Après 11 ans en France, Alexis se heurte à un refus implicite d’admission au séjour
Lorsqu’Alexis foule le sol français, il n’a qu’une idée en tête : recommencer. Ce ressortissant ivoirien de 43 ans rêve simplement de sécurité et de dignité. Il s’installe dans la métropole lyonnaise, apprend la langue et fait des petits boulots pour subvenir à ses besoins. En 2022, il décide de demander sa régularisation par admission exceptionnelle à la préfecture, mais celle-ci a refusé sa requête. Désemparé, mais non découragé, il engage le cabinet pour faire valoir ses droits auprès de l’administration. Le silence aux lourdes conséquences de l’administration Alexis pensait avoir fait tout ce qu’il fallait. Vivant en France depuis plus de 10 ans, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation et ne dérangeait personne. Son insertion professionnelle était appuyée par son contrat de travail, ses fiches de paie et les impôts qu’il n’a jamais cessé de payer. Les liens qu’il a tissés tout au long de son parcours en France témoignent de son intégration à la société. Quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de son dossier de demande. La préfecture n’avait toujours pas donné sa réponse. C’est alors qu’un refus implicite était né. Alexis était devenu un sans-papier. Il pouvait se faire expulser du jour au lendemain. Il a fait appel au cabinet pour défendre sa cause et faire entendre sa voix auprès de l’administration. La riposte du cabinet Dans un premier temps, le cabinet d’avocats en droit des étrangers a demandé les motivations de ce refus implicite auprès de la préfecture qui en a pris la décision. Face au silence de celle-ci, il a décidé de saisir le Tribunal administratif en formant un recours contentieux. Appuyé par une série de preuves solides et authentiques, l’argumentaire se basait sur la situation et le parcours d’Alexis sur le territoire français. Le but était de prouver le droit du séjour de ce ressortissant ivoirien et l’erreur d’appréciation manifeste de son dossier. Le cabinet a notamment mis en lumière les onze années de résidence consécutive et ininterrompue d’Alexis sur le territoire, un élément justifié par ses avis d’imposition, attestations médicales, relevés bancaires et autres documents. Il a aussi été démontrer que cet homme a développé des liens sociaux forts, ne vit pas en polygamie et s’exprime parfaitement en français. Il a même reçu une promesse d’embauche de la part d’une entreprise de sécurité de Lyon qui a sollicité une autorisation de travail en son nom. Une victoire méritée Le Tribunal administratif a donné son verdict après un long plaidoyer du cabinet. Alexis a finalement obtenu justice après des mois d’incertitude et d’incompréhension. Le juge avait ordonné à la préfecture de lui accorder son premier titre de séjour sous peine de sanctions financières. Une indemnisation de 1000 euros a également été accordée à ce ressortissant ivoirien pour couvrir les frais relatifs à sa défense. Pour Alexis, cette issue était beaucoup plus qu’une victoire. Elle marquait le début d’une nouvelle vie pleine d’espoir et loin de la crainte de l’expulsion.
Yami et sa bataille administrative contre un refus d’admission au séjour
Animée par l’envie de construire un avenir meilleur, Yami a quitté son pays pour s’installer en France. Portée par sa volonté et son ambition, elle n’a jamais lésiné ses efforts pour s’intégrer pleinement à la société. Mais quand le moment de sa régularisation est venu, l’administration lui a posé un refus implicite. Pas question pour cette ressortissante marocaine de baisser les bras. Épaulée par le cabinet, elle a décidé de se battre pour ses droits. Des efforts incessants pour mener une vie stable et en règle Depuis 2017, Yami n’a cessé de se battre pour vivre dignement, en toute discrétion. Déterminée à s’en sortir seule, elle a multiplié les emplois pour subvenir à ses besoins et satisfaire ses obligations légales. D’un CDI comme agent de service dans une entreprise de nettoyage à un poste de cuisinière dans un restaurant parisien, sans oublier son travail d’aide ménagère chez un particulier, elle n’a jamais compté ses heures. Avant de solliciter son admission au séjour, Yami a rassemblé tous les documents prouvant sa présence en France et justifiant son droit de séjour. Elle a ensuite déposé sa demande auprès de la préfecture dans le respect des délais impartis. Un silence qui vaut refus de séjour Pensant avoir tout fait dans les règles, cette ressortissante marocaine n’imaginait pas une seconde que sa requête allait être refusée. Les jours et les semaines se sont succédé, mais aucune réponse ne lui a été donnée. Au bout du délai réglementaire de 4 mois, le silence de l’administration valait refus implicite d’admission au séjour. Yami était dans l’incompréhension la plus totale. Qu’avait-elle fait pour mériter une telle issue ? La peur de l’expulsion l’envahissait. Mais en aucun cas, cela ne l’a empêché de se battre pour ses droits et son avenir. Le soutien indéfectible du cabinet en droit des étrangers Yami a sollicité l’appui du cabinet d’avocats en droit des étrangers pour faire entendre sa voix et plaider sa cause auprès de