Moins d’un an après le lancement de la loi Darmanin, le gouvernement prévoit déjà de la réformer pour 2025. Au cours du mois d’octobre 2024, la porte-parole Maud Bregeon a confirmé l’existence d’un nouveau texte qui serait examiné au début de l’année au Parlement. Nouvelle loi immigration en 2025 : pour quelles raisons ? Le dimanche 13 octobre 2024, la porte-parole officielle du gouvernement Maud Bregeon évoquait la nécessité d’une réforme de la loi asile et immigration au micro de BFMTV. Dans son discours, elle ajoute qu’un nouveau texte était déjà prévu par l’exécutif et que son examen débuterait au début de l’année 2025. L’objectif de cette nouvelle loi porte principalement sur la prolongation de la durée de placement en CRA des sans-papiers considérés comme dangereux en France. Cette décision est apparue comme une évidence aux yeux du gouvernement depuis le meurtre de l’étudiante Philippine Le Noir de Carlan par un ressortissant marocain en 2024. La réforme prévoit d’étendre la durée maximale de placement en CRA à 210 jours. Jusqu’à aujourd’hui, cela n’était possible qu’en cas d’infraction terroriste. Tour d’horizon sur les lois votées sous l’égide d’Emmanuel Macron Pour avoir une vision plus éclairée de la réforme de la loi asile et immigration prévue pour 2025, il convient de faire un tour d’horizon sur les lois votées au cours des deux mandats du président de la République Emmanuel Macron. La loi du 10 septembre 2018 La loi promulguée en septembre 2018 écourtait les délais de dépôt et de traitement des demandes d’asile. Ainsi, les ressortissants étrangers n’avaient que 90 jours pour déposer leur dossier. Leur traitement se faisait dans un délai record de 4 mois d’après l’Ofpra. La loi portant sur les valeurs de la République Adoptée en août 2021, cette loi vise à affirmer davantage les principes fondamentaux de la République. Elle interdit aux ressortissants étrangers en quête de régularisation en France de vivre en état de polygamie. Ce texte impose également le rejet et le retrait de carte de séjour à toute personne de nationalité étrangère ne respectant pas les principes de la République. Toutefois, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons d’imprécision. La loi Darmanin La loi Darmanin voit le jour trois ans après. Cette dernière intensifie les procédures d’éloignement, imposant notamment une OQTF à tout étranger constituant une menace pour l’ordre public. Cette mesure concerne autant les demandeurs d’asile que les personnes ayant des attaches personnelles et familiales en France. Outre le refus de carte de séjour, elle concerne aussi les personnes : Le placement en CRA ou l’assignation à résidence est inévitable pour les personnes refusant de quitter la France de leur plein gré. Cependant, le Conseil constitutionnel a grandement raccourci ce texte en censurant la plupart de ses articles comme ceux portant sur : À sa publication, la loi Darmanin ne comportait plus que 51 articles au lieu des 86 initiaux. La réforme de la loi immigration, basée sur les mesures censurées de son aînée Le texte envisagé pour 2025 relance les discussions autour des mesures invalidées de la loi Darmanin, promulguée en janvier 2024. Le gouvernement déclare s’être inspiré de ces mesures pour la mise en œuvre de cette réforme en ajustant quelques-unes. Il envisage également d’émettre de nouvelles propositions pour une meilleure maîtrise du flux migratoire. Maud Bregeon affirme que le gouvernement consultera l’ensemble des groupes parlementaires avant la présentation cette nouvelle loi. Toutefois, elle déclare l’accord du Rassemblement national comme non indispensable. Qu’en pense le Rassemblement national ? De nombreuses personnes perçoivent l’empreinte idéologique du Rassemblement national dans cette volonté de réformer la loi asile et immigration. Pourtant, Maud Bregeon insiste sur le fait que le gouvernement ne prend pas ses décisions en fonction de celui-ci. De son côté, Jordan Bardella a déclaré sur le plateau de BFMTV que rien ne peut se faire au sein du Parlement sans son parti. Cependant, il dit vouloir attendre de voir ce que contient réellement cette nouvelle loi pour émettre son avis. Le député du Rassemblement national, Jean-Philippe Tanguy, lui, se réjouit de cette nouvelle et s’impatiente de son application. Il considère les mesures censurées comme nécessaires et se dit en faveur d’une régularisation à zéro des clandestins. Le camp présidentiel mitigé La partie est loin d’être gagnée pour le gouvernement face à une Assemblée visiblement divisée. En plus de l’opposition de la gauche, le RN fixe ses conditions. À titre d’information, le parti de Marine LePen fait de la présentation d’une nouvelle loi immigration une « ligne rouge ». De son côté, le camp présidentiel risque de se crisper face à un texte trop strict. La députée Stella Dupont, elle, estime cette réforme comme inopportune, car la loi de 2023 n’est pas encore totalement appliquée. Quant au député Guillaume Gouffier, il souligne la nécessité de la mise en œuvre du pacte asile et migration européen et de l’application loi de 19 décembre 2023. Pour rappel, cette dernière restreint l’accès au logement et aux protections sociales des étrangers. On compte parmi ses mesures : De son côté, Gabriel Attal ne considère pas cette réforme comme une priorité. Pour le chef du groupe Ensemble pour la République, une explication claire de ce que contiendrait cette loi est indispensable avant son application.
