter le Territoire dite OQTF. La systématisation des OQTF Pensée pour une meilleure maîtrise des flux migratoires, la Circulaire Retailleau impose aux préfets de joindre à tout refus de titre de séjour une OQTF. Ainsi, tout ressortissant étranger ayant vu sa demande de régularisation ou de renouvellement de carte de quitter la France de son plein gré dans un délai de 30 jours en moyenne. Au total, 447 257 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées en 2024. S’il refuse, l’étranger peut être placé en CRA ou assigné à résidence, le temps que l’administration organise son éloignement vers : À cela s’ajoute une interdiction de retour sur le territoire français qui peut aller jusqu’à 2 ans. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, le délai d’exécution d’une OQTF a été porté à trois ans. Les individus concernés par cette mesure, en plus de devoir quitter le sol français, se retrouvent privés de leurs droits sociaux et d’accès au travail. Les interpellations massives de l’Hexagone Dû à l’amalgame entre insécurité et immigration, l’Hexagone est devenu le théâtre de maintes interpellations. D’après le préfet de police de la capitale Laurent Nuñez, 36% des individus mis en cause pour des actes de délinquance sont des ressortissants étrangers. Gérarld Darmanin déclare que 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules et 17 % de crimes et délits confondus commis sur le territoire sont orchestrés par des personnes de nationalité étrangère. Les chiffres du ministère de l’Intérieur révèlent également que les étrangers sont mis en cause dans : Or, les étrangers ne constituent que 8 % de la population totale selon le ministre. En 2024, 147 154 clandestins ont été interpellés par les forces de l’ordre. Ce chiffre constitue une hausse de 18,9 % par rapport à l’année précédente. En 2025, la traque des sans-papiers continue de battre son plein. Par exemple, à Lille, 100 personnes en situation irrégulière ont été interpellées par les forces de l’ordre en neuf jours en janvier. À Marseille, le « Plan Tranquilité » du maire Benoît Payan visant à optimiser la sécurité publique a pris une dimension disproportionnée. Les forces de l’ordre effectuent des descentes régulières dans la métropole, de la porte d’Aix à Gèze en passant par la Belle de Mai. Jeunes et adultes sont fouillées. L’arrestation des vendeurs de l’économie informels se fait en masse. La France attire moins les étrangers … Depuis l’application de la loi Darmanin, la France attire moins les ressortissants étrangers. Réduction des régularisations En 2024, seulement 31 250 individus ont obtenu leur régularisation dont 10 330 par le travail et 20 090 pour des motifs familiaux. Pour mémoire, la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, renforcée par la Circulaire Retailleau, impose aux ressortissants étrangers plusieurs conditions : Baisse des demandes d’asile Les requêtes d’asile ont reculé de 5,5 % sur le territoire français. En 2024, les requêtes étaient au nombre de 157 947 en France. Parmi les demandeurs, on compte : La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et l’Office français de protections des réfugiés et apatrides OFPRA ont décidé d’accorder 70 335 statuts de protection.
Loi du 26 janvier 2024 : Quelles conséquences pour les étrangers en France ?
La loi immigration du 26 janvier 2024 constitue une étape majeure dans l’évolution de la politique migratoire française. Entre durcissement des conditions d’entrée et volonté d’intégration, elle suscite autant d’espoirs que d’inquiétude. Adoptée le 26 janvier 2024, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a provoqué une onde de choc auprès des ressortissants étrangers résidant en France. Portée par le gouvernement puis remaniée après son passage au Sénat, elle englobe plus de 80 articles qui redessinent le droit des étrangers sur le territoire. Décryptage des points essentiels. La régularisation par le travail à titre « strictement exceptionnel » Le plus gros changement de la nouvelle loi asile et immigration concerne la régularisation par le travail. Les changements pour les travailleurs sans papiers La loi du 26 janvier 2024 renforce le caractère strictement exceptionnel de l’admission au séjour des travailleurs sans-papiers dans des métiers en tension, à l’instar du BTP, de l’aide à domicile, de la restauration et autres. Désormais, 3 ans de résidence ininterrompue en France et une activité professionnelle d’au moins 12 mois sur les 2 dernières années sont exigés pour obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié. Tout étranger ne remplissant pas ces critères se verront recevoir un refus assorti d’une OQTF. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle intitulée « talent – profession médicale et de la pharmacie » est créée afin de satisfaire aux besoins de recrutement des hôpitaux et des structures médico-sociales. D’une validité de 4 ans, elle est accordée aux dentistes, sages-femmes, médecins ou pharmaciens praticiens diplômés hors UE. Les changements pour les employeurs de sans-papiers Du côté des employeurs, toute demande d’autorisation de travail sera refusée en cas de condamnation pénale ou sanctions administratives pour faux et usage de faux, atteinte à la personne humaine, aide à l’entrée et au séjour irrégulier sur le sol français. Tout individu désireux d’obtenir une autorisation aux pouvoirs publics est également tenu de fournir un justificatif attestant de conditions de vie décentes du travailleur. Par ailleurs, la loi immigration impose une amende administrative de 20 750 euros par salarié aux employeurs en cas d’emploi ou de conservation ; Cette amende se substitue aux contributions spéciale et forfaitaire auparavant versées par l’OFII. Son montant est réduit à 8 300 euros si l’employeur a réglé l’intégralité des indemnités et des salaires dus au travailleur en situation irrégulière. La somme doit être versée sur un compte créé par l’OFII au nom du ressortissant étranger concerné dans un délai de 15 jours maximum. La délivrance du titre de séjour conditionnée par le respect des principes républicains L’article 46 de la loi immigration du 26 janvier 2025 est claire sur le sujet. Les ressortissants souhaitant demander ou renouveler leur carte de séjour sont tenus de signer le contrat d’engagement portant sur le respect des principes républicains. En plus de la liberté personnelle, d’expression et de conscience, ce document impose notamment le respect : Ainsi, un étranger, même s’il remplit toutes les conditions exigées à l’obtention de ce sésame, verra sa demande refusée s’il n’adhère pas à ces valeurs. Intensification des procédures d’éloignement Il faut savoir que la loi immigration du 26 janvier 2024 est née d’un compromis entre exigences sécuritaires et impératifs d’intégration. Simplifier l’éloignement des ressortissants étrangers susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public figure parmi ses objectifs principaux. Ainsi, les étrangers réguliers condamnés pour des crimes ou délits passibles de 3 à 5 ans de prison peuvent être expulsés même s’ils ont des attaches personnelles ou résident en France depuis longtemps. Il en va de même pour les individus impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics. Les protections accordées aux étrangers irréguliers arrivés en France avant l’âge de 13 ans ou époux de Français sont également supprimées et remplacées par une OQTF. Par ailleurs, les demandeurs d’asile, s’ils constituent une menace pour l’ordre public, pourront être assignés à résidence pendant une durée de 3 ans maximum. Bien entendu, l’application de cette mesure s’appuie sur la considération de leur état de vulnérabilité : mineur, femme enceinte, etc. Il en va de même pour les victimes de tortures, de viols et autres formes graves de violence sexuelle, physique ou psychologique. Plusieurs mesures de la loi immigration censurées par le Conseil constitutionnel Trente-deux articles de la loi immigration ont été jugés « cavaliers législatifs » et censurés par la Cour Constitutionnel. Parmi ces dispositions, on note : Il est aussi utile de noter que le Sénat a transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Cela dit, cette décision ne figure pas dans le texte approuvé par le Parlement, car la commission mixte paritaire l’a supprimé.