l’administration française. Ce dernier a adressé une demande d’explication de cette décision défavorable à la préfecture qui n’a toujours pas daigné répondre. Face à ce silence, le cabinet a décidé de porter l’affaire en justice par le biais d’un recours contentieux. Avant de saisir le Tribunal administratif, le cabinet d’avocats a pris analyser avec soin la situation et le parcours de Yami en France pour élaborer une stratégie de défense efficace et sur mesure. La ressortissante marocaine jouissait déjà de : Sa maîtrise du français et ses liens noués au cours de son parcours démontrent son insertion à la communauté. Justice a été faite Le vent a finalement tourné pour cette ressortissante marocaine dont l’avenir en France a été mis en suspens face au silence de l’administration. À l’issue de la saisine, le juge a tranché en sa faveur. La préfecture allait lui octroyer un titre de séjour salarié sous peine de sanctions financières. Yami a également reçu 1 000 euros pour compenser les frais engagés pour sa défense. Cette victoire est pour Yami un nouveau départ, une nouvelle aventure où la crainte de l’expulsion n’existe pas. Elle retrouvait enfin le sourire et pouvait reprendre pleinement le contrôle sur sa vie. Cette histoire est celle de milliers de ressortissants étrangers piégés dans les méandres du labyrinthe administratif. Elle montre que derrière chaque dossier, il y a une vie et un avenir à défendre.
Le contrat d’intégration républicaine : la clé d’une intégration réussie
Le contrat d’intégration républicaine dit CIR marque le commencement d’un parcours d’intégration de cinq années sur le territoire français. Ce dispositif a été mis en place par l’État pour simplifier l’accueil des étrangers et de limiter le nombre de ressortissants en situation irrégulière sur son sol. Pourquoi faut-il signer le contrat d’intégration républicaine ? La signature du Contrat d’intégration républicaine est une étape indispensable et incontournable pour les étrangers primo-arrivants désireux de s’établir sereinement, légalement et durablement en France. Ce dispositif a pour but de simplifier et de favoriser leur insertion à la société via un parcours personnalisé incluant des formations, une sensibilisation aux valeurs de la République et des conseils en orientation dans le cadre professionnel. Signature du CIR : êtes-vous concerné ? Le contrat d’intégration républicaine s’adresse exclusivement aux étrangers primo-arrivants, titulaires d’un premier titre de séjour délivré depuis moins de cinq ans. Sa signature est obligatoire pour tout individu désirant acquérir une carte de séjour pluriannuelle. Concrètement, vous devez signer le CIR si vous êtes : Dans quels cas peut-on être dispensé du CIR? Certaines catégories d’étrangers ne sont pas concernées par le CIR. Ce sont notamment : Comment demander le contrat d’intégration républicaine ? Le CIR est proposé de manière systématique à tous les ressortissants étrangers primo-arrivants résidant en France. Toutefois, il est possible d’en faire la demande auprès de la préfecture compétente. La démarche consiste à remplir ce formulaire de demande qui est également disponible sur le site de l’Ofii. Vous devrez joindre votre demande d’une photocopie intégrale du titre de séjour en cours de validité pour être recevable. Comment réussir l’entretien individuel auprès de l’OFII ? Les ressortissants étrangers pouvant bénéficier du CIR sont convoqués par la direction territoriale de l’OFII pour un entretien individuel. Il n’y a pas de secret pour réussir cette étape. Vous devez simplement : Notez que cet entretien individuel est un échange qui a pour objectif d’analyser votre situation et vos besoins pour faciliter votre intégration. À cette occasion, vous devrez effectuer un test oral et écrit de français pour évaluer votre niveau. Ne craignez rien. En cas d’échec, l’Ofii vous prescrira simplement une formation linguistique pour que vous puissiez vous améliorer. Dans tous les cas, vous devrez suivre une formation civique, serez orientés vers les structures de proximité les plus adaptées à votre profil et susceptibles de répondre à vos besoins spécifiques. À l’issue de cet entretien, vous et le préfet qui vous a accordé votre titre de séjour devrez signer le CIR. compréhension des parties prenantes. CIR : les formations prévues Pour permettre un meilleur accueil et faciliter l’intégration des étrangers primo-arrivants en France, deux formations sont prévues par le CIR. La formation civique, une étape obligatoire Imposée à tous les signataires du CIR, la formation civique vise à vous familiariser avec les principes fondamentaux de la République et à vous accompagner dans la compréhension du fonctionnement de la société française. Étalée sur une durée de 4 mois, cette formation de 4 jours se divise en 2 modules de 6h chacun dont : Au terme du parcours, le ressortissant étranger se verra recevoir une attestation de suivi par l’organisme de formation qui en informera l’Ofii. La formation linguistique réservée aux individus ayant un niveau de français inférieur à A1 La formation linguistique s’adresse uniquement aux signataires du CIR ayant obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du CECRL lors de l’entretien individuel avec un auditeur de l’OFII. Pour rappel, la maîtrise de la langue est la clé de voûte d’une intégration réussie en France. Au-delà de la recherche d’emploi, tout étranger doit être en mesure de communiquer clairement, de maintenir une discussion et d’exprimer son avis au quotidien. La formation peut durer entre 50 à 200 heures selon le niveau de l’étranger concerné. Il obtiendra à l’issue une attestation de présence à l’issue. Outre la durée du parcours, l’assiduité, la progression et les résultats des tests réalisés. Par ailleurs, notez que l’Ofii offre aux personnes intéressées la possibilité d’accéder à des formations plus avancées pour peaufiner et améliorer leur français. N’hésitez pas à saisir cette opportunité pour atteindre le niveau A2 si vous prévoyez de demander une carte de résident. Quelle est la durée du CIR ? Le contrat d’intégration républicaine dure 12 mois. Le préfet peut le prolonger à une année supplémentaire, si un motif jugé légitime le justifie et sur recommandation de l’OFII. C’est notamment le cas si les formations civique et linguistique sont encore en cours à la date de fin du contrat, à condition que la personne concernée soit en situation régulière. Quoi qu’il en soit, le motif et la durée de la prolongation seront mentionnés dans le contrat. Trois mois après la fin des formations obligatoires, les signataires du CIR sont de nouveau convoqués par l’OFII pour un entretien de clôture. Cet échange permet de faire le point sur le parcours de formation suivi. L’agent de l’OFII oriente alors le concerné vers France Travail ou une mission locale, afin de lui proposer un accompagnement individualisé et de faciliter son intégration professionnelle. CIR : que gagne-t-on à le respecter, que risque-t-on à l’ignorer ? Si vous avez suivi toutes les formations prescrites et respecté vos engagements dans le CIR, vous pourrez bénéficier une carte de séjour pluriannuelle d’une validité de 2 à 4 ans lors du renouvellement de votre titre. Dans le cas contraire, votre contrat sera résilié.
Salma et son combat administratif pour rester auprès de ses proches en France
En 2021, Salma s’envole vers la France, portée par l’espoir d’un avenir meilleur. Veuve et isolée, cette mère de 70 ans avait trouvé refuge chez sa fille aînée en banlieue parisienne. Avec son visa valide et ses enfants naturalisés, Salma pensait pouvoir reconstruire sa vie aux côtés de ses proches sur le sol français. Mais le silence de l’administration allait tout faire basculer au moment de la régularisation de sa situation. Un quotidien entre soins et fragilité En Tunisie, Salma était livrée à elle-même. Son mari n’est plus et elle n’avait plus d’attaches alors que son quotidien oscillait entre soins et fragilité. Cette ressortissante tunisienne doit faire face à des troubles dépressifs, des problèmes cardiaques et de foie. Son médecin est formel. Elle ne peut vivre seule et a besoin d’une assistance constante, prodiguée aujourd’hui par sa fille, son gendre et ses petites filles. Refus implicite d’admission au séjour : un silence lourd de conséquences Salma sollicite son admission au séjour auprès de la préfecture en 2022. Son dossier parlait pour elle. Elle remplissait l’ensemble des conditions exigées par l’accord franco-tunisien et le code des étrangers. Les jours et les semaines ont passé, mais la préfecture ne lui avait donné aucune réponse. Après le délai réglementaire de 4 mois, la demande d’admission au séjour de cette mère de famille a fait l’objet d’un refus implicite. Salma voyait ses espoirs s’envoler en poussière. Elle pouvait être expulsée à tout moment, la plaçant ainsi dans une incertitude abyssale en ce qui concerne le fait de retrouver ses proches un jour à cause de son état de santé. Un recours pour faire entendre sa voix et défendre ses droits Soutenue par ses proches, Salma sollicite le cabinet pour former un recours aux fins de contester cette décision défavorable qui met en péril son avenir. Celui-ci adresse alors une demande d’explication de ce refus implicite auprès de la préfecture, mais cette dernière se mure toujours dans le silence. Le cabinet décide alors de porter l’affaire devant le Tribunal administratif pour montrer l’absence de justification de la décision et l’erreur d’appréciation du cas de sa cliente. Il a élaboré une stratégie de défense implacable et sur mesure, appuyée par une série de preuves légitimant la présence de Salma en France. Justice faite, Salma pouvait enfin respirer Le juge ne pouvait rester insensible à l’histoire de cette grand-mère à la santé fragile qui luttait pour rester auprès de ses proches. À l’issue de la saisine, le Tribunal administratif a décidé de lui accorder un titre de séjour correspondant à sa situation. Salma avait également obtenu une indemnisation financière pour couvrir les frais exposés pour sa défense conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette victoire, plus qu’une issue favorable, était pour Salma un renouveau. Elle retrouvait le sourire et pouvait, enfin, reprendre le fil de sa vie auprès de ceux qu’elle aime et chérit plus que tout.