Immigration 2024 : la France a expulsé 21 601 étrangers
Dans son bilan annuel sur l’immigration, le ministère de l’Intérieur recense 21 601 expulsions en 2024. Cette hausse de 26,7 % comparée à l’année précédente, Gérarld Darmanin s’en félicite. Le ministre de la Justice déclare sur son compte X « je me réjouis de ces résultats obtenus grâce à la politique de fermeté que nous avons menée durant les neufs premiers mois de l’année 2024 ». Mais qu’est-ce qui explique réellement cette forte augmentation ? Décryptage. La loi Darmanin et ses mesures d’éloignement Publiée le 26 janvier 2024, la loi Darmanin dite « loi asile et immigration » emmène avec elle un lot de mesures visant à faciliter l’éloignement des étrangers en France. Celle-ci permet entre autres à l’administration française d’expulser du territoire tout ressortissant susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique même s’ils disposent de liens personnels et/ou familiaux sur le territoire. Il peut s’agir : Cette mesure concerne également les demandeurs d’asile et les victimes d’actes de violence physique, mental ou sexuel. S’ils représentent une menace pour l’ordre public, ces derniers peuvent être assignés à résidence pendant une durée allant jusqu’à 3 ans maximum. Leur état de vulnérabilité est bien en entendu pris en compte pour l’application de la décision. Par ailleurs, la nouvelle loi immigration supprime les protections octroyées aux sans-papiers époux de citoyen français ou arrivés en France avant leurs 13 ans. Celles-ci sont remplacées par une obligation de quitter le Territoire dite OQTF. La systématisation des OQTF Pensée pour une meilleure maîtrise des flux migratoires, la Circulaire Retailleau impose aux préfets de joindre à tout refus de titre de séjour une OQTF. Ainsi, tout ressortissant étranger ayant vu sa demande de régularisation ou de renouvellement de carte de quitter la France de son plein gré dans un délai de 30 jours en moyenne. Au total, 447 257 obligations de quitter le territoire français ont été prononcées en 2024. S’il refuse, l’étranger peut être placé en CRA ou assigné à résidence, le temps que l’administration organise son éloignement vers : À cela s’ajoute une interdiction de retour sur le territoire français qui peut aller jusqu’à 2 ans. Il est à noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, le délai d’exécution d’une OQTF a été porté à trois ans. Les individus concernés par cette mesure, en plus de devoir quitter le sol français, se retrouvent privés de leurs droits sociaux et d’accès au travail. Les interpellations massives de l’Hexagone Dû à l’amalgame entre insécurité et immigration, l’Hexagone est devenu le théâtre de maintes interpellations. D’après le préfet de police de la capitale Laurent Nuñez, 36% des individus mis en cause pour des actes de délinquance sont des ressortissants étrangers. Gérarld Darmanin déclare que 38 % des cambriolages, 40 % des vols de véhicules et 17 % de crimes et délits confondus commis sur le territoire sont orchestrés par des personnes de nationalité étrangère. Les chiffres du ministère de l’Intérieur révèlent également que les étrangers sont mis en cause dans : Or, les étrangers ne constituent que 8 % de la population totale selon le ministre. En 2024, 147 154 clandestins ont été interpellés par les forces de l’ordre. Ce chiffre constitue une hausse de 18,9 % par rapport à l’année précédente. En 2025, la traque des sans-papiers continue de battre son plein. Par exemple, à Lille, 100 personnes en situation irrégulière ont été interpellées par les forces de l’ordre en neuf jours en janvier. À Marseille, le « Plan Tranquilité » du maire Benoît Payan visant à optimiser la sécurité publique a pris une dimension disproportionnée. Les forces de l’ordre effectuent des descentes régulières dans la métropole, de la porte d’Aix à Gèze en passant par la Belle de Mai. Jeunes et adultes sont fouillées. L’arrestation des vendeurs de l’économie informels se fait en masse. La France attire moins les étrangers … Depuis l’application de la loi Darmanin, la France attire moins les ressortissants étrangers. Réduction des régularisations En 2024, seulement 31 250 individus ont obtenu leur régularisation dont 10 330 par le travail et 20 090 pour des motifs familiaux. Pour mémoire, la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, renforcée par la Circulaire Retailleau, impose aux ressortissants étrangers plusieurs conditions : Baisse des demandes d’asile Les requêtes d’asile ont reculé de 5,5 % sur le territoire français. En 2024, les requêtes étaient au nombre de 157 947 en France. Parmi les demandeurs, on compte : La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et l’Office français de protections des réfugiés et apatrides OFPRA ont décidé d’accorder 70 335 statuts de protection.