L’histoire de Marco : une bataille pour le droit de rester
Sur le territoire français depuis plus de 7 ans, Marco sollicite le renouvellement de son titre de séjour comme chaque année à la sous-préfecture de Lyon. Père d’un enfant mineur de nationalité européenne, il veille à rassembler tous les documents nécessaires et à respecter les délais exigés pour l’approbation de sa demande. Mais aucune réponse ne lui a été adressée, un silence qui vaut, après 4 mois, un refus implicite. Le silence de l’administration et ses impacts sur la vie de Marco Lorsqu’il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour, Marco, en sa qualité de père d’enfant espagnole, a évoqué : Ce refus, Marco ne le comprenait pas. Qu’avait-il fait pour mériter cette décision ? Il voyait sa vie basculer dans l’incertitude. L’expulsion pouvait venir à tout moment. Comment pourrait-il abandonner son fils ? Désemparé, mais déterminé à faire valoir ses droits, il avait demandé les raisons de cette décision à la préfecture, mais celle-ci a gardé le silence. Une bataille pour un avenir serein sans crainte de l’expulsion Marco a alors décidé de solliciter le cabinet pour porter l’affaire en justice et défendre ses droits. Avant de saisir le tribunal administratif, le cabinet d’avocats s’est concentré sur la situation et le parcours de Marco en France pour élaborer une stratégie de défense efficace et sur mesure. L’argumentaire s’appuyait sur une batterie de preuves démontrant le manque de motivation du refus et légitimant la présence de Marco sur le territoire français. Le juge, face à la situation, avait décidé de trancher en faveur de ce père camerounais. Le refus implicite était annulé et la préfecture devait octroyer à Marco un titre de séjour « vie privée et familiale » sous peine de sanctions financières. En plus de sa régularisation, Marco avait reçu une indemnisation de 1000 euros pour couvrir les frais exposés pour sa défense. L’histoire de Marco est celle de milliers d’étrangers pris au piège dans les rouages de l’administration. Pour ce père de famille, cette issue favorable était un nouveau départ pour un avenir serein sans crainte de l’expulsion. Son combat allait au-delà du cadre juridique, il portait l’espoir d’une vie digne, stable et légitime aux côtés de son enfant, dans un pays qu’il appelle désormais chez lui.
Le combat d’Aymeric : 7 ans d’ancrage sur le territoire français, un titre de séjour refusé
Aymeric Omarou avait tout misé sur la France pour bâtir un avenir stable pour lui et son fils. Parti du Cameroun en 2017, il s’était intégré avec rigueur : apprentissage de la langue, emploi stable, vie paisible, sans jamais déranger personne. Son fils ne connaissait que l’Hexagone comme maison. Après sept années d’ancrage, une décision administrative allait tout faire basculer : la préfecture de Versailles refusait de renouveler son titre de séjour. Un parcours sans faute Aymeric avait suivi toutes les règles. Il avait d’abord obtenu un titre de séjour temporaire, renouvelé chaque année au prix de démarches fastidieuses. En parallèle, il avait décroché un CDI, déclarait ses revenus au Trésor public, payait ses impôts et participait pleinement à la vie économique du pays. Son employeur appréciait son engagement et son sérieux. Lui comme son fils avait tissé des liens amicaux depuis leur arrivée en France. Lorsqu’il a soumis son dossier pour un nouveau renouvellement, il ne doutait pas de l’issue. Toutes les pièces justificatives étaient en règle. Pourtant, après des mois sans réponse, un refus implicite s’est imposé, le plongeant dans l’incertitude la plus totale. L’expulsion pouvait survenir à tout moment. Comment expliquer à son fils que son père risquait d’être arraché à lui, expulsé vers un pays dont il n’avait que des souvenirs racontés ? Une bataille pour la justice Aymeric refusait de se laisser écraser par une décision qu’il considérait arbitraire. Pour lui, il était impensable d’abandonner son fils et de renoncer à la vie qu’ils avaient construite ensemble. Déterminé, il fit appel au cabinet spécialisé en droit des étrangers pour contester ce refus. Premier acte : exiger des explications à la préfecture. Silence radio. Aucune justification n’était donnée. Face à cette absence de réponse, la décision fut portée devant le Tribunal administratif. Un recours contentieux allait être engagé, pointant du doigt l’absence de motivation du refus et l’injustice criante de cette situation. Une victoire méritée Aymeric savait que son dossier tenait la route. Sept ans de résidence ininterrompue en France, trois ans d’activité professionnelle, intégration exemplaire, respect des valeurs républicaines… tout plaidait en sa faveur. Le but de la saisine était de démontrer l’erreur d’appréciation de son dossier et le manque de motivation du refus de son renouvellement de titre de séjour. Face à une argumentation solide du cabinet, le juge a décidé de trancher en faveur de ce père de famille camerounais. Il allait enfin recevoir sa carte et pouvoir reprendre le contrôle de sa vie en toute sérénité. En plus de son titre de séjour, le Tribunal administratif a décidé de lui octroyer une indemnisation de 1000 euros pour couvrir ses frais de justice. Pour Aymeric, cette victoire est plus qu’une issue favorable. C’était le début d’une nouvelle aventure pour lui et sans fils sans crainte de l’expulsion.
Le parcours de Mamadou pour contester un refus implicite d’admission au séjour après 10 ans de résidence en France
Quand Mamadou Sylla a posé le pied en France il y a plus de dix ans, il était animé par un seul objectif : bâtir un avenir stable et digne. Originaire de Guinée, il avait traversé les frontières avec l’espoir d’une vie meilleure, loin des incertitudes de son pays natal. Il s’est intégré à la société française avec une détermination sans faille. Malgré ses efforts, la préfecture de Marseille a refusé son admission au séjour. Loin de se décourager, Mamadou a décidé de se battre. Une décision incomprise Présent sur le territoire français depuis une décennie, Mamadou n’a jamais failli à ses responsabilités. Il maîtrise la langue. Son casier judiciaire est vierge. Après avoir obtenu son BTS Management Commercial Opérationnel, il a décroché un travail dans une société de prêt-à-porter masculin. En plus des liens amicaux qu’il a noués depuis son arrivée, Mamadou avait sa famille ici. Sa mère et ses frères étaient tous en situation régulière. Avant de solliciter son admission au séjour, Mamadou a pris soin de rassembler toutes les pièces justifiant sa présence et son intégration sur le sol français. Malheureusement, aucune réponse ne lui a été donnée après le délai de 4 mois réglementaire. Mamadou était plus que choqué qu’attristé par la situation. Il ne comprenait pas cette décision défavorable, car pour lui, tout était en règle. Qu’avait-il fait de travers pour mériter cette issue aux lourdes conséquences ? La peur de l’expulsion l’envahissait. Justice rendue après une lutte acharnée Pour faire entendre sa voix et défendre son droit au séjour, ce jeune homme guinéen a sollicité le cabinet. Fervent défenseur du droit des étrangers, celui-ci a envoyé une demande des motifs de ce refus implicite à la préfecture. Mais fidèle à son silence, celle-ci n’a donné aucune réponse. Le cabinet a alors décidé d’engager un recours contentieux auprès du Tribunal administratif pour contester cette décision défavorable et démontrer l’erreur manifeste d’appréciation du cas de son client. L’argumentaire se basait sur la situation et le parcours de Mamadou sur le territoire français et était appuyé par une batterie de preuves tangibles. À la vue de tous ces paramètres, le Tribunal administratif a choisi de trancher en sa faveur. La préfecture était tenue de lui délivrer son titre de séjour dans les plus brefs délais sous peine de sanctions financières. Une indemnisation de 1000 euros lui a été accordée pour couvrir ses frais de justice. Mamadou pouvait respirer à nouveau, continuer à bâtir son avenir et poursuivre ses rêves en toute sérénité. Cette histoire est celle de milliers de personnes qui, malgré leur volonté d’intégration, sont confrontés à des obstacles administratifs de taille. Mamadou a choisi de ne pas subir, mais de se battre pour ses droits, car au-delà des papiers, c’était sa vie qui était en jeu.