Loi du 26 janvier 2024 : Quelles conséquences pour les étrangers en France ?
La loi immigration du 26 janvier 2024 constitue une étape majeure dans l’évolution de la politique migratoire française. Entre durcissement des conditions d’entrée et volonté d’intégration, elle suscite autant d’espoirs que d’inquiétude. Adoptée le 26 janvier 2024, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a provoqué une onde de choc auprès des ressortissants étrangers résidant en France. Portée par le gouvernement puis remaniée après son passage au Sénat, elle englobe plus de 80 articles qui redessinent le droit des étrangers sur le territoire. Décryptage des points essentiels. La régularisation par le travail à titre « strictement exceptionnel » Le plus gros changement de la nouvelle loi asile et immigration concerne la régularisation par le travail. Les changements pour les travailleurs sans papiers La loi du 26 janvier 2024 renforce le caractère strictement exceptionnel de l’admission au séjour des travailleurs sans-papiers dans des métiers en tension, à l’instar du BTP, de l’aide à domicile, de la restauration et autres. Désormais, 3 ans de résidence ininterrompue en France et une activité professionnelle d’au moins 12 mois sur les 2 dernières années sont exigés pour obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié. Tout étranger ne remplissant pas ces critères se verront recevoir un refus assorti d’une OQTF. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle intitulée « talent – profession médicale et de la pharmacie » est créée afin de satisfaire aux besoins de recrutement des hôpitaux et des structures médico-sociales. D’une validité de 4 ans, elle est accordée aux dentistes, sages-femmes, médecins ou pharmaciens praticiens diplômés hors UE. Les changements pour les employeurs de sans-papiers Du côté des employeurs, toute demande d’autorisation de travail sera refusée en cas de condamnation pénale ou sanctions administratives pour faux et usage de faux, atteinte à la personne humaine, aide à l’entrée et au séjour irrégulier sur le sol français. Tout individu désireux d’obtenir une autorisation aux pouvoirs publics est également tenu de fournir un justificatif attestant de conditions de vie décentes du travailleur. Par ailleurs, la loi immigration impose une amende administrative de 20 750 euros par salarié aux employeurs en cas d’emploi ou de conservation ; Cette amende se substitue aux contributions spéciale et forfaitaire auparavant versées par l’OFII. Son montant est réduit à 8 300 euros si l’employeur a réglé l’intégralité des indemnités et des salaires dus au travailleur en situation irrégulière. La somme doit être versée sur un compte créé par l’OFII au nom du ressortissant étranger concerné dans un délai de 15 jours maximum. La délivrance du titre de séjour conditionnée par le respect des principes républicains L’article 46 de la loi immigration du 26 janvier 2025 est claire sur le sujet. Les ressortissants souhaitant demander ou renouveler leur carte de séjour sont tenus de signer le contrat d’engagement portant sur le respect des principes républicains. En plus de la liberté personnelle, d’expression et de conscience, ce document impose notamment le respect : Ainsi, un étranger, même s’il remplit toutes les conditions exigées à l’obtention de ce sésame, verra sa demande refusée s’il n’adhère pas à ces valeurs. Intensification des procédures d’éloignement Il faut savoir que la loi immigration du 26 janvier 2024 est née d’un compromis entre exigences sécuritaires et impératifs d’intégration. Simplifier l’éloignement des ressortissants étrangers susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public figure parmi ses objectifs principaux. Ainsi, les étrangers réguliers condamnés pour des crimes ou délits passibles de 3 à 5 ans de prison peuvent être expulsés même s’ils ont des attaches personnelles ou résident en France depuis longtemps. Il en va de même pour les individus impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics. Les protections accordées aux étrangers irréguliers arrivés en France avant l’âge de 13 ans ou époux de Français sont également supprimées et remplacées par une OQTF. Par ailleurs, les demandeurs d’asile, s’ils constituent une menace pour l’ordre public, pourront être assignés à résidence pendant une durée de 3 ans maximum. Bien entendu, l’application de cette mesure s’appuie sur la considération de leur état de vulnérabilité : mineur, femme enceinte, etc. Il en va de même pour les victimes de tortures, de viols et autres formes graves de violence sexuelle, physique ou psychologique. Plusieurs mesures de la loi immigration censurées par le Conseil constitutionnel Trente-deux articles de la loi immigration ont été jugés « cavaliers législatifs » et censurés par la Cour Constitutionnel. Parmi ces dispositions, on note : Il est aussi utile de noter que le Sénat a transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Cela dit, cette décision ne figure pas dans le texte approuvé par le Parlement, car la commission mixte paritaire l’a supprimé.