Avocat pour titre de séjour, un allié pour faire valoir vos droits
Naviguer seul dans les méandres du droit des étrangers, c’est risquer de voir ses démarches échouer malgré une volonté sincère de s’intégrer. Chaque année, des milliers de demandes de régularisation et de naturalisation sont rejetées pour un détail oublié ou une erreur dans la marche à suivre. L’appui d’un avocat pour titre de séjour est votre meilleur allié pour faire valoir vos droits et garantir votre succès. Se lancer seul dans une demande de régularisation ou de naturalisation, c’est s’engager sans repères dans un dédale administratif complexe. Entre la complexité des procédures et les exigences toujours plus élevées, de nombreux étrangers se retrouvent démunis, voire menacés d’expulsion. Dans ce contexte explosif, l’accompagnement d’un avocat pour titre de séjour n’est plus un luxe, mais une nécessité. Véritable allié juridique, il vous aide à franchir chaque étape avec rigueur, stratégie et sérénité. Le titre de séjour, fondement de votre régularité sur le territoire français En plus d’être un précieux sésame pour s’établir et rester légalement en France, le titre de séjour est un élément indispensable pour la réussite de toute demande de naturalisation. Il en existe plusieurs types dont : Leur délivrance est soumise à des exigences et des formalités strictes, impliquant notamment le respect des délais fixés par l’administration et le respect des principes républicains. Aux difficultés classiques — rendez-vous rares, bugs informatiques, lenteur des délais d’instruction — s’ajoutent le renforcement des conditions d’éligibilité, introduites par la loi Darmanin et précisées la circulaire Retailleau. Faute de compréhension de la procédure et d’accompagnement juridique adapté, de nombreux étrangers voient leur demande de titre de séjour refusée et reçoivent une obligation de quitter le territoire. Sur les 7,8 millions d’immigrés présents en France 2024, 336 700 personnes ont obtenu leur carte de séjour (premières demandes et renouvellements) tandis que 140 000 ont reçu une OQTF. Un avocat pour titre de séjour, un rempart essentiel pour le succès de votre régularisation L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers constitue votre meilleur atout pour être régularisé. Que ce soit dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement de votre carte de séjour, ce professionnel en droit des étrangers vous guide et vous assiste à chaque étape des démarches administratives. En s’appuyant sur votre situation et de votre parcours en France, il vous oriente vers la carte de séjour la plus appropriée à votre profil et vous en explique les spécificités. Il vous aide également à rassembler les documents nécessaires pour constituer un dossier solide. Ce protecteur et défenseur du droit est à même de rédiger la lettre de motivation de votre demande à envoyer à la préfecture. Une fois le dossier constitué, il s’assure de sa complétude et de son dépôt dans le respect des réglementations en vigueur et ce, que ce soit par voie dématérialisée ou par courrier recommandé avec AR. Si votre requête est acceptée, l’avocat spécialisé vous montre la marche à suivre pour récupérer votre titre. Dans le cas contraire, il se charge d’introduire les recours auprès des autorités compétentes aux fins de contester la décision. Sa maîtrise des subtilités de la loi lui permet d’élaborer une stratégie de défense efficace et sur mesure pour faire valoir vos droits. Un avocat pour titre de séjour pour simplifier l’accès à la nationalité française La fourniture d’un titre de séjour en cours de validité est primordiale pour engager une demande de naturalisation en France. Ce document administratif constitue une preuve indéniable de la régularité de votre situation sur le territoire et témoigne de votre intégration à la société. Notons que pour vérifier l’éligibilité des candidats à la nationalité française, les autorités effectuent une enquête rigoureuse et approfondie de leur situation et de leur parcours dans l’Hexagone. Les principaux aspects du dossier examinés sont : La moindre fraude vaut un rejet. Par ailleurs, il est à noter que le ministre de l’Intérieur précise que la naturalisation n’est pas un droit, mais bien un privilège accordé par le gouvernement. Pour confirmer ses dires, il diffuse une nouvelle circulaire, le 2 mai 2025, qui durcit les conditions d’accès à la naturalisation. Ce texte de 5 pages exige aux ressortissants étrangers désireux de devenir citoyens français : En 2024, 66 745 étrangers sont devenus Français, selon la DGEF. Le ministère de l’Intérieur, quant à lui, note que 25 % des demandes de naturalisation sont rejetées chaque année, non de manière arbitraire, mais sur la base de règles strictes établies par le Code civil et les textes en vigueur. Dans ce contexte exigeant, l’accompagnement d’un avocat pour titre de séjour est décisif pour optimiser vos chances de devenir Français. Au-delà de vous accompagner dans l’obtention de votre carte de séjour, ce professionnel est à même de vous accompagner de bout en bout dans la procédure de demande de naturalisation. Son rôle va bien au-delà de l’assistance. Il examine attentivement votre dossier pour identifier les atouts à mettre en avant et les lacunes à combler pour mettre toutes les chances de votre côté. Il vous informe et vous explique toutes les subtilités de la procédure et des conditions propres à votre demande pour éviter les pièges qui risquent de freiner votre requête. L’avocat expert en droit des étrangers vous aide aussi à préparer l’entretien individuel d’assimilation avec un agent de la préfecture, une étape obligatoire et décisive pour l’appréciation de votre dossier. Au moyen de plusieurs mises en situation, il vous entraîne aux types de questions les plus récurrentes et vous aide à structurer vos réponses pour qu’elles soient plus concises et plus convaincantes.
Nos conseils pour réussir la première demande de titre de séjour « vie privée et familiale »
Procédure redoutée, mais incontournable pour tout étranger en quête de régularisation en France, la première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » requiert une préparation rigoureuse. Les conditions se renforcent, les démarches se complexifient et les refus débouchent sur une OQTF. Dans cette jungle administrative, nous éclairons votre chemin et guidons vos pas pour maximiser vos chances de succès. Précieux sésame pour séjourner légalement en France, le titre de séjour « vie privée et familiale » s’obtient par le respect de formalités strictes et fastidieuses. Entre procédures dématérialisées et durcissement des règles migratoires, les démarches se corsent et les critères d’éligibilité se multiplient. Sans appui juridique solide, de nombreux étrangers se retrouvent piégés dans les méandres administratifs. Sur plus de 330 000 titres de séjour délivrés en 2024, seuls 90 600 concernent des motifs familiaux. Les refus s’accompagnent d’une OQTF. Avocats en droit des étrangers, nous vous assistons à chaque étape de la procédure, anticipons les obstacles et sécurisons votre dossier pour vous permettre d’obtenir votre première carte en toute sérénité. Carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » : de quoi parle-t-on ? Valable un an et renouvelable, le titre de séjour vie privée et familiale permet à son détenteur de séjourner et d’exercer une activité professionnelle en France sans autorisation de travail. Comme son nom l’indique, ce document a pour objectif de protéger la vie privée et familiale des bénéficiaires conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est accordé aux étrangers non européens ayant des attaches personnelles et familiales en France. Réglementée par le CESEDA, sa délivrance est soumise à des conditions strictes. Une bonne compréhension de ces dernières est indispensable pour optimiser les chances de réussir sa première demande. Les critères d’éligibilité au titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » Les critères d’éligibilité à la carte de séjour avec la mention « vie privée et familiale » varient selon la situation des demandeurs. Pour les conjoints ou parents de français Les ressortissants étrangers mariés à un français peuvent prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale à condition : Si le mariage a été fait à l’étranger, l’acte devra faire l’objet d’une transcription et enregistré dans les registres de l’état civil du consulat de France. Les individus pacsés à un Français, quant à eux, devront être en mesure de prouver : En revanche, pour obtenir leur premier titre de séjour, les parents d’enfant français mineur devront : Pour les étrangers ayant de la famille en séjour régulier en France Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour vie privée et familiale, les individus ayant de la famille en situation régulière en France sont tenus de : S’il s’agit d’un époux disposant du statut de résident de longue durée-UE, le requérant doit avoir : Pour les étrangers malades et les titulaires de rente d’accident du travail en France Les individus de nationalité étrangère dont l’état de santé requiert une prise en charge médicale exceptionnelle ont la possibilité de demander un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils : En revanche, les individus ayant une rente pour accident du travail en France doivent fournir une preuve justifiant un taux d’invalidité permanente de 20 % minimum. Pour les étrangers nés en France, mineurs ou jeunes majeurs entrés régulièrement sur le territoire Les jeunes majeurs entrés en France par le biais d’un regroupement familial pourront demander leur premier titre de séjour « vie privée et familiale » en ligne. Quant aux personnes nées en France, elles devront avoir vécu sur le territoire pendant au moins 8 ans et être scolarisées dans une école française pendant au moins 5 ans dès l’âge de 10 ans. En revanche, les individus mineurs entrés en France sans regroupement familial pourront prétendre à un premier titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils : Il en va de même pour les individus dont l’un des parents dispose du statut d’apatride ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Pour les victimes d’infraction La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux étrangers ayant dénoncé ou porté plainte contre des auteurs présumés de proxénétisme ou de traite humaine, ainsi qu’à ceux ayant signalé des conditions de vie indignes. Elle est aussi accordée aux ressortissants étrangers menacés d’un mariage forcé ou victimes de violences conjugales s’ils disposent d’une ordonnance de protection pour obtenir leur titre. Pour les étrangers exerçant une activité solidaire au sein d’un organisme d’accueil communautaire français Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale », les ressortissants exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire français sont tenus de prouver : Pour les ressortissants étrangers justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels La carte de séjour vie privée et familiale peut être également être délivrée aux ressortissants étrangers dans le cadre d’une AES s’ils justifient de circonstances humanitaires particulières ou de motifs exceptionnels. Il peut notamment s’agir d’une qualification professionnelle, de documents attestant des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, économique, civique… Il est à noter que la circulaire Retailleau, diffusée le 23 janvier 2025, impose désormais aux étrangers en quête de régularisation : Les démarches à suivre et à respecter pour obtenir un premier titre de séjour « vie privée et familiale » Pour une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la procédure se fait en ligne sur le site de l’ANEF, de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Elle est à effectuer dans un délai de 2 mois avant que le document de séjour en cours n’expire. Les pièces justificatives indispensables En plus des pièces justificatives habituelles, les requérants sont tenus de fournir tout document prouvant le motif de leur demande et leur éligibilité au titre de séjour « vie privée et familiale ». Il peut, par exemple, s’agir : Pour éviter toute erreur, vous pouvez trouver la liste des documents indispensables pour chaque situation sur : Dans tous les cas, un exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes républicains est nécessaire pour compléter le dossier de
Lancement de l’appel à projets 2025 portant sur l’accueil et intégration des étrangers primo-arrivants en France
Dans un contexte migratoire en constante évolution, l’intégration des étrangers demeure un enjeu majeur pour la cohésion sociale et le vivre-ensemble en France. C’est dans cette dynamique que l’État renouvelle en 2025 son appel à projets régional et départemental pour l’accueil et l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière sur son sol. Cette initiative s’inscrit dans le programme 104 Action 12 du ministère de l’Intérieur qui a pour but d’offrir aux personnes concernées toutes les chances d’une insertion durable et réussie au sein de la société. Qu’est-ce que le programme 104 ? Les premières années d’installation en France sont décisives pour les étrangers désireux de s’intégrer pleinement à la société. Selon la direction générale des étrangers en France, près de 100 000 d’entre eux signent chaque année le contrat d’intégration républicaine ou CIR. Il s’agit de la première étape pour profiter du parcours d’intégration personnalisé sur une durée de 5 ans instauré par la loi du 07 mars du 2016 sur le droit des étrangers. Le programme 104, aussi connu sous le nom de BOP 104, est un dispositif français dont l’objectif est de faciliter cette intégration au sein de la société française. Concrètement, il finance les actions relatives à l’apprentissage du français, l’appropriation des valeurs républicaines, l’accès à l’emploi et aux droits. Ces démarches s’adressent principalement aux étrangers primo-arrivants de pays extra-européens et signataires du CIR ainsi qu’aux ressortissants bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Les bases de l’appel à projets 2025 sur l’accueil et l’intégration des ressortissants étrangers réguliers Lancé dans le cadre du programme 104 du ministère de l’Intérieur, l’appel à projets 2025 est fondé sur une volonté forte de l’État de simplifier l’accueil et l’intégration des personnes étrangères en séjour régulier dans le but de contribuer à la cohésion sociale. Basé sur la loi Darmanin pour contrôler l’immigration, il se base sur trois aspects fondamentaux dont : Les principes directeurs de l’APP 2025 pour l’intégration des étrangers primo-arrivants L’État demande aux porteurs de projets d’aligner leur champ d’action autour d’un des 4 points suivants : Le calendrier de lancement des projets Le calendrier de l’appel à projets 2025 varie en fonction des régions. En voici un non exhaustif. Régions Ouverture de l’APP 2025 Clôture de l’APP 2025 Commission de sélection (date prévisionnelle) Auvergne-Rhône-Alpes 18 mars 2025 11 avril 2025 – Bourgogne-Franche-Comté 13 mai 2025 11 juin 2025 26 juin 2025 Bretagne 04 avril 2025 05 mai 2025 12 juin 2025 Centre-Val de Loire 15 mai 2025 16 juin 2025 10 juillet 2025 Grand-Est 14 avril 2025 31 mai 2025 Du 1er au 20 juin 2025 Hauts-de-France 05 mai 2025 02 juin 2025 – Île-de-France 23 avril 2025 30 mai 2025 10 juillet 2025 Normandie 29 avril 2025 30 mai 2025 19 juin 2025 Occitanie 27 mai 2025 30 juin 2025 – Pays de la Loire 15 mai 2025 16 juin 2025 10 juillet 2025 L’appel à projets 2025 est déjà clôturé dans certaines régions françaises comme l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Bretagne. Par contre, d’autres, comme l’Occitanie, viennent seulement d’en entamer la phase d’ouverture. Les porteurs de projets seront tenus informés des suites données une fois l’examen des dossiers terminé. Les actions doivent être réalisées au cours de l’année 2025 et feront l’objet d’un suivi rigoureux. Les porteurs devront notamment être en mesure de fournir toute pièce justifiant les dépenses et document jugé utile. Des contrôles sur terrain seront également réalisés durant et à la fin du projet pour vérifier les bonnes conditions de sa mise en œuvre. Les critères de sélection des projets Pour être sélectionnés, les projets doivent : Par ailleurs, il est demandé de noter que les actions proposées doivent se dérouler en présentiel. Les personnes nécessitant un niveau A2 pour l’acquisition d’une carte de séjour pluriannuelle sont à privilégier. Comment se passe le dépôt des candidatures ? Les projets doivent être déposés sur la plateforme numérique Démarches simplifiées dont le lien spécifique pour chaque région est disponible sur https://dreets.gouv.fr/. Seuls les dossiers complets seront examinés par les services de l’État. Le dossier de candidature doit inclure : Dans l’éventualité où la subvention n’est pas demandée par le président de la structure, le document prouvant la délégation de signature de la personne requérante doit être joint au dossier de candidature. De même, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables sont exigés. Enfin, si l’action proposée a déjà fait l’objet d’une subvention en 2023, le porteur de projets devra compléter sa demande de candidature avec le bilan de celle-ci.
